@socialgouv/kali-data 2.398.0 → 2.399.0

package/data/KALICONT000005635252.json

@@ -17361,7 +17361,7 @@
             "title": "Accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD)",
             "id": "KALITEXT000043348968",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2021-01-01"
+            "modifDate": "2022-10-06"
           },
           "children": [
             {
@@ -17379,21 +17379,33 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000043348977",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000043348977",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air se sont réunis en CPPNI les 15 octobre, 12 et 24 novembre 2020 pour instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), créé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et mis en œuvre par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des périodes de réduction durable d'activité.</p><p align='left'>En effet, le secteur du tourisme, auquel appartient la branche de l'hôtellerie de plein air, a été durement touché par la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » :<br/>\n– l'avant-saison a été annulée en raison de la fermeture administrative de mars à début juin des terrains de campings et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, conséquence directe de l'interdiction d'accueillir du public pour ces établissements ;<br/>\n– les ouvertures des établissements ont été corollairement retardées, entraînant des annulations ou reports de réservations des clients, sans équivalent ;<br/>\n– au demeurant, la fréquentation des vacanciers français ou européens dans les établissements de plein air a été fortement impactée par le passage en zone rouge « circulation active du virus » dans de nombreux départements en France, et/ou par les fermetures de frontières accompagnées de quatorzaines imposées par un grand nombre de pays ;<br/>\n– les réservations par les tours-opérateurs, notamment étrangers, ont été annulées ou fortement minorées au regard des saisons précédentes ;<br/>\n– la réduction de la saison touristique et la baisse d'activité des établissements de plein air ont eu pour conséquence une baisse importante des recrutements de saisonniers ;<br/>\n– l'arrière-saison a été marquée par la réduction des déplacements à leur plus strict minimum afin de limiter les contacts et les échanges sur l'ensemble du territoire, en instaurant un second confinement accompagnée d'une seconde fermeture administrative des établissements.</p><p align='left'>Les établissements de l'HPA sont fragilisés en termes de trésorerie et subissent une baisse générale de fréquentation d'environ 40 % par rapport à la saison 2019. Qui plus est, l'émission de bons à valoir sur les séjours 2020 pour une durée de 18 mois aura mécaniquement des impacts sur les résultats de la saison 2021, sans exclure le risque de remboursements aux clients (au bout de 18 mois).</p><p align='left'>Certes, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant cette crise exceptionnellement grave et inédite a permis le maintien des salariés permanents des campings dans leur emploi, ainsi que celui d'une majorité de saisonniers. Des mesures d'urgence prises par le gouvernement, applicables aux campings ont permis de les soutenir partiellement (prêts garantis de l'État, exonérations de charges sociales patronales, FNE-formation…).</p><p align='left'>Mais compte-tenu des prévisions de rebonds épidémiques pour les mois, voire les années à venir, il est à craindre que l'activité des entreprises de la branche soit durablement atteinte et que la reprise d'activité ne soit pas au rendez-vous pour la saison prochaine.</p><p align='left'>Conscientes de cette situation, les parties au présent accord souhaitent mobiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans l'intérêt commun des salariés, permanents et saisonniers, et des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les entreprises décidant de faire application du présent accord devront établir, conformément aux dispositions légales et réglementaires visées plus haut, un document reprenant l'ensemble des stipulations du présent accord et fixant les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce document devra être déposé pour homologation à la DIRECCTE par voie dématérialisée, accompagné de l'avis du comité social et économique (CES) lorsqu'il existe.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent fortement aux entreprises, qui disposent d'une représentation du personnel, de choisir de négocier, en respectant les règles propres à la négociation collective et de conclure un accord collectif d'entreprise. L'accord d'entreprise ainsi conclu est soumis à validation de la DIRECCTE, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000046412664",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air se sont réunis en CPPNI les 15 octobre, 12 et 24 novembre 2020 pour instituer le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), créé par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et mis en œuvre par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a> modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des périodes de réduction durable d'activité.</p><p align='left'>En effet, le secteur du tourisme, auquel appartient la branche de l'hôtellerie de plein air, a été durement touché par la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » :<br/>\n– l'avant-saison a été annulée en raison de la fermeture administrative de mars à début juin des terrains de campings et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, conséquence directe de l'interdiction d'accueillir du public pour ces établissements ;<br/>\n– les ouvertures des établissements ont été corollairement retardées, entraînant des annulations ou reports de réservations des clients, sans équivalent ;<br/>\n– au demeurant, la fréquentation des vacanciers français ou européens dans les établissements de plein air a été fortement impactée par le passage en zone rouge « circulation active du virus » dans de nombreux départements en France, et/ou par les fermetures de frontières accompagnées de quatorzaines imposées par un grand nombre de pays ;<br/>\n– les réservations par les tours-opérateurs, notamment étrangers, ont été annulées ou fortement minorées au regard des saisons précédentes ;<br/>\n– la réduction de la saison touristique et la baisse d'activité des établissements de plein air ont eu pour conséquence une baisse importante des recrutements de saisonniers ;<br/>\n– l'arrière-saison a été marquée par la réduction des déplacements à leur plus strict minimum afin de limiter les contacts et les échanges sur l'ensemble du territoire, en instaurant un second confinement accompagnée d'une seconde fermeture administrative des établissements.</p><p align='left'>Les établissements de l'HPA sont fragilisés en termes de trésorerie et subissent une baisse générale de fréquentation d'environ 40 % par rapport à la saison 2019. Qui plus est, l'émission de bons à valoir sur les séjours 2020 pour une durée de 18 mois aura mécaniquement des impacts sur les résultats de la saison 2021, sans exclure le risque de remboursements aux clients (au bout de 18 mois).</p><p align='left'>Certes, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par les pouvoirs publics pendant cette crise exceptionnellement grave et inédite a permis le maintien des salariés permanents des campings dans leur emploi, ainsi que celui d'une majorité de saisonniers. Des mesures d'urgence prises par le gouvernement, applicables aux campings ont permis de les soutenir partiellement (prêts garantis de l'État, exonérations de charges sociales patronales, FNE-formation…).</p><p align='left'>Mais compte-tenu des prévisions de rebonds épidémiques pour les mois, voire les années à venir, il est à craindre que l'activité des entreprises de la branche soit durablement atteinte et que la reprise d'activité ne soit pas au rendez-vous pour la saison prochaine.</p><p align='left'>Conscientes de cette situation, les parties au présent accord souhaitent mobiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée, dans l'intérêt commun des salariés, permanents et saisonniers, et des entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les entreprises décidant de faire application du présent accord devront établir, conformément aux dispositions légales et réglementaires visées plus haut, un document reprenant l'ensemble des stipulations du présent accord et fixant les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi et de formation professionnelle. Ce document devra être déposé pour homologation à la DIRECCTE par voie dématérialisée, accompagné de l'avis du comité social et économique (CES) lorsqu'il existe.