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-                    "content": "<p>Dans le cadre de la réflexion globale sur la gestion des emplois et des compétences dans la filière papiers-cartons, ce document fait la synthèse des travaux d'organismes de formation, des attentes d'industriels et des orientations générales définies par les fédérations professionnelles de la filière papiers-cartons (cf. « Position des fédérations professionnelles de l'intersecteur papiers-cartons sur les certificats de qualification professionnelle du 22 novembre 2005 »).<br/>Ces travaux ont consisté en :<br/>1) La création d'un projet de CQP de logistique par un groupe de travail animé par l'AFPI Limousin avec plusieurs entreprises (Smurfit Kappa Uzerches, SCA Packaging Nicollet, Saica Soleco, Saica Lamirande, Emin Leydier emballages...) ayant exprimé leurs besoins sur la construction d'outils nécessaires à leur gestion des compétences.<br/>2) La synthèse de ces travaux réalisée par l'institut pour la recherche et la formation dans l'industrie des papiers-cartons (IRFIP) en relation avec l'AFPI Limousin sur la base du CQPI d'agent logistique et conformément au guide méthodologique de création des CQP pour la filière papiers-cartons.</p>",
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-                    "content": "<p>Intitulé du certificat : agent logistique (réception, magasin, expédition)<br/>Dans le respect des procédures afin de satisfaire les clients ou fournisseurs internes-externes de l'entreprise, l'agent logistique est susceptible d'intervenir sur tous types d'articles (matières premières, articles de conditionnement, produits en cours, produits finis...) dans les domaines d'activités professionnelles suivants : réception, expédition, chargement-déchargement, stockage-entreposage, sorties de stock, groupage-dégroupage, préparation de commandes, réalisation d'inventaires, suivi et mise à jour des stocks...<br/>Le titulaire de la certification doit être capable de :<br/>- conduire plusieurs types de chariots élévateurs, engins de chargement-déchargement ou tire-palettes électriques, et procéder à leurs contrôles de sécurité avant prise de poste ou utilisation ;<br/>- vérifier les documents de livraison avant déchargement ou d'expédition avant chargement ;<br/>- réceptionner les produits ou articles ;<br/>- déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer (dans l'entreprise : manutention ou conduite des produits vers les aires prévues d'arrivée, de stockage ou de départ) ;<br/>- ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock ;<br/>- manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper ;<br/>- prélever un produit selon les instructions ;<br/>- contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires ;<br/>- préparer et conditionner les produits ou commandes ;<br/>- enregistrer les mouvements de stocks (ERP, logiciel de gestion des stocks...), en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures ;<br/>- consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...) ;<br/>- effectuer un inventaire sur instructions et selon les procédures.<br/>L'agent logistique doit savoir utiliser les moyens de manutention appropriés en fonction des marchandises. Des connaissances informatiques sont souvent nécessaires pour la gestion des stocks.<br/>Fiche ROME la plus proche : agent de stockage et de la répartition de marchandises.<br/>Code ROME 43311.<br/>Définition de l'emploi-métier :<br/>Participe à la fonction logistique de l'entreprise en assurant la réception, le stockage, la préparation et la distribution des marchandises. L'utilisation d'un ordinateur pour la gestion des stocks est de plus en plus indispensable.<br/>Conditions d'exercice les plus fréquentes :<br/>L'emploi-métier s'exerce en magasin, chez les distributeurs, en entrepôt ou sur un quai, seul ou en équipe. L'activité comporte parfois la manipulation de charges ou de matières dangereuses ou encore l'utilisation de matériels de manutention.<br/>Qualités requises :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>INTITULÉ</th><th>DÉFINITION RETENUE</th></tr><tr><td align='center'>Méthode</td><td align='center'>Maîtrise les différents domaines de son activité et sait s'organiser</td></tr><tr><td align='center'>Visuel</td><td align='center'>Bonne acuité visuelle pour repérer facilement les articles</td></tr><tr><td align='center'>Rigueur</td><td align='center'>Applique les procédures de façon scrupuleuse</td></tr><tr><td align='center'>Sens de la sécurité</td><td align='center'>Est attentif aux risques liés à l'activité : sens du danger<br/>Respecte les règles</td></tr><tr><td align='center'>Esprit d'équipe</td><td align='center'>Est à l'écoute des autres et favorise la communication en établissant des relations de qualité</td></tr></tbody></table></center><p>Le candidat devra être titulaire des permis CACES nécessaires à l'exercice de son activité.<br/><p> </p>",
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-                    "content": "<p>Le référentiel d'agent logistique est rédigé sur la base du CQPI d'agent logistique.</p><p>Référentiel de compétences du métier d'agent logistique</p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR-faire</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>SAVOIR-ÊTRE, qualités</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier l'adéquation entre le bon de livraison, de réception ou d'expédition, le bon de commande et la marchandise</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Fonctionnement des différents modes de transport</p><p align='justify' dir='ltr'>Différents modes de livraison (transporteurs, fournisseurs et interne)</p><p align='justify' dir='ltr'>Les documents de transport</p><p align='justify' dir='ltr'>Notion de port (port payé, port dû et port avancé, franco, départ usine...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer la vérification des quantités, des supports des contenants (cartons, bobines, palettes...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Renseigner les documents de réception</p><p align='justify' dir='ltr'>Annoter les documents de réception si nécessaire selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Saisir les informations selon les instructions et procédures et à l'aide des moyens prévus</p><p align='justify' dir='ltr'>Emettre l'avis d'acceptation, de réserve ou de refus de la livraison conformément aux consignes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Suivi de commande</p><p align='justify' dir='ltr'>Lecture de planning</p><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation du cahier d'arrivage et des outils informatiques appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation du quai de réception</p><p align='justify' dir='ltr'>Optimiser les aires de stockage (déchargement, contrôle, litige)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la signification des pictogrammes de manutention et de matières dangereuses</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les techniques de repérage et de défaut</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les anomalies : livraison partielle, erreur de référence, manquants, détériorés</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Dextérité</p><p align='justify' dir='ltr'>Attention</p><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Visualisation spatiale</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits, conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les consignes de sécurité et instructions qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier selon les instructions la conformité et l'aspect global des supports et contenants</p><p align='justify' dir='ltr'>Equilibrer les charges transportées</p><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits jusqu'à la zone ou l'aire prévue conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer le déplacement effectué selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies (étiquetage, choc, quantité...) et les traiter selon les procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes et instructions liées à l'activité</p><p align='justify' dir='ltr'>Equilibrer les charges transportées</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter l'itinéraire réglementé</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser des moyens de manutention appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Acuité visuelle</p><p align='justify' dir='ltr'>Habileté</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Affecter les produits (cartons ou palettes...) aux emplacements prévus en respectant les conditions de stockage définies</p><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les produits sans détérioration selon les règles de sécurité liées aux personnes et produits en utilisant les moyens et trajets de manutention appropriés et autorisés</p><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer les mouvements</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les règles de stockage, notamment celles des produits dangereux</p><p align='justify' dir='ltr'>Gestion des flux (références, quantités, conditionnements, FILO, LIFO...)