@socialgouv/kali-data 2.421.0 → 2.423.0

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-                    "content": "<p align='left'>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.<br/><p> <br/>\nL'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :</p><p align='left'>– 5 jours pour le mariage ou le Pacs du salarié ;<br/>\n– 5 jours pour le décès d'un enfant ;<br/>\n– 4 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– 2 jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– 2 jours pour l'annonce de la survenance du handicap chez un enfant ;<br/>\n– 1 jour pour le décès du grand-parent.<br/><p> <br/>\nPour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.<br/><p> <br/>\nLes congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</p>",
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+                    "content": "<p>Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.<p></p><p></p>   Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :<p></p><p></p>   - tous congés légaux et conventionnels ;<p></p><p></p>   - périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;<p></p><p></p>   - congé maternité ;<p></p><p></p>   - chômage partiel ;<p></p><p></p>   - congés payés de l'année précédente ;<p></p><p></p>   - rappel sous les drapeaux ;<p></p><p></p>   - jours fériés ;<p></p><p></p>   - maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ;<p></p><p></p>   - congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;<p></p><p></p>   - temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;<p></p><p></p>   - commissions paritaires ;<p></p><p></p>   - temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;<p></p><p></p>   - éducation ouvrière ;<p></p><p></p>   - cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;<p></p><p></p>   - repos compensateur ;<p></p><p></p>   - absences autorisées ;<p></p><p></p>   - délai-congé ;<p></p><p></p>   - congé de formation ;<p></p><p></p>   - congé de bilan de compétences.<p></p>",
+                    "content": "<p>La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. </p><p>Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :</p><p>-tous congés légaux et conventionnels ;</p><p>-périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;</p><p>-congé maternité ;</p><p>-chômage partiel ;</p><p>-congés payés de l'année précédente ;</p><p>-rappel sous les drapeaux ;</p><p>-jours fériés ;</p><p>-maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ; <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p>-congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;</p><p>-temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;</p><p>-commissions paritaires ;</p><p>-temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;</p><p>-éducation ouvrière ;</p><p>-cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;</p><p>-repos compensateur ;</p><p>-absences autorisées ;</p><p>-délai-congé ;</p><p>-congé de formation ;</p><p>-congé de bilan de compétences. </p><p><font color='black'><em>(1) Nota : La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046565552&categorieLien=cid' title='Incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés (VNE)'>Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022</a> – BOCC 2022-36)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par Avenant n° 1 du 7 mai 1997 en vigueur le lendemain de l'extension étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.",
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-            "title": "Avenant n° 57 du 22 décembre 2016 modifiant l'article 4.12 relatif aux absences pour événements familiaux",
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-                    "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>La loi définit les délais minimum de congés auxquels les salariés ont droit, charge aux partenaires sociaux de négocier des délais plus favorables suivant leur choix.</p><p align='left'>Les parties ont en conséquence choisi de modifier l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le délai de 3 jours pour le décès d'un enfant est porté à 5 jours.</p><p align='left'>Le délai de 2 jours pour le décès du père ou de la mère est porté à 3 jours.</p><p align='left'>Le délai de 1 jour pour le décès du frère, de la sœur ou du beau-parent est porté à 3 jours.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent d'accorder un délai de 2 jours pour l'annonce de la survenance du handicap chez un enfant.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'événement familial « naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant » sera désormais intitulé « délai de congé pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ».</p><p align='left'>L'événement familial « le décès du conjoint » sera désormais intitulé « délai de congé pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ».</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'article 4.12, abrogeant et remplaçant l'ensemble des anciennes dispositions dudit article.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000039097251",
-                "content": "<p align='center'>9.1. Équilibre des temps de vie</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l'objectif de parité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, les entreprises offrent les mêmes possibilités d'accès à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou plus généralement liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>La période d'absence au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et au titre de la participation et de l'intéressement.</p><p align='center'>9.2. Modalités</p><p align='left'>Les entreprises s'attachent à prendre en compte les situations familiales et à utiliser notamment les nouveaux outils pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.</p><p align='left'>Pour atténuer les effets d'une longue absence, la reprise de l'activité est organisée entre l'employeur et le (la) salarié(e) pour permettre sa bonne réintégration. Un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue notamment d'un congé de maternité ou d'adoption, du congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet.</p><p align='left'>Cet entretien permet notamment d'examiner les éventuels besoins de formation et de remise à niveau.</p><p align='left'>Sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de sécurité d'accès, les entreprises examinent, pour les salarié(e)s qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des informations d'ordre général sur l'entreprise afin de maintenir le lien professionnel.</p><p align='center'>9.3. Partage des contraintes</p><p align='left'>Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises :<br/>\n– prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ;<br/>\n– s'engagent à informer les parents salariés de l'entreprise sur les dispositifs en faveur de l'exercice de la parentalité, en mettant l'information nécessaire à disposition des salariés par tout moyen à leur convenance (espace dédié sur l'intranet de l'entreprise, rédaction d'un guide…).</p>",