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche recommandent fortement aux entreprises, qui disposent d'une représentation du personnel, de choisir de négocier, en respectant les règles propres à la négociation collective et de conclure un accord collectif d'entreprise. L'accord d'entreprise ainsi conclu est soumis à validation de la DIRECCTE, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Les employeurs de la branche de l'hôtellerie de plein air peuvent en outre recourir à l'activité partielle de longue durée, en application du présent accord, lorsque la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à un sinistre (incendies …) ou des intempéries à caractère exceptionnel (inondations, tornades …) ou toute autre circonstance exceptionnelle, qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises ou établissements de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043258992",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043258996",
+                        "articleId": "JORFARTI000046362941",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-03-17",
-                        "dateSignaTexte": "2021-03-11",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046394578",
+                        "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 4 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000046394588",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-30",
+                        "dateDebutCible": "2022-10-06"
                       }
                     ]
                   }
@@ -17492,22 +17504,34 @@
                     "cid": "KALIARTI000043348981",
                     "num": "1.1",
                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000043348981",
-                    "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord de branche devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, à savoir :</p><p align='center'>1. Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise</p><p align='left'>Ce diagnostic doit permettre de justifier la réduction durable de l'activité de l'entreprise afin d'assurer sa pérennité. Il peut être réalisé notamment à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).</p><p align='center'>2. Date de début et durée d'application du dispositif</p><p align='left'>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>En application du présent accord, la durée d'application de l'APLD est fixée <em>à compter du 1er janvier 2021 </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348981_1'> (1)</a> dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées.</p><p align='center'>3. Activités et salariés auxquels s'applique le dispositif</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'APLD.</p><p align='left'>Tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, saisonniers, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation …) ou la durée ou l'organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait …).</p><p align='left'>Le dispositif d'APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. En revanche, un employeur ayant recours au dispositif d'APLD pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, à l'exclusion du motif lié à la conjoncture économique.</p><p align='left'>Enfin, le dispositif d'APLD ne peut être individualisé. Il peut s'appliquer sur un groupe identifié de salariés affectés à une même tâche au sein de l'entreprise ou d'un service ou d'une unité de travail.</p><p align='center'>4. Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale</p><p align='left'>En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, ou d'une durée collective supérieure si les textes réglementaires à venir le prévoient (en prolongement de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020</a>). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application du dispositif, telle que prévue dans le document unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>La réduction de la durée du travail peut prendre la forme d'une réduction hebdomadaire d'activité ou conduire à une suspension temporaire d'activité.</p><p align='left'>La durée maximale visée à l'alinéa 1 ci-dessus peut être dépassée sur décision administrative dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise à justifier dans le document unilatéral de l'employeur et dans la limite de 50 % de la durée légale ou d'une durée collective supérieure si les textes réglementaires à venir le prévoient (en prolongement de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).</p><p align='left'>Afin que le dispositif spécifique d'activité partielle n'amène pas des salariés à être totalement exclus de toute activité professionnelle durant toute la durée du dispositif, avec toutes les conséquences financières que cela implique, les salariés à temps partiel ne pourront se voir appliquer une réduction du temps de travail supérieure à 40 % de leur durée contractuelle, telle que prévue dans le contrat de travail. Cette réduction s'appréciant sur la durée d'application du dispositif.</p><p align='center'>5. Indemnisation des salariés</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail </a>ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.</p><p align='left'>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p align='left'>Si les conditions économiques le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.</p><p align='left'><em>L'entreprise étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée après consultation du CSE s'il existe.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348981_2'> (2)</a></p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='center'>6. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</p><p align='left'>En application du présent accord, les engagements portent sur le maintien de l'emploi (non-recours à des licenciements économiques) des salariés, concernés ou non par le dispositif d'APLD, pendant la durée d'application de celui-ci dans l'entreprise ou l'établissement, telle que définie au point 2 ci-dessus.</p><p align='left'>En outre, les signataires du présent accord invitent les entreprises à favoriser la mise en œuvre d'actions de formation sur le temps correspondant aux heures chômées pour les salariés entrant dans le champ du dispositif d'APLD.</p><p align='left'>À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'intérêt de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour investir dans le développement des compétences ou qualifications des salariés. L'OPCO compétent (AFDAS) permet de répondre aux attentes et besoins des entreprises et de leurs salariés, pendant ces périodes d'activité réduite, en proposant tout dispositif adapté.</p><p align='left'>En effet, les partenaires sociaux de la branche rappellent les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (AFDAS) pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, dans le cadre notamment du FNE-Formation « Rebond » si ce dispositif est prolongé au-delà du 31 décembre 2020 ou tout autre dispositif venant s'y substituer, ou en utilisant les fonds conventionnels.</p><p align='left'>Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :<br/>\n– le plan de développement des compétences, maintien dans l'emploi et adaptation à l'emploi ;<br/>\n– compte personnel de formation (CPF). En effet, dès lors qu'un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut décider de mobiliser son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, alors un « abondement CPF » de branche pourra être sollicité par l'entreprise.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche interviendra auprès de l'OPCO compétent (AFDAS) pour obtenir des fonds supplémentaires si besoin en mobilisant les fonds conventionnels.</p><p align='center'>7. Autres engagements</p><p align='center'>A. Efforts proportionnés des instances dirigeantes</p><p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises à avoir le sens des responsabilités en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel et en appliquant un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et actionnaires de l'entreprise concernée.