@socialgouv/kali-data 2.398.0 → 2.399.0

package/data/KALICONT000005635612.json

@@ -12430,9 +12430,9 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000033685497",
-            "title": "Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
-            "id": "KALITEXT000033685497",
+            "cid": "KALITEXT000033685519",
+            "title": "Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »",
+            "id": "KALITEXT000033685519",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2016-11-01"
           },
@@ -12440,9 +12440,9 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685500",
+                "cid": "KALIARTI000033685522",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000033685500",
+                "id": "KALIARTI000033685522",
                 "content": "<p align='center'><br/>Préambule</p><p align='left'><br/>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.<br/>Etant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.<br/>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial.<br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
@@ -12464,11 +12464,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685501",
+                "cid": "KALIARTI000033685523",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000033685501",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685523",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -12490,13 +12490,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685502",
+                "cid": "KALIARTI000033685524",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000033685502",
-                "content": "<p align='left'><br/>Rattaché(e) au manager technique, le (la) conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement est chargé(e) de conseiller et de garantir aux clients la meilleure réponse dans le cadre des opérations de SAV de tous les produits proposés par le constructeur de matériels agricoles et d'espaces verts. Il (elle) réalise des interventions soit à distance, soit chez le concessionnaire/distributeur.<br/>Il (elle) s'assure du suivi et de la satisfaction du client.<br/>Il (elle) doit être parfaitement autonome et avoir un excellent relationnel.<br/>Il (elle) réalise les activités suivantes :<br/>– accueil/assistance technique et/ou diagnostic du matériel à distance ou sur site ;<br/>– réalisation ou déploiement dans le réseau des activités de maintenance amélioratrice (remise en conformité des matériels) ;<br/>– gestion des garanties, des demandes d'homologation, réclamations, litiges et expertise ;<br/>– animation de formations techniques et démonstration du ou des matériel(s) agricole(s) et d'espaces verts auprès des concessionnaires ;<br/>– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.<br/>Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685524",
+                "content": "<p align='left'><br/>Rattaché au chef des ventes ou au directeur commercial, le (la) négociateur(trice) en agroéquipement représente la marque/le constructeur auprès d'un réseau de concessionnaires. Il (elle) est chargé(e) du développement commercial de la société, sur une zone géographique donnée.<br/>Le (la) négociateur(trice) en agroéquipement est la personne qui fait la liaison entre le distributeur et le constructeur.<br/>Tout au long de l'année il (elle) anime, conseille son réseau de concessionnaires.<br/>Il (elle) réalise les activités suivantes :<br/>– organisation de l'activité commerciale ;<br/>– animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires ;<br/>– vente de matériels agricoles et d'espaces verts ;<br/>– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.<br/>Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le CQP « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement »",
+                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le CQP« Négociateur(trice)en agroéquipement »",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034050250",
@@ -12516,10 +12516,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685503",
+                "cid": "KALIARTI000033685525",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000033685503",
+                "id": "KALIARTI000033685525",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les publics concernés sont :<br/>– les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III au minimum, ayant des connaissances techniques et de l'environnement agricole ;<br/>– les salariés en entreprise souhaitant acquérir ce CQP.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publics concernés",
@@ -12542,11 +12542,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685504",
+                "cid": "KALIARTI000033685526",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000033685504",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685526",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès aux CQP",
                 "lstLienModification": [
@@ -12568,11 +12568,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685505",
+                "cid": "KALIARTI000033685527",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000033685505",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au CQP, sont les suivantes :<br/>– pour l'accès par la formation, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'évaluation par le tuteur en entreprise, sur la base d'épreuves de mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, et d'un entretien technique à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur sur la base d'épreuves de mises en situation reconstituées ;<br/>– l'évaluation par un jury composé de professionnels, sur la base d'un projet professionnel réalisé par le candidat et d'un entretien, à l'aide d'un guide d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;<br/>– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685527",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au CQP, sont les suivantes :<br/>– pour l'accès par la formation, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'évaluation par le tuteur en entreprise, sur la base d'épreuves de mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, et d'un entretien technique, à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur sur la base d'épreuves de mises en situation reconstituées ;<br/>– l'évaluation par un jury composé de professionnels, sur la base d'un projet professionnel réalisé par le candidat et d'un entretien, à l'aide d'un guide d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;<br/>– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'évaluation des compétences",
                 "lstLienModification": [
@@ -12594,10 +12594,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685506",
+                "cid": "KALIARTI000033685528",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000033685506",
+                "id": "KALIARTI000033685528",
                 "content": "<p align='left'><br/>La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :</p><p align='center'><br/>Qualité du président du jury et mode de désignation</p><p align='left'><br/>Le président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié.<br/>Nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres.<br/>Il sera composé avec :<br/>– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;<br/>– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;<br/>– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;<br/>– un représentant de l'OPCA, à titre consultatif.<br/>Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP : 100 %.</p><p align='center'><br/>Répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage</p><p align='left'><br/>La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :<br/>– 50 % : représentants d'employeurs ;<br/>– 50 % : représentants des salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Composition du jury d'attribution du CQP",
