@socialgouv/kali-data 2.375.0 → 2.377.0

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-                    "content": "<p>Les organisations signataires ont conclu un régime de prévoyance applicable aux salariés régis par la présente convention avec un organisme gestionnaire chargé d'assurer la mutualisation des garanties.</p><p>Le régime de prévoyance comprend :<br/>\n– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;<br/>\n– l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention et l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 25 ;<br/>\n– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;<br/>\n– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention.</p><p>Un comité paritaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime. Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.</p><p>Le comité se réunit au moins deux fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de deux membres au moins du comité, en cas de litige particulier.</p><p>Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.</p><p>L'organisme gestionnaire, mentionné dans le présent article est l'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), dont le siège social est à Vincennes (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité paritaire de gestion des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et pour une période de 5 ans à compter du 5 octobre 2005, d'assurer la mutualisation des risques tels qu'ils sont définis aux articles 25, 25 bis et 38 de la présente convention.</p><p>Ces modalités seront réexaminées par le comité paritaire au moins 6 mois avant le 5e anniversaire.</p><p>Les conditions dans lesquelles l'APGIS s'engage à collecter les cotisations sont définies par accord séparé entre les parties concernées.</p><p>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale ; elles sont fixées et réparties à raison de :<br/>\n– 1,46 % pour la garantie ressources, dont :<br/>\n– 0,63 % : à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie maintien de salaire ;<br/>\n– 0,83 % : pris en charge à hauteur de 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;<br/>\n– 0,25 % : à la charge intégrale de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude ;<br/>\n– 0,40 % : partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;<br/>\n– 0,20 % : pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.</p><p>Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche A du salaire, à un organisme de prévoyance. Cette cotisation devra d'une part, obligatoirement être affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et d'autre part couvrir a minima les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité, rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive résultant du présent régime de prévoyance. Le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la tranche A prévu ci-dessus est imputable à cette obligation.</p><p>L'assiette des prestations prévues au titre du présent régime à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un salarié est identique à celle visée ci-dessus au titre des cotisations (rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail, supportant les charges sociales limitées aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale). En cas d'embauche intervenue moins de 1 an avant le décès ou l'arrêt de travail, il est tenu compte de la moyenne mensuelle des rémunérations versées depuis l'embauche.</p><p>De plus, une nouvelle garantie est instituée.</p><p>L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :</p><p>- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;</p><p>- l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.</p><p>Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046284645",
+                    "content": "<p>Les organisations signataires ont conclu un régime de prévoyance applicable aux salariés régis par la présente convention avec un organisme gestionnaire chargé d'assurer la mutualisation des garanties.</p><p>Le régime de prévoyance comprend :<br/>\n– la garantie de ressources (garantie de maintien de salaire et garantie incapacité-invalidité) prévue à l'article 25 de la présente convention ;<br/>\n– l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 38 de la présente convention et l'indemnité de licenciement pour inaptitude prévue à l'article 25 ;<br/>\n– la garantie décès invalidité absolue et définitive prévue à l'article 25 bis de la présente convention ;<br/>\n– la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive prévue à l'article 26 de la présente convention.</p><p>Un comité paritaire de gestion, composé d'un membre de chacune des organisations représentatives de salariés et d'autant de représentants des organisations patronales, est chargé de contrôler la gestion du régime. Pour remplir sa mission, il reçoit toutes les données chiffrées utiles de la part d'un représentant de l'organisme gestionnaire.</p><p>Le comité se réunit au moins deux fois par an, sans compter les réunions exceptionnelles provoquées à l'initiative de deux membres au moins du comité, en cas de litige particulier.</p><p>Le comité paritaire de gestion pourra décider, si les conditions économiques et structurelles du régime le permettent, d'appeler la cotisation à moins de 100 % ou modifier les garanties existantes.</p><p>L'organisme gestionnaire, mentionné dans le présent article est l'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), dont le siège social est à Vincennes (94300), 12, rue Massue. Il est chargé, après réexamen du comité paritaire de gestion des modalités d'organisation de la mutualisation des risques, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et pour une période de 5 ans à compter du 5 octobre 2005, d'assurer la mutualisation des risques tels qu'ils sont définis aux articles 25, 25 bis et 38 de la présente convention.</p><p>Ces modalités seront réexaminées par le comité paritaire au moins 6 mois avant le 5e anniversaire.</p><p>Les conditions dans lesquelles l'APGIS s'engage à collecter les cotisations sont définies par accord séparé entre les parties concernées.</p><p>Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales, limitée aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale ; elles sont fixées et réparties à raison de :<br/>\n– 1,46 % pour la garantie ressources, dont :<br/>\n– 0,63 % : à la charge intégrale de l'employeur pour la garantie maintien de salaire ;<br/>\n– 0,83 % : pris en charge à hauteur de 65 % par l'employeur et 35 % par le salarié pour la garantie incapacité-invalidité ;<br/>\n– 0,25 % : à la charge intégrale de l'employeur pour l'indemnité de départ en retraite et l'indemnité de licenciement pour inaptitude ;<br/>\n– 0,40 % : partagés à égalité entre l'employeur et le salarié pour la garantie décès invalidité absolue et définitive ;<br/>\n– 0,25 % : pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur et 40 % par le salarié pour la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive.</p><p>Pour le personnel relevant de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, chaque employeur a l'obligation de cotiser à hauteur de 1,5 % minimum de la tranche A du salaire, à un organisme de prévoyance. Cette cotisation devra d'une part, obligatoirement être affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès, et d'autre part couvrir a minima les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité-invalidité, rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive résultant du présent régime de prévoyance. Le financement patronal des garanties des salariés cadres sur la tranche A prévu ci-dessus est imputable à cette obligation.</p><p>L'assiette des prestations prévues au titre du présent régime à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un salarié est identique à celle visée ci-dessus au titre des cotisations (rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail, supportant les charges sociales limitées aux tranches A et B du plafond annuel de la sécurité sociale). En cas d'embauche intervenue moins de 1 an avant le décès ou l'arrêt de travail, il est tenu compte de la moyenne mensuelle des rémunérations versées depuis l'embauche.</p><p>De plus, une nouvelle garantie est instituée.</p><p>L'indemnité de licenciement nette versée par l'employeur est remboursée à hauteur de 50 % par l'organisme de prévoyance sous la double condition suivante :</p><p>- le salarié est reconnu inapte par la médecine du travail à compter du 1er janvier 2009 ;</p><p>- l'entreprise ne peut procéder à son reclassement.</p><p>Les parties décident de faire le point annuel sur cette garantie au cours de la réunion prévue par la présente convention collective au mois de janvier de chaque année.</p>",
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-                    "content": "<p>En cas de décès, une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge. À défaut d'enfants à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant.</p><p>Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'><br/>\nA. Garantie rente éducation</p><p>La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, pour chacun des enfants à charge, à :</p><p>- 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire ;</p><p>- 25 % du salaire annuel brut à partir du 12e anniversaire et jusqu'au 26e anniversaire sans condition et quelle que soit la situation du bénéficiaire de la rente jusqu'à son 26e anniversaire favorisant ainsi l'entrée dans la vie active des bénéficiaires des rentes.</p><p>Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.</p><p>Sont également considérés comme enfants à charge, indépendamment de leur position fiscale :</p><p>- les enfants à naître ;</p><p>- les enfants nés viables ;</p><p align='left'>- les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.</p><p>En cas d'invalidité de l'enfant à charge reconnue avant son 26e anniversaire et mettant l'enfant à charge dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle, la rente est versée viagèrement.</p><p>Sont considérés comme invalides les enfants de moins de 26 ans ayant une invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical, ou tant qu'ils bénéficient d'une allocation spécifique aux personnes handicapées (allocation d'enfant handicapé, allocation d'adulte handicapé), ou tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.</p><p>En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du participant décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.</p><p align='center'>B. Garantie rente temporaire de conjoint substitutive</p><p>En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant ou assimilé.</p><p>Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale, soit 5 % du salaire annuel brut versé au bénéficiaire.</p><p>Sont considérés comme conjoints survivants du participant les partenaires mariés, liés par un Pacs ou concubins du participant décédé.</p><p>Sont assimilés à des conjoints au sens légal les partenaires liés par un Pacs.</p><p>Sont également assimilés à des conjoints au sens légal les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins 2 ans avant la date du sinistre. De plus, ils doivent être, comme le participant décédé, libres, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.</p><p>En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.</p><p align='center'><br/>\nC. Paiement des rentes</p><p>Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000046284642",
+                    "content": "<p>En cas de décès, une rente éducation est versée au bénéfice de chacun des enfants à charge. À défaut d'enfants à charge, une rente temporaire est versée au conjoint survivant.</p><p>Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire annuel brut limité aux tranches A et B effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi, par l'entreprise qui l'occupait en dernier lieu et qui a donné lieu au paiement de cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'><br/>\nA. Garantie rente éducation</p><p>La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à :<br/>\n– 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire du bénéficiaire ;<br/>\n– 25 % du salaire annuel brut à partir de 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire du bénéficiaire ;<br/>\n– 25 % du salaire annuel brut à partir de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire du bénéficiaire sous conditions de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage).<br/><p> <br/>\nSont considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus.<br/><p> <br/>\nSont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, indépendamment de leur position fiscale :<br/>\n– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis, c'est à dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire.<br/><p> <br/>\nLa rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité.<br/><p> <br/>\nCet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.<br/><p> <br/>\nEn cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du salarié décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé.<br/><p> <br/>\nIl en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité.</p><p align='center'>B. Garantie rente temporaire de conjoint substitutive</p><p>En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant.<br/><p> <br/>\nCette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale à :<br/>\n– 5 % du salaire annuel brut versé au bénéficiaire jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nEst considéré comme conjoint survivant du participant, le partenaire marié, lié par un Pacs ou concubin du participant décédé. La reconnaissance de la qualité de concubin nécessite de justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins deux ans avant la date du sinistre et d'être, comme le participant décédé, libre, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de deux ans n'est pas exigé.</p><p align='center'><br/>\nC. Paiement des rentes</p><p>Les rentes sont payables trimestriellement et par avance et leur date d'ouverture est fixée le premier jour du mois qui suit la date de décès. Le premier versement inclus le cas échéant le montant correspondant à la période échue depuis la date d'ouverture.