</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser des moyens de manutention appropriés</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser les moyens informatiques</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le scanner</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les consignes de sécurité et les normes qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Conditionner conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Appliquer les précautions de manipulation ou de manutention</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies et les traiter selon les procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le système qualité</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes de sécurité de l'entreprise</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les caractéristiques des emballages</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Prélever un produit selon les instructions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Localiser l'emplacement du produit</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter les conditions de sécurité et les instructions de prélèvement</p><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer le prélèvement selon les références, les quantités et le conditionnement prévu</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les instructions et conditions de sécurité de prélèvement</p><p align='justify' dir='ltr'>Identifier les différentes zones de prélèvement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Repérage géographique</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires en vigueur</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître et appliquer les procédures de contrôle prévues</p><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la référence, le comptage et l'aspect</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter les anomalies et les transmettre au responsable</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Savoir effectuer des opérations de comptage</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionner et emballer conformément aux instructions et/ou indicateurs</p><p align='justify' dir='ltr'>Respecter les règles de conditionnement des colis en fonction des contraintes d'expédition</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser en fonction des contenus les contenants adaptés</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes méthodes de stockage (vrac, empilage, gerbage, etc.)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les contraintes liées aux expéditions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Méthode</p><p align='justify' dir='ltr'>Organisation</p></td></tr><tr><td></td><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil informatique</p><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation d'étiquettes normalisées</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le rôle et les codes d'étiquetage</p><p align='justify' dir='ltr'>Organiser l'aire de préparation des commandes</p><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil de saisie adapté conformément aux instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Saisir le mouvement de stock correspondant à la réalité</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le logiciel de gestion des stocks</p><p align='justify' dir='ltr'>Lire une nomenclature</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les moyens de codification<br/>\n\t\t\td'articles</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la codification par code-barres</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer la recherche selon les instructions prévues</p><p align='justify' dir='ltr'>Identifier la provenance, l'état et la qualité réelle du stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser l'outil informatique</p><p align='justify' dir='ltr'>Utiliser le logiciel de gestion des stocks</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents mouvements (reliquat, quantité réservée...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Autocontrôle</p><p align='justify' dir='ltr'>Rigueur</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Compter les produits selon les procédures</p><p align='justify' dir='ltr'>Reporter le comptage selon les instructions</p><p align='justify' dir='ltr'>Détecter et signaler les anomalies</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Savoir effectuer des opérations de comptage</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents inventaires (général, tournant, ponctuel)</p><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p><p align='justify' dir='ltr'>Rendre compte</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Maîtrise de soi</p><p align='justify' dir='ltr'>Ecoute</p></td></tr></tbody></table>",
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-                    "content": "<p>La pré-évaluation peut être proposée au candidat pour l'orienter vers une formation ou une reconnaissance de ses acquis professionnels en vue de l'obtention du CQP. Elle est alors composée d'un entretien et d'un test des connaissances. Pour présenter ce CQP par la voie de la reconnaissance de l'expérience, le candidat devra impérativement justifier d'une expérience de 1 an en tant qu'agent logistique.</p>",
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-                    "content": "<p>Les résultats aux épreuves sont soumis aux coefficients suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉPREUVE</th><th>COEFFICIENT</th><th>NOTE MOYENNE</th></tr><tr><td align='center'>Connaissances</td><td align='center'>1</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Pratique</td><td align='center'>2</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Synthèse</td><td align='center'>1</td><td align='center'>/4</td></tr><tr><td align='center'>Moyenne globale</td><td align='center'></td><td align='center'>/4</td></tr></tbody></table></center><p>Les candidats réussissent aux épreuves et reçoivent le CQP avec une moyenne supérieure ou égale à 2 en moyenne globale et dans les épreuves pratique et de synthèse.</p><p>Epreuve de connaissances</p><p>Les conditions de déroulement de l'épreuve :<br/>\nCette épreuve se compose d'un questionnaire à choix multiples.</p><p>Epreuve pratique</p><p>L'épreuve pratique permet l'évaluation des compétences de l'agent logistique.<br/>\nLe candidat sera amené à :<br/>\n- réceptionner les produits ou articles ;<br/>\n- déplacer et ranger les produits ;<br/>\n- préparer et conditionner les produits ou commandes ;<br/>\n- enregistrer les mouvements de stocks ;<br/>\n- consulter les mouvements de stocks.</p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>NOTE</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Adéquation des documents correctement vérifiée par rapport aux attentes du bon de livraison, de réception ou d'expédition (présence des documents de douane, conformité nature et quantité du produit annoncé par rapport à la commande, respect délai par rapport au planning...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées et signalées</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérification des quantités, des supports et contenants (cartons, bobines, palettes...) correctement effectuée par rapport aux instructions et documents de référence (commande, bon de livraison...) avec identification des anomalies (surplus, manquants...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Documents de réception correctement renseignés et annotés si nécessaire selon les instructions (lettre de voiture, bons de livraison, de réception, commande...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Saisie des informations effectuées selon les instructions et procédures (en relation avec le bon de livraison, quantités, zones de stockage, état livraison, bordereaux, fiches..) et à l'aide des moyens prévus (clavier informatique, scanner, renseignement de documents...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Avis d'acceptation, de réserve ou de refus de la livraison émis conformément aux consignes, avec traitement des anomalies détectées selon les procédures établies (transmission pour décision, réserve, refus...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des charges transportées, itinéraire respecté, utilisation des moyens de manutention prévus et autorisés (gerbage/dégerbage), respect des pictogrammes de manutention, empilage, calage...) et instructions de qualité respectées (non-détérioration des produits, protections...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conformité et aspect global des supports (palettes, cartons, bobines...) et contenants (cartons...) vérifiés par rapport aux instructions (bonne fermeture des palettes, filmage, repérage des dégradations, effractions)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produits déplacés jusqu'à la zone ou l'aire prévue (instructions générales ou allocation par système informatique...) et conformes aux instructions (références, quantités, conditionnements, FIFO, LIFO...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrement du déplacement effectué selon les instructions (saisie informatique, utilisation scanner, renseignement manuel...) et conforme à la réalité du mouvement demandé</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies systématiquement détectées (étiquetage, chocs, quantité...) et traitées selon les prérogatives et procédures (mise en place de la solution adaptée ou signalement aux personnes désignées)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Affectation des produits, cartons ou palettes effectuée aux emplacements prévus, en respectant les conditions de stockage définies (optimisation de l'utilisation des aires, stockage en hauteur, protections, prélèvement LIFO, FIFO, étiquetage, type et nature de stock...