@@ -12620,11 +12620,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685507",
+                "cid": "KALIARTI000033685529",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000033685507",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est admis à la classification « agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685529",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est admis à la classification « agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.<br/>Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification « cadre » au coefficient C14.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconnaissance dans la grille de classification",
                 "lstLienModification": [
@@ -12646,10 +12646,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685508",
+                "cid": "KALIARTI000033685530",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000033685508",
+                "id": "KALIARTI000033685530",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à 90 % du Smic pour les jeunes titulaires d'un BTS, et 100 % du Smic pour les alternants de plus de 26 ans.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération",
@@ -12672,10 +12672,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685509",
+                "cid": "KALIARTI000033685531",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000033685509",
+                "id": "KALIARTI000033685531",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.<br/>La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du CQP.<br/>La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.<br/>L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du CQP recevra un rappel de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité, voire un retrait de son habilitation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
@@ -12698,10 +12698,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685510",
+                "cid": "KALIARTI000033685532",
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000033685510",
+                "id": "KALIARTI000033685532",
                 "content": "<p align='left'><br/>Un bilan de la mise en œuvre du CQP sera examiné chaque année par la CPNEFP de la CCN de l'import-export. Ce bilan occasionnera éventuellement la révision du contenu et des méthodes de formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bilan et révision",
@@ -12724,13 +12724,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685511",
+                "cid": "KALIARTI000033685533",
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000033685511",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685533",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
+                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement »",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034050250",
@@ -12750,11 +12750,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685512",
+                "cid": "KALIARTI000033685534",
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000033685512",
-                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur et durée </p><p align='left'><br/>Le présent accord annule et remplace <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028216956&categorieLien=cid'>l'accord du 3 avril 2013</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Support technique clientèle » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100. <br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail. <br/>Il est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='center'><br/>Dépôt et extension </p><p align='left'><br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>. <br/>Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15 </a>du code du travail. </p><p align='center'><br/>Révision et dénonciation </p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685534",
+                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>Dépôt et extension</p><p align='left'><br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p><p align='center'><br/>Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
                 "lstLienModification": [
@@ -12769,18 +12769,6 @@
                     "datePubliTexte": "2017-02-16",
                     "dateSignaTexte": "2017-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000028216956",
-                    "textTitle": "Création d'un CQP « Support technique de clientèle » (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALITEXT000028216956",
-                    "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2013-04-03",
-                    "dateDebutCible": "2013-04-03"
                   }
                 ]
               }
@@ -12790,9 +12778,9 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000033685519",
-            "title": "Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »",
-            "id": "KALITEXT000033685519",
+            "cid": "KALITEXT000033685540",
+            "title": "Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
+            "id": "KALITEXT000033685540",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2016-11-01"
           },
@@ -12800,9 +12788,9 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685522",
+                "cid": "KALIARTI000033685543",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000033685522",
+                "id": "KALIARTI000033685543",
                 "content": "<p align='center'><br/>Préambule</p><p align='left'><br/>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.<br/>Etant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.<br/>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial.<br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
@@ -12824,11 +12812,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685523",
+                "cid": "KALIARTI000033685544",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000033685523",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685544",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -12850,13 +12838,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685524",
+                "cid": "KALIARTI000033685545",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000033685524",
-                "content": "<p align='left'><br/>Rattaché au chef des ventes ou au directeur commercial, le (la) négociateur(trice) en agroéquipement représente la marque/le constructeur auprès d'un réseau de concessionnaires. Il (elle) est chargé(e) du développement commercial de la société, sur une zone géographique donnée.<br/>Le (la) négociateur(trice) en agroéquipement est la personne qui fait la liaison entre le distributeur et le constructeur.<br/>Tout au long de l'année il (elle) anime, conseille son réseau de concessionnaires.<br/>Il (elle) réalise les activités suivantes :<br/>– organisation de l'activité commerciale ;<br/>– animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires ;<br/>– vente de matériels agricoles et d'espaces verts ;<br/>– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.<br/>Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685545",
+                "content": "<p align='left'><br/>Rattaché au directeur pièces de rechange en agroéquipement ou au chef de produits régional, l'Inspecteur(trice) pièces de rechange en agroéquipement doit faire appliquer la politique commerciale définie par la maison mère auprès du réseau de concessionnaires en matière de pièces de rechange, sur une zone géographique donnée.<br/>Il (elle) est l'interface entre la concession et le constructeur : c'est avant tout un animateur.<br/>Tout au long de l'année il (elle) anime, conseille son réseau de concessionnaires.<br/>Il (elle) réalise les activités suivantes :<br/>– organisation de l'activité commerciale ;<br/>– animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires ;<br/>– gestion de l'activité pièces de rechange en agroéquipement ;<br/>– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.<br/>Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le CQP« Négociateur(trice)en agroéquipement »",
