@socialgouv/kali-data 2.375.0 → 2.377.0

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-                        "content": "<p align='justify'>Il est de la compétence et de la responsabilité juridique de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer de définir le cadre conventionnel de la politique sociale des centres et de négocier ce cadre avec les partenaires sociaux.</p><p align='justify'>En tant que fédération patronale, elle doit veiller, en collaboration étroite avec les centres et en lien avec les organisations syndicales représentatives, à l'adaptation permanente des moyens et des objectifs de sa politique de gestion des ressources humaines.</p><p align='justify'>Ainsi, la FNCLCC entend travailler avec les organisations syndicales de salariés représentatives d'une part dans le cadre légal :</p><p align='justify'>– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;</p><p align='justify'>– commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;</p><p align='justify'>et dans des instances dépassant le cadre légal :</p><p align='justify'>– comité social de concertation (CSC) ;</p><p align='justify'>– comité national de la formation professionnelle (CNFP).</p>",
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+                        "content": "<p align='justify'>Il est de la compétence et de la responsabilité juridique de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer de définir le cadre conventionnel de la politique sociale des centres et de négocier ce cadre avec les partenaires sociaux.</p><p align='justify'>En tant que fédération patronale, elle doit veiller, en collaboration étroite avec les centres et en lien avec les organisations syndicales représentatives, à l'adaptation permanente des moyens et des objectifs de sa politique de gestion des ressources humaines.</p><p align='justify'>Ainsi, la FNCLCC entend travailler avec les organisations syndicales de salariés représentatives d'une part dans le cadre légal :<br/>\n– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;<br/>\net dans des instances dépassant le cadre légal :<br/>\n– comité social de concertation (CSC) ;<br/>\n– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>4.3.5.1. Préambule</p><p align='justify'>Dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre de la présente convention, il est créé un comité national de la formation professionnelle.</p><p align='center'>4.3.5.2. Rôle et composition</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnelle est chargé de :</p><p align='justify'>- établir un bilan annuel des formations réalisées dans les centres.</p><p align='justify'>Etabli à partir de la déclaration annuelle 2483, ce bilan comprendra notamment la répartition des heures de formation par emplois, par thèmes ainsi que le pourcentage de personnes formées. Cette analyse permettra de suivre la répartition des budgets par catégorie socio-professionnelle ;</p><p align='justify'>- établir un rapport, outil de veille prospective, sur l'évolution des emplois, des métiers en relation avec l'observatoire des métiers et diagnostiquer les compétences attendues. Les centres auront ainsi les moyens d'anticiper les évolutions de compétences et de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;</p><p align='justify'>- décliner des propositions d'axes stratégiques de formation destinés à accroître la compétence individuelle et collective des salariés des centres ;</p><p align='justify'>- proposer le développement d'actions prioritaires de formations spécifiques et/ou qualifiantes au plan national. Pour tendre vers l'excellence et accompagner les évolutions en cours, les centres définiront ensemble les actions prioritaires afin d'affirmer la reconnaissance de la spécificité cancérologie et développer des actions qualifiantes communes, en associant les partenaires sociaux en amont et tout au long du processus.</p><p align='justify'>Le comité national est composé de représentants de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes dont les 2 membres, par organisation syndicale, devront être désignés dès le premier trimestre de mise en œuvre de la convention.</p><p align='justify'>Le travail effectué par le comité national de la formation professionnelle doit se faire en concertation avec la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.</p><p align='center'>4.3.5.3. Fonctionnement</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnelle se réunit 4 fois dans l'année :</p><p align='justify'>- avril et mai : rapport du comité ;</p><p align='justify'>- juin : déclinaison des orientations préconisées ;</p><p align='justify'>- septembre : rapport à destination des directeurs de centre.</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnel est présidé alternativement par un délégué salarié et un délégué employeur.</p><p align='justify'>Le secrétariat est assuré par la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.</p><p align='center'>4.3.5.4. Frais de déplacement</p><p align='justify'>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>4.3.5.1. Missions de la CPNEFP</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) exerce les missions suivantes :<br/>\n– définition des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle, et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de la branche, détermination des moyens nécessaires à leur mise en œuvre et approbation des éventuels travaux réalisés ;<br/>\n– fixation des coûts de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables ;<br/>\n– définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'application des accords applicables à la branche en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– éventuellement, déterminer et conduire la politique de certification des compétences de la branche (création et suivi des certifications professionnelles, inscription au RNCP ou au répertoire spécifique des habilitations et certifications …) ;<br/>\n– établir un bilan annuel des promotions réalisées dans le cadre des parcours professionnels mis en place par la branche ;<br/>\n– mettre en œuvre toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage nécessaire ;<br/>\n– avoir un rôle de veille et de propositions en matière d'innovations pédagogiques et technologiques ;<br/>\n– proposer les moyens de toute nature à mettre en œuvre dans les centres pour garantir l'adéquation des compétences des salariés à l'évolution des emplois et des métiers dans leur parcours professionnel, en lien avec les travaux des instances paritaires des CLCC et de l'observatoire de l'OPCO santé ;<br/>\n– analyser les politiques de GPEC mises en place dans les centres dans le cadre des accords en place en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNE-FP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'>4.3.5.2.   