</p><p align='center'>B. Recours à la sous-traitance</p><p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les entreprises n'auront pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.</p><p align='center'>8. Impacts du dispositif spécifique d'activité partielle</p><p align='left'>Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d'activité partielle n'a pas d'impact pour le salarié concernant :<br/>\n– l'acquisition des congés payés ;<br/>\n– l'ouverture des droits à la retraite ;<br/>\n– le maintien des garanties prévoyances et santé ;<br/>\n– l'alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur, comme si le salarié n'avait pas été placé en APLD ;<br/>\n– l'ouverture éventuelle du droit au chômage ;<br/>\n– pas d'impacts sur les primes de fin d'année lorsqu'elles existent.</p><p align='left'>La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé dans le dispositif d'APLD.</p><p align='center'>9. Modalités d'information</p><p align='left'>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique (CES), lorsqu'il existe dans l'entreprise, tous les 3 mois.</p><p align='left'>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative, avant l'échéance de l'autorisation de 6 mois et avant toute demande de renouvellement éventuel.</p><p align='left'>Ce bilan sera transmis également à la CPPNI (via la FNHPA, partie patronale signataire, 105, rue La Fayette, 75010 Paris) afin d'informer les organisations syndicales signataires de la mise en œuvre du dispositif dans la branche, et ce, tous les 6 mois. À cet égard, les partenaires sociaux de la branche souhaitent ici préciser qu'ils seraient particulièrement sensibles et attentifs à toutes remontées chiffrées de la part de l'administration du travail, sur l'utilisation du dispositif APLD par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les salariés sont informés des modalités d'application du dispositif d'APLD, selon les conditions propres à chaque structure.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348981_1'></a>(1) Au deuxième alinéa de l'article 1-1 2° « Date de début et durée d'application du dispositif » du chapitre I, les termes « à compter du 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.<br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348981_2'></a>(2) Le cinquième alinéa de l'article 1-1 5° « Indemnisation des salariés » du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.<br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "id": "KALIARTI000046412670",
+                    "content": "<p align='left'>Le document élaboré par l'employeur pour faire application du présent accord de branche devra indiquer les mentions requises par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&categorieLien=cid'>décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, à savoir :</p><p align='center'>1. Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise</p><p align='left'>Ce diagnostic doit permettre de justifier la réduction durable de l'activité de l'entreprise afin d'assurer sa pérennité. Il peut être réalisé notamment à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).</p><p align='center'>2. Date de début et durée d'application du dispositif</p><p align='left'>La date de début ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>En application du présent accord de branche, la durée d'application de l'APLD est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées.</p><p align='center'>3. Activités et salariés auxquels s'applique le dispositif</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'APLD.</p><p align='left'>Tout salarié lié par un contrat de travail à l'entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, saisonniers, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation …) ou la durée ou l'organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait …).</p><p align='left'>Le dispositif d'APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 du code du travail</a>. En revanche, un employeur ayant recours au dispositif d'APLD pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, à l'exclusion du motif lié à la conjoncture économique.</p><p align='left'>Enfin, le dispositif d'APLD ne peut être individualisé. Il peut s'appliquer sur un groupe identifié de salariés affectés à une même tâche au sein de l'entreprise ou d'un service ou d'une unité de travail.</p><p align='center'>4. Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale</p><p align='left'>En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, ou d'une durée collective supérieure si les textes réglementaires à venir le prévoient (en prolongement de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020</a>). Cette réduction s'apprécie sur la durée d'application du dispositif, telle que prévue dans le document unilatéral de l'employeur.</p><p align='left'>La réduction de la durée du travail peut prendre la forme d'une réduction hebdomadaire d'activité ou conduire à une suspension temporaire d'activité.</p><p align='left'>La durée maximale visée à l'alinéa 1 ci-dessus peut être dépassée sur décision administrative dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise à justifier dans le document unilatéral de l'employeur et dans la limite de 50 % de la durée légale ou d'une durée collective supérieure si les textes réglementaires à venir le prévoient (en prolongement de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).</p><p align='left'>Afin que le dispositif spécifique d'activité partielle n'amène pas des salariés à être totalement exclus de toute activité professionnelle durant toute la durée du dispositif, avec toutes les conséquences financières que cela implique, les salariés à temps partiel ne pourront se voir appliquer une réduction du temps de travail supérieure à 40 % de leur durée contractuelle, telle que prévue dans le contrat de travail. Cette réduction s'appréciant sur la durée d'application du dispositif.</p><p align='center'>5. Indemnisation des salariés</p><p align='left'>Le document élaboré par l'employeur détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité réduite.</p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail </a>ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.</p><p align='left'>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p><p align='left'>Si les conditions économiques le permettent, le document élaboré par l'employeur peut prévoir une indemnisation du salarié supérieure au minimum légal.</p><p align='left'><em>L'entreprise étudiera la possibilité de lisser l'indemnisation des salariés en cas de baisse d'activité variable au cours de la période sollicitée après consultation du CSE s'il existe.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348981_2'> (1)</a></p><p align='left'>Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :<br/>\n– 1 demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align='center'>6. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle</p><p align='left'>En application du présent accord, les engagements portent sur le maintien de l'emploi (non-recours à des licenciements économiques) des salariés, concernés ou non par le dispositif d'APLD, pendant la durée d'application de celui-ci dans l'entreprise ou l'établissement, telle que définie au point 2 ci-dessus.</p><p align='left'>En outre, les signataires du présent accord invitent les entreprises à favoriser la mise en œuvre d'actions de formation sur le temps correspondant aux heures chômées pour les salariés entrant dans le champ du dispositif d'APLD.</p><p align='left'>À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'intérêt de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour investir dans le développement des compétences ou qualifications des salariés. L'OPCO compétent (AFDAS) permet de répondre aux attentes et besoins des entreprises et de leurs salariés, pendant ces périodes d'activité réduite, en proposant tout dispositif adapté.</p><p align='left'>En effet, les partenaires sociaux de la branche rappellent les possibilités de mobiliser les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (AFDAS) pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, dans le cadre notamment du FNE-Formation « Rebond » si ce dispositif est prolongé au-delà du 31 décembre 2020 ou tout autre dispositif venant s'y substituer, ou en utilisant les fonds conventionnels.