+                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le CQP« Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034050250",
@@ -12876,10 +12864,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685525",
+                "cid": "KALIARTI000033685546",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000033685525",
+                "id": "KALIARTI000033685546",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les publics concernés sont :<br/>– les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III au minimum, ayant des connaissances techniques et de l'environnement agricole ;<br/>– les salariés en entreprise souhaitant acquérir ce CQP.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publics concernés",
@@ -12902,11 +12890,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685526",
+                "cid": "KALIARTI000033685547",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000033685526",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685547",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès aux CQP",
                 "lstLienModification": [
@@ -12928,10 +12916,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685527",
+                "cid": "KALIARTI000033685548",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000033685527",
+                "id": "KALIARTI000033685548",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au CQP, sont les suivantes :<br/>– pour l'accès par la formation, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'évaluation par le tuteur en entreprise, sur la base d'épreuves de mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, et d'un entretien technique, à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur sur la base d'épreuves de mises en situation reconstituées ;<br/>– l'évaluation par un jury composé de professionnels, sur la base d'un projet professionnel réalisé par le candidat et d'un entretien, à l'aide d'un guide d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;<br/>– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'évaluation des compétences",
@@ -12954,10 +12942,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685528",
+                "cid": "KALIARTI000033685549",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000033685528",
+                "id": "KALIARTI000033685549",
                 "content": "<p align='left'><br/>La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :</p><p align='center'><br/>Qualité du président du jury et mode de désignation</p><p align='left'><br/>Le président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié.<br/>Nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres.<br/>Il sera composé avec :<br/>– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;<br/>– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;<br/>– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;<br/>– un représentant de l'OPCA, à titre consultatif.<br/>Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP : 100 %.</p><p align='center'><br/>Répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage</p><p align='left'><br/>La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :<br/>– 50 % : représentants d'employeurs ;<br/>– 50 % : représentants des salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Composition du jury d'attribution du CQP",
@@ -12980,11 +12968,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685529",
+                "cid": "KALIARTI000033685550",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000033685529",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est admis à la classification « agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.<br/>Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification « cadre » au coefficient C14.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685550",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est admis à la classification « agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.<br/>Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification « cadre » au coefficient C14.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconnaissance dans la grille de classification",
                 "lstLienModification": [
@@ -13006,10 +12994,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685530",
+                "cid": "KALIARTI000033685551",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000033685530",
+                "id": "KALIARTI000033685551",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à 90 % du Smic pour les jeunes titulaires d'un BTS, et 100 % du Smic pour les alternants de plus de 26 ans.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération",
@@ -13032,10 +13020,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685531",
+                "cid": "KALIARTI000033685552",
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000033685531",
+                "id": "KALIARTI000033685552",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.<br/>La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du CQP.<br/>La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.<br/>L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du CQP recevra un rappel de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité, voire un retrait de son habilitation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
@@ -13058,10 +13046,10 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685532",
+                "cid": "KALIARTI000033685553",
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000033685532",
+                "id": "KALIARTI000033685553",
                 "content": "<p align='left'><br/>Un bilan de la mise en œuvre du CQP sera examiné chaque année par la CPNEFP de la CCN de l'import-export. Ce bilan occasionnera éventuellement la révision du contenu et des méthodes de formation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Bilan et révision",
@@ -13084,13 +13072,13 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685533",
+                "cid": "KALIARTI000033685554",
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000033685533",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685554",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement »",
+                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000034050250",
@@ -13110,11 +13098,11 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685534",
+                "cid": "KALIARTI000033685555",
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000033685534",
-                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>Dépôt et extension</p><p align='left'><br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.<br/>Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p><p align='center'><br/>Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000033685555",
+                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur et durée </p><p align='left'><br/>Le présent accord annule et remplace <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677115&categorieLien=cid'>l'accord du 29 octobre 2003</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur pièces de rechange » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100. <br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail. <br/>Il est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='center'><br/>Dépôt et extension </p><p align='left'><br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>. <br/>Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15 </a>du code du travail. </p><p align='center'><br/>Révision et dénonciation </p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