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux garanties rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive insérées aux articles 26 et 23 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 26-A « Garantie rente éducation » est désormais rédigé comme suit :<br/><p> <br/>« La rente éducation est une rente temporaire exprimée en pourcentage du salaire de référence, égale pour chacun des enfants à charge à : <br/>– 20 % du salaire annuel brut jusqu'au 12e anniversaire du bénéficiaire ; <br/>– 25 % du salaire annuel brut à partir de 12e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire du bénéficiaire ; <br/>– 25 % du salaire annuel brut à partir de 18 ans et jusqu'au 26e anniversaire du bénéficiaire sous conditions de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage). <br/><p> <br/>Sont considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus. <br/><p> <br/>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant, indépendamment de leur position fiscale : <br/>– les enfants à naître ; <br/>– les enfants nés viables ; <br/>– les enfants recueillis, c'est à dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est tenu au versement d'aucune pension alimentaire. <br/><p> <br/>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du salarié est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité. <br/><p> <br/>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement. <br/><p> <br/>En cas de décès du conjoint ou concubin ou partenaire du salarié décédé postérieur au décès de ce dernier, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. <br/><p> <br/>Il en va de même si le participant décédé est une mère célibataire dont les enfants à charge n'ont pas fait l'objet d'une reconnaissance de paternité. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046280435",
+                "content": "<p align='left'>L'article 26-B « Garantie rente temporaire de conjoint substitutive » est désormais rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« En cas d'absence d'enfant à charge au moment du décès du participant, une rente temporaire de conjoint est versée à son conjoint survivant. <br/><p> <br/>Cette prestation est exprimée en pourcentage du salaire de référence égale à : <br/>– 5 % du salaire annuel brut versé au bénéficiaire jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à la pension de retraite sécurité sociale. <br/><p> <br/>Est considéré comme conjoint survivant du participant, le partenaire marié, lié par un Pacs ou concubin du participant décédé. La reconnaissance de la qualité de concubin nécessite de justifier avoir vécu notoirement avec le participant depuis au moins deux ans avant la date du sinistre et d'être, comme le participant décédé, libre, au regard de l'état civil, de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de deux ans n'est pas exigé. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 23, le taux de cotisation de la garantie rente éducation et rente temporaire de conjoint substitutive est porté de 0,20 % à 0,25 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nDe même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés et égalité femmes-hommes",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl s'incorpore à convention collective nationale de la boucherie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée de l'avenant",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux décès survenus à compter de cette date.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 69 du 16 juin 2022 relatif aux salaires",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicable, après revalorisation de 2,65 % sur tous les postes est celle figurant en annexe.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent garantir un salaire équivalent entre tous les salariés pour un même niveau de responsabilité, de formation et d'expérience. Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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encaisseur</td><td align='center'>1 803</td></tr><tr><td align='center'>Caissier</td><td align='center'>1 803</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur</td><td align='center'>1 803</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Secrétaire aide-comptable</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Boucher préparateur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Vendeur qualifié</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur</td><td align='center'>1 827</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Caissier aide-comptable</td><td align='center'>1 857</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau III</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Boucher préparateur qualifié</td><td align='center'>1 970</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>1 970</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 970</td></tr><tr><td align='center'>Tripier préparateur qualifié</td><td align='center'>1 970</td></tr><tr><td align='center'>Boucher hippophagique préparateur qualifié</td><td align='center'>1 970</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher préparateur vendeur qualifié</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur qualifié</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier tripier</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur qualifié</td><td align='center'>2 091</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau IV</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Comptable</td><td align='center'>2 099</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur très qualifié</td><td align='center'>2 164</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Boucher hautement qualifié</td><td align='center'>2 196</td></tr><tr><td align='center'>Boucher traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 196</td></tr><tr><td align='center'>Charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 196</td></tr><tr><td align='center'>Tripier responsable cuisson</td><td align='center'>2 196</td></tr><tr><td align='center'>Échelon D</td><td align='center'>Boucher charcutier traiteur hautement qualifié</td><td align='center'>2 304</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>Agents de maîtrise et cadres</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau V</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2'></td><td align='center'>Responsable de laboratoire adjoint</td><td align='center'>2 500</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente adjoint</td><td align='center'>2 500</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau V</strong>I</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>2 727</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>2 727</td></tr><tr><td align='center'>Responsable hygiène et sécurité</td><td align='center'>2 727</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Assistant chef d'entreprise</td><td align='center'>2 745</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C</td><td align='center'>Responsable de plusieurs points de vente</td><td align='center'>3 073</td></tr><tr><td align='center'><strong>Niveau VII</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Échelon A</td><td align='center'>Responsable de laboratoire</td><td align='center'>3 500</td></tr><tr><td align='center'>Responsable de point de vente</td><td align='center'>3 500</td></tr><tr><td align='center'>Responsable des achats</td><td align='center'>3 500</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B</td><td align='center'>Responsable d'entreprise</td><td align='center'>3 589</td></tr></tbody></table></center>",
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