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-                    "content": "<p>Dans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la filière papiers-cartons, ce document fait la synthèse des travaux d'organismes de formation, des attentes d'industriels et des orientations générales définies par les fédérations professionnelles de la filière papiers-cartons (cf. « Position des fédérations professionnelles de l'intersecteur papiers-cartons sur les certificats de qualification professionnelle du 22 novembre 2005 »).<br/>Ces travaux ont consisté en :<br/>1) La création d'un projet de CQP de logistique par un groupe de travail animé par l'AFPI Limousin avec plusieurs entreprises (Smurfit Kappa Uzerches, SCA Packaging Nicollet, Saica Soleco, Saica Lamirande, Emin Leydier emballages...) ayant exprimé leurs besoins sur la construction d'outils nécessaires à leur gestion des compétences.<br/>2) La synthèse de ces travaux réalisée par l'institut pour la recherche et la formation dans l'industrie des papiers-cartons (IRFIP) en relation avec l'AFPI Limousin sur la base du CQPI d'agent logistique et conformément au guide méthodologique de création des CQP pour la filière papiers-cartons.</p>",
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-                    "content": "<p>Intitulé du certificat : agent logistique (réception, magasin, expédition)<br/>Dans le respect des procédures afin de satisfaire les clients ou fournisseurs internes-externes de l'entreprise, l'agent logistique est susceptible d'intervenir sur tous types d'articles (matières premières, articles de conditionnement, produits en cours, produits finis...) dans les domaines d'activités professionnelles suivants : réception, expédition, chargement-déchargement, stockage-entreposage, sorties de stock, groupage-dégroupage, préparation de commandes, réalisation d'inventaires, suivi et mise à jour des stocks...<br/>Le titulaire de la certification doit être capable de :<br/>- conduire plusieurs types de chariots élévateurs, engins de chargement-déchargement ou tire-palettes électriques, et procéder à leurs contrôles de sécurité avant prise de poste ou utilisation ;<br/>- vérifier les documents de livraison avant déchargement ou d'expédition avant chargement ;<br/>- réceptionner les produits ou articles ;<br/>- déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer (dans l'entreprise : manutention ou conduite des produits vers les aires prévues d'arrivée, de stockage ou de départ) ;<br/>- ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock ;<br/>- manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper ;<br/>- prélever un produit selon les instructions ;<br/>- contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires ;<br/>- préparer et conditionner les produits ou commandes ;<br/>- enregistrer les mouvements de stocks (ERP, logiciel de gestion des stocks...), en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures ;<br/>- consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...) ;<br/>- effectuer un inventaire sur instructions et selon les procédures.<br/>L'agent logistique doit savoir utiliser les moyens de manutention appropriés en fonction des marchandises. Des connaissances informatiques sont souvent nécessaires pour la gestion des stocks.<br/>Fiche ROME la plus proche : agent de stockage et de la répartition de marchandises.<br/>Code ROME 43311.<br/>Définition de l'emploi-métier :<br/>Participe à la fonction logistique de l'entreprise en assurant la réception, le stockage, la préparation et la distribution des marchandises. L'utilisation d'un ordinateur pour la gestion des stocks est de plus en plus indispensable.<br/>Conditions d'exercice les plus fréquentes :<br/>L'emploi-métier s'exerce en magasin, chez les distributeurs, en entrepôt ou sur un quai, seul ou en équipe. L'activité comporte parfois la manipulation de charges ou de matières dangereuses ou encore l'utilisation de matériels de manutention.<br/>Qualités requises :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INTITULÉ</th><th>DÉFINITION RETENUE</th></tr><tr><td align='center'>Méthode</td><td align='center'>Maîtrise les différents domaines de son activité et sait s'organiser</td></tr><tr><td align='center'>Visuel</td><td align='center'>Bonne acuité visuelle pour repérer facilement les articles</td></tr><tr><td align='center'>Rigueur</td><td align='center'>Applique les procédures de façon scrupuleuse</td></tr><tr><td align='center'>Sens de la sécurité</td><td align='center'>Est attentif aux risques liés à l'activité : sens du danger<br/>Respecte les règles</td></tr><tr><td align='center'>Esprit d'équipe</td><td align='center'>Est à l'écoute des autres et favorise la communication en établissant des relations de qualité</td></tr></tbody></table></center><p>Le candidat devra être titulaire des permis CACES nécessaires à l'exercice de son activité.<br/><p> </p>",
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-                    "content": "<p>Le référentiel d'agent logistique est rédigé sur la base du CQPI d'agent logistique.</p><p>Référentiel de compétences du métier d'agent logistique</p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR-faire</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR-ÊTRE, qualités</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier l'adéquation entre le bon de livraison, de réception ou d'expédition, le bon de commande et la marchandise</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Fonctionnement des différents modes de transport</p><p align='justify' dir='ltr'>Différents modes de livraison (transporteurs, fournisseurs et interne)</p><p align='justify' dir='ltr'>Les documents de transport</p><p align='justify' dir='ltr'>Notion de port (port payé, port dû et port avancé, franco, départ usine...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer la vérification des quantités, des supports des contenants (cartons, bobines, palettes...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Renseigner les documents de réception</p><p align='justify' dir='ltr'>Annoter les documents de réception si nécessaire selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Saisir les informations selon les instructions et procédures et à l'aide des moyens prévus</p><p align='justify' dir='ltr'>Emettre l'avis d'acceptation, de réserve ou de refus de la livraison conformément aux consignes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Suivi de commande</p><p align='justify' dir='ltr'>Lecture de planning</p><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation du cahier d'arrivage et des outils informatiques appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation du quai de réception</p><p align='justify' dir='ltr'>Optimiser les aires de stockage (déchargement, contrôle, litige)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la signification des pictogrammes de manutention et de matières dangereuses</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les techniques de repérage et de défaut</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les anomalies : livraison partielle, erreur de référence, manquants, détériorés</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Dextérité</p><p align='justify' dir='ltr'>Attention</p><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Visualisation spatiale</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits, conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les consignes de sécurité et instructions qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier selon les instructions la conformité et l'aspect global des supports et contenants</p><p align='justify' dir='ltr'>Equilibrer les charges transportées</p><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits jusqu'à la zone ou l'aire prévue conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer le déplacement effectué selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies (étiquetage, choc, quantité...) et les traiter selon les procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes et instructions liées à l'activité</p><p align='justify' dir='ltr'>Equilibrer les charges transportées</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter l'itinéraire réglementé</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser des moyens de manutention appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Acuité visuelle</p><p align='justify' dir='ltr'>Habileté</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Affecter les produits (cartons ou palettes...) aux emplacements prévus en respectant les conditions de stockage définies</p><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les produits sans détérioration selon les règles de sécurité liées aux personnes et produits en utilisant les moyens et trajets de manutention appropriés et autorisés</p><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer les mouvements</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les règles de stockage, notamment celles des produits dangereux</p><p align='justify' dir='ltr'>Gestion des flux (références, quantités, conditionnements, FILO, LIFO...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser des moyens de manutention appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser les moyens informatiques</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le scanner</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les consignes de sécurité et les normes qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Conditionner conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les précautions de manipulation ou de manutention</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies et les traiter selon les procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le système qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes de sécurité de l'entreprise</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les caractéristiques des emballages</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Prélever un produit selon les instructions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Localiser l'emplacement du produit</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter les conditions de sécurité et les instructions de prélèvement</p><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer le prélèvement selon les références, les quantités et le conditionnement prévu</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les instructions et conditions de sécurité de prélèvement</p><p align='justify' dir='ltr'>Identifier les différentes zones de prélèvement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires en vigueur</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître et appliquer les procédures de contrôle prévues</p><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la référence, le comptage et l'aspect</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies et les transmettre au responsable</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Savoir effectuer des opérations de comptage</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionner et emballer conformément aux instructions et/ou indicateurs</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter les règles de conditionnement des colis en fonction des contraintes d'expédition</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser en fonction des contenus les contenants adaptés</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes méthodes de stockage (vrac, empilage, gerbage, etc.)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les contraintes liées aux expéditions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p></td></tr><tr><td></td><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil informatique</p><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation d'étiquettes normalisées</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le rôle et les codes d'étiquetage</p><p align='justify' dir='ltr'>Organiser l'aire de préparation des commandes</p><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil de saisie adapté conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Saisir le mouvement de stock correspondant à la réalité</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le logiciel de gestion des stocks</p><p align='justify' dir='ltr'>Lire une nomenclature</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les moyens de codification<br/>\n\t\t\td'articles</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la codification par code-barres</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer la recherche selon les instructions prévues</p><p align='justify' dir='ltr'>Identifier la provenance, l'état et la qualité réelle du stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil informatique</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le logiciel de gestion des stocks</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents mouvements (reliquat, quantité réservée...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Compter les produits selon les procédures</p><p align='justify' dir='ltr'>Reporter le comptage selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Savoir effectuer des opérations de comptage</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents inventaires (général, tournant, ponctuel)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr></tbody></table>",
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-                "title": "4. Pré-évaluation",
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-                    "content": "<p>La pré-évaluation peut être proposée au candidat pour l'orienter vers une formation ou une reconnaissance de ses acquis professionnels en vue de l'obtention du CQP. Elle est alors composée d'un entretien et d'un test des connaissances. Pour présenter ce CQP par la voie de la reconnaissance de l'expérience, le candidat devra impérativement justifier d'une expérience de 1 an en tant qu'agent logistique.</p>",
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-                    "content": "<p>Les résultats aux épreuves sont soumis aux coefficients suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉPREUVE</th><th>COEFFICIENT</th><th>NOTE MOYENNE</th></tr><tr><td align='center'>Connaissances</td><td align='center'>1</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Pratique</td><td align='center'>2</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Synthèse</td><td align='center'>1</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Moyenne globale</td><td align='center'></td><td align='center'>/4</td></tr></tbody></table></center><p>Les candidats réussissent aux épreuves et reçoivent le CQP avec une moyenne supérieure ou égale à 2 en moyenne globale et dans les épreuves pratique et de synthèse.</p><p>Epreuve de connaissances</p><p>Les conditions de déroulement de l'épreuve :<br/>\nCette épreuve se compose d'un questionnaire à choix multiples.</p><p>Epreuve pratique</p><p>L'épreuve pratique permet l'évaluation des compétences de l'agent logistique.<br/>\nLe candidat sera amené à :<br/>\n- réceptionner les produits ou articles ;<br/>\n- déplacer et ranger les produits ;<br/>\n- préparer et conditionner les produits ou commandes ;<br/>\n- enregistrer les mouvements de stocks ;<br/>\n- consulter les mouvements de stocks.</p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>NOTE</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Adéquation des documents correctement vérifiée par rapport aux attentes du bon de livraison, de réception ou d'expédition (présence des documents de douane, conformité nature et quantité du produit annoncé par rapport à la commande, respect délai par rapport au planning...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées et signalées</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérification des quantités, des supports et contenants (cartons, bobines, palettes...) correctement effectuée par rapport aux instructions et documents de référence (commande, bon de livraison...) avec identification des anomalies (surplus, manquants...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Documents de réception correctement renseignés et annotés si nécessaire selon les instructions (lettre de voiture, bons de livraison, de réception, commande...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Saisie des informations effectuées selon les instructions et procédures (en relation avec le bon de livraison, quantités, zones de stockage, état livraison, bordereaux, fiches..) et à l'aide des moyens prévus (clavier informatique, scanner, renseignement de documents...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Avis d'acceptation, de réserve ou de refus de la livraison émis conformément aux consignes, avec traitement des anomalies détectées selon les procédures établies (transmission pour décision, réserve, refus...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des charges transportées, itinéraire respecté, utilisation des moyens de manutention prévus et autorisés (gerbage/dégerbage), respect des pictogrammes de manutention, empilage, calage...) et instructions de qualité respectées (non-détérioration des produits, protections...