                 "lstLienModification": [
@@ -13129,6 +13117,18 @@
                     "datePubliTexte": "2017-02-16",
                     "dateSignaTexte": "2017-02-06",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005677115",
+                    "textTitle": "Création d'un CQP \" Inspecteur pièces de rechange \" (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000005677115",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-10-29",
+                    "dateDebutCible": "2003-10-29"
                   }
                 ]
               }
@@ -13138,443 +13138,83 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000033685540",
-            "title": "Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
-            "id": "KALITEXT000033685540",
+            "cid": "KALITEXT000033877580",
+            "title": "Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale",
+            "id": "KALITEXT000033877580",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2016-11-01"
+            "modifDate": "2016-10-18"
           },
           "children": [
             {
-              "type": "article",
+              "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685543",
+                "cid": "KALISCTA000033877583",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000033685543",
-                "content": "<p align='center'><br/>Préambule</p><p align='left'><br/>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.<br/>Etant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.<br/>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial.<br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000033877583",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000033877588",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000033877588",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000458333&idArticle=LEGIARTI000006659210&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006</a> pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et plus globalement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902993&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3322-2 et suivants du code du travail</a>. Cet accord marque ainsi la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre la plus large possible du dispositif de la participation, et son développement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, et plus globalement d'encourager l'accès aux différents dispositifs d'épargne salariale.<br/>Il est rappelé que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise et que l'absence de bénéfices, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises de 50 salariés et plus d'être couvertes par un accord de participation.<br/>L'épargne salariale couvre un ensemble de dispositifs qui permettent d'associer les intérêts des salariés et ceux des entreprises.<br/>La participation permet au salarié de recevoir une partie du bénéfice de son entreprise et devient de ce fait plus sensible à la réussite de celle-ci.<br/>L'intéressement a un objectif différent de la participation. Il ne s'agit pas nécessairement de répartir des bénéfices acquis mais également d'associer le salarié au développement de son entreprise. Ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.<br/>Ces deux mécanismes sont les fondements de l'épargne salariale. Ils alimentent des fonds collectifs. Les gestionnaires de ces fonds doivent mettre à la disposition des épargnants une gamme de produits qui permettent, d'une part, de mettre les ressources de ces fonds à disposition des entreprises et, d'autre part, de gérer au mieux les intérêts de ces épargnants. Ils ont également un devoir d'information régulière et transparente des détenteurs de parts et de leurs représentants.<br/>L'articulation et la définition des sources d'alimentation et de gestion de l'épargne salariale sont l'objet de cet accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000034329135",
+                        "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000034329139",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2017-04-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-03-21",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
-                ]
-              }
+                }
+              ]
             },
             {
-              "type": "article",
+              "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685544",
-                "num": "1er",
+                "cid": "KALISCTA000033877584",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000033685544",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Objet de l'accord",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685545",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000033685545",
-                "content": "<p align='left'><br/>Rattaché au directeur pièces de rechange en agroéquipement ou au chef de produits régional, l'Inspecteur(trice) pièces de rechange en agroéquipement doit faire appliquer la politique commerciale définie par la maison mère auprès du réseau de concessionnaires en matière de pièces de rechange, sur une zone géographique donnée.<br/>Il (elle) est l'interface entre la concession et le constructeur : c'est avant tout un animateur.<br/>Tout au long de l'année il (elle) anime, conseille son réseau de concessionnaires.<br/>Il (elle) réalise les activités suivantes :<br/>– organisation de l'activité commerciale ;<br/>– animation d'un réseau de distributeurs/concessionnaires ;<br/>– gestion de l'activité pièces de rechange en agroéquipement ;<br/>– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.<br/>Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le CQP« Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685546",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000033685546",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les publics concernés sont :<br/>– les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau III au minimum, ayant des connaissances techniques et de l'environnement agricole ;<br/>– les salariés en entreprise souhaitant acquérir ce CQP.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Publics concernés",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685547",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000033685547",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'accès aux CQP",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685548",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000033685548",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au CQP, sont les suivantes :<br/>– pour l'accès par la formation, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'évaluation par le tuteur en entreprise, sur la base d'épreuves de mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, et d'un entretien technique, à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur sur la base d'épreuves de mises en situation reconstituées ;<br/>– l'évaluation par un jury composé de professionnels, sur la base d'un projet professionnel réalisé par le candidat et d'un entretien, à l'aide d'un guide d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;<br/>– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'évaluation des compétences",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685549",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000033685549",