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produits manipulés sans détérioration selon les règles de sécurité liées aux personnes et produits en utilisant les moyens et trajets de manutention appropriés et autorisés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrement de mouvement (outils de scannage et de gestion des flux) (informatisé) correctement utilisés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies systématiquement détectées et signalées (étiquetage, chocs...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Consignes de sécurité (biens et personnes) appliquées (équilibrage des charges transportées, gestes et postures, pictogrammes de manutention, moyens de manutention adaptés...) et normes de qualité respectées (non-détérioration des produits...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionnements conformes aux instructions (références et quantités correspondant à la demande, conditionnement selon les quantités et emballages prévus, repérages, références produit comportant le nombre d'étiquettes avec les informations prévues, répartition produits)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Précautions de manipulation ou de manutention prévues appliquées (ergonomie, conditions hygiène sécurité, environnement, températures, hygrométrie, risques pollution...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées (étiquetage, choc, qualité, quantité...) et traitées selon les prérogatives et procédures établies (mise en place de la solution adaptée ou signalement à la personne désignée)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Prélever un produit selon les instructions</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Emplacement correctement localisé</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditions de sécurité prévues respectées (gestes et postures, respect des conditions d'élévation, moyen de manutention utilisé adapté à l'opération à effectuer)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produit prélevé selon les références, quantités, conditionnement prévus et dans les emplacements désignés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Produit déposé et/ou regroupé par nature, références et/ou selon les spécificités d'acheminement vers la zone dédiée (conditionnement/emballage, stock tampon, espace qualité...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Contrôler la conformité des références, l'aspect et la quantité produite en respectant les modes opératoires en vigueur</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Procédure de contrôle prévue connue et appliquée</p><p align='justify' dir='ltr'>Résultat du contrôle de référence, du comptage et du contrôle d'aspect correspondant à la réalité. Anomalies détectées et transmises au responsable</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Conditionnement/emballage correspondant aux instructions et/ou indicateurs (contenants, calages, nature emballage, protections, repérage...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Quantité et références produits correspondant aux instructions</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Respect des règles de constitution des colis en fonction des contraintes d'expédition (équilibrage poids, forme, nature des produits..., risques de basculement..., agencement des colis en fonction du poids...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Documents d'accompagnement joints et correspondant aux instructions et procédures (étiquetage, traçabilité, repérage, documents de dédouanement...) et éventuellement transmis au bon interlocuteur</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Outil de saisie utilisé conformément aux instructions (scanner, clavier écran) avec sélection des fonctions correspondant aux mouvements à effectuer</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Saisie effectuée selon le mouvement de stock prévu et correspondant à la réalité (référence, quantité, unité de conditionnement, qualité...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Recherche effectuée selon les méthodes prévues permettant de décomposer l'ordre logique des mouvements et de déterminer la provenance, l'état et la qualité réelle du stock</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Décomposition des mouvements, quantités et qualité de stock annoncés correspondant à la réalité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Comptage des produits effectué selon les procédures et correspondant à la demande et à la réalité (référence, conditionnement, quantité, emplacement...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Report du comptage correctement effectué selon les instructions (renseignement fiche, saisie d'inventaire...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Anomalies détectées et signalées selon les procédures (date de péremption, conditions de sécurité, détérioration produit ou conditionnement, risque de pollution...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr></tbody></table><p><center><p>Grille d'évaluation :<br/>\nLes compétences sont évaluées conformément à la matrice d'évaluation par :<br/>\n- un groupe d'examinateurs pour les compétences sur fond blanc ;<br/>\n- un ou plusieurs évaluateurs de l'entreprise du candidat pour les compétences sur fond gris (compétences nécessitant une observation prolongée).<br/>\nEpreuve de synthèse :<br/>\nL'épreuve de synthèse permet l'évaluation de la maîtrise du candidat sur l'importance de son poste.<br/>\nA partir d'un rapport préparé avant l'épreuve, le candidat sera amené à :<br/>\n- décrire le fonctionnement de son poste ;<br/>\n- décrire ses activités : réception, manipulation, expédition et les consignes de qualité et de sécurité ;<br/>\n- expliciter les systèmes de suivi des commandes et de traçabilité ;<br/>\n- présenter les systèmes d'inventaire.</p><p></p><table border='1' cellspacing='2' dir='ltr'><tbody><tr><td><p align='center' dir='ltr'>COMPÉTENCES</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>ÉVALUATION DES compétences (épreuve pratique)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>NOTE</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Vérifier les documents de livraison avant déchargement ou de livraison avant chargement</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance des documents de transport</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance des modes de transport et de livraison</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Réceptionner les produits ou articles</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaissance du suivi de commande</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la signification des pictogrammes de manutention et de matières dangereuses</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les anomalies : livraison partielle, erreur de référence, manquants, détériorés</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Déplacer les produits conformément aux instructions de mouvements à opérer</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes et instructions liées à l'activité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Geste et posture en préparation de commande</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Ranger les produits, cartons ou palettes dans l'aire de stockage dédiée et assurer la mise en stock</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Gestion des flux (références, quantités, conditionnements, FILO, LIFO...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les règles de stockage, notamment celles des produits dangereux</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Manipuler les palettes et conditionnements (rouleaux, bobines, boîtes, cartons...) pour les dégrouper ou les grouper</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le système qualité</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les consignes de sécurité de l'entreprise</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les caractéristiques des emballages</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Préparer et conditionner les produits ou les commandes</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes méthodes de stockage (vrac, empilage, gerbage...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Utilisation d'étiquettes normalisées</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître le rôle et les codes d'étiquetage</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Enregistrer et consulter les mouvements de stocks en assurant la traçabilité selon les instructions et procédures applicables</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Lire une nomenclature</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître la codification par code-barres</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Consulter les mouvements de stocks dans le système informatisé (ERP, logiciel de gestion des stocks...)</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents mouvements (reliquat, quantité réservée...)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td><p align='justify' dir='ltr'>Effectuer un inventaire sur instructions et selon des procédures</p></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différents inventaires (général, tournant, ponctuel)</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr><tr><td></td><td><p align='justify' dir='ltr'>Connaître les différentes anomalies possibles</p></td><td><p align='center' dir='ltr'>/4</p></td></tr></tbody></table><p>Grille d'évaluation :<br/>\nLes compétences sont évaluées conformément à la matrice d'évaluation par un groupe d'examinateurs.<br/>\nLe niveau professionnel du candidat est qualifié sur chaque épreuve.<br/>\nMatrice d'évaluation :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>NOTE ATTRIBUÉE</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th></tr><tr><td align='center'>Performance associée</td><td align='center'>Réussit partiellement</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie par l'application de consignes et procédures</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie ses choix par l'expérience</td><td align='center'>Réussit complètement et justifie ses choix par le raisonnement</td></tr></tbody></table></center></center></p>",