</p><p align='left'>Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :<br/>\n– le plan de développement des compétences, maintien dans l'emploi et adaptation à l'emploi ;<br/>\n– compte personnel de formation (CPF). En effet, dès lors qu'un salarié placé en APLD souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il peut décider de mobiliser son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, alors un « abondement CPF » de branche pourra être sollicité par l'entreprise.</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche interviendra auprès de l'OPCO compétent (AFDAS) pour obtenir des fonds supplémentaires si besoin en mobilisant les fonds conventionnels.</p><p align='center'>7. Autres engagements</p><p align='center'>A. Efforts proportionnés des instances dirigeantes</p><p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises à avoir le sens des responsabilités en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel et en appliquant un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et actionnaires de l'entreprise concernée.</p><p align='center'>B. Recours à la sous-traitance</p><p align='left'>Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les entreprises n'auront pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.</p><p align='center'>8. Impacts du dispositif spécifique d'activité partielle</p><p align='left'>Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d'activité partielle n'a pas d'impact pour le salarié concernant :<br/>\n– l'acquisition des congés payés ;<br/>\n– l'ouverture des droits à la retraite ;<br/>\n– le maintien des garanties prévoyances et santé ;<br/>\n– l'alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur, comme si le salarié n'avait pas été placé en APLD ;<br/>\n– l'ouverture éventuelle du droit au chômage ;<br/>\n– pas d'impacts sur les primes de fin d'année lorsqu'elles existent.</p><p align='left'>La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé dans le dispositif d'APLD.</p><p align='center'>9. Modalités d'information</p><p align='left'>L'application du document fait l'objet d'une information au comité social et économique (CES), lorsqu'il existe dans l'entreprise, tous les 3 mois.</p><p align='left'>Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l'employeur à l'autorité administrative, avant l'échéance de l'autorisation de 6 mois et avant toute demande de renouvellement éventuel.</p><p align='left'>Ce bilan sera transmis également à la CPPNI (via la FNHPA, partie patronale signataire, 105, rue La Fayette, 75010 Paris) afin d'informer les organisations syndicales signataires de la mise en œuvre du dispositif dans la branche, et ce, tous les 6 mois. À cet égard, les partenaires sociaux de la branche souhaitent ici préciser qu'ils seraient particulièrement sensibles et attentifs à toutes remontées chiffrées de la part de l'administration du travail, sur l'utilisation du dispositif APLD par les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Les salariés sont informés des modalités d'application du dispositif d'APLD, selon les conditions propres à chaque structure.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348981_2'></a>(1) Le cinquième alinéa de l'article 1-1 5° « Indemnisation des salariés » du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.<br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Contenu du document élaboré par l'employeur",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043258992",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043258996",
+                        "articleId": "JORFARTI000046362941",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-03-17",
-                        "dateSignaTexte": "2021-03-11",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046394578",
+                        "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000046394591",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-30",
+                        "dateDebutCible": "2022-10-06"
                       }
                     ]
                   }
@@ -17556,22 +17580,34 @@
                     "cid": "KALIARTI000043348990",
                     "num": "2.1",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000043348990",
-                    "content": "<p align='left'><br/><p> <i>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043348990_1'> (1)</a> Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, date à laquelle il cessera de recevoir application.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348990_1'></a>(1) Les termes « Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.  <br/>(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "id": "KALIARTI000046412668",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du présent accord",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043258992",
-                        "textTitle": "Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043258996",
+                        "articleId": "JORFARTI000046362941",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-03-17",
-                        "dateSignaTexte": "2021-03-11",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046394578",
+                        "textTitle": "Activité partielle de longue durée (APLD) - art. 5 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000046394591",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-30",
+                        "dateDebutCible": "2022-10-06"
                       }
                     ]
                   }
@@ -17783,6 +17819,272 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046394578",
+            "title": "Avenant n° 1 du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)",
+            "id": "KALITEXT000046394578",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-10-06"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046394581",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046394581",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046394600",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046394600",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche l'hôtellerie de plein air ont signé le 21 décembre 2020 un accord collectif instituant le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, afin de permettre aux entreprises de la branche de prendre les mesures adaptées pour faire face à la baisse durable de leurs activités due notamment au contexte sanitaire et protéger l'emploi de leurs salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de l'hôtellerie de plein air sont convenus de négocier et conclure le présent avenant de révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348968&categorieLien=cid'>accord du 21 décembre 2020</a> étendu, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de la branche tout en assurant le maintien des emplois, avec un double objectif :</p><p align='left'>1) Prolonger la durée d'application du dispositif d'APLD, telle que prévue initialement par l'accord du 21 décembre 2020 à un maximum de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, pour tenir compte :<br/>\n– d'une part, de la prolongation de la période de bénéfice du dispositif spécifique d'APLD prévue par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045570861&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022</a> portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien de l'emploi et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045536466&categorieLien=cid'>décret n° 2022-508 du 8 avril 2022</a> relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;<br/>\n– et d'autre part, de la persistance, pour les entreprises de la branche, des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et économique dans la branche, mais également à la survenance de sinistres à caractère exceptionnel.</p><p align='left'>2) Élargir les conditions de recours au dispositif APLD aux sinistres, tels que les incendies, ou aux intempéries à caractère exceptionnel, telles que les inondations, ou les tornades, ou toute circonstance exceptionnelle ayant pour conséquence une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises ou établissements de la branche.