-                "content": "<p align='left'><br/>La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :</p><p align='center'><br/>Qualité du président du jury et mode de désignation</p><p align='left'><br/>Le président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié.<br/>Nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres.<br/>Il sera composé avec :<br/>– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;<br/>– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;<br/>– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;<br/>– un représentant de l'OPCA, à titre consultatif.<br/>Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP : 100 %.</p><p align='center'><br/>Répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage</p><p align='left'><br/>La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :<br/>– 50 % : représentants d'employeurs ;<br/>– 50 % : représentants des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Composition du jury d'attribution du CQP",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685550",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000033685550",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est admis à la classification « agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.<br/>Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le titulaire du CQP sera admis à la classification « cadre » au coefficient C14.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Reconnaissance dans la grille de classification",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685551",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000033685551",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à 90 % du Smic pour les jeunes titulaires d'un BTS, et 100 % du Smic pour les alternants de plus de 26 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Rémunération",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685552",
-                "num": "9",
-                "intOrdre": 5242870,
-                "id": "KALIARTI000033685552",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.<br/>La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du CQP.<br/>La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.<br/>L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du CQP recevra un rappel de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité, voire un retrait de son habilitation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685553",
-                "num": "10",
-                "intOrdre": 5767157,
-                "id": "KALIARTI000033685553",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un bilan de la mise en œuvre du CQP sera examiné chaque année par la CPNEFP de la CCN de l'import-export. Ce bilan occasionnera éventuellement la révision du contenu et des méthodes de formation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bilan et révision",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685554",
-                "num": "11",
-                "intOrdre": 6291444,
-                "id": "KALIARTI000033685554",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000033685555",
-                "num": "12",
-                "intOrdre": 6815731,
-                "id": "KALIARTI000033685555",
-                "content": "<p align='center'><br/>Entrée en vigueur et durée </p><p align='left'><br/>Le présent accord annule et remplace <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005677115&categorieLien=cid'>l'accord du 29 octobre 2003</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur pièces de rechange » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100. <br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail. <br/>Il est conclu pour une durée indéterminée. </p><p align='center'><br/>Dépôt et extension </p><p align='left'><br/>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>. <br/>Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15 </a>du code du travail. </p><p align='center'><br/>Révision et dénonciation </p><p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions diverses",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000034050250",
-                    "textTitle": "Arrêté du 6 février 2017 - art. 10, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "10",
-                    "articleId": "JORFARTI000034050285",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2017-02-16",
-                    "dateSignaTexte": "2017-02-06",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000005677115",
-                    "textTitle": "Création d'un CQP \" Inspecteur pièces de rechange \" (Ab)",
-                    "linkType": "ABROGE",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALITEXT000005677115",
-                    "natureText": "ACCORD",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2003-10-29",
-                    "dateDebutCible": "2003-10-29"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000033877580",
-            "title": "Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale",
-            "id": "KALITEXT000033877580",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2016-10-18"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000033877583",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000033877583",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000033877588",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000033877588",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000458333&idArticle=LEGIARTI000006659210&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006</a> pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et plus globalement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902993&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3322-2 et suivants du code du travail</a>. Cet accord marque ainsi la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre la plus large possible du dispositif de la participation, et son développement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, et plus globalement d'encourager l'accès aux différents dispositifs d'épargne salariale.<br/>Il est rappelé que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise et que l'absence de bénéfices, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises de 50 salariés et plus d'être couvertes par un accord de participation.<br/>L'épargne salariale couvre un ensemble de dispositifs qui permettent d'associer les intérêts des salariés et ceux des entreprises.<br/>La participation permet au salarié de recevoir une partie du bénéfice de son entreprise et devient de ce fait plus sensible à la réussite de celle-ci.<br/>L'intéressement a un objectif différent de la participation. Il ne s'agit pas nécessairement de répartir des bénéfices acquis mais également d'associer le salarié au développement de son entreprise. Ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.<br/>Ces deux mécanismes sont les fondements de l'épargne salariale. Ils alimentent des fonds collectifs. Les gestionnaires de ces fonds doivent mettre à la disposition des épargnants une gamme de produits qui permettent, d'une part, de mettre les ressources de ces fonds à disposition des entreprises et, d'autre part, de gérer au mieux les intérêts de ces épargnants. Ils ont également un devoir d'information régulière et transparente des détenteurs de parts et de leurs représentants.<br/>L'articulation et la définition des sources d'alimentation et de gestion de l'épargne salariale sont l'objet de cet accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034329135",
-                        "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000034329139",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-04-01",
-                        "dateSignaTexte": "2017-03-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000033877584",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "title": "Titre Ier Clauses communes",
-                "id": "KALISCTA000033877584",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000033877591",