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-                    "content": "<p>Les candidats ayant réussi aux épreuves recevront un certificat de qualification professionnelle d'agent logistique signé par le représentant de la fédération concernée et par l'IRFIP. Dans le même temps, un certificat de qualification professionnelle interindustries d'agent logistique leur sera remis.</p><p>Commission paritaire nationale formation<br/>intersecteur papiers-cartons<br/>Décision portant création de certificats de qualification professionnelle</p><p>La commission paritaire nationale formation intersecteur papiers-cartons, réunie le 5 décembre 2008, décide de créer les certificats de qualification professionnelle suivants :<br/>- technicien en maintenance papetière ;<br/>- agent logistique (réception, magasin, expédition).</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de la production et de la transformation des papiers cartons et du cartonnage et articles de papeterie ont engagé dès 2014 une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel de l'intersecteur papier carton, associant l'ensemble des parties prenantes en vue de procéder au rapprochement de leurs champs conventionnels, correspondant à cinq conventions collectives distinctes, telles que visées à l'article 4 du présent accord. A cet effet, un symposium de réflexion intitulé « Dialogue social et réindustrialisation » a été organisé le 20 mars 2015 afin d'échanger et de réfléchir collectivement sur les opportunités, les points de vigilance et les approches méthodologiques possibles d'un rapprochement des champs conventionnels. <br/>L'objectif de cette démarche de rapprochement des conventions collectives nationales est de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel-structuré, ordonné, simplifié, modernisé et rédigé clairement-, répondant aux enjeux d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés au travers d'un cadre social, constructif et dynamique. <br/>Dans ce cadre, les organisations syndicales ont pris la décision de négocier un accord de méthode, organisant la négociation de ce futur dispositif conventionnel et répondant à la nécessité de revisiter l'ensemble des dispositions conventionnelles de l'intersecteur papier et carton, qui précise notamment les points suivants : <br/>– l'architecture du futur dispositif conventionnel ; <br/>– l'ordonnancement de la négociation, ainsi que les grands principes devant guider les travaux et donner sens au dialogue social ; <br/>– les différentes étapes de rapprochement des conventions collectives nationales, le calendrier et l'organisation et le rythme des négociations. <br/>L'objectif final est d'aboutir à une seule convention collective nationale, couvrant à la fois la production et la transformation des papiers et cartons et le cartonnage et les articles de papeterie et s'appuyant sur les accords et dispositifs communs déjà négociés et mis en place depuis plus de 20 ans. <br/>En effet, la segmentation par secteur d'activité recouvre une réalité en termes de marchés économiques, de réglementation, d'innovation et de problématiques environnementales …, mais perd progressivement du sens sur les thématiques dites « sociales » et sur celles des champs conventionnels. <br/>Le projet de rapprochement des champs conventionnels vise une simplification et une modernisation des textes, mais a aussi comme ambition de s'approcher au plus près des réalités des métiers, du contexte économique des entreprises, des besoins des salariés et des spécificités sectorielles. <br/>Ainsi, la notion de rapprochement des CCN dans l'intersecteur papier carton n'implique pas dans l'esprit des organisations syndicales une uniformisation de l'ensemble des dispositions conventionnelles, mais bien la constitution d'un chapeau conventionnel commun et le maintien d'identités et de spécificités sectorielles. <br/>La négociation déterminera ce qui relève du chapeau commun et des spécificités sectorielles. <br/>Les travaux de rapprochement s'inscrivent dans une perspective de maintien du rôle moteur et fondamental de régulation de la branche professionnelle et donc dans une démarche parfaitement indépendante vis-à-vis de la loi sur la réforme du droit du travail sur la restructuration des branches professionnelles. <br/>Le rapprochement des champs conventionnels permettra à la branche de définir l'ordre public conventionnel, tel que défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi travail du 8 août 2016</a>. <br/>Il sera également l'occasion, en application de la loi « travail », de lui conférer un nouveau rôle, celui de négocier et de déterminer les modalités de mise en place d'accords types destinés spécifiquement aux PME et TPE (moins de 50 salariés). <br/>Le secteur de la distribution des papiers et cartons a débuté dès la fin de l'année 2013 un travail de modernisation et de rapprochement de ses deux conventions collectives nationales (OETAM et ingénieurs et cadres), émettant le souhait de finaliser ce travail avant d'initier quelle que démarche que ce soit de regroupement avec d'autres conventions collectives nationales. Un avenant au présent accord pourra être signé si les organisations syndicales de la Distribution souhaitent intégrer ultérieurement la démarche de rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton. <br/>Nonobstant, les partenaires sociaux, du fait des incertitudes actuelles afférentes à la représentativité des organisations syndicales de salariés, décident de procéder au découpage de l'accord de méthode en deux parties. <br/>Dans un premier temps, elles proposent la signature d'un accord de méthode portant sur la phase 1 du rapprochement des champs conventionnels, dédiée à un travail technique de toilettage et d'actualisation juridique de l'ensemble des textes concernés. <br/>Dans un second temps, elles envisagent de poursuivre la phase 2, dédiée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d'avenant, à l'issue de la publication des arrêtés sur la représentativité des organisations syndicales de salariés. <br/>A cet égard, les dispositions relatives à la phase 2 sont annexées au présent accord. Elles pourront être précisées et/ ou modifiées, le cas échéant, dans le cadre des discussions afférentes à la négociation de l'avenant au présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>1.1. Articulation Loi. – Convention collective. – Accord d'entreprise </p><p align='left'><br/>Les organisations syndicales négocieront le socle conventionnel futur applicable dans la (es) branche (s) et les thèmes sur lesquels les entreprises ne pourront en aucun cas déroger par accord d'entreprise. </p><p align='center'><br/>1.2. Accords collectifs transverses de branches dans l'intersecteur papier carton (IPC) </p><p align='left'><br/>Dans une logique de complémentarité et de continuité des métiers des différents secteurs de l'IPC et de cohérence des orientations de la politique sociale des branches, un grand nombre d'accords collectifs, d'instances paritaires de branches et d'organismes paritaires communs ont été mis en place dans l'intersecteur papier carton depuis près d'une vingtaine d'années. La création de FORMAPAP <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005660514&categorieLien=cid' title='FORMAPAP : Statuts (VE)'>le 14 décembre 1994 </a>a été le premier acte fort de la mise en place d'accords transverses dans l'IPC, puis la mise en place de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) IPC le 20 mai 2002. <br/>Les principaux domaines concernés sont ceux de : <br/>– la formation professionnelle : accords collectifs communs sur la formation professionnelle et la GPEC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889181&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle, alternance et GPEC (VE)'>du 19 février 2015 </a>et précédents, dispositifs CQP/ CQPI et de certification professionnelle, études sur la formation, observatoire paritaire des métiers, CPNEF, structure AFIFOR/ politique d'apprentissage, OPCA 3 + … ; <br/>– l'emploi et la non discrimination : accord collectif sur l'emploi intergénérationnel <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028080704&categorieLien=cid' title='Mise