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conformité et aspect global des supports (palettes, cartons, bobines...) et contenants (cartons...) vérifiés par rapport aux instructions (bonne fermeture des palettes, filmage, repérage des dégradations, effractions)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produits déplacés jusqu'à la zone ou l'aire prévue (instructions générales ou allocation par système informatique...) et conformes aux instructions (références, quantités, conditionnements, FIFO, LIFO...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrement du déplacement effectué selon les instructions (saisie informatique, utilisation scanner, renseignement manuel...) et conforme à la réalité du mouvement demandé</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies systématiquement détectées (étiquetage, chocs, quantité...) et traitées selon les prérogatives et procédures (mise en place de la solution adaptée ou signalement aux personnes désignées)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Affectation des produits, cartons ou palettes effectuée aux emplacements prévus, en respectant les conditions de stockage définies (optimisation de l'utilisation des aires, stockage en hauteur, protections, prélèvement LIFO, FIFO, étiquetage, type et nature de stock...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produits manipulés sans détérioration selon les règles de sécurité liées aux personnes et produits en utilisant les moyens et trajets de manutention appropriés et autorisés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrement de mouvement (outils de scannage et de gestion des flux) (informatisé) correctement utilisés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies systématiquement détectées et signalées (étiquetage, chocs...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des charges transportées, gestes et postures, pictogrammes de manutention, moyens de manutention adaptés...) et normes de qualité respectées (non-détérioration des produits...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionnements conformes aux instructions (références et quantités correspondant à la demande, conditionnement selon les quantités et emballages prévus, repérages, références produit comportant le nombre d'étiquettes avec les informations prévues, répartition produits)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Précautions de manipulation ou de manutention prévues appliquées (ergonomie, conditions hygiène sécurité, environnement, températures, hygrométrie, risques pollution...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées (étiquetage, choc, qualité, quantité...) et traitées selon les prérogatives et procédures établies (mise en place de la solution adaptée ou signalement à la personne désignée)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Prélever un produit selon les instructions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Emplacement correctement localisé</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditions de sécurité prévues respectées (gestes et postures, respect des conditions d'élévation, moyen de manutention utilisé adapté à l'opération à effectuer)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produit prélevé selon les références, quantités, conditionnement prévus et dans les emplacements désignés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produit déposé et/ou regroupé par nature, références et/ou selon les spécificités d'acheminement vers la zone dédiée (conditionnement/emballage, stock tampon, espace qualité...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires en vigueur</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Procédure de contrôle prévue connue et appliquée</p><p align='justify' dir='ltr'>Résultat du contrôle de référence, du comptage et du contrôle d'aspect correspondant à la réalité. Anomalies détectées et transmises au responsable</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionnement/emballage correspondant aux instructions et/ou indicateurs (contenants, calages, nature emballage, protections, repérage...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Quantité et références produits correspondant aux instructions</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Respect des règles de constitution des colis en fonction des contraintes d'expédition (équilibrage poids, forme, nature des produits..., risques de basculement..., agencement des colis en fonction du poids...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Documents d'accompagnement joints et correspondant aux instructions et procédures (étiquetage, traçabilité, repérage, documents de dédouanement...) et éventuellement transmis au bon interlocuteur</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Outil de saisie utilisé conformément aux instructions (scanner, clavier écran) avec sélection des fonctions correspondant aux mouvements à effectuer</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Saisie effectuée selon le mouvement de stock prévu et correspondant à la réalité (référence, quantité, unité de conditionnement, qualité...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Recherche effectuée selon les méthodes prévues permettant de décomposer l'ordre logique des mouvements et de déterminer la provenance, l'état et la qualité réelle du stock</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Décomposition des mouvements, quantités et qualité de stock annoncés correspondant à la réalité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Comptage des produits effectué selon les procédures et correspondant à la demande et à la réalité (référence, conditionnement, quantité, emplacement...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Report du comptage correctement effectué selon les instructions (renseignement fiche, saisie d'inventaire...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées et signalées selon les procédures (date de péremption, conditions de sécurité, détérioration produit ou conditionnement, risque de pollution...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr></tbody></table><p><center><p>Grille d'évaluation :<br/>\nLes compétences sont évaluées conformément à la matrice d'évaluation par :<br/>\n- un groupe d'examinateurs pour les compétences sur fond blanc ;<br/>\n- un ou plusieurs évaluateurs de l'entreprise du candidat pour les compétences sur fond gris (compétences nécessitant une observation prolongée).<br/>\nEpreuve de synthèse :<br/>\nL'épreuve de synthèse permet l'évaluation de la maîtrise du candidat sur l'importance de son poste.<br/>\nA partir d'un rapport préparé avant l'épreuve, le candidat sera amené à :<br/>\n- décrire le fonctionnement de son poste ;<br/>\n- décrire ses activités : réception, manipulation, expédition et les consignes de qualité et de sécurité ;<br/>\n- expliciter les systèmes de suivi des commandes et de traçabilité ;<br/>\n- présenter les systèmes d'inventaire.</p><p></p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>NOTE</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance des documents de transport</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance des modes de transport et de livraison</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance du suivi de commande</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la signification des pictogrammes de manutention et de matières dangereuses</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les anomalies : livraison partielle, erreur de référence, manquants, détériorés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes et instructions liées à l'activité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Gestion des flux (références, quantités, conditionnements, FILO, LIFO...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les règles de stockage, notamment celles des produits dangereux</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le système qualité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes de sécurité de l'entreprise</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les caractéristiques des emballages</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes méthodes de stockage (vrac, empilage, gerbage...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation d'étiquettes normalisées</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le rôle et les codes d'étiquetage</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Lire une nomenclature</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la codification par code-barres</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents mouvements (reliquat, quantité réservée...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents inventaires (général, tournant, ponctuel)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr></tbody></table><p>Grille d'évaluation :<br/>\nLes compétences sont évaluées conformément à la matrice d'évaluation par un groupe d'examinateurs.<br/>\nLe niveau professionnel du candidat est qualifié sur chaque épreuve.<br/>\nMatrice d'évaluation :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>NOTE ATTRIBUÉE</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th></tr><tr><td align='center'>Performance associée</td><td align='center'>Réussit partiellement</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie par l'application de consignes et procédures</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie ses choix par l'expérience</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie ses choix par le raisonnement</td></tr></tbody></table></center></center></p>",
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-                    "content": "<p>Les candidats ayant réussi aux épreuves recevront un certificat de qualification professionnelle d'agent logistique signé par le représentant de la fédération concernée et par l'IRFIP. Dans le même temps, un certificat de qualification professionnelle interindustries d'agent logistique leur sera remis.</p><p>Commission paritaire nationale formation<br/>intersecteur papiers-cartons<br/>Décision portant création de certificats de qualification professionnelle</p><p>La commission paritaire nationale formation intersecteur papiers-cartons, réunie le 5 décembre 2008, décide de créer les certificats de qualification professionnelle suivants :<br/>- technicien en maintenance papetière ;<br/>- agent logistique (réception, magasin, expédition).</p>",
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-            "title": "Avenant n° 33 du 9 mai 2012 modifiant certains articles de la convention",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le paragraphe e de l'article 32 (voir annexe I) des dispositions générales des conventions collectives OETAM de la production et de la transformation des papiers-cartons est supprimé. <br/>La suppression du paragraphe e de l'article 32 entraîne une modification de cohérence de la numérotation des paragraphes suivants.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000026422339",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 43 « Formation professionnelle » (voir annexe II) des dispositions générales des conventions collectives OETAM de la production et de la transformation des papiers-cartons est supprimé. <br/>Il est remplacé par un article 43 nouvellement intitulé « Maternité et paternité » et rédigé comme suit : <br/>« Les salariées en congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date présumée de l'accouchement bénéficient d'un maintien intégral de rémunération, de telle sorte que l'ensemble prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne 100 % la rémunération nette qu'elles auraient normalement perçue si elles avaient continué à travailler. <br/>Les salariés en congé de paternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant bénéficient d'un maintien de rémunération, de telle sorte que l'ensemble des prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne au moins 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient normalement perçue s'ils avaient continué à travailler, et ce pour la tranche de rémunération limitée à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La première phrase de l'article 34 des dispositions générales est complétée d'un sixième tiret ainsi rédigé : <br/>« – conclusion d'un pacte civil de solidarité : 2 jours (droit limité à une fois par salarié) ». <br/>Le premier tiret de la première phrase de l'article 34 des dispositions générales est précisé de la manière suivante : </p><p align='left'><br/>« – mariage du salarié : 4 jours, ou 2 jours si le salarié a déjà bénéficié du congé pacte civil de solidarité visé au sixième tiret ».</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions des présents avenants deviendront caduques au cas où la législation et/ou la réglementation modifieraient sensiblement les équilibres financiers ayant conduit à la signature du présent avenant.<br/>Les présentes dispositions ne remettent pas en cause les avantages plus favorables existant dans les entreprises.<br/>Il est entendu que les salariées bénéficiant effectivement des dispositions du paragraphe e de l'article 32 des dispositions générales des conventions collectives OETAM de la production et de la transformation continueront à bénéficier du nombre de jours de congés supplémentaires acquis à la date de signature des présents avenants. Cet avantage individuel prendra fin au moment où le ou les enfants ouvrant droits aux congés supplémentaires ne seront plus considérés à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.<br/>Les présents avenants feront l'objet des mesures de publicité prévues pour les conventions collectives elles-mêmes.</p>",
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-            "title": "Accord de méthode du 29 mars 2017 pour la négociation d'un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton",
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-                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de la production et de la transformation des papiers cartons et du cartonnage et articles de papeterie ont engagé dès 2014 une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel de l'intersecteur papier carton, associant l'ensemble des parties prenantes en vue de procéder au rapprochement de leurs champs conventionnels, correspondant à cinq conventions collectives distinctes, telles que visées à l'article 4 du présent accord. A cet effet, un symposium de réflexion intitulé « Dialogue social et réindustrialisation » a été organisé le 20 mars 2015 afin d'échanger et de réfléchir collectivement sur les opportunités, les points de vigilance et les approches méthodologiques possibles d'un rapprochement des champs conventionnels. <br/>L'objectif de cette démarche de rapprochement des conventions collectives nationales est de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel-structuré, ordonné, simplifié, modernisé et rédigé clairement-, répondant aux enjeux d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés au travers d'un cadre social, constructif et dynamique. <br/>Dans ce cadre, les organisations syndicales ont pris la décision de négocier un accord de méthode, organisant la négociation de ce futur dispositif conventionnel et répondant à la nécessité de revisiter l'ensemble des dispositions conventionnelles de l'intersecteur papier et carton, qui précise notamment les points suivants : <br/>– l'architecture du futur dispositif conventionnel ; <br/>– l'ordonnancement de la négociation, ainsi que les grands principes devant guider les travaux et donner sens au dialogue social ; <br/>– les différentes étapes de rapprochement des conventions collectives nationales, le calendrier et l'organisation et le rythme des négociations. <br/>L'objectif final est d'aboutir à une seule convention collective nationale, couvrant à la fois la production et la transformation des papiers et cartons et le cartonnage et les articles de papeterie et s'appuyant sur les accords et dispositifs communs déjà négociés et mis en place depuis plus de 20 ans. <br/>En effet, la segmentation par secteur d'activité recouvre une réalité en termes de marchés économiques, de réglementation, d'innovation et de problématiques environnementales …, mais perd progressivement du sens sur les thématiques dites « sociales » et sur celles des champs conventionnels. <br/>Le projet de rapprochement des champs conventionnels vise une simplification et une modernisation des textes, mais a aussi comme ambition de s'approcher au plus près des réalités des métiers, du contexte économique des entreprises, des besoins des salariés et des spécificités sectorielles. <br/>Ainsi, la notion de rapprochement des CCN dans l'intersecteur papier carton n'implique pas dans l'esprit des organisations syndicales une uniformisation de l'ensemble des dispositions conventionnelles, mais bien la