@socialgouv/kali-data 2.375.0 → 2.377.0

package/data/KALICONT000038292684.json

@@ -9987,7 +9987,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046054070",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046054070",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021.<br/>Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.<br/>Il vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.<br/>Le dispositif prévu comporte deux volets :<br/>– un premier volet porté par le régime de prévoyance (titre Ier, articles 5 à 9) : cette partie du dispositif, financée par le fonds social du régime de prévoyance à hauteur de 3 % maximum des cotisations brutes encaissées par an, a pour ambition de proposer un certain nombre de services et prestations afin de faciliter la reconnaissance, au sein de l'institution, des salariés en situation d'aidance et de répondre à leurs besoins au quotidien ;<br/>– un second volet assuré par l'employeur (titre II, articles 10 et 11), qui concerne l'octroi, dans le respect des limites et conditions posées, d'un complément de rémunération pour les salariés proches aidants bénéficiaires d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant afin de leur garantir le maintien de leur rémunération nette mensuelle ; des facilités organisationnelles sont également accessibles.<br/>L'article 9 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 prévoit qu'à l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance.<br/>La mise en œuvre des dispositions du titre Ier est ainsi conditionnée à la signature et à l'agrément de l'accord désignant ce ou ces prestataires (art. 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021).<br/>C'est dans ce cadre qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner le ou les prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.<br/>Quatre candidats ont répondu à l'appel d'offres.<br/>L'instance paritaire visée à l'article 9.2 de l'accord précité du 13 juillet 2021 s'est réunie les 17 et 26 novembre 2021 pour procéder à l'examen des quatre candidatures reçues et au choix du ou des prestataires.<br/>À l'issue d'un vote unanime, les membres de l'instance ont choisi de retenir l'offre du groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance.<br/>Les parties signataires, après avoir pris connaissance du choix opéré par l'instance désignée à cet effet, formalisent celui-ci par le présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021.</p><p align='left'>Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.</p><p align='left'>Il vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.</p><p align='left'>Le dispositif prévu comporte deux volets :<br/>\n– un premier volet porté par le régime de prévoyance (titre Ier, articles 5 à 9) : cette partie du dispositif, financée par le fonds social du régime de prévoyance à hauteur de 3 % maximum des cotisations brutes encaissées par an, a pour ambition de proposer un certain nombre de services et prestations afin de faciliter la reconnaissance, au sein de l'institution, des salariés en situation d'aidance et de répondre à leurs besoins au quotidien ;<br/>\n– un second volet assuré par l'employeur (titre II, articles 10 et 11), qui concerne l'octroi, dans le respect des limites et conditions posées, d'un complément de rémunération pour les salariés proches aidants bénéficiaires d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant afin de leur garantir le maintien de leur rémunération nette mensuelle ; des facilités organisationnelles sont également accessibles.</p><p align='left'>L'article 9 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 prévoit qu'à l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance.</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions du titre Ier est ainsi conditionnée à la signature et à l'agrément de l'accord désignant ce ou ces prestataires (art. 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021).</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner le ou les prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Quatre candidats ont répondu à l'appel d'offres.</p><p align='left'>L'instance paritaire visée à l'article 9.2 de l'accord précité du 13 juillet 2021 s'est réunie les 17 et 26 novembre 2021 pour procéder à l'examen des quatre candidatures reçues et au choix du ou des prestataires.</p><p align='left'>À l'issue d'un vote unanime, les membres de l'instance ont choisi de retenir l'offre du groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance.</p><p align='left'>Les parties signataires, après avoir pris connaissance du choix opéré par l'instance désignée à cet effet, formalisent celui-ci par le présent accord.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -10001,7 +10001,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046054067",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le Groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance est désigné par les partenaires sociaux pour assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salarié s proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, le Groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance est désigné par les partenaires sociaux pour assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Partenaire retenu",
                 "lstLienModification": []
@@ -10014,7 +10014,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046054068",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. (V)'>code de la sécurité sociale</a> et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
                 "lstLienModification": []
@@ -14335,7 +14335,7 @@
                 "num": "unique",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046054075",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -14359,7 +14359,7 @@
                 "num": "unique",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046054079",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 4 du protocole d'accord du 11 juillet 1967 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « Loyers d'habitation effectifs », « Service d'hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l'indemnité est porté à 18,80 € par jour, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -14383,7 +14383,7 @@
                 "num": "unique",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046054083",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application des articles premier des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 37,23 € et 151,19 € par mois, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles premier des protocoles d'accord du 25 mai 1960 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice des prix à la consommation, les montants minimum et maximum de l'indemnité sont portés respectivement à 37,23 € et 151,19 € par mois, à compter du 1er janvier 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -14407,7 +14407,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000046054088",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximums des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2022, à :<br/>– voiture automobile : 8 196,77 € ;<br/>– motocyclette : 1 972,87 € ;<br/>– vélomoteur : 745,22 € ;<br/>– cyclomoteur : 372,71 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article premier de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximums des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2022, à :<br/>\n– voiture automobile : 8 196,77 € ;<br/>\n– motocyclette : 1 972,87 € ;<br/>\n– vélomoteur : 745,22 € ;<br/>\n– cyclomoteur : 372,71 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -14419,7 +14419,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046054089",