-                    "num": "1er",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000033877591",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERCOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Champ d'application",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000034329135",
-                        "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000034329139",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2017-04-01",
-                        "dateSignaTexte": "2017-03-21",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
+                "title": "Titre Ier Clauses communes",
+                "id": "KALISCTA000033877584",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000033877591",
+                    "num": "1er",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000033877591",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERCOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000034329135",
+                        "textTitle": "Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000034329139",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2017-04-01",
+                        "dateSignaTexte": "2017-03-21",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 },
                 {
@@ -21042,7 +20682,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046106374",
             "title": "Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
             "id": "KALITEXT000046106374",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-05-21"
           },
           "children": [
@@ -21053,7 +20693,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046106377",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -21062,9 +20702,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000046106397",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046106397",
-                    "content": "<p align='left'>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.</p><p align='left'>Étant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.</p><p align='left'>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences professionnelles réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale import-export et commerce international n° 3100</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.</p><p align='left'>Étant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.</p><p align='left'>Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences professionnelles réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale import-export et commerce international n° 3100</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -21077,9 +20730,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046106378",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entérine la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et concourir à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21090,9 +20756,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046106379",
                 "content": "<p align='left'>Rattaché(e) au manager technique, le / la conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement est chargé(e) de conseiller et de garantir aux clients la meilleure réponse dans le cadre des opérations de SAV sur des pannes complexes ou nouvelles de tous les produits proposés par le constructeur de matériels agricoles et d'espaces verts. Il (elle) réalise des interventions soit à distance, soit chez le concessionnaire / distributeur en accompagnement des équipes techniques.</p><p align='left'>Il (elle) s'assure de la satisfaction et du suivi client.</p><p align='left'>Il (elle) doit être parfaitement autonome et avoir un excellent relationnel.</p><p align='left'>Il / elle réalise les activités suivantes :<br/>\n– assistance technique à distance ou sur site pour la remise en conformité du matériel d'agroéquipement, présentant notamment des pannes complexes ou nouvelles non solutionnées ;<br/>\n– gestion des garanties, des demandes d'homologation, réclamations, litiges et expertise ;<br/>\n– animation de formations techniques et démonstration du ou des matériel(s) d'agroéquipement ;<br/>\n– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et / ou concessionnaires de matériels d'agroéquipements.</p><p align='left'>Les référentiels d'activités et de certification du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Qualification et objectifs visés par le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21103,9 +20782,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046106380",
                 "content": "<p align='left'>Les publics concernés sont :<br/>\n– les jeunes titulaires d'un diplôme ou titre de niveau 5 au minimum, ayant des connaissances techniques et de l'environnement agricole ;<br/>\n– les salariés en entreprise souhaitant acquérir ce titre à finalité professionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publics concernés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21116,9 +20808,22 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046106381",
                 "content": "<p align='left'>Le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est accessible par différentes voies :<br/>\n– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;<br/>\n– dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, sous réserve d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;<br/>\n– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;<br/>\n– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'accès au titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21129,9 +20834,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046106382",
                 "content": "<p align='left'>Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au titre à finalité professionnelle, sont les modalités suivantes :<br/>\n– pour l'accès par la formation, chaque bloc de compétences est évalué de manière autonome selon les modalités définies dans le référentiel de certification ci-joint en annexe.<br/>\n– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :<br/>\n–– l'analyse de la recevabilité du candidat ;<br/>\n–– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'évaluation des compétences",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21142,9 +20860,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046106383",
                 "content": "<p align='left'>La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :<br/>\n– qualité du président du jury et mode de désignation ;<br/>\nLe président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié,<br/>\n– nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres</p><p align='left'>Il sera composé avec :<br/>\n– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;<br/>\n– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;<br/>\n– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;<br/>\n– un représentant de l'Opcommerce, à titre consultatif ;<br/>\n– pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au titre : 100 % ;<br/>\n– répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage ;</p><p align='left'>La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :<br/>\n– 50 % : représentants d'employeurs ;<br/>\n– 50 % : représentants des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Composition du jury d'attribution du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21155,9 +20886,22 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046106384",