constitution d'un chapeau conventionnel commun et le maintien d'identités et de spécificités sectorielles. <br/>La négociation déterminera ce qui relève du chapeau commun et des spécificités sectorielles. <br/>Les travaux de rapprochement s'inscrivent dans une perspective de maintien du rôle moteur et fondamental de régulation de la branche professionnelle et donc dans une démarche parfaitement indépendante vis-à-vis de la loi sur la réforme du droit du travail sur la restructuration des branches professionnelles. <br/>Le rapprochement des champs conventionnels permettra à la branche de définir l'ordre public conventionnel, tel que défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi travail du 8 août 2016</a>. <br/>Il sera également l'occasion, en application de la loi « travail », de lui conférer un nouveau rôle, celui de négocier et de déterminer les modalités de mise en place d'accords types destinés spécifiquement aux PME et TPE (moins de 50 salariés). <br/>Le secteur de la distribution des papiers et cartons a débuté dès la fin de l'année 2013 un travail de modernisation et de rapprochement de ses deux conventions collectives nationales (OETAM et ingénieurs et cadres), émettant le souhait de finaliser ce travail avant d'initier quelle que démarche que ce soit de regroupement avec d'autres conventions collectives nationales. Un avenant au présent accord pourra être signé si les organisations syndicales de la Distribution souhaitent intégrer ultérieurement la démarche de rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton. <br/>Nonobstant, les partenaires sociaux, du fait des incertitudes actuelles afférentes à la représentativité des organisations syndicales de salariés, décident de procéder au découpage de l'accord de méthode en deux parties. <br/>Dans un premier temps, elles proposent la signature d'un accord de méthode portant sur la phase 1 du rapprochement des champs conventionnels, dédiée à un travail technique de toilettage et d'actualisation juridique de l'ensemble des textes concernés. <br/>Dans un second temps, elles envisagent de poursuivre la phase 2, dédiée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d'avenant, à l'issue de la publication des arrêtés sur la représentativité des organisations syndicales de salariés. <br/>A cet égard, les dispositions relatives à la phase 2 sont annexées au présent accord. Elles pourront être précisées et/ ou modifiées, le cas échéant, dans le cadre des discussions afférentes à la négociation de l'avenant au présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>1.1. Articulation Loi. – Convention collective. – Accord d'entreprise </p><p align='left'><br/>Les organisations syndicales négocieront le socle conventionnel futur applicable dans la (es) branche (s) et les thèmes sur lesquels les entreprises ne pourront en aucun cas déroger par accord d'entreprise. </p><p align='center'><br/>1.2. Accords collectifs transverses de branches dans l'intersecteur papier carton (IPC) </p><p align='left'><br/>Dans une logique de complémentarité et de continuité des métiers des différents secteurs de l'IPC et de cohérence des orientations de la politique sociale des branches, un grand nombre d'accords collectifs, d'instances paritaires de branches et d'organismes paritaires communs ont été mis en place dans l'intersecteur papier carton depuis près d'une vingtaine d'années. La création de FORMAPAP <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005660514&categorieLien=cid' title='FORMAPAP : Statuts (VE)'>le 14 décembre 1994 </a>a été le premier acte fort de la mise en place d'accords transverses dans l'IPC, puis la mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) IPC le 20 mai 2002. <br/>Les principaux domaines concernés sont ceux de : <br/>– la formation professionnelle : accords collectifs communs sur la formation professionnelle et la GPEC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889181&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, alternance et GPEC (VE)'>du 19 février 2015 </a>et précédents, dispositifs CQP/ CQPI et de certification professionnelle, études sur la formation, observatoire paritaire des métiers, CPNEF, structure AFIFOR/ politique d'apprentissage, OPCA 3 + … ; <br/>– l'emploi et la non discrimination : accord collectif sur l'emploi intergénérationnel <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080704&categorieLien=cid' title='Mise en œuvre du contrat de génération (VE)'>du 4 juillet 2013 </a>et accord pour l'emploi des seniors <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041831&categorieLien=cid' title='Emploi des seniors (VE)'>du 11 mars 2008 </a>le précédant, accord collectif sur l'égalité professionnelle <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976728&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle (VE)'>du 26 juin 2012</a>, accord collectif relatif à l'indemnisation du chômage partiel <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027012546&categorieLien=cid' title='Indemnisation du chômage partiel (VE)'>du 1er juin 2012</a>, convention nationale tripartite en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi de personnes handicapées, contractualisations régionales emploi/ formation-Contrats d'objectifs, Accords de développement de l'emploi et des compétences-… ; <br/>– la santé et sécurité au travail : accord collectif relatif à la santé et sécurité au travail <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023801304&categorieLien=cid' title='Santé et à la sécurité au travail (VE)'>du 29 avril 2010</a> et ses avenants, projet d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du FACT-Fonds pour l'amélioration des conditions de travail-… <br/>Ces accords collectifs, organismes et instances paritaires communs constituent déjà de manière concrète un premier socle commun conventionnel de l'intersecteur papier-carton.</p>",
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-                "surtitre": "Contexte législatif, économique et social en pleine évolution",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les conventions collectives nationales sont, depuis plus de 50 ans, la résultante de nombreuses négociations collectives, ayant permis d'intégrer les évolutions liées aux métiers et au contexte socio-économique des entreprises mais aussi les évolutions législatives. Les dispositions ont été modifiées et complétées au fil du temps, conduisant à une certaine complexité des textes conventionnels, les rendant de ce fait difficiles à comprendre tant pour les salariés que pour les entreprises notamment les PME/PMI.<br/>Enfin, la diversité des dispositions conventionnelles rend complexe l'accès à l'information recherchée.<br/>Dans ce cadre, les travaux de rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton offrent une réelle opportunité de répondre aux besoins de simplification du cadre conventionnel, en :<br/>– actualisant les dispositions conventionnelles ;<br/>– toilettant et modernisant les conventions collectives actuelles ;<br/>– rendant les dispositions de branches plus visibles ;<br/>– facilitant l'accès à l'information en s'appuyant notamment sur l'apport du digital et du papier.</p><p align='center'><br/>2.1. Besoin de simplification, de modernisation de l'écriture de lisibilité et d'actualisation des textes<br/>Modernisation des textes</p><p align='left'><br/>Les signataires du présent accord souhaitent profiter des travaux de rapprochement des CCN pour simplifier et moderniser leur rédaction afin d'offrir une meilleure lisibilité et des repères pour les entreprises et les salariés de l'IPC et s'adapter aux réalités actuelles.<br/>Afin de faciliter l'accès à l'information, ils s'attacheront à s'appuyer autant que faire se peut sur les technologies numériques, permettant la mise en place de mots clefs et de moteur de recherche, facilitant ainsi la gestion des documents et l'archivage des textes.</p><p align='center'><br/>Actualisation des textes</p><p align='left'><br/>Du fait de l'évolution permanente de la législation en matière de droit social, certaines dispositions conventionnelles des CCN concernées pouvant être en-deçà des dispositions légales, la démarche initiée permettra une actualisation juridique de ces dispositions.</p><p align='center'><br/>2.2. Renforcement du poids des conventions collectives concernées en termes de nombre d'entreprises et d'effectifs salariés</p><p align='left'><br/>Les conventions collectives nationales de l'intersecteur papier carton sont morcelées. Dans le périmètre du présent accord, les 5 CCN des secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage rassemblent plus de 60 000 salariés.<br/>Les synergies sont nombreuses au sein de l'intersecteur papier carton, particulièrement en termes de métiers, de technologies, de besoins de formation…<br/>Il est à noter que :<br/>– les textes conventionnels sont identiques en production et en transformation des papiers et cartons, et qu'ils sont négociés au sein des mêmes commissions paritaires ;<br/>– les accords transverses dans l'intersecteur papier carton sur les thématiques décrites dans l'article 1.2 du présent accord, sont de plus en plus nombreux.<br/>Dans ce contexte et afin de capitaliser sur les synergies existantes, les parties signataires expriment leur volonté :<br/>– de consolider la représentativité des conventions collectives nationales de l'IPC ;<br/>– d'enrichir le dialogue social, la négociation collective et l'accompagnement des entreprises ;<br/>– de renforcer le poids des branches professionnelles de l'IPC dans les contacts avec les pouvoirs publics au niveau national et territorial et avec l'ensemble des partenaires externes.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000035658068",
-                "content": "<p align='center'><br/>3.1. Pérennité et le développement des entreprises</p><p align='left'><br/>Les entreprises de l'intersecteur papier carton sont dans une compétition mondialisée, et doivent relever des défis à la fois technologiques, économiques, réglementaires, environnementaux… pour assurer leur pérennité et leur développement.</p><p align='center'><br/>3.2. Intersecteur papier carton : une filière attractive et d'avenir</p><p align='left'><br/>– une filière d'avenir<br/>L'intersecteur papier carton constitue une filière d'avenir et un véritable terrain d'innovation, avec de nouvelles perspectives qui se profilent : modernisation des process de production, développement du numérique et de la digitalisation, et notamment de l'impression numérique, matériau papier carton « moderne et intelligent » (interactivité avec une électronique imprimée et fonctionnelle par exemple), papiers « spéciaux » (papier décor, barrière aux ondes, revêtement mural interactif ou bioactif).<br/>Par ailleurs, bien que confronté à une concurrence très forte (autres matériaux, nouvelles technologies de communication), le secteur industriel français pâtes-papiers-cartons connaît aujourd'hui de nouvelles opportunités. Croissance de la ressource, contexte énergétique, taxe carbone, nouvelles exigences du consommateur et nouvelles technologies sont autant de facteurs encourageants pour la filière.<br/>– responsabilité sociale et sociétale<br/>L'intersecteur papier carton dispose d'atouts reconnus, renforçant son attractivité.<br/>Le matériau papier carton est ancré dans l'économie circulaire, notamment du fait de son caractère biosourcé et l'efficacité de sa boucle matière par l'utilisation des papiers cartons recyclés. Par ailleurs, la filière joue un rôle majeur dans l'organisation de systèmes de collecte et de tri.<br/>L'intersecteur est engagé en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, de la formation professionnelle et de la formation par alternance. A cet effet, les organisations syndicales ont créé en 2013 l'AFIFOR, qui a contribué à l'augmentation du nombre de contrats en apprentissage et un travail en réseau des CFA, pour une formation optimale et de qualité, ancrée au plus près des entreprises dans les territoires.</p><p align='center'><br/>3.3. Protection des salariés</p><p align='left'><br/>La convention collective définit un cadre conventionnel et juridique adapté aux réalités des entreprises du secteur et permettant une harmonisation des garanties sociales.<br/>Elle dote la branche professionnelle d'un cadre social structurant, destiné à favoriser et améliorer le dialogue social, ce dernier devant être constructif, loyal et sincère pour chaque partie prenante.</p><p align='center'><br/>3.4. Maintien de dispositions conventionnelles spécifiques selon la catégorie professionnelle</p><p align='left'><br/>L'objectif des travaux de rapprochement des champs conventionnels est d'aboutir à une seule convention collective, tout en préservant, le cas échéant, les dispositions différenciées selon les catégories professionnelles, notamment pour les ingénieurs et les cadres.</p>",
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-                "surtitre": "Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue social",
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-                "id": "KALIARTI000035658069",
-                "content": "<p align='left'>Le rapprochement des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage se déroule en 2 phases séquentielles :</p><p align='left'>– une première phase technique de mise à niveau des dispositions des 5 conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage au regard de l'évolution de la législation, et de regroupement des conventions collectives catégorielles de la production et de la transformation. Cette phase permettra une première analyse comparée des CCN production, transformation et cartonnage ;<br/>\n– une seconde phase de modernisation et de rapprochement des 3 CCN restantes dont les dispositions qui y affèrent sont précisées dans le document de travail joint au présent accord et feront l'objet d'un avenant, le cas échéant.<br/>\nLe choix de ces deux phases a pour objectif d'initier les travaux pour la production et la transformation des papiers et cartons et pour le cartonnage par une mise à niveau des textes concernés au regard des évolutions de la loi, et ce, dans une durée d'environ un an, puis dans un second temps de lancer les travaux de fond de regroupement des textes conventionnels.<br/>\nCette méthode répond aux souhaits des organisations syndicales de mettre en place un projet pragmatique, fédérateur, rassembleur et optimisé en termes de délais.</p><p align='center'>(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0027.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0027.pdf</a>.)</p><p align='left'>La première phase des travaux de rapprochement des conventions collectives, objet du présent accord, est purement technique, et n'implique pas à ce stade de révision des textes conventionnels en production, transformation et cartonnage.</p><p align='center'>4.1. Différentes étapes de la phase 1</p><p align='left'>Cette phase 1 se découpe en trois étapes :<br/>\nEtape 1 : copier/ coller des 4 textes conventionnels production et transformation avec regroupement en 2 CCN catégorielles (OETAM – Ingénieurs et cadres).<br/>\nLes textes des deux CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM), et les textes des deux CCN ingénieurs et cadres des secteurs production et transformation des papiers et cartons étant identiques et négociés ensemble (mêmes sommaires, mêmes rédactions des dispositions conventionnelles, mêmes accords collectifs et avenants complémentaires), cette étape consiste à fusionner les CCN catégorielles deux à deux afin d'aboutir à deux CCN : une CCN OETAM et une CCN ingénieurs et cadres des secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.<br/>\nLes travaux de cette étape pourront se baser sur le document remis par l'UNIDIS aux organisations syndicales de salariés « Conventions collectives nationales OETAM – ingénieurs et cadres/ Secteurs production et transformation des papiers et cartons », édition 2017.<br/>\nEtape 2 : toilettage et actualisation des textes de l'ensemble des CCN en production, transformation et cartonnage.<br/>\nCette étape consiste à actualiser les dispositions conventionnelles actuelles devenues obsolètes (référence aux anciens articles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, dispositions des CCN qui ne sont plus en vigueur en raison d'évolutions législatives ou jurisprudentielles …).<br/>\nDans un souci d'efficacité et de cohérence, les organisations syndicales s'engagent à aborder la négociation du texte des CCN en production et transformation des papiers et cartons dans leur globalité (dispositions générales et catégorielles, annexes et avenants conclus dans leur champ d'application) et ce afin de maintenir leur équilibre général.<br/>\nIls considèrent que dans la mesure où la CCN adapte les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>aux situations particulières du secteur d'activité concerné, les règles y figurant peuvent aller au-delà du cadre légal et prévoir des avantages et aménagements complémentaires.