+                "content": "<p align='center'>9.1. Équilibre des temps de vie</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle et à atteindre l'objectif de parité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, les entreprises offrent les mêmes possibilités d'accès à la formation, à la mobilité et à l'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Les absences pour congé de maternité, d'adoption, de paternité ou plus généralement liées à l'exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale. À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='left'>La période d'absence au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et au titre de la participation et de l'intéressement.</p><p align='center'>9.2. Modalités</p><p align='left'>Les entreprises s'attachent à prendre en compte les situations familiales et à utiliser notamment les nouveaux outils pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales.</p><p align='left'>Pour atténuer les effets d'une longue absence, la reprise de l'activité est organisée entre l'employeur et le (la) salarié (e) pour permettre sa bonne réintégration. Un entretien professionnel est organisé pour les salariés qui reprennent leur activité à l'issue notamment d'un congé de maternité ou d'adoption, du congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet.</p><p align='left'>Cet entretien permet notamment d'examiner les éventuels besoins de formation et de remise à niveau.</p><p align='left'>Sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de sécurité d'accès, les entreprises examinent, pour les salarié (e) s qui le souhaitent, la possibilité de mettre à disposition des informations d'ordre général sur l'entreprise afin de maintenir le lien professionnel.</p><p align='center'>9.3. Partage des contraintes</p><p align='left'>Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises :<br/>\n– prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; <font color='black'><em>(1) </em></font><br/>\n– s'engagent à informer les parents salariés de l'entreprise sur les dispositifs en faveur de l'exercice de la parentalité, en mettant l'information nécessaire à disposition des salariés par tout moyen à leur convenance (espace dédié sur l'intranet de l'entreprise, rédaction d'un guide …).</p><p align='left'></p>",
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                 "surtitre": "Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
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+                    "content": "<p align='left'>Les lois du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042665307&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (V)'>14 décembre 2020 </a>(n° 2020-1576), du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044513764&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 (V)'>17 décembre 2021 </a>(n° 2021-1678) et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197698&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-219 du 21 février 2022 (V)'>21 février 2022</a> (n° 2022-219) ont successivement modifié certains délais de congés pour événements familiaux.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont donc choisi de modifier en conséquence l'article 4.12 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 relatif aux absences pour événements familiaux.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826863&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 1.2 (VE)'>champ d'application</a> de la convention collective nationale des cabinets et entreprises d'expertise en automobiles (IDCC 1951).</p>",
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+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "id": "KALIARTI000046559534",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué de nouveaux délais de congés pour événements familiaux au sein de l'article 4.12 de la convention collective. Ces nouveaux délais sont relatifs aux événements familiaux « décès d'un enfant » et « survenance d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ». Il est également décidé de modifier l'ordre dans lequel ces délais de congés sont mentionnés dans l'article 4.12.</p><p align='left'>En conséquence, l'article 4.12 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont surlignés) :</p><p align='left'>« Le salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p align='left'>L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :<br/>\n– cinq jours pour le mariage ou le PACS du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) ;<br/>\n– deux jours pour le mariage d'un enfant ;<br/>\n– trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du ou de la salarié (e). Ces jours de congés bénéficient à la mère (si elle ne bénéficie pas du congé de maternité) et au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ;<br/>\n– trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret) ;<br/>\n– deux jours pour l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;<br/>\n– un jour pour le décès du grand-parent ;<br/>\n– quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs ;<br/>\n– trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur ;<br/>\n– cinq jours pour le décès d'un enfant âgé de vingt-cinq ans ou plus ;<br/>\n– huit jours pour le décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou pour le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié (ce congé de deuil peut être fractionné dans les conditions prévues par décret et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant).</p><p align='left'>Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif.</p><p align='left'>Sauf exception (prévue par la législation ou la convention collective), les congés prévus ci-dessus doivent être pris les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification des délais de congés prévus par l'article 4.12 de la convention collective",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux conviennent d'abroger l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036835525&categorieLien=cid' title='Modification article 4.12 (absences pour événements familiaux) (VNE)'>avenant n° 57</a>, également relatif aux délais de congés pour événements familiaux, et qui n'a plus lieu d'être.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046559537",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord précisent que le contenu de celui-ci ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille ou le volume de leurs effectifs.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous.</p><p align='left'>Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.</p><p align='left'>Il sera établi autant copies (numériques) qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant le dispositif de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005670316&idArticle=KALIARTI000005826957&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 novembre ... - art. 8.2 (VE)'>article 8.2</a> de la convention collective. </p><p align='left'>Cet article énonce que « La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés : […] la maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ». </p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de définir cette limite d'un mois dans la période de référence. Cette limite doit-elle s'entendre comme un arrêt maladie d'une durée d'au moins 30 jours ininterrompus ou peut-on entendre cette limite d'un mois comme étant constituée d'arrêts maladie successifs cumulant 30 jours sur la période de référence ? </p><p align='left'>Considérant la rédaction de l'article 8.2 de la convention et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La limite d'un mois dans la période de référence doit être entendue comme 30 jours, consécutifs ou non, d'arrêt de travail pour cause de maladie, au cours de la période de référence.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
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+                "surtitre": "Notification de l'avis d'interprétation",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur les dispositions de l'article 9.3 de l'avenant 68 relatif à l'égalité professionnelle femme/homme.</p><p align='left'>Plus précisément, la commission a été sollicitée pour interpréter les dispositions de cet article prévoyant un maintien de salaire durant le congé parental.</p><p align='left'>Il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation comment doit s'exercer ce maintien de salaire et comment il doit être mis en œuvre en cas de congé parental pris à temps partiel.</p><p align='left'>Considérant la rédaction de cette disposition et l'esprit du texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000039097231&idArticle=KALIARTI000039097251&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 9 (VE)'>article 9.3</a> de l'avenant n° 68 prévoit que « Afin de permettre un exercice partagé de la parentalité, les entreprises : prennent en charge le complément des indemnités journalières de sécurité sociale afin d'assurer le maintien du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale ». </p><p align='left'>En l'espèce, la caisse d'assurance maladie ne versant aucune indemnité journalière dans le cadre du congé parental, il n'y a pas lieu pour l'entreprise de verser un quelconque complément permettant d'assurer un maintien de salaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette question est sans objet, aucun maintien de salaire ne pouvant être mis en œuvre dans le cadre du congé parental.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation sur l'articulation entre l'augmentation du Smic et le revenu minimum annuel conventionnel (RMA).</p><p align='left'>Plus précisément, il est demandé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation si en cas d'augmentation du Smic, il est impératif d'augmenter immédiatement le salaire mensuel du salarié (pour respecter le nouveau Smic) ou si la régularisation peut être faite en fin d'année, pour se conformer au RMA (sous réserve que ce dernier soit supérieur au Smic cumulé annuellement), la convention collective ne fixant qu'une rémunération minimale exprimée annuellement ?</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation arrête la décision suivante :</p><p></p>",
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+                "cid": "KALIARTI000046565574",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046565574",
+                "content": "<p align='left'>Il n'existe pas de lien entre le Smic, qui est défini par la loi comme un revenu mensuel minimal, et le RMA, qui est le niveau de rémunération minimale annuelle conventionnelle devant avoir été perçu par le salarié pour une année de travail.</p><p align='left'>Dès lors, il est impératif de rémunérer mensuellement le salarié a minima au niveau du Smic, et de vérifier, à la fin de l'année, si le RMA est aussi respecté.</p><p align='left'>Ainsi, en cas d'augmentation du Smic, cette augmentation est d'application immédiate et la régularisation doit intervenir immédiatement pour porter le salaire mensuel du salaire à ce niveau. En cas d'augmentation du RMA, l'augmentation peut n'être portée au bénéfice du salarié qu'en fin d'année, via une régularisation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Articulation du Smic et du RMA",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046565575",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046565575",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avis d'interprétation sera adressé au demandeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification de l'avis d'interprétation",
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+                "cid": "KALIARTI000046565576",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046565576",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avis est déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités",
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