en œuvre du contrat de génération (VE)'>du 4 juillet 2013 </a>et accord pour l'emploi des seniors <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020041831&categorieLien=cid' title='Emploi des seniors (VE)'>du 11 mars 2008 </a>le précédant, accord collectif sur l'égalité professionnelle <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000026976728&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle (VE)'>du 26 juin 2012</a>, accord collectif relatif à l'indemnisation du chômage partiel <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027012546&categorieLien=cid' title='Indemnisation du chômage partiel (VE)'>du 1er juin 2012</a>, convention nationale tripartite en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi de personnes handicapées, contractualisations régionales emploi/ formation-Contrats d'objectifs, Accords de développement de l'emploi et des compétences-… ; <br/>– la santé et sécurité au travail : accord collectif relatif à la santé et sécurité au travail <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023801304&categorieLien=cid' title='Santé et à la sécurité au travail (VE)'>du 29 avril 2010</a> et ses avenants, projet d'expérimentation sur le champ de l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du FACT-Fonds pour l'amélioration des conditions de travail-… <br/>Ces accords collectifs, organismes et instances paritaires communs constituent déjà de manière concrète un premier socle commun conventionnel de l'intersecteur papier-carton.</p>",
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-                "surtitre": "Contexte législatif, économique et social en pleine évolution",
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-                "id": "KALIARTI000035658067",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les conventions collectives nationales sont, depuis plus de 50 ans, la résultante de nombreuses négociations collectives, ayant permis d'intégrer les évolutions liées aux métiers et au contexte socio-économique des entreprises mais aussi les évolutions législatives. Les dispositions ont été modifiées et complétées au fil du temps, conduisant à une certaine complexité des textes conventionnels, les rendant de ce fait difficiles à comprendre tant pour les salariés que pour les entreprises notamment les PME/PMI.<br/>Enfin, la diversité des dispositions conventionnelles rend complexe l'accès à l'information recherchée.<br/>Dans ce cadre, les travaux de rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton offrent une réelle opportunité de répondre aux besoins de simplification du cadre conventionnel, en :<br/>– actualisant les dispositions conventionnelles ;<br/>– toilettant et modernisant les conventions collectives actuelles ;<br/>– rendant les dispositions de branches plus visibles ;<br/>– facilitant l'accès à l'information en s'appuyant notamment sur l'apport du digital et du papier.</p><p align='center'><br/>2.1. Besoin de simplification, de modernisation de l'écriture de lisibilité et d'actualisation des textes<br/>Modernisation des textes</p><p align='left'><br/>Les signataires du présent accord souhaitent profiter des travaux de rapprochement des CCN pour simplifier et moderniser leur rédaction afin d'offrir une meilleure lisibilité et des repères pour les entreprises et les salariés de l'IPC et s'adapter aux réalités actuelles.<br/>Afin de faciliter l'accès à l'information, ils s'attacheront à s'appuyer autant que faire se peut sur les technologies numériques, permettant la mise en place de mots clefs et de moteur de recherche, facilitant ainsi la gestion des documents et l'archivage des textes.</p><p align='center'><br/>Actualisation des textes</p><p align='left'><br/>Du fait de l'évolution permanente de la législation en matière de droit social, certaines dispositions conventionnelles des CCN concernées pouvant être en-deçà des dispositions légales, la démarche initiée permettra une actualisation juridique de ces dispositions.</p><p align='center'><br/>2.2. Renforcement du poids des conventions collectives concernées en termes de nombre d'entreprises et d'effectifs salariés</p><p align='left'><br/>Les conventions collectives nationales de l'intersecteur papier carton sont morcelées. Dans le périmètre du présent accord, les 5 CCN des secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage rassemblent plus de 60 000 salariés.<br/>Les synergies sont nombreuses au sein de l'intersecteur papier carton, particulièrement en termes de métiers, de technologies, de besoins de formation…<br/>Il est à noter que :<br/>– les textes conventionnels sont identiques en production et en transformation des papiers et cartons, et qu'ils sont négociés au sein des mêmes commissions paritaires ;<br/>– les accords transverses dans l'intersecteur papier carton sur les thématiques décrites dans l'article 1.2 du présent accord, sont de plus en plus nombreux.<br/>Dans ce contexte et afin de capitaliser sur les synergies existantes, les parties signataires expriment leur volonté :<br/>– de consolider la représentativité des conventions collectives nationales de l'IPC ;<br/>– d'enrichir le dialogue social, la négociation collective et l'accompagnement des entreprises ;<br/>– de renforcer le poids des branches professionnelles de l'IPC dans les contacts avec les pouvoirs publics au niveau national et territorial et avec l'ensemble des partenaires externes.</p>",
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-                "content": "<p align='center'><br/>3.1. Pérennité et le développement des entreprises</p><p align='left'><br/>Les entreprises de l'intersecteur papier carton sont dans une compétition mondialisée, et doivent relever des défis à la fois technologiques, économiques, réglementaires, environnementaux… pour assurer leur pérennité et leur développement.</p><p align='center'><br/>3.2. Intersecteur papier carton : une filière attractive et d'avenir</p><p align='left'><br/>– une filière d'avenir<br/>L'intersecteur papier carton constitue une filière d'avenir et un véritable terrain d'innovation, avec de nouvelles perspectives qui se profilent : modernisation des process de production, développement du numérique et de la digitalisation, et notamment de l'impression numérique, matériau papier carton « moderne et intelligent » (interactivité avec une électronique imprimée et fonctionnelle par exemple), papiers « spéciaux » (papier décor, barrière aux ondes, revêtement mural interactif ou bioactif).<br/>Par ailleurs, bien que confronté à une concurrence très forte (autres matériaux, nouvelles technologies de communication), le secteur industriel français pâtes-papiers-cartons connaît aujourd'hui de nouvelles opportunités. Croissance de la ressource, contexte énergétique, taxe carbone, nouvelles exigences du consommateur et nouvelles technologies sont autant de facteurs encourageants pour la filière.<br/>– responsabilité sociale et sociétale<br/>L'intersecteur papier carton dispose d'atouts reconnus, renforçant son attractivité.<br/>Le matériau papier carton est ancré dans l'économie circulaire, notamment du fait de son caractère biosourcé et l'efficacité de sa boucle matière par l'utilisation des papiers cartons recyclés. Par ailleurs, la filière joue un rôle majeur dans l'organisation de systèmes de collecte et de tri.<br/>L'intersecteur est engagé en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, de la formation professionnelle et de la formation par alternance. A cet effet, les organisations syndicales ont créé en 2013 l'AFIFOR, qui a contribué à l'augmentation du nombre de contrats en apprentissage et un travail en réseau des CFA, pour une formation optimale et de qualité, ancrée au plus près des entreprises dans les territoires.</p><p align='center'><br/>3.3. Protection des salariés</p><p align='left'><br/>La convention collective définit un cadre conventionnel et juridique adapté aux réalités des entreprises du secteur et permettant une harmonisation des garanties sociales.<br/>Elle dote la branche professionnelle d'un cadre social structurant, destiné à favoriser et améliorer le dialogue social, ce dernier devant être constructif, loyal et sincère pour chaque partie prenante.</p><p align='center'><br/>3.4. Maintien de dispositions conventionnelles spécifiques selon la catégorie professionnelle</p><p align='left'><br/>L'objectif des travaux de rapprochement des champs conventionnels est d'aboutir à une seule convention collective, tout en préservant, le cas échéant, les dispositions différenciées selon les catégories professionnelles, notamment pour les ingénieurs et les cadres.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le rapprochement des conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage se déroule en 2 phases séquentielles :</p><p align='left'>– une première phase technique de mise à niveau des dispositions des 5 conventions collectives nationales de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage au regard de l'évolution de la législation, et de regroupement des conventions collectives catégorielles de la production et de la transformation. Cette phase permettra une première analyse comparée des CCN production, transformation et cartonnage ;<br/>\n– une seconde phase de modernisation et de rapprochement des 3 CCN restantes dont les dispositions qui y affèrent sont précisées dans le document de travail joint au présent accord et feront l'objet d'un avenant, le cas échéant.