<br/>\nCompte tenu de la structuration des branches production et transformation des papiers et cartons, et pour répondre au mieux aux attentes des entreprises et des salariés, les règles directement issues du régime légal feront l'objet d'une attention particulière quant à leur suppression ou à leur maintien.<br/>\nLes dispositions obsolètes seront revues ainsi que celles pouvant donner lieu à une interprétation erronée.<br/>\nEtape 3 : analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN Production/ Transformation et cartonnage et élaboration d'une table des matières d'une future CCN.<br/>\nDès la phase 1, organisations syndicales souhaitent préparer les travaux de la phase 2 par une analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN production/ transformation et Cartonnage, mettant en évidence les dispositions communes, les dispositions différentes et les spécificités sectorielles, ainsi que les éventuels points bloquants, qui pourront être inscrits dans les annexes sectorielles.<br/>\nCette analyse permettra d'élaborer une première architecture de table des matières d'une future convention collective commune aux secteurs de la production et la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, comprenant les articles relatifs aux thématiques communes (« chapeau commun ») et les dispositions sectorielles (annexes sectorielles).<br/>\nA l'issue de la phase 1, les organisations syndicales disposeront :<br/>\n– de 3 conventions collectives nationales dont l'ensemble des dispositions seront conformes aux évolutions législatives et réglementaires (CCN OETAM et CCN ingénieurs et cadres des secteurs production et transformation des papiers et cartons et CCN cartonnage ;<br/>\n– d'une analyse comparée de ces trois conventions collectives ;<br/>\n– d'un projet de table des matières d'une future convention collective unique.</p><p align='center'>4.2. Périmètre du rapprochement conventionnel</p><p align='left'>Afin de donner toutes ses chances au projet d'aboutir, le rapprochement des champs conventionnels concerne dans un premier temps les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage.<br/>\nCet accord de méthode couvre donc à ce stade les conventions collectives nationales suivantes :<br/>\n– n° 3011 (idcc 0700) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651216&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ; </a><br/>\n– n° 3242 (idcc 1492) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005686124&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 janvier 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses </a>;<br/>\n– n° 3068 (idcc 0707) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651403&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique </a>;<br/>\n– n° 3250 (idcc 1495) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685999&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 février 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes </a>;<br/>\n– n° 3115 (idcc 0489) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666590&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 janvier 1969 (VE)'>convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage et des articles de papeterie</a>.</p><p align='center'>4.3. Calendrier des travaux</p><p align='left'>La première phase technique commence à l'issue de la signature, le cas échéant, de l'accord de méthode pour le toilettage des conventions collectives existantes en vue d'un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton, soit à partir du deuxième trimestre 2017. Les parties signataires se fixent comme objectif de conduire cette phase 1 dans une durée d'environ un an, portant la fin des travaux au deuxième trimestre 2018, et au plus tard à fin 2018.</p>",
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-                "surtitre": "Scénario de rapprochement en 2 phases",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les travaux de la phase 1 de rapprochement (étapes 1, 2 et 3) se déroulent en parallèle en production et transformation des papiers cartons et dans le cartonnage, conformément aux formats de négociation collective prévus dans les conventions collectives respectives.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>A la fin de chaque étape prévue au présent accord, les organisations syndicales discuteront d'une éventuelle communication et de ses modalités.</p>",
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-                "surtitre": "Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives pour une durée indéterminée, et se terminera au plus tard avec la signature d'une convention collective nationale commune issue du regroupement des CCN en production et transformation des papiers cartons et de la CCN du cartonnage.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur. – Durée",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (M)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Phase 2 : négociation sur le rapprochement des 2 CCN catégorielles en production et transformation et de la CCN cartonnage et les moyens liés à la négociation collective sur le rapprochement des CCN.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'>La seconde phase des travaux de rapprochement des 3 conventions collectives restantes a pour objectif d'aboutir à une convention collective nationale commune, comportant un socle ou chapeau commun et des annexes sectorielles respectant les spécificités et réalités de chaque secteur. Les organisations syndicales veilleront à aboutir à un texte d'ensemble équilibré tant pour les salariés que pour les entreprises. </p><p align='center'>« Chapeau » commun, notamment sur la base des accords intersecteur papier carton existants </p><p align='left'>L'ensemble des dispositions communes, notamment celles des accords transverses « intersecteur papier carton », et les dispositions proches qui peuvent être harmonisées rapidement, font l'objet d'une convention collective nationale « chapeau » en production et transformation des papiers et cartons, Cartonnage. <br/>Cette étape est également l'occasion de définir l'ordre public conventionnel applicable dans la branche tel que précisé à l'article L. 2232-9. – VI de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cela vise notamment à déterminer les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. </p><p align='center'>Annexes sur les dispositions relevant de spécificités sectorielles </p><p align='left'>Les organisations syndicales décident de mettre en place des annexes comprenant les dispositions relevant de spécificités sectorielles, afin de prendre en compte les réalités de l'environnement économique, technologique, réglementaire ou social des métiers, les caractéristiques des entreprises et de la structuration des effectifs dans l'intersecteur papier carton. <br/>Elles peuvent être notamment identifiées lors de l'étape 3 de la phase 1 d'analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN Production/ Transformation et cartonnage telle que prévue à l'article 4 de l'accord de méthode initial. <br/>La seconde phase est lancée à partir du troisième trimestre 2018, pour une durée estimée à deux ou trois ans environ.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Conscients des objectifs ambitieux fixés à l'article 2 de l'accord initial du 29 mars 2017, des enjeux politiques très forts d'un projet de rapprochement de champs conventionnels, de sa complexité juridique et technique et de la nécessité de se placer dans une vision prospective, les organisations syndicales décident de mettre en place un « laboratoire » social afin de les aider dans cette démarche.</p><p align='center'><br/>2.1. Objectifs et son rôle/ses missions</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social, instance pragmatique de réflexion et de neutralité sur l'évolution des champs conventionnels de l'intersecteur papier carton, a un rôle consultatif tout au long de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton.<br/>Ses missions principales sont les suivantes :<br/>– apporter des réponses ou conseiller les organisations syndicales de l'intersecteur papier carton au cours de la négociation ;<br/>– apporter des éléments d'analyse comparative de rapprochement de conventions collectives d'autres secteurs professionnels afin de bénéficier des pratiques et des expériences d'autres branches ayant eu à conduire ce type de rapprochement ;<br/>– modéliser une méthode de travail sur le rapprochement des CCN à destination d'autres branches professionnelles et produire des recommandations / retours d'expérience sur le rapprochement des CCN.<br/>Les objectifs visés sont aussi de communiquer sur cette démarche collaborative de l'intersecteur papier carton auprès des pouvoirs publics et des partenaires extérieurs, d'élargir la réflexion avec des regards croisés sur les orientations et la méthodologie en dehors de l'intersecteur Papier Carton et d'animer une dynamique de partage d'expérience et de méthodologie.<br/>Le « laboratoire » social n'a pas vocation à intervenir ni à interférer de quelle que manière que ce soit dans la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton.</p><p align='center'><br/>2.2. Sa composition</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est composé d'une pluralité d'acteurs, permettant d'apporter une vision et des expertises politiques, juridiques, techniques et sociales complémentaires sur la négociation collective et le rapprochement de conventions collectives nationales, à savoir :<br/>– de représentants des organisations syndicales salariés représentatives au niveau confédéral ;<br/>– de représentants patronaux issus d'organisations interprofessionnelles patronales et d'entreprises ;<br/>– d'un ou plusieurs représentants du ministère du  travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sous réserve de leur accord ;<br/>– d'un ou deux avocats spécialisés en droit social ;<br/>– d'un professeur de droit social et de la négociation collective ;<br/>– de représentants de branches ayant l'expérience de rapprochement.<br/>Le « laboratoire » social pourra être présidé par une personnalité extérieure à l'IPC. Les membres du « laboratoire » social pourront inviter des témoins sur les sujets le nécessitant.</p><p align='center'><br/>2.3. Son fonctionnement/Ses modalités de saisine et de questionnement</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est saisi par écrit sur décision paritaire, sur la base de questions définies par les organisations syndicales en commission paritaire de branches.<br/>Les sujets sur lesquels le « laboratoire » peut être sollicité sont variés, et peuvent concerner à la fois la démarche et la méthodologie de travail, des points de droit, des difficultés rencontrées, l'articulation entre négociation de branches et négociation au niveau de l'entreprise,…<br/>Un point sur l'état d'avancement des négociations sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton sera fait à chaque réunion du « laboratoire » social. De la même manière, un point sera fait en commission paritaire de négociation sur les débats et les éventuelles propositions du « laboratoire » social.<br/>Le secrétariat est assuré par l'UNIDIS.</p><p align='center'><br/>2.4. Son calendrier de rencontres/Sa durée</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est amené à se réunir 1 à 3 fois par an selon l'avancée des négociations collectives de branches et le nombre de questions qui lui sont soumises.<br/>Ce groupe de travail vient en appui à la négociation collective sur le rapprochement conventionnel des champs professionnels tels que visés à l'article 1 du présent document de travail. A ce titre, sa durée de vie est liée à celle de la négociation collective correspondante. Il prendra donc fin au même moment que cette négociation.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Afin d'éclairer les travaux, les organisations syndicales pourront auditionner des experts ou praticiens sur différents sujets comme les tendances d'évolution de l'Intersecteur, des pratiques sociales innovantes des entreprises, des expériences de rapprochements de conventions collectives ou les problématiques et enjeux de la définition de l'ordre public conventionnel.<br/>L'ouverture de la négociation collective de rapprochement des champs conventionnels IPC se fait en plénière ; elle est notamment l'occasion de fixer le calendrier des négociations.<br/>Les travaux se déroulent ensuite en groupe de travail technique IPC. A la fin de chaque étape, les partenaires sociaux conviennent du format paritaire le plus adapté pour passer à l'étape suivante (commission paritaire plénière ou groupe de travail technique IPC).<br/>Pour la phase 2, les réunions paritaires sont communes. A ce titre, il est rappelé que les règles d'organisation des réunions paritaires s'appliquant pour cette négociation sont celles du présent document de travail et non celles prévues par l'accord du 19 février 2015 sur l'organisation des réunions paritaires pour la production et transformation des papiers et cartons, ou encore celles prévues par la convention collective du Cartonnage.<br/>– groupe de travail technique IPC<br/>Dans ce cadre, le nombre de participants au groupe de travail technique IPC est fixé à 5 représentants maximum pour le collège des salariés (incluant le responsable ou coordinateur fédéral), désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau des champs conventionnels visés, et autant de représentants pour les organisations syndicales d'employeurs.<br/>Une réunion préparatoire composée des membres du groupe de travail technique IPC, pourra être organisée en préalable sur une demi-journée.<br/>Lorsque cela s'avère nécessaire du fait de la complexité des sujets, les organisations syndicales de salariés pourront organiser des réunions supplémentaires, financées dans le cadre de la contribution financière exceptionnelle telle que visée à l'article 5 du présent document de travail. Le nombre de ces réunions supplémentaires est limité à 3 par an.<br/>– commission paritaire plénière IPC<br/>Le nombre de participants aux réunions plénières IPC de négociation du rapprochement des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers cartons et du cartonnage est fixé à 7 représentants maximum par organisation syndicale représentative de salariés (comprenant le responsable ou coordinateur fédéral), désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau du champ conventionnel considéré, et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.<br/>En vue de la tenue des sessions plénières de négociation IPC, il est prévu la possibilité pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national d'organiser des réunions préparatoires. Dans ce cadre, le nombre de participants par réunion préparatoire est limité à 60 personnes par organisation syndicale de salariés relevant des 5 champs conventionnels visés (dont 4 représentants maximum par organisation syndicale représentative pour le cartonnage, afin de tenir compte de la spécificité du secteur et des dispositions conventionnelles en vigueur), à raison d'un représentant par entreprise et par organisation syndicale, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.<br/>L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.<br/>– les réunions supplémentaires à l'initiative des organisations syndicales de salariés<br/>Les organisations syndicales de salariés pourront organiser, à leur initiative, des réunions supplémentaires ; celles-ci seront définies dans le cadre de la négociation de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, le cas échéant.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>A la fin de chaque étape prévue dans le présent document de travail, les organisations syndicales discuteront d'une éventuelle communication et de ses modalités.