Fonctionnement de la CPNEFP</p><p align='center'>4.3.5.2.1.   Réunions</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois dans l'année.</p><p align='center'>4.3.5.2.2.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP comprend :<br/>\n– deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Deux suppléants peuvent être désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence du ou des titulaires ;<br/>\n– un nombre de représentants désignés par la FNCLCC égal au nombre de représentants des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPNEFP peut faire appel, si nécessaire, à des intervenants extérieurs.</p><p align='center'>4.3.5.2.3.   Prise de décisions</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis, cet avis est pris à la majorité des trois quarts des voix exprimées.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche dispose d'une voix.</p><p align='left'>La FNCLCC dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.</p><p align='center'>4.3.5.2.4.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la FNCLCC.</p><p align='left'>À ce titre, elle est chargée, notamment, de la diffusion des convocations, des documents préparatoires à la réunion, de la réalisation du compte-rendu et de l'organisation matérielle de la réunion.</p><p align='center'>4.3.5.2.5.   Groupes techniques paritaires emploi-formation</p><p align='left'>La CPNEFP peut, en tant que de besoin, décider de créer un ou plusieurs groupes techniques paritaires restreints, à durée déterminée, traitant d'une thématique qu'elle définit dans le champ de l'emploi ou de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ces groupes de travail paritaires restreints sont composés de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'autant de représentants employeurs que de représentants pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align='center'>4.3.5.2.6.   Règlement intérieur</p><p align='left'>La CPNEFP détermine son règlement intérieur, qui comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des relevés de décisions de la CPNEFP et des éventuels groupes techniques paritaires.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.<br/>\nLes articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.</p><p align='left'>Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de garantir et de poursuivre la politique de branche en matière de formation professionnelle et d'emploi en réponse aux besoins en compétences des CLCC, il est décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des CLCC.</p><p align='left'>Le présent avenant porte modification de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046266183",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche des centres de lutte contre le cancer (CLCC).</p><p align='left'>À cet effet, l'article 4.3.5 « Comité de la formation professionnelle » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, renommé « 4.3.5. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) » est désormais rédigé de la manière suivante :</p><p align='center'>« 4.3.5.   Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='center'>4.3.5.1. Missions de la CPNEFP</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) exerce les missions suivantes :<br/>\n– définition des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle, et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de la branche, détermination des moyens nécessaires à leur mise en œuvre et approbation des éventuels travaux réalisés ;<br/>\n– fixation des coûts de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables ;<br/>\n– définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'application des accords applicables à la branche en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– éventuellement, déterminer et conduire la politique de certification des compétences de la branche (création et suivi des certifications professionnelles, inscription au RNCP ou au répertoire spécifique des habilitations et certifications …) ;<br/>\n– établir un bilan annuel des promotions réalisées dans le cadre des parcours professionnels mis en place par la branche ;<br/>\n– mettre en œuvre toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage nécessaire ;<br/>\n– avoir un rôle de veille et de propositions en matière d'innovations pédagogiques et technologiques ;<br/>\n– proposer les moyens de toute nature à mettre en œuvre dans les centres pour garantir l'adéquation des compétences des salariés à l'évolution des emplois et des métiers dans leur parcours professionnel, en lien avec les travaux des instances paritaires des CLCC et de l'observatoire de l'OPCO santé ;<br/>\n– analyser les politiques de GPEC mises en place dans les centres dans le cadre des accords en place en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNE-FP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'>4.3.5.2.   Fonctionnement de la CPNEFP</p><p align='center'>4.3.5.2.1.   Réunions</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois dans l'année.</p><p align='center'>4.3.5.2.2.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP comprend :<br/>\n– deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Deux suppléants peuvent être désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence du ou des titulaires ;<br/>\n– un nombre de représentants désignés par la FNCLCC égal au nombre de représentants des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPNEFP peut faire appel, si nécessaire, à des intervenants extérieurs.