<br/>\nLe choix de ces deux phases a pour objectif d'initier les travaux pour la production et la transformation des papiers et cartons et pour le cartonnage par une mise à niveau des textes concernés au regard des évolutions de la loi, et ce, dans une durée d'environ un an, puis dans un second temps de lancer les travaux de fond de regroupement des textes conventionnels.<br/>\nCette méthode répond aux souhaits des organisations syndicales de mettre en place un projet pragmatique, fédérateur, rassembleur et optimisé en termes de délais.</p><p align='center'>(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0027.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0029/boc_20170029_0000_0027.pdf</a>.)</p><p align='left'>La première phase des travaux de rapprochement des conventions collectives, objet du présent accord, est purement technique, et n'implique pas à ce stade de révision des textes conventionnels en production, transformation et cartonnage.</p><p align='center'>4.1. Différentes étapes de la phase 1</p><p align='left'>Cette phase 1 se découpe en trois étapes :<br/>\nEtape 1 : copier/ coller des 4 textes conventionnels production et transformation avec regroupement en 2 CCN catégorielles (OETAM – Ingénieurs et cadres).<br/>\nLes textes des deux CCN des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM), et les textes des deux CCN ingénieurs et cadres des secteurs production et transformation des papiers et cartons étant identiques et négociés ensemble (mêmes sommaires, mêmes rédactions des dispositions conventionnelles, mêmes accords collectifs et avenants complémentaires), cette étape consiste à fusionner les CCN catégorielles deux à deux afin d'aboutir à deux CCN : une CCN OETAM et une CCN ingénieurs et cadres des secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.<br/>\nLes travaux de cette étape pourront se baser sur le document remis par l'UNIDIS aux organisations syndicales de salariés « Conventions collectives nationales OETAM – ingénieurs et cadres/ Secteurs production et transformation des papiers et cartons », édition 2017.<br/>\nEtape 2 : toilettage et actualisation des textes de l'ensemble des CCN en production, transformation et cartonnage.<br/>\nCette étape consiste à actualiser les dispositions conventionnelles actuelles devenues obsolètes (référence aux anciens articles du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, dispositions des CCN qui ne sont plus en vigueur en raison d'évolutions législatives ou jurisprudentielles …).<br/>\nDans un souci d'efficacité et de cohérence, les organisations syndicales s'engagent à aborder la négociation du texte des CCN en production et transformation des papiers et cartons dans leur globalité (dispositions générales et catégorielles, annexes et avenants conclus dans leur champ d'application) et ce afin de maintenir leur équilibre général.<br/>\nIls considèrent que dans la mesure où la CCN adapte les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>aux situations particulières du secteur d'activité concerné, les règles y figurant peuvent aller au-delà du cadre légal et prévoir des avantages et aménagements complémentaires.<br/>\nCompte tenu de la structuration des branches production et transformation des papiers et cartons, et pour répondre au mieux aux attentes des entreprises et des salariés, les règles directement issues du régime légal feront l'objet d'une attention particulière quant à leur suppression ou à leur maintien.<br/>\nLes dispositions obsolètes seront revues ainsi que celles pouvant donner lieu à une interprétation erronée.<br/>\nEtape 3 : analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN Production/ Transformation et cartonnage et élaboration d'une table des matières d'une future CCN.<br/>\nDès la phase 1, organisations syndicales souhaitent préparer les travaux de la phase 2 par une analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN production/ transformation et Cartonnage, mettant en évidence les dispositions communes, les dispositions différentes et les spécificités sectorielles, ainsi que les éventuels points bloquants, qui pourront être inscrits dans les annexes sectorielles.<br/>\nCette analyse permettra d'élaborer une première architecture de table des matières d'une future convention collective commune aux secteurs de la production et la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, comprenant les articles relatifs aux thématiques communes (« chapeau commun ») et les dispositions sectorielles (annexes sectorielles).<br/>\nA l'issue de la phase 1, les organisations syndicales disposeront :<br/>\n– de 3 conventions collectives nationales dont l'ensemble des dispositions seront conformes aux évolutions législatives et réglementaires (CCN OETAM et CCN ingénieurs et cadres des secteurs production et transformation des papiers et cartons et CCN cartonnage ;<br/>\n– d'une analyse comparée de ces trois conventions collectives ;<br/>\n– d'un projet de table des matières d'une future convention collective unique.</p><p align='center'>4.2. Périmètre du rapprochement conventionnel</p><p align='left'>Afin de donner toutes ses chances au projet d'aboutir, le rapprochement des champs conventionnels concerne dans un premier temps les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage.<br/>\nCet accord de méthode couvre donc à ce stade les conventions collectives nationales suivantes :<br/>\n– n° 3011 (idcc 0700) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651216&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ; </a><br/>\n– n° 3242 (idcc 1492) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005686124&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 janvier 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses </a>;<br/>\n– n° 3068 (idcc 0707) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651403&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique </a>;<br/>\n– n° 3250 (idcc 1495) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685999&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 février 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes </a>;<br/>\n– n° 3115 (idcc 0489) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666590&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 janvier 1969 (VE)'>convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage et des articles de papeterie</a>.</p><p align='center'>4.3. Calendrier des travaux</p><p align='left'>La première phase technique commence à l'issue de la signature, le cas échéant, de l'accord de méthode pour le toilettage des conventions collectives existantes en vue d'un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton, soit à partir du deuxième trimestre 2017. Les parties signataires se fixent comme objectif de conduire cette phase 1 dans une durée d'environ un an, portant la fin des travaux au deuxième trimestre 2018, et au plus tard à fin 2018.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Les travaux de la phase 1 de rapprochement (étapes 1, 2 et 3) se déroulent en parallèle en production et transformation des papiers cartons et dans le cartonnage, conformément aux formats de négociation collective prévus dans les conventions collectives respectives.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>A la fin de chaque étape prévue au présent accord, les organisations syndicales discuteront d'une éventuelle communication et de ses modalités.</p>",
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-                "surtitre": "Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives",
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-                "id": "KALIARTI000035658074",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>articles L. 2232-6 et suivants du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives pour une durée indéterminée, et se terminera au plus tard avec la signature d'une convention collective nationale commune issue du regroupement des CCN en production et transformation des papiers cartons et de la CCN du cartonnage.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur. – Durée",
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-                "content": "<p align='left'><br/>La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.</p>",
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-                "surtitre": "Extension",