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>La mise en place d'une démarche de rapprochement des champs conventionnels n'est pas une activité régulière ou récurrente au niveau des branches professionnelles. Elle se base par ailleurs sur un socle important de textes conventionnels recouvrant des thématiques très nombreuses et nécessitant un examen précis et chronophage. <br/>Afin de se donner les meilleures chances de réussite de ce projet et du fait du caractère exceptionnel de cette démarche, les organisations syndicales décident de mettre en place une contribution conventionnelle annuelle sur le rapprochement des CCN pour toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, indépendamment de leur situation au regard des fédérations professionnelles. <br/>Cette contribution permettra d'élargir la base de cotisants en faisant contribuer toutes les entreprises, y compris celles n'adhérant pas à une des fédérations professionnelles du champ professionnel visé, et sera destinée à financer en partie les frais complémentaires qui seront engendrés par les travaux de rapprochement des champs conventionnels. </p><p align='center'><br/>5.1. Champs professionnels visés par la contribution conventionnelle exceptionnelle « Rapprochement des champs conventionnels » </p><p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, à savoir les conventions collectives nationales suivantes : <br/>– n° 3011 (idcc 0700) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651216&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses </a>; <br/>– n° 3242 (idcc 1492) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005686124&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 janvier 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses </a>; <br/>– n° 3068 (idcc 0707) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651403&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique </a>; <br/>– n° 3250 (idcc 1495) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685999&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 février 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes </a>; <br/>– n° 3115 (idcc 0489) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666590&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 janvier 1969 (VE)'>convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage et des articles de papeterie</a>. </p><p align='center'><br/>5.2. Affectation de la contribution conventionnelle exceptionnelle </p><p align='left'><br/>Le montant annuel de la contribution recueillie est destiné à financer les frais des réunions supplémentaires et les travaux liés à la phase 2 de la négociation sur le rapprochement des CCN et à la définition de l'ordre public conventionnel, et notamment : <br/>– les frais de fonctionnement des réunions venant s'ajouter à celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles, à savoir les réunions supplémentaires de la phase 2, telles que prévues à l'article 3 du présent document de travail (frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, frais de fonctionnement, frais de secrétariat …) ; <br/>– la valorisation du temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (hommes/ jours) pour les travaux visés, hors commissions paritaires plénières IPC, groupes de travail techniques IPC et réunions préparatoires afférentes ; <br/>– les honoraires d'étude et d'expertise juridique, et d'assistance juridique des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; <br/>– les frais de gestion et de collecte de la contribution par l'OPCA. </p><p align='center'><br/>5.3. Mode de financement <br/>5.3.1. Prélèvement des fonds </p><p align='left'><br/>Du fait du champ d'application souhaité de la contribution conventionnelle exceptionnelle, les organisations syndicales décident de confier le prélèvement des sommes correspondantes à l'OPCA de l'IPC, organisme professionnel couvrant l'ensemble des entreprises, qu'elles adhèrent ou non à une fédération professionnelle, et qui appelle, en outre, ses prélèvements légaux en matière de financement de la formation professionnelle chaque année auprès de chaque entreprise. </p><p align='center'><br/>5.3.2. Gestion des fonds </p><p align='left'><br/>Les fonds seront gérés par l'OPCA de l'IPC, sur la base des décisions prises en section paritaire professionnelle. <br/>La contribution conventionnelle exceptionnelle sera versée par l'OPCA de l'IPC aux différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs à l'issue de la collecte de l'année N, au titre des salaires de l'année N-1. Ces dernières devront transmettre à l'OPCA de l'IPC les justificatifs d'utilisation des fonds au plus tard le 31 mars de l'année suivant le versement, sur la base des règles définies par l'AGFPN. La contribution de l'année suivante sera versée uniquement après réception de ces justificatifs par l'OPCA. <br/>Un bilan d'utilisation des fonds sera réalisé chaque année par l'OPCA de l'IPC. </p><p align='center'><br/>5.3.3. Montant et affectation de la contribution conventionnelle exceptionnelle </p><p align='left'><br/>Le montant de la contribution conventionnelle exceptionnelle est fixé de manière forfaitaire selon la taille de l'entreprise sur la base des simulations réalisées par l'OPCA, à savoir : <br/>– 70 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; <br/>– 95 € pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ; <br/>– 145 € pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ; <br/>– 220 € pour les entreprises de 100 à moins de 300 salariés ; <br/>– 410 € les entreprises de 300 salariés et plus. <br/>Le montant de la contribution collectée est réparti chaque année de la manière suivante, sur la base de la collecte et des dépenses réelles telles que prévues à l'article 5.2 du présent document de travail : <br/>– 15 000 € de frais de collecte et de gestion par l'OPCA de l'IPC ; <br/>– le solde réparti à 50 % entre le collège des salariés et le collège patronal : <br/>– selon une répartition entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les champs professionnels visés (CFE-CGC, CFTC, FCE-CFDT, FILPAC-CGT, FO Construction) à définir au moment de la signature de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, avec un plafond de 50 000 € au total ; <br/>– selon une répartition à définir entre les 2 organisations professionnelles concernées (UNIDIS et FFCP) avec un plafond de 50 000 € au total. <br/>Les montants et les affectations de la contribution conventionnelle annuelle sont valables pendant toute la durée de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'IPC, à partir de l'année d'application de la collecte qui suit l'extension de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, le cas échéant. Ils pourront être revus chaque année par avenant. <br/>Si le montant collecté n'est pas engagé en totalité dans l'année, il pourra être reporté sur l'année suivante, et donner lieu, le cas échéant, à une diminution du montant des cotisations des entreprises. <br/>Cette contribution conventionnelle exceptionnelle prendra fin la même année civile que celle de la fin de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'IPC telle que définie dans le présent document de travail. <br/>Les règles de maintien de salaires et d'autorisation d'absence pour les réunions liées à la négociation sur le rapprochement des champs conventionnels sont celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles, en fonction de la CCN dont relève le représentant syndical. Les feuilles d'émargement des réunions préparatoires seront fournies à l'OPCA par les organisations syndicales de salariés après chaque réunion.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Confrontés à une situation particulièrement grave et inédite liée à la crise sanitaire et économique consécutive à la pandémie de la « Covid-19 » que connaît la France depuis mars 2020, les partenaires sociaux des industries des papiers et cartons ont manifesté concrètement leur volonté de se mobiliser activement, en concluant, dès le 17 avril 2020, un accord d'application immédiate portant sur les « mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ». C'est à cette occasion que les partenaires sociaux ont expressément mis en avant leur volonté de mettre en œuvre des solutions construites dans le cadre de la négociation collective et du dialogue social, notamment pour défendre l'emploi et les compétences.</p><p align='left'>Dans un contexte général de mutations économiques, commerciales, démographiques… qui nécessite l'adaptation permanente des entreprises pour maintenir leur compétitivité face à la variation de leur activité, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont ainsi rappelé leur attachement à la formation professionnelle en qualité de levier essentiel concourant au maintien et au développement des compétences, et à l'employabilité des salariés. C'est ainsi que les partenaires sociaux, grâce à cet <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131880&categorieLien=cid'>accord du 17 avril 2020</a>, ont souhaité donner la faculté aux entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles de solliciter l'OPCO 2i afin de financer les coûts des dispositifs de formation spécifiquement mis en œuvre pour les industries des papiers et cartons, et qui visent prioritairement l'évolution des compétences des salariés.</p><p align='left'>Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité des industries des papiers et cartons amènent aujourd'hui les partenaires sociaux à renforcer leur mobilisation pour faire face à cette situation inédite, en instituant le dispositif « Activité réduite pour le maintien dans l'emploi » (« ARME », autrement appelé « APLD »). Ils réaffirment ainsi leur volonté de défendre l'emploi et les compétences des salariés, tout en accompagnant les entreprises papetières qui subissent une baisse durable d'activité. Ce diagnostic affiche une situation et des perspectives contrastées en fonction de chaque secteur :</p><p align='center'>Industries des cartons, papiers et celluloses</p><p align='left'>La production française de papiers et cartons, ainsi que de pâte de cellulose (marchande et intégrée), sur la période allant de janvier à août 2020, est en recul de respectivement 8,2 % et 4,5 % par rapport à la période équivalente de 2019. Plusieurs facteurs sont à l'origine de cette forte diminution.</p><p align='left'>Le premier facteur explicatif est la baisse de production constatée durant la période couverte par la loi d'urgence sanitaire (23 mars au 10 juillet). Durant cette période, en dépit d'une implication forte des collaborateurs, certaines entreprises ont dû fonctionner avec moins d'équipes, en raison de l'absence de salariés. Le très fort recul de la demande pour certaines sortes papetières (papier journal…) a également conduit à une diminution de la production durant cette période. Enfin, les difficultés d'approvisionnements en papiers et cartons à recycler ont conduit certaines usines à réduire leur activité. Cette situation est elle-même le résultat résultant d'une consommation médiocre des ménages, ainsi que de la faible activité persistante de certains secteurs (hôtellerie/restauration, évènementiel…).</p><p align='left'>L'impact de ces facteurs n'a pas été le même en fonction des familles de produits. La production des papiers à usages graphiques, qui enregistrait déjà une baisse structurelle de son activité, a été touchée de plein fouet par la crise de la « Covid-19 » et par la réduction de capacités de production. Il recule sur les huit premiers mois 2020 de plus de 28 % par rapport à la même période de 2019. Cette perte de production devrait s'accentuer durant les prochains mois, car la crise a joué un rôle d'accélérateur d'une tendance enclenchée depuis déjà plusieurs années. Le secteur des papiers d'emballage et de conditionnement, plus dynamique pendant le pic de l'épidémie de la « Covid-19 », s'essouffle en France, comme en Europe, par suite de la baisse de la consommation privée. Ce secteur recule de 2,5 % en 2020 par rapport au huit premiers mois 2019 et pourrait finir l'année sur cette tendance. La production des papiers d'hygiène se maintient à des niveaux plus élevés qu'en 2019 (+ 1,3 % par rapport à 2019), la demande de ces sortes de papiers étant restée forte depuis le début de l'année grâce à l'usage de ces produits, qui contribuent pour partie à la lutte contre la pandémie. Ce secteur devrait être le seul à connaître une évolution positive de l'activité en 2020. Enfin, la pâte marchande souffre d'un contexte de forte réduction des cours, consécutif à la faiblesse de la demande mondiale.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les prix de vente des papiers graphiques et des papiers d'emballage sont en recul depuis le début de l'année, en moyenne, de respectivement 7 % et 4 %.</p><p align='center'>Industries des cartons ondulés</p><p align='left'>Après l'annonce du confinement, même au plus fort de la crise, les outils de production ont continué à tourner, malgré la nécessité d'adapter les modes de fonctionnement aux contraintes sanitaires et celle de jongler avec un taux d'absentéisme parfois important. Face à l'augmentation rapide et très fluctuante de la demande d'emballages dans les secteurs agroalimentaires, de l'hygiène et de la santé, les entreprises ont su réagir rapidement pour adapter leur production et apporter des solutions concrètes et personnalisées à leurs clients. Cette hausse n'a cependant pas été suffisamment importante pour compenser la baisse de la demande des secteurs à l'arrêt, comme l'automobile, l'électronique ou la chimie. Les usines ont fonctionné en moyenne à 90 %, les secteurs de l'agroalimentaire, de la pharmacie et de l'e-commerce continuant de légèrement tirer la demande avec des hausses de 10 à 20 % par rapport à la normale, mais on a constaté à fin avril une baisse totale depuis le début de l'année de plus de 8 % des volumes produits en m2/jour par rapport à 2019.</p><p align='left'>En sortie de confinement, les niveaux de consommation sont peu à peu revenus à la normale, voire ont été stoppés le temps de consommer les stocks constitués. La demande des secteurs essentiels durant le confinement a chuté et les autres secteurs d'activité ont commencé à reprendre, dans un contexte économique particulièrement difficile. Les entreprises se sont à nouveau réorganisées pour répondre à leurs clients traditionnels. Les niveaux normaux de production ne sont cependant pas revenus à la normale et les entreprises ont maintenant eu à faire face à une baisse d'activité sans précédent depuis de nombreuses années. À fin juin, la production en cumul depuis le début de l'année par rapport à 2019 était de − 8,7 % en m2/jours (− 15 % en mai et − 12 % en juin).</p><p align='left'>L'été a vu la production se stabiliser à des niveaux équivalents ou légèrement en dessous de 2019 et à fin août 2020, la production en cumul depuis le début de l'année en m2/jours est à − 6,8 %.</p><p align='center'>Fabrication d'étiquettes adhésives</p><p align='left'>Dès le mois de mars 2020, la demande en produits pharmaceutiques, agroalimentaires, sanitaires et d'hygiène, de même que leur logistique, a été très forte. En revanche, le niveau d'activité des entreprises très spécialisées dans les produits de luxe, l'industrie aéronautique, automobile et à l'export, a été impacté par la « Covid-19 ». Pour le périmètre de ses entreprises adhérentes, l'UNFEA constate en août 2020 une baisse globale de chiffre d'affaires d'environ 1,5 % par rapport au début de l'année 2020.</p><p align='left'>Les nombreuses mesures organisationnelles et sanitaires qui ont été mises en place dès le début de la crise par les entreprises du secteur leur ont permis, dans le respect impérieux de la santé et de la sécurité des salariés, de continuer à répondre à la demande des clients.</p><p align='left'>Cette situation actuelle n'augure cependant en rien des difficultés à venir pour le secteur dont le niveau d'activité peut potentiellement subir les conséquences d'une reprise économique particulièrement difficile et incertaine.</p><p align='center'>Hygiène</p><p align='left'>La crise sanitaire de la « Covid-19 » a mis en exergue le rôle « barrière » des articles d'hygiène à usage unique, qui permettent de contenir efficacement les risques de propagation de ce virus. La forte demande des clients (surconsommation domestique et surstockage de sécurité) de ces produits pendant la crise a nécessité la poursuite de la fabrication de ces produits de première nécessité. Les entreprises du secteur se sont employées à mettre en place les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité sanitaire des salariés, les rassurer alors qu'ils devaient se rendre sur site au moment du confinement et adapter leurs organisations aux nouvelles contraintes. L'activité indispensable des salariés a été reconnue par le ministre de l'économie dans une lettre ouverte.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les salariés du secteur hygiène se sont mobilisés pour assurer la fabrication et l'approvisionnement de ces produits de première nécessité, cette implication a permis de limiter les impacts sur le niveau d'activité. Les volumes destinés à la grande distribution ont été élevés pendant le confinement national.</p><p align='left'>Pour le secteur des ventes hors foyer (bureaux, collectivités, industries, hôpitaux…), la structure de la consommation des articles d'hygiène à usage unique s'est modifiée sous l'impact d'une part des mesures gouvernementales restreignant ou fermant certaines activités hors du domicile (transport, EHPAD, cafés-hôtels-restaurants, lieux culturels…) pouvant couper brutalement les besoins sur des catégories spécifiques de produits (ex. gamme table), et d'autre part, de la mise en œuvre des règles sanitaires : réduction de l'activité des bureaux (recours au télétravail), besoins renforcés pour les activités de santé.</p><p align='left'>Au-delà des volumes d'affaires, la Covid a pu empêcher temporairement les forces commerciales et de supports d'accéder aux clients (ex. accès aux magasins…) impactant la charge de travail des intéressés. Ce phénomène est particulièrement sensible dans les circuits hors foyer nécessitant des services associés aux produits (ex. structures médicales, EHPAD…). Des fermetures temporaires de fournisseurs ou de frontières pour raisons sanitaires ont pu aussi également diminuer l'activité et conditionner les capacités de production des entreprises du secteur.