</p><p align='center'>4.3.5.2.3.   Prise de décisions</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis, cet avis est pris à la majorité des trois quarts des voix exprimées.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche dispose d'une voix.</p><p align='left'>La FNCLCC dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.</p><p align='center'>4.3.5.2.4.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la FNCLCC.</p><p align='left'>À ce titre, elle est chargée, notamment, de la diffusion des convocations, des documents préparatoires à la réunion, de la réalisation du compte-rendu et de l'organisation matérielle de la réunion.</p><p align='center'>4.3.5.2.5.   Groupes techniques paritaires emploi-formation</p><p align='left'>La CPNEFP peut, en tant que de besoin, décider de créer un ou plusieurs groupes techniques paritaires restreints, à durée déterminée, traitant d'une thématique qu'elle définit dans le champ de l'emploi ou de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ces groupes de travail paritaires restreints sont composés de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'autant de représentants employeurs que de représentants pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align='center'>4.3.5.2.6.   Règlement intérieur</p><p align='left'>La CPNEFP détermine son règlement intérieur, qui comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des relevés de décisions de la CPNEFP et des éventuels groupes techniques paritaires. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 4.3.1. « Préambule », les termes « Comité national de la formation professionnelle (CNFP) » sont remplacés par les termes « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Au cours de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre ainsi que le président de l'assemblée des départements de France ont annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social en vue de favoriser l'attractivité du travail social.<br/><p> <br/>\nDans le prolongement des accords « Laforcade » conclus en mai 2021, l'État et les départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l'accompagnement socio-éducatif du secteur privé à but non lucratif.<br/><p> <br/>\nCes mesures de revalorisations salariales doivent être mises en œuvre suite à une négociation entre les partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation.</p><p></p>",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046280403",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application professionnel défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-3 du 18 février 2005 et au champ fixé suite à la conférence des métiers du 18 février 2022. <br/><p> <br/>Sont ainsi éligibles les établissements, services, résidences et structures autorisés, déclarés, habilités ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants : <br/>– accompagnement des personnes âgées ; <br/>– accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037650785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (V)'>L. 281-1 </a>du CASF) ; <br/>– protection et aide sociale à l'enfance ; <br/>– protection judiciaire de la jeunesse ; <br/>– protection juridique des majeurs ; <br/>– accompagnement des publics en difficulté spécifiques ; <br/>– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale : champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile fixe, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri (visées au 2° de l'article D. 345-8 du CASF), des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation (visés aux articles L. 312-1 du CASF et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)'>L. 631-11</a>, L. 633-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 (V)'>L. 365-4</a> du CCH), de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place un complément de rémunération, équivalent à un complément de traitement indiciaire dit « filière socio-éducative », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application du présent accord.<br/><p> <br/>\nCette indemnité mensuelle a pour objet de pallier les problématiques d'attractivité des métiers rencontrées par les établissements concernés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046280411",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Les filières socio-éducatives</p><p align='left'>Sont éligibles au complément de rémunération « métiers socio-éducatifs », les salariés exerçant à titre principal, dans un établissement, services, résidences et structures visés à l'article 1er, l'une des fonctions suivantes :<br/>\n– éducateur spécialisé ou technique, éducateur scolaire (exerçant à titre principal, une fonction éducative), éducateur technique spécialisé, éducateur sportif ;<br/>\n– encadrant éducatif de nuit dont surveillant de nuit qualifié (c'est-à-dire exerçant, à titre principal, des fonctions d'encadrant éducatif de nuit), veilleur de nuit exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ;<br/>\n– maîtresse et maître de maison assurant une fonction éducative ;<br/>\n– éducateur de jeunes enfants et éducateur petite enfance, dès lors qu'il intervient dans un établissement ou service médico-social des secteurs infra mentionnés ;<br/>\n– moniteur éducateur, moniteur éducateur physique ;<br/>\n– moniteur d'atelier, chef d'équipe 1re catégorie ;<br/>\n– chef d'atelier, responsable ou encadrant technique d'atelier, chef d'équipe en ESAT 2e catégorie ;<br/>\n– conseiller en insertion professionnelle ;<br/>\n– moniteur d'enseignement ménager ;<br/>\n– assistant de service social, assistant social spécialisé ;<br/>\n– technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br/>\n– technicien en économie sociale et familiale ;<br/>\n– technicien de l'intervention de l'urgence sociale ;<br/>\n– conseiller en économie sociale et familiale ;<br/>\n– psychologue, neuropsychologue ;<br/>\n– cadre de service éducatif et social / paramédical, responsable et coordonnateur de secteur, coordinateur, conseiller en économie sociale et familiale chef, éducateur technique chef, chef de service de tutelles ;<br/>\n– chef de service éducatif / pédagogique/social/paramédical ;<br/>\n– mandataire judicaire, délégué aux prestations sociales, délégués aux prestations familiales ;<br/>\n– animateur/moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables, animateurs, animateurs socio-culturels, animateur socioéducatif ;<br/>\n– technicien en compensation sensorielle (notamment interprètes en langue des signes, instructeurs de locomotion, avéjistes, codeurs LPC, moniteur interprète).<br/><p> <br/>\nLes professionnels (salariés d'un établissement / structure / service / activité éligible) dont l'intitulé de poste n'apparaît pas dans la liste mais qui exercent directement et à titre principal la fonction d'un des métiers listés dans la liste peuvent être revalorisés par l'employeur.<br/><p> <br/>\nCes situations de non-correspondance avec la liste des métiers s'apprécient au cas par cas par l'employeur, compte tenu des conditions d'emploi dans la structure.<br/><p> <br/>\nLa reconnaissance de ces cas spécifiques permet de prendre en compte des situations particulières d'emploi dans ces structures, que le salarié détienne ou non un diplôme socioéducatif, dès lors qu'il assure des fonctions socioéducatives à titre principal correspondant aux emplois expressément mentionnés, sans que l'intitulé précis de l'emploi retenu par l'employeur ne corresponde à une de ces dénominations.<br/><p> <br/>\nCette souplesse est nécessaire au regard des conditions concrètes d'emploi, mais elle ne peut conduire à intégrer dans le champ des revalorisations des catégories entières de professionnels ne relevant pas du périmètre initial.<br/><p> <br/>\nLes difficultés éventuelles de mise en œuvre doivent donner lieu à des signalements aux organisations patronales, syndicales et aux administrations afin de permettre, le cas échéant, leur examen conjoint.</p><p align='center'>3.2. Les filières du soin</p><p align='left'>Par ailleurs, les personnels soignants exerçant dans un des établissements, services, résidences et structures des secteurs visés à l'article 1er seront également concernés par cette mesure.<br/><p> <br/>\nIl s'agit de :<br/>\n– les aides-soignant-e-s ;<br/>\n– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;<br/>\n– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;<br/>\n– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;<br/>\n– les orthophonistes ;<br/>\n– les orthoptistes ;<br/>\n– les ergothérapeutes ;<br/>\n– les audio-prothésistes ;<br/>\n– les psychomotriciens-nes ;<br/>\n– les auxiliaires de puériculture ;<br/>\n– les diététiciens-nes ;<br/>\n– les aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031941461&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-74 du 29 janvier 2016 (V)'>décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016</a>.<br/><p> <br/>\nCes métiers sont listés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4321-1 (M)'>L. 4321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4331-1 (V)'>L. 4331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4332-1 (V)'>L. 4332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4341-1 (M)'>L. 4341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4342-1 (M)'>L. 4342-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4371-1 (V)'>L. 4371-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)'>L. 4391-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L4392-1 (Ab)'>L. 4392-1</a> du code de la santé publique.<br/><p> <br/>\nCette mesure ne peut se cumuler avec la recommandation patronale du 19 décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade » adressé aux personnels soignants.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Condition d'éligibilité",
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+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046280421",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Montant de l'indemnité</p><p align='left'>L'indemnité est mensuelle, dont le montant s'élève à 239 € brut par mois.<br/><p> <br/>\nCe montant s'entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail.<br/><p> <br/>\nPour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité mensuelle accordée est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.<br/><p> <br/>\nPour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d'entre eux est visée par le champ d'application du présent accord, l'indemnité mensuelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel, ou à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.<br/><p> <br/>\nEn cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de l'indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.</p><p align='center'>4.2. Versement de l'indemnité</p><p align='left'>Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée dans le bulletin de paie sur une ligne dédiée.</p><p align='center'>4.3. Modalité de prise en compte de l'indemnité</p><p align='left'>L'indemnité mensuelle est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :<br/>\n– au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie (professionnelle ou non) et d'accident du travail ;<br/>\n– à l'indemnité de congés payés ;<br/>\n– aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).<br/><p> <br/>\nL'indemnité mensuelle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l'article 3 en vertu des accords de branches, d'entreprise, d'établissement et des décisions unilatérales d'employeurs ou recommandations patronales, et notamment de l'article 81 de la CNN 65 « prime de service et d'assiduité ».</p>",
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+                "surtitre": "Indemnité mensuelle « filière socio-éducative »",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046280422",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du présent accord de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, au 1er avril 2022.<br/><p> <br/>\nLe présent accord fera l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité qu'un accord collectif de branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date et conditions de mise en œuvre",
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