</p><p align='left'>Contexte conduisant à la conclusion du présent avenant :</p><p align='left'>Il est rappelé que le secteur du tourisme, auquel appartient la branche de l'hôtellerie de plein air, a été durement touché par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le constat est fait qu'à la suite de deux années difficiles (2020 et 2021) de restrictions (limitation des déplacements, interdiction d'accueillir du public, mise en place du Pass Sanitaire, etc.), la problématique liée à la pandémie perdure. De surcroît, se sont ajoutées des causes liées à la survenance de sinistres à caractère exceptionnel (notamment incendies…), entraînant une réduction ou une suspension temporaire d'activité de certaines entreprises ou établissements.</p><p align='left'>En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité conclure le présent avenant répondant à ces exigences.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394582",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046394582",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux nouvelles dispositions réglementaires, le présent avenant de révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348968&categorieLien=cid'>accord du 21 décembre 2020</a> étendu a pour objet de permettre aux entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 ci-dessous, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.</p><p align='left'>En outre, le présent avenant a pour objet d'élargir les cas de recours à l'activité partielle de longue durée, tels que définis dans le préambule de l'accord du 21 décembre 2020 étendu.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Finalités du présent avenant de révision",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394585",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046394585",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant concerne les entreprises de la branche visées à l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631), modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394587",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046394587",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison de l'objet d'intérêt général dudit avenant à l'égard de l'ensemble des salariés de la branche, quel que soit l'effectif de l'entreprise considérée, a fortiori dans une branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394588",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046394588",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant de révision modifie le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348968&categorieLien=cid'>préambule de l'accord du 21 décembre 2020 </a>étendu et ajoute un dernier paragraphe rédigé comme suit :</p><p align='left'>« Les employeurs de la branche de l'hôtellerie de plein air peuvent en outre recourir à l'activité partielle de longue durée, en application du présent accord, lorsque la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à un sinistre (incendies …) ou des intempéries à caractère exceptionnel (inondations, tornades …) ou toute autre circonstance exceptionnelle, qui n'est pas de nature à compromettre la pérennité des entreprises ou établissements de la branche. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Élargissement des conditions de recours à l'activité partielle de longue durée",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000043348968",
+                    "textTitle": "Activité partielle en cas de réduction durable ... - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412664",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-21",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-06"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394591",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046394591",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant de révision modifie, à compter de sa date d'entrée en vigueur :</p><p align='left'>1)   Le 2e alinéa de l'article 1-1 paragraphe 2 intitulé « Date de début et durée d'application du dispositif » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu, et le remplace par les stipulations suivantes :<br/>\n« En application du présent accord de branche, la durée d'application de l'APLD est fixée à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, à compter du 1er jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative. Le bénéfice du dispositif peut être accordé par périodes de 6 mois renouvelables, dans le respect des limites ci-dessus indiquées. »</p><p align='left'>2)   L'article 2-1 intitulé « Entrée en vigueur et durée du présent accord » de l'accord du 21 décembre 2020 étendu et le remplace par les stipulations suivantes :<br/>\n« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Prolongation de l'activité partielle de longue durée",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000043348968",
+                    "textTitle": "Activité partielle en cas de réduction durable ... - art. 1.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412670",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-21",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-06"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000043348968",
+                    "textTitle": "Activité partielle en cas de réduction durable ... - art. 2.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412668",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2020-12-21",
+                    "dateDebutCible": "2022-10-06"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394595",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046394595",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour les entreprises de la branche bénéficiant de l'APLD en application d'un document unilatéral pris sur le fondement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348968&categorieLien=cid'>accord de branche du 21 décembre 2020</a> étendu, le présent avenant de révision leur permettra, dès son extension, de bénéficier de la prolongation du dispositif d'APLD, sous réserve de procéder à la modification de leur document unilatéral et de solliciter l'homologation de cette modification par l'autorité administrative.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Conséquences de la prolongation du recours au dispositif d'APLD par le présent avenant",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046394597",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000046394597",
+                "content": "<p align='center'>Durée du présent avenant de révision</p><p align='left'>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026, comme l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348968&categorieLien=cid'>accord du 21 décembre 2020</a> qu'il vient modifier.</p><p align='center'>Extension et entrée en vigueur</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p><p align='center'>Révision – Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.</p><p align='center'>Dépôt et publicité</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>Suivi par la CPPNI de la branche</p><p align='left'>Au même titre que l'accord du 21 décembre 2020 étendu, le présent avenant fera l'objet d'un bilan annuel d'application de la part des membres de la CPPNI de branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046362936",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046362941",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-05",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },
@@ -20760,7 +21062,7 @@
             "title": "Avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires",
             "id": "KALITEXT000045847581",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2022-07-01"
+            "modifDate": "2022-11-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -20793,21 +21095,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045847586",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000045847586",
-                "content": "<p align='left'>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046412007",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'>1.   À compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension de l'avenant rectificatif à l'avenant n° 43</p><p align='left'>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 665,76 € pour 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point (VP) est fixée à 5,08 € depuis le 1er juillet 2022 en application de l'avenant n° 43 étendu.</p><p align='center'>2.   À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                    "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046314041",