-                "content": "<p align='left'><br/>Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2022 à :<br/>– voiture automobile : 5 402,38 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2022 à :<br/>\n– voiture automobile : 5 402,38 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -14512,7 +14512,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000046054155",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000046054155",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les accords du 13 juillet 2020 pour la fonction publique hospitalière, prévoient des mesures d'attractivité des métiers au bénéfice des métiers du soin pour l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en établissements de santé ainsi qu'en établissements médico-sociaux.<br/>Dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants, médicotechniques et de rééducation et afin de renforcer l'attractivité des métiers, le ministre de la santé a invité les acteurs du secteur privé (lucratif et non lucratif) à engager des négociations afin de définir, en concertation avec les organisations représentatives des salariés, les modalités d'une transposition.<br/>Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition pour les personnels soignants, médicotechniques et de rééducation des établissements sanitaires et médico-sociaux des UGECAM et ainsi de mieux reconnaître leur engagement et renforcer l'attractivité des métiers.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les accords du 13 juillet 2020 pour la fonction publique hospitalière, prévoient des mesures d'attractivité des métiers au bénéfice des métiers du soin pour l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions en établissements de santé ainsi qu'en établissements médico-sociaux.</p><p align='left'>Dans un souci de juste reconnaissance des compétences de tous les professionnels soignants, médicotechniques et de rééducation et afin de renforcer l'attractivité des métiers, le ministre de la santé a invité les acteurs du secteur privé (lucratif et non lucratif) à engager des négociations afin de définir, en concertation avec les organisations représentatives des salariés, les modalités d'une transposition.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition pour les personnels soignants, médicotechniques et de rééducation des établissements sanitaires et médico-sociaux des UGECAM et ainsi de mieux reconnaître leur engagement et renforcer l'attractivité des métiers.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -14526,7 +14526,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000046054146",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord bénéficie aux salariés travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux des UGECAM dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 et sont identifiés dans la liste des emplois visés à l'article 2 du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord bénéficie aux salariés travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux des UGECAM dès lors qu'ils relèvent de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 et sont identifiés dans la liste des emplois visés à l'article 2 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
@@ -14552,7 +14552,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046054148",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Le montant du complément de rémunération est mensuel, versé sur 12 mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein. <br clear='none'/>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant du complément de rémunération est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er. <br clear='none'/>Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base. <br clear='none'/>Le complément de rémunération est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957. <br clear='none'/>Ce complément de rémunération est cumulable avec le complément mensuel de 238 euros brut prévu par les protocoles du  8 décembre 2020  et du  7 septembre 2021 .</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le montant du complément de rémunération est mensuel, versé sur 12 mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein.</p><p align='left'>Pour les salariés exerçant dans plusieurs structures, le montant du complément de rémunération est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.</p><p align='left'>Cet élément versé tous les mois, est calculé selon les modalités applicables à la rémunération de base.</p><p align='left'>Le complément de rémunération est exclu de l'assiette de calcul des éléments de salaire prévus par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957.</p><p align='left'>Ce complément de rémunération est cumulable avec le complément mensuel de 238 euros brut prévu par les protocoles du  8 décembre 2020  et du  7 septembre 2021 .</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de versement du complément de rémunération",
                 "lstLienModification": []
@@ -14565,7 +14565,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000046054149",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le complément de rémunération sera versé à compter du 1er janvier 2022.<br/>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le complément de rémunération sera versé à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'>À ce titre, il est rappelé qu'en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-3 (M)'>dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail</a>, les dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet et conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, prévalent sur ce dernier.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de mise en œuvre",
                 "lstLienModification": []
@@ -14578,7 +14578,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046054151",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le paiement du complément de rémunération est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.<br/>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le paiement du complément de rémunération est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.</p><p align='left'>Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditionnement du versement du complément de rémunération « Ségur de la santé » au versement du financement correspondant",
                 "lstLienModification": []
@@ -14591,7 +14591,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000046054152",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.<br/>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L123-1 (M)'>article L. 123-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et caractère impératif de l'accord",
                 "lstLienModification": []