</p><p align='left'>D'un point de vue logistique, il reste de cette période aiguë de crise, des changements de nature de la demande : des demandes clients atypiques en volume ou en type de produits, des demandes de dernières minutes, des « à-coups » dans les commandes…</p><p align='left'>La période de crise sanitaire actuelle reste pour le secteur des articles d'hygiène à usage fondamentalement marquée par le manque de visibilité sur l'évolution de la situation et par l'incertitude sur les impacts potentiels pour les entreprises et leurs salariés. Aussi, les entreprises doivent avoir accès à tous les outils utiles à la gestion des potentiels pics et des creux d'activités afin de développer l'agilité industrielle et commerciale nécessaire pour répondre aux clients et protéger au mieux les salariés d'un point de vue sanitaire et économique.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte économique inédit aux perspectives incertaines, et contrastées en fonction des secteurs et des entreprises, que les partenaires sociaux encouragent ces dernières à se saisir de ce dispositif d'activité réduite par la voie de la négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe afin que l'accord de branche joue un rôle supplétif, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-3 du code du travail</a>. À ce titre, le présent accord ne remet pas en cause les négociations d'ores et déjà ouvertes sur ce thème, qui doivent se poursuivre loyalement. Les parties signataires rappellent également que l'entrée dans ce dispositif et son renouvellement sont subordonnés à l'homologation par l'administration du document élaboré par l'employeur.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans les champs d'application suivants :<br/>\n– n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<br/>\n– n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;<br/>\n– n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>\n– n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En l'absence d'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, le présent accord de branche permet le recours au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement après consultation (une information et un avis) du comité social et économique.</p><p align='left'>Ce document précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations du présent accord de branche, en particulier les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi.</p><p align='left'>Les efforts pouvant être consentis par les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires figureront dans ce document unilatéral. Ces efforts seront proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La date à partir de laquelle peut être sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre du document rédigé par l'entreprise sur le fondement de cet accord ne peut être antérieure au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.</p><p align='left'>La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L'autorisation est renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan prévu par les textes.</p><p align='left'>Il peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif et sous réserve de son homologation par l'administration.</p><p align='left'>Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Selon l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042169955&idArticle=JORFARTI000042169975&categorieLien=cid'>article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020</a>, « le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 3141-24 du code du travail</a> ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.</p><p align='left'>La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »</p><p align='left'>L'assiette de la rémunération brute du salarié à retenir étant délicate à opérer, notamment parce qu'elle découle de nombreuses jurisprudences, circulaires et décrets épars, les partenaires sociaux conviennent de rappeler ci-dessous certaines règles essentielles en la matière, sans pouvoir être exhaustif et sous réserve de modification de ces sources.</p><p align='left'>La base de calcul de l'indemnité horaire est la même que celle de l'indemnité de congés payés versée au salarié au titre du maintien de salaire. Il en résulte, qu'en principe, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail du salarié sont à inclure.</p><p align='left'>En revanche, sont à exclure de cette assiette, toutes les sommes :<br/>\n– qui ne sont pas délivrées en contrepartie du travail individuel du salarié (ex : prime globale sur l'activité de l'entreprise, sans prise en compte de l'activité du salarié) ;<br/>\n– rémunérant à la fois le travail et les congés payés (ex : prime de 13e mois, prime de vacances, etc.) ;<br/>\n– versées au titre d'un risque exceptionnel ;<br/>\n– présentant le caractère de frais professionnels.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'un mécanisme de maintien des garanties de prévoyance collective est prévu par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007071&categorieLien=cid'>article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a> et explicité dans une instruction interministérielle du 16 novembre 2020.</p><p align='left'>Enfin, en cas de licenciement, de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, l'indemnité de rupture sera calculée à partir du salaire habituel du salarié, c'est-à-dire hors période d'activité réduite, en application des dispositions des conventions collectives papiers et cartons en vigueur sur le sujet.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494224&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5122-12 du code du travail</a>, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.</p>",
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-                "surtitre": "Indemnisation de l'employeur par l'État",
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-                "content": "<p align='left'>Afin d'éviter toute rupture d'égalité, toutes les activités et tous les salariés de la branche, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…), peuvent bénéficier de ce dispositif.</p><p align='left'>La mise en activité réduite doit s'effectuer en appliquant le principe d'égalité de traitement et celui d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans les rotations des salariés.</p>",
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-                "surtitre": "Activités et salariés concernés par ce dispositif",
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-                "id": "KALIARTI000043561864",
-                "content": "<p align='left'>En principe, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale applicable dans l'entreprise.</p><p align='left'>À titre dérogatoire, cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. L'entreprise qui désire user de cette dérogation doit, dans le document de demande d'autorisation, décrire la situation particulière dans laquelle elle se trouve.</p><p align='left'>En cas de rappel dans l'entreprise d'un salarié initialement placé en activité réduite, l'entreprise devra respecter un délai de prévenance de 24 heures minimum hors week-ends et jours fériés. Pour les salariés appelés à travailler les week-ends et jours fériés, ce délai de prévenance sera de 24 heures incluant les week-ends et jours fériés.</p>",
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-                "surtitre": "Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale et délai de prévenance",
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-                "content": "<p align='left'>Le document de demande d'activité réduite élaboré par l'entreprise doit prévoir des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle.</p><p align='center'>9.1. Engagements en matière d'emploi</p><p align='left'>Les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Cependant, l'entreprise peut décider d'un autre niveau d'engagement (unités de production, ateliers, services, équipes, etc.) si elle précise ce niveau dans le document de demande d'activité réduite.</p><p align='left'>Les salariés ne peuvent être licenciés pour motif économique durant la période pendant laquelle ils sont indemnisés et jusqu'à 1 mois après cette indemnisation.</p><p align='left'>Le maintien dans l'emploi s'entend comme l'engagement pour l'employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques énoncés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1233-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les signataires rappellent qu'en cas de licenciement de salariés concerné par ce dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'administration peut interrompre le versement de l'allocation et demander à l'employeur le remboursement des sommes perçues.</p><p align='center'>9.2. Engagements en matière de formation professionnelle</p><p align='left'>Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial…).</p><p align='left'>Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est de 100 % (au lieu de 60 %) pour les salariés placés en activité réduite qui bénéficient d'une action de formation lorsqu'elle est mise en œuvre en accord avec l'employeur.</p><p align='left'>L'employeur peut solliciter des aides financières pour former les salariés durant cette période. Ainsi, au 1er novembre 2020, l'État prend à sa charge 80 % des coûts pédagogiques de la formation des salariés placés en activité réduite.</p><p align='left'>De même, sur le fondement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042131880&categorieLien=cid'>accord du 17 avril 2020</a> relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, l'OPCO2i peut engager des fonds pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles.</p><p align='left'>Enfin, le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.</p><p align='left'>Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de l'OPCO 2i, conformément aux critères et conditions définies par la commission paritaire nationale de l'emploi et la formation (CPNEF) ou cofinancer elle-même le projet.</p>",
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-                "content": "<p>Le comité social et économique, s'il existe, est consulté (une information et un avis) avant la mise en place de ce dispositif spécifique d'activité partielle.</p><p>Ensuite, au moins tous les 2 mois, l'employeur informe le comité social et économique sur la mise en œuvre de cette activité réduite. Lors de la consultation (une information et un avis) sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, il est également informé sur la mise en œuvre du compte personnel de formation.</p><p align='left'><font color='black'>D’autre part, l’information et le suivi de l’application du présent accord sont confiés à la CPNEF et la CPPNI. <em>Dans ce cadre, les signataires demandent à l’administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d’application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043561869_1'> (1)</a>. </font></p><p>Si, dans le cadre du suivi de cet accord, les parties signataires jugent nécessaire d'ajuster ses dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés, le point sera examiné dans le cadre de la CPPNI de branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043561869_1'></a>(1) Les phrases « Dans ce cadre, les signataires demandent à l'administration de pouvoir bénéficier des bilans et documents homologués établis par les établissements et entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Ces informations seront adressées aux membres de la CPNEF et de la CPPNI au moins 10 jours avant la réunion. » sont étendues sous réserve du respect des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. <br/>\n(Arrêté du 11 mars 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'information des institutions représentatives du personnel",
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-                "id": "KALIARTI000043561870",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié, notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence.</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Comme l'impose l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&idArticle=JORFARTI000042007112&categorieLien=cid'>article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020</a>, le présent accord à durée déterminée entre en vigueur le 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et cesse de produire effet lorsque le dispositif d'activité réduite pour le maintien dans l'emploi vient à expiration.</p><p align='left'>Il couvre tous les documents visés en article 3 élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation au 30 juin 2022 au plus tard.</p><p align='left'>Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier, notamment sur les conséquences de ces modifications sur le régime conventionnel.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Dès 2014, les parties signataires ont engagé une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel des secteurs de la production et de la transformation des papiers cartons, associant l'ensemble des parties prenantes en vue de procéder au rapprochement de leurs champs conventionnels, correspondant à quatre conventions collectives distinctes, telles que visées ci-dessous. Les travaux de rapprochement s'inscrivent dans une perspective de maintien du rôle moteur et fondamental de régulation de la branche professionnelle.</p><p align='left'>De 2017 à 2020, plus de 20 séances de négociations ont porté quasi exclusivement sur les travaux de toilettage et d'actualisation des champs conventionnels, tels que prévus par l'accord de méthode du 29 mars 2017 pour la négociation d'un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton.</p><p align='left'>L'objectif de cette démarche de rapprochement des conventions collectives nationales est de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel « structuré, ordonné, simplifié, modernisé et rédigé clairement » répondant, notamment, aux enjeux d'attractivité de la filière, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés au travers d'un cadre social, constructif et dynamique.</p><p align='left'>Elle s'inscrit par ailleurs dans le processus de restructuration des branches engagé en 2016 en application de la loi du 5 mars 2014, prévoyant notamment la diminution du nombre de conventions collectives et la suppression des conventions collectives catégorielles et régionales/territoriales.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006075&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail</a>, les parties signataires décident du regroupement des champs d'application des conventions collectives suivantes :<br/>\n– n° 3242 (IDCC n° 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<br/>\n– n° 3250 (IDCC n° 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;<br/>\n– n° 3011 (IDCC n° 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>\n– n° 3068 (IDCC n° 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'objectif est de : <br/>– signer une nouvelle convention collective nationale issue de ce regroupement ainsi qu'un accord sur le financement du dialogue social avant le 1er janvier 2021, sur la base des discussions en cours ; <br/>– négocier des accords professionnels complémentaires portant sur la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation instaurée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi du 8 août 2016</a>) et la formation professionnelle. </p><p align='left'>Tant que la nouvelle convention collective issue de ce regroupement n'est pas applicable, les négociations au niveau de chacune des conventions collectives existantes sont maintenues. </p><p align='left'>En outre, comme le prévoit l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006077&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-34 du code du travail</a>, jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés qui suit la conclusion du présent accord, sont admises à négocier dans ce nouveau champ les organisations professionnelles d'employeurs représentatives et organisations syndicales représentatives de salariés dans le champ d'au moins une branche préexistant à ce regroupement. </p><p align='left'>Les taux mentionnés par le code du travail au titre de la validité des conventions et accords collectifs sont appréciés au niveau de la branche issue du regroupement.</p>",