+                    "natureText": "Avenant rectificatif",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20819,21 +21133,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045847587",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000045847587",
-                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'>CH = coefficient hiérarchique.<br/>\nVP = valeur du point.</p><p align='left'>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.</p><p align='left'>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046412009",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'>CH = coefficient hiérarchique.<br/><p> <br/>\nVP = valeur du point.<br/><p> <br/>\nIls sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur.<br/><p> <br/>\nLes montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                    "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046314043",
+                    "natureText": "Avenant rectificatif",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20845,21 +21171,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045847588",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000045847588",
-                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046412011",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.<br/><p> <br/>\nÀ cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.<br/><p> <br/>\nEn outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                    "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000046314044",
+                    "natureText": "Avenant rectificatif",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20871,21 +21209,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045847589",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000045847589",
-                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046412015",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant rectificatif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s, en raison :<br/><p> <br/>\nDe son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME, édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                    "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046314045",
+                    "natureText": "Avenant rectificatif",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20897,21 +21247,33 @@
                 "cid": "KALIARTI000045847590",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000045847590",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046412017",
+                "content": "<p align='left'></p><p align='left'>Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Engagement",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                    "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046314046",
+                    "natureText": "Avenant rectificatif",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -20958,20 +21320,32 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000045847595",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000045847595",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p>Base 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 557,04</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 582,44</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 607,84</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 633,24</td></tr></tbody></table></center><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Application à compter du 1er octobre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,89</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,54</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 694,19</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 719,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 745,49</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 771,14</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 796,79</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 822,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 848,09</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 873,74</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 899,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 925,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 950,69</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 976,34</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>2 001,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 027,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 053,29</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 078,94</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 104,59</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 130,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 155,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 181,54</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 207,19</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 232,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 258,49</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 284,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 309,79</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 335,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 361,09</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 386,74</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 412,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 438,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 463,69</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 489,34</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 514,99</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 540,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 566,29</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 591,94</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 617,59</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 643,24</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000046412019",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p>Grilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient (base 151,67 heures)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><th colspan='2'><p align='center'>Application 1er jour du mois suivant parution JO</p></th><th colspan='2'><p align='center'>Application à compter du 1er octobre 2022</p></th></tr><tr><td><p align='center'>Coefficients</p></td><td><p align='center'>Salaires minima</p></td><td><p align='center'>Coefficients</p></td><td><p align='center'>Salaires minima</p></td></tr><tr><td><p align='center'>100</p></td><td><p align='center'>1 665,76</p></td><td><p align='center'>100</p></td><td><p align='center'>1 665,76</p></td></tr><tr><td><p align='center'>105</p></td><td><p align='center'>1 691,16</p></td><td><p align='center'>105</p></td><td><p align='center'>1 691,41</p></td></tr><tr><td><p align='center'>110</p></td><td><p align='center'>1 716,56</p></td><td><p align='center'>110</p></td><td><p align='center'>1 717,06</p></td></tr><tr><td><p align='center'>115</p></td><td><p align='center'>1 741,96</p></td><td><p align='center'>115</p></td><td><p align='center'>1 742,71</p></td></tr><tr><td><p align='center'>120</p></td><td><p align='center'>1 767,36</p></td><td><p align='center'>120</p></td><td><p align='center'>1 768,36</p></td></tr><tr><td><p align='center'>125</p></td><td><p align='center'>1 792,76</p></td><td><p align='center'>125</p></td><td><p align='center'>1 794,01</p></td></tr><tr><td><p align='center'>130</p></td><td><p align='center'>1 818,16</p></td><td><p align='center'>130</p></td><td><p align='center'>1 819,66</p></td></tr><tr><td><p align='center'>135</p></td><td><p align='center'>1 843,56</p></td><td><p align='center'>135</p></td><td><p align='center'>1 845,31</p></td></tr><tr><td><p align='center'>140</p></td><td><p align='center'>1 868,96</p></td><td><p align='center'>140</p></td><td><p align='center'>1 870,96</p></td></tr><tr><td><p align='center'>145</p></td><td><p align='center'>1 894,36</p></td><td><p align='center'>145</p></td><td><p align='center'>1 896,61</p></td></tr><tr><td><p align='center'>150</p></td><td><p