                 "content": "<p align='left'>Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et à la mise en œuvre du cahier des charges relatifs à la certification.</p><p align='left'>Il se réunit au minimum une fois par an sur demande de la CPNEFP. Il a pour objectif d'identifier les pistes potentielles d'amélioration de la qualité de la formation ; de favoriser l'adaptation de la formation aux contextes d'insertion professionnelle des diplômés et aux enjeux des besoins sectoriels.</p><p align='left'>Le conseil de perfectionnement est composé de :<br/>\n– 3 représentants des organisations patronales ou d'entreprises ;<br/>\n– 3 représentants des salariés ;<br/>\n– 2 représentants de l'Opcommerce à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant de l'organisme de formation à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant de l'organisme administrateur à titre consultatif ;<br/>\n– 1 représentant des apprenants à titre consultatif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conseil de perfectionnement",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21168,9 +20912,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046106385",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le titulaire du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est admis à la classification « Agent de maîtrise » au coefficient M12 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 à la date de signature du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Reconnaissance dans la grille de classification",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21181,9 +20938,22 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046106386",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le niveau de rémunération des alternants sera au moins égal à 90 % du Smic pour les jeunes titulaires d'un BTS, et 100 % du Smic pour les alternants de plus de 26 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21194,9 +20964,22 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046106387",
                 "content": "<p align='left'>Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.</p><p align='left'>La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement ».</p><p align='left'>La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.</p><p align='left'>L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement » recevra une mise en demeure de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité. En cas de non-exécution, l'organisme de formation se voit retirer son habilitation par la CPNEFP.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Habilitation des organismes de formation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21207,9 +20990,22 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046106388",
                 "content": "<p align='left'>Le titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :<br/>\n– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;<br/>\n– rénové sur demande de la CPNE-FP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Renouvellement, modification ou suppression du titre à finalité professionnelle « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement »",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21219,10 +21015,191 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000046106389",
-                "content": "<p align='center'>Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685497&categorieLien=cid' title='Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clien... (VE)'>accord du 27 juin 2016</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail </a>et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>Entrée en vigueur et durée</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685497&categorieLien=cid'>accord du 27 juin 2016</a> relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller (ère) technique clientèle en agroéquipement » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail </a>et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685500",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 10 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "10",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685510",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 11 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "11",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685511",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 12 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "12",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685512",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 1er (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685501",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 2 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685502",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 3 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685503",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 4 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685504",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 5 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685505",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 6 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685506",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 7 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "7",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685507",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 8 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "8",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685508",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification profe... - art. 9 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000033685509",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000033685497",
+                    "textTitle": "Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clien... (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000033685497",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2016-12-26",
+                    "dateSignaTexte": "2016-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2016-11-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21232,7 +21209,7 @@
                 "intOrdre": 7340018,
                 "title": "Annexe",
                 "id": "KALISCTA000046106396",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -21242,8 +21219,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046106399",
                     "content": "<p align='center'>Annexe</p><p>(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220022_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220022_0000_0001.pdf/BOCC</a></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046389950",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046389953",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -21256,7 +21246,7 @@
             "cid": "KALITEXT000046106400",
             "title": "Accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos",
             "id": "KALITEXT000046106400",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-05-14"
           },
           "children": [
@@ -21267,7 +21257,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000046106404",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -21276,9 +21266,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000046106427",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046106427",
-                    "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-1 (V)'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-25-1 (VT)'>L. 3142-25-1 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également souhaité que les entreprises de la branche s'inscrivent dans une dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent accord pédagogique matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au don de jours de repos.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-25-1 du code du travail</a>).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont également souhaité que les entreprises de la branche s'inscrivent dans une dynamique de valorisation de la solidarité entre les salariés de ces entreprises. Le présent accord pédagogique matérialise cette volonté en permettant la mise en œuvre des dispositions relatives au don de jours de repos.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -21291,9 +21294,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046106405",