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-                "id": "KALIARTI000035658077",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (M)'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Phase 2 : négociation sur le rapprochement des 2 CCN catégorielles en production et transformation et de la CCN cartonnage et les moyens liés à la négociation collective sur le rapprochement des CCN.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'>La seconde phase des travaux de rapprochement des 3 conventions collectives restantes a pour objectif d'aboutir à une convention collective nationale commune, comportant un socle ou chapeau commun et des annexes sectorielles respectant les spécificités et réalités de chaque secteur. Les organisations syndicales veilleront à aboutir à un texte d'ensemble équilibré tant pour les salariés que pour les entreprises. </p><p align='center'>« Chapeau » commun, notamment sur la base des accords intersecteur papier carton existants </p><p align='left'>L'ensemble des dispositions communes, notamment celles des accords transverses « intersecteur papier carton », et les dispositions proches qui peuvent être harmonisées rapidement, font l'objet d'une convention collective nationale « chapeau » en production et transformation des papiers et cartons, Cartonnage. <br/>Cette étape est également l'occasion de définir l'ordre public conventionnel applicable dans la branche tel que précisé à l'article L. 2232-9. – VI de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 (V)'>loi du 8 août 2016</a> relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cela vise notamment à déterminer les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche. </p><p align='center'>Annexes sur les dispositions relevant de spécificités sectorielles </p><p align='left'>Les organisations syndicales décident de mettre en place des annexes comprenant les dispositions relevant de spécificités sectorielles, afin de prendre en compte les réalités de l'environnement économique, technologique, réglementaire ou social des métiers, les caractéristiques des entreprises et de la structuration des effectifs dans l'intersecteur papier carton. <br/>Elles peuvent être notamment identifiées lors de l'étape 3 de la phase 1 d'analyse comparée des dispositions conventionnelles des CCN Production/ Transformation et cartonnage telle que prévue à l'article 4 de l'accord de méthode initial. <br/>La seconde phase est lancée à partir du troisième trimestre 2018, pour une durée estimée à deux ou trois ans environ.</p>",
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-                        "surtitre": "Architecture de la seconde phase",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Conscients des objectifs ambitieux fixés à l'article 2 de l'accord initial du 29 mars 2017, des enjeux politiques très forts d'un projet de rapprochement de champs conventionnels, de sa complexité juridique et technique et de la nécessité de se placer dans une vision prospective, les organisations syndicales décident de mettre en place un « laboratoire » social afin de les aider dans cette démarche.</p><p align='center'><br/>2.1. Objectifs et son rôle/ses missions</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social, instance pragmatique de réflexion et de neutralité sur l'évolution des champs conventionnels de l'intersecteur papier carton, a un rôle consultatif tout au long de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton.<br/>Ses missions principales sont les suivantes :<br/>– apporter des réponses ou conseiller les organisations syndicales de l'intersecteur papier carton au cours de la négociation ;<br/>– apporter des éléments d'analyse comparative de rapprochement de conventions collectives d'autres secteurs professionnels afin de bénéficier des pratiques et des expériences d'autres branches ayant eu à conduire ce type de rapprochement ;<br/>– modéliser une méthode de travail sur le rapprochement des CCN à destination d'autres branches professionnelles et produire des recommandations / retours d'expérience sur le rapprochement des CCN.<br/>Les objectifs visés sont aussi de communiquer sur cette démarche collaborative de l'intersecteur papier carton auprès des pouvoirs publics et des partenaires extérieurs, d'élargir la réflexion avec des regards croisés sur les orientations et la méthodologie en dehors de l'intersecteur Papier Carton et d'animer une dynamique de partage d'expérience et de méthodologie.<br/>Le « laboratoire » social n'a pas vocation à intervenir ni à interférer de quelle que manière que ce soit dans la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton.</p><p align='center'><br/>2.2. Sa composition</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est composé d'une pluralité d'acteurs, permettant d'apporter une vision et des expertises politiques, juridiques, techniques et sociales complémentaires sur la négociation collective et le rapprochement de conventions collectives nationales, à savoir :<br/>– de représentants des organisations syndicales salariés représentatives au niveau confédéral ;<br/>– de représentants patronaux issus d'organisations interprofessionnelles patronales et d'entreprises ;<br/>– d'un ou plusieurs représentants du ministère du  travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sous réserve de leur accord ;<br/>– d'un ou deux avocats spécialisés en droit social ;<br/>– d'un professeur de droit social et de la négociation collective ;<br/>– de représentants de branches ayant l'expérience de rapprochement.<br/>Le « laboratoire » social pourra être présidé par une personnalité extérieure à l'IPC. Les membres du « laboratoire » social pourront inviter des témoins sur les sujets le nécessitant.</p><p align='center'><br/>2.3. Son fonctionnement/Ses modalités de saisine et de questionnement</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est saisi par écrit sur décision paritaire, sur la base de questions définies par les organisations syndicales en commission paritaire de branches.<br/>Les sujets sur lesquels le « laboratoire » peut être sollicité sont variés, et peuvent concerner à la fois la démarche et la méthodologie de travail, des points de droit, des difficultés rencontrées, l'articulation entre négociation de branches et négociation au niveau de l'entreprise,…<br/>Un point sur l'état d'avancement des négociations sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier carton sera fait à chaque réunion du « laboratoire » social. De la même manière, un point sera fait en commission paritaire de négociation sur les débats et les éventuelles propositions du « laboratoire » social.<br/>Le secrétariat est assuré par l'UNIDIS.</p><p align='center'><br/>2.4. Son calendrier de rencontres/Sa durée</p><p align='left'><br/>Le « laboratoire » social est amené à se réunir 1 à 3 fois par an selon l'avancée des négociations collectives de branches et le nombre de questions qui lui sont soumises.<br/>Ce groupe de travail vient en appui à la négociation collective sur le rapprochement conventionnel des champs professionnels tels que visés à l'article 1 du présent document de travail. A ce titre, sa durée de vie est liée à celle de la négociation collective correspondante. Il prendra donc fin au même moment que cette négociation.</p>",
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-                        "surtitre": "Mise en place d'un « laboratoire » social",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>Afin d'éclairer les travaux, les organisations syndicales pourront auditionner des experts ou praticiens sur différents sujets comme les tendances d'évolution de l'Intersecteur, des pratiques sociales innovantes des entreprises, des expériences de rapprochements de conventions collectives ou les problématiques et enjeux de la définition de l'ordre public conventionnel.<br/>L'ouverture de la négociation collective de rapprochement des champs conventionnels IPC se fait en plénière ; elle est notamment l'occasion de fixer le calendrier des négociations.<br/>Les travaux se déroulent ensuite en groupe de travail technique IPC. A la fin de chaque étape, les partenaires sociaux conviennent du format paritaire le plus adapté pour passer à l'étape suivante (commission paritaire plénière ou groupe de travail technique IPC).<br/>Pour la phase 2, les réunions paritaires sont communes. A ce titre, il est rappelé que les règles d'organisation des réunions paritaires s'appliquant pour cette négociation sont celles du présent document de travail et non celles prévues par l'accord du 19 février 2015 sur l'organisation des réunions paritaires pour la production et transformation des papiers et cartons, ou encore celles prévues par la convention collective du Cartonnage.<br/>– groupe de travail technique IPC<br/>Dans ce cadre, le nombre de participants au groupe de travail technique IPC est fixé à 5 représentants maximum pour le collège des salariés (incluant le responsable ou coordinateur fédéral), désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau des champs conventionnels visés, et autant de représentants pour les organisations syndicales d'employeurs.<br/>Une réunion préparatoire composée des membres du groupe de travail technique IPC, pourra être organisée en préalable sur une demi-journée.<br/>Lorsque cela s'avère nécessaire du fait de la complexité des sujets, les organisations syndicales de salariés pourront organiser des réunions supplémentaires, financées dans le cadre de la contribution financière exceptionnelle telle que visée à l'article 5 du présent document de travail. Le nombre de ces réunions supplémentaires est limité à 3 par an.<br/>– commission paritaire plénière IPC<br/>Le nombre de participants aux réunions plénières IPC de négociation du rapprochement des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers cartons et du cartonnage est fixé à 7 représentants maximum par organisation syndicale représentative de salariés (comprenant le responsable ou coordinateur fédéral), désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau du champ conventionnel considéré, et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.<br/>En vue de la tenue des sessions plénières de négociation IPC, il est prévu la possibilité pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national d'organiser des réunions préparatoires. Dans ce cadre, le nombre de participants par réunion préparatoire est limité à 60 personnes par organisation syndicale de salariés relevant des 5 champs conventionnels visés (dont 4 représentants maximum par organisation syndicale représentative pour le cartonnage, afin de tenir compte de la spécificité du secteur et des dispositions conventionnelles en vigueur), à raison d'un représentant par entreprise et par organisation syndicale, sauf accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable.<br/>L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.<br/>– les réunions supplémentaires à l'initiative des organisations syndicales de salariés<br/>Les organisations syndicales de salariés pourront organiser, à leur initiative, des réunions supplémentaires ; celles-ci seront définies dans le cadre de la négociation de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, le cas échéant.</p>",