align='center'>1 919,76</p></td><td><p align='center'>150</p></td><td><p align='center'>1 922,26</p></td></tr><tr><td><p align='center'>155</p></td><td><p align='center'>1 945,16</p></td><td><p align='center'>155</p></td><td><p align='center'>1 947,91</p></td></tr><tr><td><p align='center'>160</p></td><td><p align='center'>1 970,56</p></td><td><p align='center'>160</p></td><td><p align='center'>1 973,56</p></td></tr><tr><td><p align='center'>165</p></td><td><p align='center'>1 995,96</p></td><td><p align='center'>165</p></td><td><p align='center'>1 999,21</p></td></tr><tr><td><p align='center'>170</p></td><td><p align='center'>2 021,36</p></td><td><p align='center'>170</p></td><td><p align='center'>2 024,86</p></td></tr><tr><td><p align='center'>175</p></td><td><p align='center'>2 046,76</p></td><td><p align='center'>175</p></td><td><p align='center'>2 050,51</p></td></tr><tr><td><p align='center'>180</p></td><td><p align='center'>2 072,16</p></td><td><p align='center'>180</p></td><td><p align='center'>2 076,16</p></td></tr><tr><td><p align='center'>185</p></td><td><p align='center'>2 097,56</p></td><td><p align='center'>185</p></td><td><p align='center'>2 101,81</p></td></tr><tr><td><p align='center'>190</p></td><td><p align='center'>2 122,96</p></td><td><p align='center'>190</p></td><td><p align='center'>2 127,46</p></td></tr><tr><td><p align='center'>195</p></td><td><p align='center'>2 148,36</p></td><td><p align='center'>195</p></td><td><p align='center'>2 153,11</p></td></tr><tr><td><p align='center'>200</p></td><td><p align='center'>2 173,76</p></td><td><p align='center'>200</p></td><td><p align='center'>2 178,76</p></td></tr><tr><td><p align='center'>205</p></td><td><p align='center'>2 199,16</p></td><td><p align='center'>205</p></td><td><p align='center'>2 204,41</p></td></tr><tr><td><p align='center'>210</p></td><td><p align='center'>2 224,56</p></td><td><p align='center'>210</p></td><td><p align='center'>2 230,06</p></td></tr><tr><td><p align='center'>215</p></td><td><p align='center'>2 249,96</p></td><td><p align='center'>215</p></td><td><p align='center'>2 255,71</p></td></tr><tr><td><p align='center'>220</p></td><td><p align='center'>2 275,36</p></td><td><p align='center'>220</p></td><td><p align='center'>2 281,36</p></td></tr><tr><td><p align='center'>225</p></td><td><p align='center'>2 300,76</p></td><td><p align='center'>225</p></td><td><p align='center'>2 307,01</p></td></tr><tr><td><p align='center'>230</p></td><td><p align='center'>2 326,16</p></td><td><p align='center'>230</p></td><td><p align='center'>2 332,66</p></td></tr><tr><td><p align='center'>235</p></td><td><p align='center'>2 351,56</p></td><td><p align='center'>235</p></td><td><p align='center'>2 358,31</p></td></tr><tr><td><p align='center'>240</p></td><td><p align='center'>2 376,96</p></td><td><p align='center'>240</p></td><td><p align='center'>2 383,96</p></td></tr><tr><td><p align='center'>245</p></td><td><p align='center'>2 402,36</p></td><td><p align='center'>245</p></td><td><p align='center'>2 409,61</p></td></tr><tr><td><p align='center'>250</p></td><td><p align='center'>2 427,76</p></td><td><p align='center'>250</p></td><td><p align='center'>2 435,26</p></td></tr><tr><td><p align='center'>255</p></td><td><p align='center'>2 453,16</p></td><td><p align='center'>255</p></td><td><p align='center'>2 460,91</p></td></tr><tr><td><p align='center'>260</p></td><td><p align='center'>2 478,56</p></td><td><p align='center'>260</p></td><td><p align='center'>2 486,56</p></td></tr><tr><td><p align='center'>265</p></td><td><p align='center'>2 503,96</p></td><td><p align='center'>265</p></td><td><p align='center'>2 512,21</p></td></tr><tr><td><p align='center'>270</p></td><td><p align='center'>2 529,36</p></td><td><p align='center'>270</p></td><td><p align='center'>2 537,86</p></td></tr><tr><td><p align='center'>275</p></td><td><p align='center'>2 554,76</p></td><td><p align='center'>275</p></td><td><p align='center'>2 563,51</p></td></tr><tr><td><p align='center'>280</p></td><td><p align='center'>2 580,16</p></td><td><p align='center'>280</p></td><td><p align='center'>2 589,16</p></td></tr><tr><td><p align='center'>285</p></td><td><p align='center'>2 605,56</p></td><td><p align='center'>285</p></td><td><p align='center'>2 614,81</p></td></tr><tr><td><p align='center'>290</p></td><td><p align='center'>2 630,96</p></td><td><p align='center'>290</p></td><td><p align='center'>2 640,46</p></td></tr><tr><td><p align='center'>295</p></td><td><p align='center'>2 656,36</p></td><td><p align='center'>295</p></td><td><p align='center'>2 666,11</p></td></tr><tr><td><p align='center'>300</p></td><td><p align='center'>2 681,76</p></td><td><p align='center'>300</p></td><td><p align='center'>2 691,76</p></td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000045905812",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "KALITEXT000046314034",
+                        "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000046314051",
+                        "natureText": "Avenant rectificatif",
+                        "datePubliTexte": "2022-09-21",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-17",
+                        "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000045905817",
+                        "articleId": "JORFARTI000046382772",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
-                        "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-22",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -20980,6 +21354,306 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046314034",
+            "title": "Avenant rectificatif du 17 juin 2022 à l'avenant n° 43 du 22 février 2022 relatif aux salaires",
+            "id": "KALITEXT000046314034",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-11-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314037",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000046314037",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendu ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\nVu l'avenant n° 43 « Salaires » du 22 février 2022 étendu par arrêté ministériel du 23 mai 2022 paru au JO du 14 juin 2022.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 14 juin 2022, sont convenus d'augmenter le salaire de base du coefficient 100, afin de tenir compte des dépassements de certains salaires minima conventionnels, et de modifier en conséquence l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045847581&categorieLien=cid'>avenant n° 43 du 22 février 2022</a> étendu, dans les conditions suivantes :</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314041",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046314041",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous : </p><p align='center'>1.   À compter du 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant rectificatif à l'avenant n° 43 </p><p align='left'>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 665,76 € pour 151,67 heures par mois. <br/><p> <br/>La valeur du point (VP) est fixée à 5,08 € depuis le 1er juillet 2022 en application de l'avenant n° 43 étendu. </p><p align='center'>2.   