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-                "surtitre": "Conséquences du regroupement",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié dans le cadre de ce regroupement.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Date d'application et durée de l'accord",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons, à savoir les conventions collectives nationales suivantes :<br/>\n– n° 3011 (IDCC n° 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;<br/>\n– n° 3242 (IDCC n° 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;<br/>\n– n° 3068 (IDCC n° 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique ;<br/>\n– n° 3250 (IDCC n° 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui intègre les commissions paritaires conventionnelles prévues aux articles 5.3 des conventions collectives OETAM (IDCC n° 1492 et 1495) et aux articles 6 des conventions collectives Ingénieurs et Cadres (IDCC n° 700 et 707). Par voie de conséquence, ces articles 5.3 et 6 sont annulés et tous les articles qui suivent sont renumérotés dans l'ordre numérique.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a pour missions générales de : <br/>– négocier des conventions et accords collectifs au niveau de la branche ; <br/>– représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; <br/>– exercer un rôle de veille, notamment sur les conditions de travail, la durée du travail, le handicap, l'égalité professionnelle et l'emploi ; <br/><p> <i>– exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective. À ce titre, elle est destinataire des conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160754&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II</a>, des chapitres Ier et III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160755&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre III </a>et des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160756&dateTexte=&categorieLien=cid'>titres IV et V </a>du livre Ier de la troisième partie du code du travail, dans les conditions fixées en annexe de cet accord ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562905_1'> (1)</a><br/>– rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'un texte conventionnel. </p><p align='left'>La CCPNI exerce également des missions conventionnelles de conciliation et d'interprétation afin d'examiner les différends individuels ou collectifs pouvant naître à l'occasion de l'application de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562905_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  <br/>(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000043562907",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Présidence et secrétariat</p><p align='left'>La commission est présidée par un représentant de la délégation patronale.</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPPNI est assuré par l'organisation patronale.</p><p align='center'>4.2. Dates et thèmes des réunions</p><p align='left'>La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche.</p><p align='left'>Au-delà, les réunions supplémentaires seront décidées conjointement par la délégation patronale et la délégation syndicale.</p><p align='left'>Lors de la dernière réunion de l'année en cours, la commission établit son agenda social pour l'année à venir ainsi que les thèmes de négociation envisagés, en cohérence avec les obligations légales.</p><p align='left'>Pour préparer cet agenda social, dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion, sauf situations exceptionnelles telles que les circonstances sanitaires ou sociales, chaque collège, salarié et employeur, communique à l'autre collège les thèmes de négociation qu'il propose pour l'année à venir. Ces thèmes sont ensuite sélectionnés en séance.</p><p align='left'>L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est adressé au moins 3 semaines calendaires avant la date fixée pour la réunion.</p><p align='center'>4.3. Composition et conditions d'indemnisation des salariés d'entreprises participant aux réunions</p><p align='left'>La composition de la commission, la prise en charge des frais ainsi que la rémunération des salariés d'entreprises participant aux réunions de la CPPNI sont prévues par un accord spécifique (actuellement par l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires du 19 février 2015).</p><p align='left'>Concernant les temps de trajet et de réunion, les salariés bénéficieront des temps de repos légaux quotidien et hebdomadaire (respectivement 11 heures et 24 heures, sauf cas dérogatoires prévus par la loi).</p><p align='left'>La participation des salariés à une réunion paritaire de négociation, à une réunion préparatoire ou à un groupe de travail paritaire ne peut entraîner une perte de rémunération. En conséquence, le salarié bénéficiera, par l'entreprise à laquelle il appartient, du maintien du salaire qu'il aurait perçu s'il avait normalement travaillé. Il est entendu que le salarié ne pourra en aucun cas subir un préjudice financier découlant de sa participation à une de ces réunions.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Une commission paritaire de conciliation et d'interprétation est instituée au sein de la CPPNI pour examiner les différends individuels ou collectifs pouvant naître à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auront pas été réglés sur le plan de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette commission sera composée de :<br/>\n– un représentant titulaire par organisation syndicale de salariés représentative <em>signataire</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562908_1'> (1)</a> ;<br/>\n– et d'autant de représentants désignés par l'organisation professionnelle représentative <em>signataire </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562908_1'> (1) </a>.</p><p align='left'>Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.</p><p align='left'>L'organisation professionnelle agissant au nom de tous les syndicats représentatifs <em>signataires </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562908_1'> (1) </a>, saisie du litige par la partie en cause, convoquera la commission qui devra être réunie dans un délai de 3 semaines, sauf situations exceptionnelles telles que les circonstances sanitaires ou sociales, à partir de la date à laquelle l'organisation professionnelle aura reçu la lettre recommandée lui demandant la réunion de la commission.</p><p align='left'>La commission devra entendre les parties en cause séparément ou contradictoirement. Une note établie par chaque partie intéressée devra être remise au préalable à la commission. Les parties ont le droit de se faire assister d'un conseil syndical de leur choix.</p><p align='left'>La commission fera connaître sa décision immédiatement après avoir siégé et, en toute occurrence, dans un délai maximum de 4 jours ouvrables.</p><p align='left'>Si les propositions faites par la commission sont acceptées par les parties, il est dressé un procès-verbal de conciliation qui devient exécutoire.</p><p align='left'>Si une des parties intéressées n'approuve pas les propositions soumises, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation et chacune des parties reprend sa liberté d'action.</p><p align='left'>Jusqu'à la décision de la commission paritaire, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation collective de travail ne pourra intervenir.</p><p align='left'>Lorsque la commission paritaire est réunie en vue d'interpréter le texte de la convention collective, elle dispose d'une alternative :<br/>\n– si l'avis qu'elle émet est donné à l'unanimité, il a la même valeur que la convention elle-même ;<br/>\n– si l'unanimité n'est pas obtenue, le procès-verbal expose les divers points de vue exprimés.</p><p align='left'>Dans l'un ou l'autre cas, l'avis donné est adressé aux organisations signataires de la présente convention.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562908_1'></a>(1) Les termes « signataire(s) » figurant aux 3e, 4e et 6e alinéas de l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "surtitre": "Modalités particulières de fonctionnement dans le cadre des missions de conciliation et d'interprétation",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié dans le cadre de ce regroupement.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Date d'application et durée de l'accord",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTransmission des conventions et accords d'entreprise</p><p>Conformément au code du travail, la partie la plus diligente transmet à la CPPNI les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre des matières suivantes :<br/>\n– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires de travail ;<br/>\n– le repos quotidien ;<br/>\n– les jours fériés ;<br/>\n– les congés payés et autres congés ;<br/>\n– le compte épargne-temps.</p><p>Ces conventions et accords sont transmis, après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à l'adresse numérique ou postale ci-contre : secretariat@unidis.fr ou UNIDIS, 23, rue d'Aumale, 75009 Paris.</p><p>Le secrétariat accuse réception des conventions et accords transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la validité de ces conventions et accords.</p><p>Par ailleurs, la partie la plus diligente informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.</p>",
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-            "title": "Accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à compléter le financement du dialogue social dans la négociation collective de branche et l'exercice du paritarisme dans la Production et la transformation des papiers cartons, en mode projet, les années où d'importantes négociations collectives sont programmées. Il a également pour objet de déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Au-delà des négociations de branche annuelles, trisannuelles ou quinquennales obligatoires, certains projets de négociation peuvent nécessiter des moyens pour les partenaires sociaux du fait de leur complexité, de leur caractère exceptionnel ou du temps d'analyse et de préparation qu'ils requièrent.</p><p align='left'>Afin de se donner les meilleures chances de réussite lorsque le programme annuel des négociations collectives de branche comprend des projets importants, complexes, chronophages ou inhabituels (rapprochement de conventions collectives, appel d'offres dans le cadre du régime de branche sur la prévoyance, mise en place de garanties de branche spécifiques pour les frais de santé, mise en place de la CPPNI …), les organisations syndicales décident de mettre en place une contribution conventionnelle pour toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons, indépendamment de leur situation au regard des fédérations professionnelles.</p><p align='left'>Cette contribution, bénéfique à l'ensemble des salariés de la branche, permettra d'élargir la base de cotisants en faisant contribuer toutes les entreprises, y compris celles n'adhérant pas à une des fédérations professionnelles du champ professionnel visé, et sera destinée à financer en partie les frais qui seront engendrés par ces travaux.</p><p align='left'>Un programme annuel des négociations et travaux paritaires sera défini paritairement en CPPNI au mois de décembre de l'année N – 1. À cette occasion, les partenaires sociaux décideront de la collecte de la contribution conventionnelle pour l'année N, en fonction de l'importance des projets de négociation.</p><p align='center'>3.1. Affectation de la contribution conventionnelle</p><p align='left'>Le montant de la contribution recueillie doit bénéficier aux organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau de la branche pour financer en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d'actions communes et pour mener paritairement de nouveaux projets ambitieux.</p><p align='left'>L'utilisation de ces ressources permettra à ces organisations de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement optimal de leurs missions dans le cadre des projets définis dans le programme annuel, notamment :<br/>\n– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche ;<br/>\n– le cas échéant, le remboursement des frais de fonctionnement des réunions venant s'ajouter à celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles (frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, frais de fonctionnement, frais de secrétariat …) ;<br/>\n– la valorisation du temps passé par des experts et/ ou les permanents des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (hommes/ jours) pour les travaux visés, hors commissions paritaires plénières production/ transformation des papiers cartons, groupes de travail techniques et réunions préparatoires afférentes ;<br/>\n– les honoraires d'étude, de recours à des experts extérieurs et d'expertise juridique, et d'assistance juridique des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs sur la quote-part propre à chaque organisation.</p><p align='center'><em>3.2. Prélèvement des</em><em>fonds </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562921_1'> (1)</a><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562921_2'> (2) </a></p><p align='left'>La contribution conventionnelle dialogue social est appelée sur une base forfaitaire, dont le montant varie selon la taille des entreprises ; les montants sont définis à l'article 3.4 du présent accord. La contribution est appelée pour la première fois en 2021, quelle que soit la date d'extension du présent accord. Les modalités de collecte et de recouvrement sont déterminées par la commission statutaire paritaire dialogue social de l'AFIFOR, telle que définie à l'article 3.3 du présent accord. La contribution conventionnelle dialogue social sera collectée par I'AFIFOR, l'association pouvant déléguer la collecte à un autre organisme dans le cadre d'une convention formalisée précisant les modalités de collecte et de recouvrement.</p><p align='center'>3.3. Gestion et répartition des fonds</p><p align='left'>Une commission statutaire paritaire dialogue social est créée spécialement au sein de l'AFIFOR afin de gérer les fonds paritaires tels que visés à l'article 3 du présent accord.</p><p align='left'>Cette commission a pour objet de gérer les contributions issues de la collecte de la contribution conventionnelle dialogue social, leur répartition, et de s'assurer de la bonne utilisation des fonds.</p><p align='left'>La commission statutaire paritaire dialogue social créée au sein de l'AFIFOR est composée de la manière suivante :<br/>\n– collège salarié : un représentant par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans les champs professionnels visés ;<br/>\n– collège employeur : le même nombre de représentants que celui des organisations syndicales représentatives de salariés ; ces représentants sont désignés par l'UNIDIS.</p><p align='left'>Le secrétariat de cette commission est assuré par l'UNIDIS.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle sera versée par l'AFIFOR aux différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs à l'issue de la collecte de l'année N, au titre de l'année N – 1. Ces dernières devront transmettre à la commission paritaire dialogue social les justificatifs d'utilisation des fonds au plus tard le 31 mars de l'année suivant le versement, sur la base des règles définies par cette commission. La contribution suivante sera versée uniquement après réception de ces justificatifs. En cas d'utilisation non conforme des fonds selon les règles définies par la commission paritaire dialogue social et par le présent accord, les sommes indûment versées seront imputées sur la ou les contributions suivantes.</p><p align='left'>Un bilan d'utilisation des fonds sera réalisé chaque année par la commission paritaire dialogue social.</p><p align='left'>Les missions de la commission statutaire paritaire dialogue social sont notamment les suivantes :<br/>\n– déterminer les modalités de collecte et de recouvrement de la contribution en sélectionnant, le cas échéant, le prestataire chargé de réaliser et suivre l'état d'avancement de la collecte, relancer les entreprises, etc. ;<br/>\n– fixer le montant des frais de collecte et de gestion au titre de cette prestation ;<br/>\n– définir le calendrier de collecte de la contribution conventionnelle complémentaire.</p><p align='left'>Les statuts de l'AFIFOR seront modifiés en fonction des dispositions définies dans le présent article.</p><p align='center'>3.4. Montant et répartition de la contribution conventionnelle complémentaire</p><p align='left'>Le montant annuel de la contribution conventionnelle complémentaire dialogue social est fixé de manière forfaitaire selon la taille de l'entreprise, à savoir :<br/>\n– 150 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;<br/>\n– 250 € pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;<br/>\n– 340 € pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;<br/>\n– 600 € pour les entreprises de 100 à moins de 300 salariés ;<br/>\n– 700 € pour les entreprises de 300 salariés et plus.</p><p align='left'>Les pénalités suivantes sont fixées en cas de retard de paiement de la contribution conventionnelle complémentaire du dialogue social : 50 % de majoration du montant de la contribution en cas de retard de versement de 3 mois par l'entreprise, et 100 % de majoration du montant de la contribution en cas de retard de versement de 6 mois.</p><p align='left'>Le montant de la contribution collectée est réparti de la manière suivante, après déduction des frais de collecte et de gestion, et sur la base de la collecte et des dépenses réelles telles que prévues aux articles précédents :<br/>\n– 50 % pour les organisations syndicales représentatives de salariés ;<br/>\n– 50 % pour l'organisation représentative des employeurs (l'UNIDIS).</p><p align='left'>Concernant les organisations représentatives de salariés, ce montant sera versé entre chacune des organisations selon une répartition mixte reposant à la fois :<br/>\n– sur un principe égalitaire : à hauteur de 50 % de la somme à affecter entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans les champs professionnels visés (CFE-CGC, FCE-CFDT, FILPAC-CGT, FO construction à la date de la signature du présent accord) ;<br/>\n– et sur un principe proportionnel : en se référant aux arrêtés de représentativité, à hauteur de 50 % de la somme à répartir en fonction de l'ensemble des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale représentative dans l'ensemble des conventions collectives du champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Les montants et la répartition de la contribution conventionnelle complémentaire sont valables à partir de la collecte 2021. <em>Pour les entreprises non adhérentes à l'une des organisations professionnelles concernées, l'effet sera rétroactif au 1er janvier 2021.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043562921_3'> (3)</a> Ils pourront être revus chaque année par avenant.</p><p align='left'>Si le montant collecté n'est pas engagé en totalité dans l'année, il pourra être reporté sur le budget de l'année suivante.</p><p align='left'>L'acquisition de la représentativité au niveau de la branche de la production et de la transformation des papiers cartons d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs lui donne droit, l'année suivant l'acquisition de sa représentativité, au bénéfice de la répartition des fonds dans les conditions prévues par ces textes, sous réserve de son adhésion à cet accord et ses avenants éventuels.</p><p align='left'>La perte de représentativité au niveau de la branche de la production et de la transformation des papiers cartons d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs entraîne l'application des règles suivantes :<br/>\n– si la perte de représentativité intervient avant le versement des fonds : l'arrêt du bénéfice de la répartition des fonds intervient à compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel constatant la perte de représentativité dans la branche ;<br/>\n– si la perte de représentativité intervient après le versement des fonds : l'organisation restituera les sommes indues au pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562921_1'></a>(1) Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement de la contribution au financement du dialogue social mentionné à l'article 3.2, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer ce recouvrement à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562921_2'></a>(2) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043562921_3'></a>(3) A l'article 3.4, les mots « Pour les entreprises non adhérentes à l'une des organisations professionnelles concernées, l'effet sera rétroactif au 1er janvier 2021. » sont exclus de l'extension comme étant contraires dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "surtitre": "Contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social de branche",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives pour une durée de 5 ans.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la première collecte, la commission paritaire dialogue social se réunira afin de réaliser une analyse de ses résultats, notamment au regard de son montant prévisionnel estimé, à la date de signature du présent accord, à un montant de 100 000 €. Elle formulera si besoin auprès de la CPPNI des recommandations lui permettant, le cas échéant, d'adapter le montant et la répartition par tranche d'effectifs de la contribution conventionnelle complémentaire tels que prévus à l'article 3.4 du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>. Dans le cadre de cette demande d'extension et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que cet accord a prévu des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   A compter du 1er avril 2001, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :<p></p><p></p>   I. - Création d'une rémunération minimale<p></p> annuelle garantie (RMAG)<p></p><p></p>   Ce dispositif est mis en place pour une durée de 3 ans à l'issue de laquelle il sera réexaminé.<p></p><p></p>   1.1. Cinq rémunérations minimales annuelles garanties sont instituées :<p></p><p></p>   RMAG 1 pour les coefficients 125, 130, 135 ;<p></p><p></p>   RMAG 2 pour les coefficients 140, 150, 160 ;<p></p><p></p>   RMAG 3 pour les coefficients 170, 185, 195 ;<p></p><p></p>   RMAG 4 pour les coefficients 215, 235, 260 ;<p></p><p></p>   RMAG 5 pour les coefficients 285, 315, 350. <p></p><p></p>   1.2. La rémunération minimale annuelle garantie est appréciée dans le cadre de l'année civile.<p></p><p></p>   Bénéficient de la RMAG les salariés âgés de 18 ans au moins dès lors :<p></p><p></p>   - qu'il ont 1 an de présence continue dans l'entreprise ou l'établissement ;<p></p><p></p>   - qu'ils travaillent effectivement sur la base de l'horaire normal fixé dans la profession.<p></p><p></p>   En cas d'entrée ou de départ en cours d'année ou de travail à temps partiel, les salariés qui répondent aux conditions ci-dessus bénéficieront de la rémunération annuelle garantie au prorata de leur temps de présence.<p></p><p></p>   En cas de changement de coefficient entraînant un changement de RMAG en cours d'année, la rémunération sera calculée au pro rata temporis.<p></p><p></p>   L'application de la RMAG ne peut pas entraîner une diminution du salaire annuel résultant de l'application de la grille des salaires minima (cf. II).<p></p><p></p>   1.3. La rémunération minimale annuelle garantie comprend les éléments bruts de salaire qui supportent les cotisations sociales, à l'exclusion :<p></p><p></p>   1. Dans la limite du montant résultant de l'application exacte des dispositions de la convention collective nationale de la production :<p></p><p></p>   - de la prime d'ancienneté (art. 38 \" Dispositions générales \") ;<p></p><p></p>   - de l'avantage pécuniaire de nuit (art. 13 \" Ouvriers \", art. 11 \" Employés \", art. 16 \" Maîtrise \") ;<p></p><p></p>   - des majorations pour travail du dimanche et des jours fériés (art. 11 \" Ouvriers \", art. 9 \" Employés \", art. 15 \" Maîtrise \").<p></p><p></p>   2. Pour la totalité de leur montant :<p></p><p></p>   - des majorations légales pour heures supplémentaires ;<p></p><p></p>   - des sommes ayant un caractère de remboursement de frais ;<p></p><p></p>   - de l'indemnité de panier de nuit (pour la partie non soumise aux cotisations sociales) (art. 37 \" Dispositions générales \").<p></p><p></p>   3. Les sommes n'ayant pas un caractère de salaire :<p></p><p></p>   - l'intéressement ;<p></p><p></p>   - la participation.<p></p><p></p>   1.4. Le montant de la rémunération minimale annuelle garantie pour l'année 2001 et fixé comme ci-après pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur l'année :<p></p><p></p>   - RMAG 1..........................85 400 F ;<p></p><p></p>   - RMAG 2 .........................88 400 F ;<p></p><p></p>   - RMAG 3 .........................94 580 F ;<p></p><p></p>   - RMAG 4 ........................114 345 F ;<p></p><p></p>   - RMAG 5 ........................150 900 F. <p></p><p></p>   II. - Revalorisation des salaires minima<p></p><p></p>   La grille des salaires minima mensuels, primes comprises, pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur l'année, est la suivante :<p></p><p></p><p></p>  ------------------------  : K : 125  :   6 780 F :<p></p><TABLE><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 130  </TD><TD>   6 839 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 135  </TD><TD>   6 982 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 140  </TD><TD>   7 101 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 150  </TD><TD>   7 146 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 160  </TD><TD>   7 366 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 170  </TD><TD>   7 586 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 185  </TD><TD>   7 881 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 195  </TD><TD>   8 307 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 215  </TD><TD>   9 159 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 235  </TD><TD>  10 011 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 260  </TD><TD>  11 075 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 285  </TD><TD>  12 141 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 315  </TD><TD>  13 419 F </TD></TR><TR><TD></TD><TD></TD><TD> 350  </TD><TD>  14 910 F </TD></TR></TABLE><p></p>  ------------------------     La valeur du point 100 servant à déterminer les salares minima mensuels ci-dessus à partir du coefficient 185 s'élève à 42,60 F. III. - Revalorisation du salaire de base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'avantage pécuniaire de nuit<p></p>   Le salaire mensuel servant de base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'avantage pécuniaire de nuit, est porté à 3 864 F pour le coefficient 100 et pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne sur l'année. IV. - Champ d'application<p></p>   Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité relève du champ d'application défini à l'article 2 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988.",
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-                    "content": "<p></p>   Le second alinéa de l'article 37 \" Dispositions générales \" est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :<p></p><p></p>   \" Le montant de cette indemnité est fixé à 4,37 Euros à dater du 1er juin 2002, correspondant au niveau 108,8 de l'indice \" Alimentation (hors tabac) \" de l'indice national des 265 postes. \"<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 11 juin 2002.<p></p>",
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-            "cid": "KALITEXT000005686222",
-            "title": "Avenant n° 23 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires (indemnité de panier de nuit) ",
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-                "content": "<p></p>   Reconnaissant les nécessités économiques de maintenir tout à la fois le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi que leur capacité d'investissement, garante du taux d'emploi sur le territoire national, les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima conventionnels avec un effort particulier sur le salaire du premier coefficient de la grille de classification OEDTAM.<p></p><p></p>   Elles entendent insister sur les principes généraux d'égalité qui doivent guider les politiques de rémunération. A cet effet, elles rappellent tout particulièrement :<p></p><p></p>   - que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;<p></p><p></p>   - que les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.<p></p> Article 1er<p></p> Salaires mensuels minima conventionnels \" OEDTAM \"<p></p><p></p>   Le salaire mensuel minimum conventionnel s'entend de la rémunération versée par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier à temps plein.<p></p><p></p>   Dans le respect des dispositions conventionnelles, il comprend :<p></p><p></p>   - le salaire de base ;<p></p><p></p>   - tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur dont la base de calcul est mensuelle.<p></p><p></p>   Sont expressément exclus desdits avantages et accessoires :<p></p><p></p>   - la prime d'ancienneté dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<p></p><p></p>   - l'avantage pécuniaire de nuit dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;<p></p><p></p>   - les primes pour travail du dimanche et des jours fériés dans les limites résultant de la stricte application de la convention collective ;<p></p><p></p>   - les primes dites de \" treizième mois \", de \" vacances \" ou similaires non versées mensuellement ;<p></p><p></p>   - les montants correspondant au paiement des heures supplémentaires et des majorations légales s'y rattachant ;<p></p><p></p>   - les primes ou indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;<p></p><p></p>   - les sommes liées à la participation ou l'intéressement.<p></p><p></p>   La grille des salaires minima conventionnels OEDTAM, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est arrêtée comme suit à compter du 1er octobre 2006 :<p></p><p></p>   (En euros)<p></p><TABLE><TR><TD> COEFFICIENT </TD><TD> SALAIRE MENSUEL MINIMUM </TD></TR><TR><TD></TD><TD>       conventionnel     </TD></TR><TR><TD>     125     </TD><TD>         1 255           </TD></TR><TR><TD>     130     </TD><TD>         1 265           </TD></TR><TR><TD>     135     </TD><TD>         1 276           </TD></TR><TR><TD>     140     </TD><TD>         1 287           </TD></TR><TR><TD>     150     </TD><TD>         1 308           </TD></TR><TR><TD>     160     </TD><TD>         1 329           </TD></TR><TR><TD>     170     </TD><TD>         1 350           </TD></TR><TR><TD>     185     </TD><TD>         1 379           </TD></TR><TR><TD>     195     </TD><TD>         1 408           </TD></TR><TR><TD>     215     </TD><TD>         1 540           </TD></TR><TR><TD>     235     </TD><TD>         1 680           </TD></TR><TR><TD>     260     </TD><TD>         1 854           </TD></TR><TR><TD>     285     </TD><TD>         2 029           </TD></TR><TR><TD>     315     </TD><TD>         2 239           </TD></TR><TR><TD>     350     </TD><TD>         2 483           </TD></TR></TABLE><p></p>Article 2<p></p> Salaires mensuels minima conventionnels \" Ingénieurs et cadres \"<p></p><p></p>   Le salaire mensuel minimum conventionnel s'entend de la rémunération versée par l'employeur au salarié travaillant à temps plein.<p></p><p></p>   Il englobe le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèce ou en nature par l'employeur, dans les conditions des articles 20 et 21 des conventions collectives, à l'exclusion :<p></p><p></p>   - des majorations légales pour heures supplémentaires ;<p></p><p></p>   - des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;<p></p><p></p>   - des sommes liées à la participation ou l'intéressement.<p></p><p></p>   La valeur du point 100, pour un salarié à temps plein dont le niveau de salaire n'obéit pas à des dispositions légales ou réglementaires particulières, est fixée à 757 Euros à compter du 1er octobre 2006.<p></p> Article 3<p></p> Garantie annuelle de rémunération<p></p> 1. Contexte<p></p><p></p>   Les salaires minima mensuels conventionnels ne permettant pas d'estimer le montant des rémunérations annuelles qui sont souvent constituées d'éléments versés sur une périodicité autre que mensuelle, il est apparu judicieux à la profession de pouvoir communiquer sur une rémunération annuelle plus proche de la réalité économique.<p></p><p></p>   Une garantie de rémunération sur l'année est ainsi instituée. Elle comprend tous les élements de rémunération soumis aux conditions de sécurité sociale. Elle s'applique en complément du salaire minimum mensuel, son instauration ne pouvant porter préjudice ni à l'application des salaires mensuels ni au versement des primes ou des éléments accessoires de salaires pouvant exister dans les entreprises.<p></p> 2. Montant de la garantie<p></p><p></p>   Tout salarié à temps plein bénéficiant du salaire mensuel minimum conventionnel, et notamment tout salarié nouvellement embauché dans la branche, est assuré de bénéficier, au minimum, d'un montant annuel de rémunération fixé à :<p></p><p></p>   - 15 512 Euros pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OEDTAM ;<p></p><p></p>   - 23 391 Euros pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives \" Ingénieurs et cadres \".<p></p>Article 4<p></p> Champ d'application<p></p><p></p>   Le présent accord est conclu dans le champ d'application des conventions collectives :<p></p><p></p>   - pour ses articles 1er et 3 et suivants :<p></p><p></p>   - de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<p></p><p></p>   - de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;<p></p><p></p>   - pour ses articles 2 et suivants :<p></p><p></p>   - de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;<p></p><p></p>   - de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972.<p></p> Article 5<p></p> Procédure de dépôt et d'extension<p></p><p></p>   Le présent accord fera l'objet de la même publicité que les conventions collectives nationales. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.<p></p><p></p>   La partie patronale s'emploiera à obtenir l'extension des dispositions de l'article 1er, conformément à la législation en vigueur.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 22 novembre 2006.<p></p>",
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