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-                        "surtitre": "Cadre des travaux et l'organisation des réunions",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>A la fin de chaque étape prévue dans le présent document de travail, les organisations syndicales discuteront d'une éventuelle communication et de ses modalités.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'><br/>La mise en place d'une démarche de rapprochement des champs conventionnels n'est pas une activité régulière ou récurrente au niveau des branches professionnelles. Elle se base par ailleurs sur un socle important de textes conventionnels recouvrant des thématiques très nombreuses et nécessitant un examen précis et chronophage. <br/>Afin de se donner les meilleures chances de réussite de ce projet et du fait du caractère exceptionnel de cette démarche, les organisations syndicales décident de mettre en place une contribution conventionnelle annuelle sur le rapprochement des CCN pour toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, indépendamment de leur situation au regard des fédérations professionnelles. <br/>Cette contribution permettra d'élargir la base de cotisants en faisant contribuer toutes les entreprises, y compris celles n'adhérant pas à une des fédérations professionnelles du champ professionnel visé, et sera destinée à financer en partie les frais complémentaires qui seront engendrés par les travaux de rapprochement des champs conventionnels. </p><p align='center'><br/>5.1. Champs professionnels visés par la contribution conventionnelle exceptionnelle « Rapprochement des champs conventionnels » </p><p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant des conventions collectives de la production et de la transformation des papiers et cartons et du cartonnage, à savoir les conventions collectives nationales suivantes : <br/>– n° 3011 (idcc 0700) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651216&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 4 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses </a>; <br/>– n° 3242 (idcc 1492) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005686124&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 janvier 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses </a>; <br/>– n° 3068 (idcc 0707) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005651403&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 décembre 1972 (VNE)'>convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique </a>; <br/>– n° 3250 (idcc 1495) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005685999&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 février 1988 (VE)'>convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes </a>; <br/>– n° 3115 (idcc 0489) : <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005666590&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 janvier 1969 (VE)'>convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage et des articles de papeterie</a>. </p><p align='center'><br/>5.2. Affectation de la contribution conventionnelle exceptionnelle </p><p align='left'><br/>Le montant annuel de la contribution recueillie est destiné à financer les frais des réunions supplémentaires et les travaux liés à la phase 2 de la négociation sur le rapprochement des CCN et à la définition de l'ordre public conventionnel, et notamment : <br/>– les frais de fonctionnement des réunions venant s'ajouter à celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles, à savoir les réunions supplémentaires de la phase 2, telles que prévues à l'article 3 du présent document de travail (frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, frais de fonctionnement, frais de secrétariat …) ; <br/>– la valorisation du temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (hommes/ jours) pour les travaux visés, hors commissions paritaires plénières IPC, groupes de travail techniques IPC et réunions préparatoires afférentes ; <br/>– les honoraires d'étude et d'expertise juridique, et d'assistance juridique des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; <br/>– les frais de gestion et de collecte de la contribution par l'OPCA. </p><p align='center'><br/>5.3. Mode de financement <br/>5.3.1. Prélèvement des fonds </p><p align='left'><br/>Du fait du champ d'application souhaité de la contribution conventionnelle exceptionnelle, les organisations syndicales décident de confier le prélèvement des sommes correspondantes à l'OPCA de l'IPC, organisme professionnel couvrant l'ensemble des entreprises, qu'elles adhèrent ou non à une fédération professionnelle, et qui appelle, en outre, ses prélèvements légaux en matière de financement de la formation professionnelle chaque année auprès de chaque entreprise. </p><p align='center'><br/>5.3.2. Gestion des fonds </p><p align='left'><br/>Les fonds seront gérés par l'OPCA de l'IPC, sur la base des décisions prises en section paritaire professionnelle. <br/>La contribution conventionnelle exceptionnelle sera versée par l'OPCA de l'IPC aux différentes organisations syndicales de salariés et d'employeurs à l'issue de la collecte de l'année N, au titre des salaires de l'année N-1. Ces dernières devront transmettre à l'OPCA de l'IPC les justificatifs d'utilisation des fonds au plus tard le 31 mars de l'année suivant le versement, sur la base des règles définies par l'AGFPN. La contribution de l'année suivante sera versée uniquement après réception de ces justificatifs par l'OPCA. <br/>Un bilan d'utilisation des fonds sera réalisé chaque année par l'OPCA de l'IPC. </p><p align='center'><br/>5.3.3. Montant et affectation de la contribution conventionnelle exceptionnelle </p><p align='left'><br/>Le montant de la contribution conventionnelle exceptionnelle est fixé de manière forfaitaire selon la taille de l'entreprise sur la base des simulations réalisées par l'OPCA, à savoir : <br/>– 70 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; <br/>– 95 € pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ; <br/>– 145 € pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ; <br/>– 220 € pour les entreprises de 100 à moins de 300 salariés ; <br/>– 410 € les entreprises de 300 salariés et plus. <br/>Le montant de la contribution collectée est réparti chaque année de la manière suivante, sur la base de la collecte et des dépenses réelles telles que prévues à l'article 5.2 du présent document de travail : <br/>– 15 000 € de frais de collecte et de gestion par l'OPCA de l'IPC ; <br/>– le solde réparti à 50 % entre le collège des salariés et le collège patronal : <br/>– selon une répartition entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans les champs professionnels visés (CFE-CGC, CFTC, FCE-CFDT, FILPAC-CGT, FO Construction) à définir au moment de la signature de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, avec un plafond de 50 000 € au total ; <br/>– selon une répartition à définir entre les 2 organisations professionnelles concernées (UNIDIS et FFCP) avec un plafond de 50 000 € au total. <br/>Les montants et les affectations de la contribution conventionnelle annuelle sont valables pendant toute la durée de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'IPC, à partir de l'année d'application de la collecte qui suit l'extension de l'avenant à l'accord initial du 29 mars 2017, le cas échéant. Ils pourront être revus chaque année par avenant. <br/>Si le montant collecté n'est pas engagé en totalité dans l'année, il pourra être reporté sur l'année suivante, et donner lieu, le cas échéant, à une diminution du montant des cotisations des entreprises. <br/>Cette contribution conventionnelle exceptionnelle prendra fin la même année civile que celle de la fin de la négociation collective sur le rapprochement des champs conventionnels dans l'IPC telle que définie dans le présent document de travail. <br/>Les règles de maintien de salaires et d'autorisation d'absence pour les réunions liées à la négociation sur le rapprochement des champs conventionnels sont celles prévues par les dispositions conventionnelles actuelles, en fonction de la CCN dont relève le représentant syndical. Les feuilles d'émargement des réunions préparatoires seront fournies à l'OPCA par les organisations syndicales de salariés après chaque réunion.</p>",
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