À compter du 1er octobre 2022 </p><p align='left'>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur. <br/><p> <br/>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                    "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412007",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314043",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046314043",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante : </p><p align='center'>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP) </p><p align='left'>CH = coefficient hiérarchique. <br/><p> <br/>VP = valeur du point. <br/><p> <br/>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est supérieur. <br/><p> <br/>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Formule de calcul",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                    "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412009",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314044",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046314044",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br/><p> <br/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br/><p> <br/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : <br/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ; <br/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                    "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412011",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314045",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046314045",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant rectificatif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s, en raison : <br/><p> <br/>De son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME, édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                    "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412015",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314046",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046314046",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires s'engagent à se revoir, en cas de besoin conjoncturel, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Engagement",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                    "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046412017",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                    "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046314047",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046314047",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant rectificatif entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au JO de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er. <br/><p> <br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent avenant rectificatif est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent avenant rectificatif. Dépôt. Publicité. Extension",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046314050",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000046314050",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046314051",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046314051",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1 </p><p>Grilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient (base 151,67 heures) </p><p align='right'>(En euros.) </p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution JO </th><th colspan='2'>Application à compter du 1er octobre 2022 </th></tr><tr><td align='center'>Coefficients </td><td align='center'>Salaires minima </td><td align='center'>Coefficients </td><td align='center'>Salaires minima </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>1 665,76 </td><td align='center'>100 </td><td align='center'>1 665,76 </td></tr><tr><td align='center'>105 </td><td align='center'>1 691,16 </td><td align='center'>105 </td><td align='center'>1 691,41 </td></tr><tr><td align='center'>110 </td><td align='center'>1 716,56 </td><td align='center'>110 </td><td align='center'>1 717,06 </td></tr><tr><td align='center'>115 </td><td align='center'>1 741,96 </td><td align='center'>115 </td><td align='center'>1 742,71 </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>1 767,36 </td><td align='center'>120 </td><td align='center'>1 768,36 </td></tr><tr><td align='center'>125 </td><td align='center'>1 792,76 </td><td align='center'>125 </td><td align='center'>1 794,01 </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>1 818,16 </td><td align='center'>130 </td><td align='center'>1 819,66 </td></tr><tr><td align='center'>135 </td><td align='center'>1 843,56 </td><td align='center'>135 </td><td align='center'>1 845,31 </td></tr><tr><td align='center'>140 </td><td align='center'>1 868,96 </td><td align='center'>140 </td><td align='center'>1 870,96 </td></tr><tr><td align='center'>145 </td><td align='center'>1 894,36 </td><td align='center'>145 </td><td align='center'>1 896,61 </td></tr><tr><td align='center'>150 </td><td align='center'>1 919,76 </td><td align='center'>150 </td><td align='center'>1 922,26 </td></tr><tr><td align='center'>155 </td><td align='center'>1 945,16 </td><td align='center'>155 </td><td align='center'>1 947,91 </td></tr><tr><td align='center'>160 </td><td align='center'>1 970,56 </td><td align='center'>160 </td><td align='center'>1 973,56 </td></tr><tr><td align='center'>165 </td><td align='center'>1 995,96 </td><td align='center'>165 </td><td align='center'>1 999,21 </td></tr><tr><td align='center'>170 </td><td align='center'>2 021,36 </td><td align='center'>170 </td><td align='center'>2 024,86 </td></tr><tr><td align='center'>175 </td><td align='center'>2 046,76 </td><td align='center'>175 </td><td align='center'>2 050,51 </td></tr><tr><td align='center'>180 </td><td align='center'>2 072,16 </td><td align='center'>180 </td><td align='center'>2 076,16 </td></tr><tr><td align='center'>185 </td><td align='center'>2 097,56 </td><td align='center'>185 </td><td align='center'>2 101,81 </td></tr><tr><td align='center'>190 </td><td align='center'>2 122,96 </td><td align='center'>190 </td><td align='center'>2 127,46 </td></tr><tr><td align='center'>195 </td><td align='center'>2 148,36 </td><td align='center'>195 </td><td align='center'>2 153,11 </td></tr><tr><td align='center'>200 </td><td align='center'>2 173,76 </td><td align='center'>200 </td><td align='center'>2 178,76 </td></tr><tr><td align='center'>205 </td><td align='center'>2 199,16 </td><td align='center'>205 </td><td align='center'>2 204,41 </td></tr><tr><td align='center'>210 </td><td align='center'>2 224,56 </td><td align='center'>210 </td><td align='center'>2 230,06 </td></tr><tr><td align='center'>215 </td><td align='center'>2 249,96 </td><td align='center'>215 </td><td align='center'>2 255,71 </td></tr><tr><td align='center'>220 </td><td align='center'>2 275,36 </td><td align='center'>220 </td><td align='center'>2 281,36 </td></tr><tr><td align='center'>225 </td><td align='center'>2 300,76 </td><td align='center'>225 </td><td align='center'>2 307,01 </td></tr><tr><td align='center'>230 </td><td align='center'>2 326,16 </td><td align='center'>230 </td><td align='center'>2 332,66 </td></tr><tr><td align='center'>235 </td><td align='center'>2 351,56 </td><td align='center'>235 </td><td align='center'>2 358,31 </td></tr><tr><td align='center'>240 </td><td align='center'>2 376,96 </td><td align='center'>240 </td><td align='center'>2 383,96 </td></tr><tr><td align='center'>245 </td><td align='center'>2 402,36 </td><td align='center'>245 </td><td align='center'>2 409,61 </td></tr><tr><td align='center'>250 </td><td align='center'>2 427,76 </td><td align='center'>250 </td><td align='center'>2 435,26 </td></tr><tr><td align='center'>255 </td><td align='center'>2 453,16 </td><td align='center'>255 </td><td align='center'>2 460,91 </td></tr><tr><td align='center'>260 </td><td align='center'>2 478,56 </td><td align='center'>260 </td><td align='center'>2 486,56 </td></tr><tr><td align='center'>265 </td><td align='center'>2 503,96 </td><td align='center'>265 </td><td align='center'>2 512,21 </td></tr><tr><td align='center'>270 </td><td align='center'>2 529,36 </td><td align='center'>270 </td><td align='center'>2 537,86 </td></tr><tr><td align='center'>275 </td><td align='center'>2 554,76 </td><td align='center'>275 </td><td align='center'>2 563,51 </td></tr><tr><td align='center'>280 </td><td align='center'>2 580,16 </td><td align='center'>280 </td><td align='center'>2 589,16 </td></tr><tr><td align='center'>285 </td><td align='center'>2 605,56 </td><td align='center'>285 </td><td align='center'>2 614,81 </td></tr><tr><td align='center'>290 </td><td align='center'>2 630,96 </td><td align='center'>290 </td><td align='center'>2 640,46 </td></tr><tr><td align='center'>295 </td><td align='center'>2 656,36 </td><td align='center'>295 </td><td align='center'>2 666,11 </td></tr><tr><td align='center'>300 </td><td align='center'>2 681,76 </td><td align='center'>300 </td><td align='center'>2 691,76</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046382767",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046382772",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-08",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000045847581",
+                        "textTitle": "Salaires au 1er juillet 2022 - art. (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000046412019",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2022-02-22",
+                        "dateDebutCible": "2022-11-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }