@socialgouv/kali-data 2.375.0 → 2.377.0

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-                    "content": "Le personnel ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines. La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour l'année (ou 30 jours ouvrables).<br/><p> <p><br/>L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. <br/><p> <br/>Le calcul de l'indemnité de congé payé est égal à 1 / 10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. </p><p><br/>Délai de prévenance </p><br/>La période des congés doit être fixée par l'employeur le 1er mars de l'année de référence et l'ordre des départs le 1er avril de l'année de référence. <br/><p> <br/>La période de congé principal d'une durée continue supérieure à 10 jours ouvrés (ou 12 jours ouvrables) et, au plus, égale à 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) doit obligatoirement être accordée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. <br/><p> <br/>Toutefois, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois peut excéder 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables). <br/><p> <br/>Les délégués du personnel seront informés par écrit des prévisions de la direction sur les modalités des départs en congés. <br/><p> <br/>En conséquence, afin de favoriser la vie familiale des salariés, les 5 jours ouvrés restants (ou 6 jours ouvrables) ― soit la 5e semaine ― seront pris pendant la période du 1er novembre au 31 mai et pour les salariés qui en feront la demande pendant une période de congés scolaires (Noël, février, Pâques). <br/><p> <br/>Le personnel appelé pendant ses congés à rejoindre son lieu de travail le fera aux frais de son employeur. Le retour au lieu de congé se fera dans les mêmes conditions.",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le personnel ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines. La durée des congés payés est exprimée en jours ouvrés, soit 25 jours ouvrés pour l'année (ou 30 jours ouvrables).</p><p>L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.</p><p>Le calcul de l'indemnité de congé payé est égal à 1 / 10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés.</p><p>Délai de prévenance</p><p>La période des congés doit être fixée par l'employeur le 1er mars de l'année de référence et l'ordre des départs le 1er avril de l'année de référence.</p><p>La période de congé principal d'une durée continue supérieure à 10 jours ouvrés (ou 12 jours ouvrables) et, au plus, égale à 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables) doit obligatoirement être accordée pendant la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Toutefois, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois peut excéder 20 jours ouvrés (ou 24 jours ouvrables).</p><p>Les délégués du personnel seront informés par écrit des prévisions de la direction sur les modalités des départs en congés.</p><p>En conséquence, afin de favoriser la vie familiale des salariés, les 5 jours ouvrés restants (ou 6 jours ouvrables) ― soit la 5e semaine ― seront pris pendant la période du 1er novembre au 31 mai et pour les salariés qui en feront la demande pendant une période de congés scolaires (Noël, février, Pâques).</p><p>Le personnel appelé pendant ses congés à rejoindre son lieu de travail le fera aux frais de son employeur. Le retour au lieu de congé se fera dans les mêmes conditions.</p><p>Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles D. 7121-35 et D. 7121-44 du code du travail.</p>",
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+            "title": "Avenant du 5 avril 2022 relatif à la modification de l'article IX.1 « Congés payés »",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Il est convenu entre les parties signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles d'apporter par le présent avenant les modifications suivantes à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046265853",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article IX. 1 « Congés payés », en ajoutant à la fin de cet article les stipulations suivantes :</p><p align='left'>« Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé en application de l'article D. 7121-41. Ils s'acquittent de leurs obligations vis-à-vis de ces personnels en versant la cotisation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-35 (V)'>D. 7121-35 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499516&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D7121-44 (V)'>D. 7121-44 </a>du code du travail. »</p>",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. IX.1 (VNE)",
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+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+                "id": "KALIARTI000046265856",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 4 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046265859",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046265862",
+                "content": "<p align='left'>Comme le prévoient les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère chargé du travail ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.</p><p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-5 du code du travail</a>, l'ensemble des parties signataires demande que cet avenant de révision fasse l'objet d'un arrêté d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 3 du 30 mars 2022 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Activités</th><th>Référence NAPE/ NAF</th></tr><tr><td align='center'>Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</td><td align='center'>5907 / 51.5E</td></tr><tr><td align='center'>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail</td><td align='center'>4801 / 20.1A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>4803 / 20.1A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>4803 / 20.3Z</td></tr><tr><td align='center'>Moulures, baguettes</td><td align='center'>4803 / 20.3Z</td></tr><tr><td align='center'>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>4804 / 20.2Z</td></tr><tr><td align='center'>Production de charbon de bois</td><td align='center'>24.1G</td></tr><tr><td align='center'>Panneaux de fibragglos</td><td align='center'>4804 / 26.6J</td></tr><tr><td align='center'>Poteaux, traverses, bois injectés</td><td align='center'>4804 / 20.1A</td></tr><tr><td align='center'>Application de traitement des bois</td><td align='center'>4804 / 20.1B</td></tr><tr><td align='center'>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)</td><td align='center'>4805 / 20.4Z</td></tr><tr><td align='center'>Emballages légers en bois, boîtes à fromage</td><td align='center'>4805 / 20.4Z</td></tr><tr><td align='center'>Palettes</td><td align='center'>4805 / 20.4Z</td></tr><tr><td align='center'>Tourets</td><td align='center'>4805 / 20.4Z</td></tr><tr><td align='center'>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)</td><td align='center'>4807 / 20.5A</td></tr><tr><td align='center'>Fibres de bois</td><td align='center'>4807 / 20.1A</td></tr><tr><td align='center'>Farine de bois</td><td align='center'>4807 / 20.1A</td></tr><tr><td align='center'>Articles de pêche (pour les cannes et lignes)</td><td align='center'>5402 / 36.4Z</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication d'articles en liège</td><td align='center'>5408 / 20.5C</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de gros de liège et articles en liège</td><td align='center'>5907 / 51.5E</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de détail de liège et articles en liège</td><td align='center'>6422 /51.4S</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures</td><td align='center'>32.91Z</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré.</p><p align='left'>Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,28 € à compter du 1er juin 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant entrera en vigueur le 1er juin 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant.</p><p align='left'>Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d'activités concernés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif existant entre les différents secteurs d'activités et les diverses augmentations du Smic, ont convenu de se réunir dans l'hypothèse d'une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Son extension est demandée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe I<br/>\nSalaires minima</p><p>La grille de salaires minima est ainsi définie :</p><p align='center'>Salaires minima ouvriers</p><p>La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :<br/>\nSalaires minima pour 151,67 heures :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'></th><th>À compter du 1er juin 2022</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>AB</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 608 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>2</td><td align='center'>1er échelon C</td><td align='center'>105</td><td align='center'>1 610 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon D</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 612 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1er échelon E</td><td align='center'>115</td><td align='center'>1 622 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon F</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 634 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon G</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 662 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>1er échelon H</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 715 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon I</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 826 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon J</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 011 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique et agent de maîtrise</p><p align='center'>Personnel administratif, commercial et technique</p><p>Salaires minima pour 151,67 heures :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'></th><th>À compter du 1er juin 2022</th></tr><tr><td align='center'>ACT 1</td><td></td><td></td><td align='center'>1 608 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 612 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 629 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 662 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 715 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 4</td><td></td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 826 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 945 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 064 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>240</td><td align='center'>2 253 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 443 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 752 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>3 065 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p>Salaires minima pour 151,67 heures :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'></th><th>À compter du 1er juin 2022</th></tr><tr><td align='center'>AM 1</td><td></td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 945 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 186 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 443 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 752 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>3 065 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salaires minima des cadres</p><p>Appointements mensuels minimaux :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>À compter du 1er juin 2022</th></tr><tr><td align='center'>C 1</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 499 €</td></tr><tr><td align='center'>C 2</td><td align='center'>360</td><td align='center'>3 001 €</td></tr><tr><td align='center'>C 3</td><td align='center'>420</td><td align='center'>3 374 €</td></tr><tr><td align='center'>C 4</td><td align='center'>460</td><td align='center'>3 627 €</td></tr><tr><td align='center'>C 5</td><td align='center'>480</td><td align='center'>3 751 €</td></tr><tr><td align='center'>C 6</td><td align='center'>510</td><td align='center'>3 940 €</td></tr><tr><td align='center'>C 7</td><td align='center'>550</td><td align='center'>4 190 €</td></tr><tr><td align='center'>C 8</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 504 €</td></tr></tbody></table></center>",
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