                 "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche pourront mettre en œuvre le don de jours aux conditions prévues par le présent accord sauf dispositions différentes résultant d'un accord d'entreprise.</p><p align='left'>Si l'entreprise souhaite mettre en œuvre ce dispositif, elle pourra également le faire par décision unilatérale, laquelle ne pourra modifier les dispositions ci-après que de manière favorable.</p><p align='left'>Le présent dispositif permettra à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dans les conditions ci-dessous.</p><p align='left'>Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et effet de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21303,10 +21319,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046106406",
-                "content": "<p align='left'>Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre à tout salarié remplissant les conditions suivantes de pouvoir en bénéficier :<br/>\n– le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-65-1 (V)'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n– le salarié vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;<br/>\n– le salarié est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, telle que visée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-25-1 (VT)'>article L. 3142-25-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le don de jours de repos est prévu par plusieurs articles du code du travail visant différentes situations. Les partenaires sociaux de la branche souhaitent permettre à tout salarié remplissant les conditions suivantes de pouvoir en bénéficier :<br/>\n– le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans et l'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028911598&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1225-65-1 du code du travail</a>) ;<br/>\n– le salarié vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente (art. L. 1225-65-1 du code du travail) ;<br/>\n– le salarié est un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap, telle que visée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036596940&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-25-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions d'ouverture",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21317,9 +21346,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046106411",
                 "content": "<p align='left'>Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :<br/>\n– les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés ;<br/>\n– les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;<br/>\n– et tout autre jour de récupération non pris (ancienneté…).</p><p align='left'>Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis. Les temps de repos stockés sur un compte épargne-temps peuvent être également cédés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Jours de repos cessibles",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21329,10 +21371,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046106412",
-                "content": "<p align='center'>Salariés souhaitant faire un don</p><p align='left'>Tout salarié titulaire d'un CDI, avec une ancienneté d'au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.</p><p align='center'>Salariés bénéficiaires du don</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire du don en fonction de sa situation adresse à l'employeur :<br/>\n– soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;<br/>\n– soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3142-8 (M)'>article D. 3142-8 du code du travail</a> ;<br/>\n– soit un certificat de décès.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>Salariés souhaitant faire un don</p><p align='left'>Tout salarié titulaire d'un CDI, avec une ancienneté d'au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat.</p><p align='left'>Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.</p><p align='center'>Salariés bénéficiaires du don</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire du don en fonction de sa situation adresse à l'employeur :<br/>\n– soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;<br/>\n– soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486824&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3142-8 du code du travail</a> ;<br/>\n– soit un certificat de décès.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Démarches",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21343,9 +21398,22 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046106414",
                 "content": "<p align='left'>Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois, et selon une procédure qui sera mise en place dans chaque entreprise avec l'accord de l'employeur.</p><p align='left'>En outre, le salarié aura la possibilité de préciser s'il souhaite que ce don de jours de repos soit affecté à un salarié précis ou non et dans ce cas, il en indiquera le nom.</p><p align='left'>Le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire. Ces jours seront utilisés en priorité et, le cas échéant, complétés par des jours disponibles dans le fonds. Enfin, le don de ces jours de repos pourra éventuellement faire l'objet d'un abondement par l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalisation des dons",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21356,9 +21424,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046106415",
                 "content": "<p align='left'>Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.</p><p align='left'>Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.</p><p align='left'>Le don de jours de repos n'a aucun impact sur la durée annuelle du travail, dans la mesure où il est neutralisé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Situation du salarié",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21368,10 +21449,23 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000046106416",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entreprise",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21382,9 +21476,22 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000046106418",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21394,10 +21501,23 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000046106419",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-1 (M)'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21407,10 +21527,23 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000046106422",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et par toute partie, sous réserve du respect des dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail</a> et aux règles de validité des accords en vigueur telles qu'issues des ordonnances du 22 septembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -21420,10 +21553,23 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000046106424",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prend effet au lendemain de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent avenant conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et date d'effet de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046389643",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046389646",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-10-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-09-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]