@socialgouv/kali-data 2.373.0 → 2.376.0

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             "id": "KALIARTI000027172415",
-            "content": "<p align='center'>4.8.1. Dispositions générales</p><p align='left'>L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément aux articles L. 1141-1 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes. Lorsqu'elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique, elles perçoivent le même salaire.</p><p align='center'>4.8.2. Dispositions particulières, maternité et adoption</p><p align='left'>L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou résilier son contrat de travail ou une période d'essai. Il ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse, ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, ni notifier la résiliation quel qu'en soit le motif pendant la durée du congé maternité.</p><p align='left'>Le temps passé par les femmes enceintes aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail leur sera payé comme temps de travail.</p><p align='left'>La femme enceinte bénéficie d'un congé maternité accordé conformément aux dispositions légales. La durée du congé de maternité est égale à :<br/>\n– 1er et 2e enfant : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement (adoption 10 semaines) ;<br/>\n– 3e enfant ou plus : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement (adoption 18 semaines).</p><p align='left'>En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée du congé est augmentée conformément aux dispositions de l'article L. 1225-18 du code du travail.</p><p align='left'>L'intéressée bénéficiera pendant son congé maternité, après 2 ans d'ancienneté, du maintien de son salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant une période de 8 semaines.</p><p align='left'>Le salarié à qui un enfant a été confié en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pour la durée et selon les modalités fixées par les textes légaux.</p><p align='center'>4.8.4. Congé parental d'éducation</p><p align='left'>Tout salarié, qui justifie d'une ancienneté de 1 an au minimum à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans en vue de l'adoption, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, selon les dispositions des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail.</p><p align='center'>4.8.5. Garde d'un enfant malade</p><p align='left'>Chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 4 journées d'absence, rémunérées à 50 %, pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.</p><p align='left'>Lorsque les conditions citées au 1er alinéa ne sont pas remplies, les mères ou pères bénéficieront d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente, conformément à l'article L. 1225-61 du code du travail.</p><p align='center'>4.8.6. Rentrée scolaire</p><p align='left'>Les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.</p>",
+            "content": "<p align='center'>4.8.1. Dispositions générales</p><p align='left'>L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie conformément aux articles L. 1141-1 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les femmes ont accès à tous les emplois ou fonctions de la même façon que les hommes. Lorsqu'elles remplissent les conditions requises et accomplissent un travail identique, elles perçoivent le même salaire.</p><p align='center'>4.8.2. Dispositions particulières, maternité et adoption</p><p align='left'>L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou résilier son contrat de travail ou une période d'essai. Il ne peut pas résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse, ou d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail, ni notifier la résiliation quel qu'en soit le motif pendant la durée du congé maternité.</p><p align='left'>Le temps passé par les femmes enceintes aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail leur sera payé comme temps de travail.</p><p align='left'>La femme enceinte bénéficie d'un congé maternité accordé conformément aux dispositions légales. La durée du congé de maternité est égale à :<br/>\n– 1er et 2e enfant : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement (adoption 10 semaines) ;<br/>\n– 3e enfant ou plus : 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après l'accouchement (adoption 18 semaines).</p><p align='left'>En cas de naissances ou adoptions multiples, la durée du congé est augmentée conformément aux dispositions de l'article L. 1225-18 du code du travail.</p><p align='left'>L'intéressée bénéficiera pendant son congé maternité, après 2 ans d'ancienneté, du maintien de son salaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pendant une période de 8 semaines.</p><p align='left'>Le salarié à qui un enfant a été confié en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pour la durée et selon les modalités fixées par les textes légaux.</p><p align='center'>4.8.3. Congé parental d'éducation</p><p align='left'>Tout salarié, qui justifie d'une ancienneté de 1 an au minimum à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans en vue de l'adoption, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation, selon les dispositions des articles L. 1225-47 et suivants du code du travail.</p><p align='center'>4.8.4. Garde d'un enfant malade</p><p align='left'>Chaque année civile, les mères ou pères de famille bénéficieront de 4 journées d'absence, rémunérées à 50 %, pour soigner, en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l'état a été médicalement constaté.</p><p align='left'>Lorsque les conditions citées au 1er alinéa ne sont pas remplies, les mères ou pères bénéficieront d'un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont ils assument la charge effective et permanente, conformément à l'article L. 1225-61 du code du travail.</p><p align='center'>4.8.5. Rentrée scolaire</p><p align='left'>Les mères ou les pères de famille dont l'enfant entre pour la première fois à l'école bénéficieront d'une journée de congé qui sera rémunérée sur la base de la rémunération de la journée de travail considérée.</p>",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "surtitre": "Egalité professionnelle",
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-                        "content": "<p align='left'>Conformément au droit en vigueur et de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, la collecte et le recouvrement de de la contribution supplémentaire conventionnelle prévue à l'article 5.1.3 sont réalisées par l'OPCO compétent, ou toute autre instance désignée par la branche, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.</p><p align='left'>Cette collecte comprend :<br/>\n– la contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dont l'objet est défini dans l'article 5.1.3, pour les entreprises de 11 salariés et plus ;<br/>\n– les versements volontaires dédiés au développement de la formation, permettant notamment d'accéder à une offre de services dédiés.</p><p align='center'>5.7.2.1. Fonds de la contribution conventionnelle de la propreté</p><p align='left'>Dans la perspective de maintenir un rythme de formation suffisant auprès des salariés de la branche, et conformément à l'article 5.1.3, il est prévu une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute de l'exercice concerné pour les entreprises de 11 salariés et plus, à verser par voie d'acomptes, dont les modalités sont définies par la CPNEFP de la branche, à l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche, sous réserve de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles.</p><p align='left'>Cette assiette d'acomptes est calculée sur la masse salariale de l'année N – 1 telle que déclarée pour la CUFPA. Le solde de la contribution conventionnelle assise sur la masse salariale brute de l'année N sera versé avant le 1er mars de l'année N + 1.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, cette contribution conventionnelle fait l'objet d'une section financière dédiée à la branche, au sein de l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche.</p><p align='left'>Ces sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle, et exclusivement dédiées au bénéfice des entreprises de propreté et de leurs salariés, font l'objet d'une comptabilité et suivi budgétaire distincts du régime des sections financières légales.</p><p align='center'>5.7.2.2. Versements volontaires de l'entreprise</p><p align='left'>Les entreprises pourront verser des fonds à l'opérateur de compétences de la branche au-delà des obligations légales et conventionnelles pour le financement de tout type d'actions en lien avec la formation et des prestations y afférant.</p><p align='left'>Ces fonds ne font pas l'objet de mutualisation.</p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément au droit en vigueur et de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, la collecte et le recouvrement de la contribution supplémentaire conventionnelle prévue à l'article 5.1.3 sont réalisées par l'OPCO compétent, ou toute autre instance désignée par la branche, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.</p><p align='left'>Cette collecte comprend :<br/>\n– la contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dont l'objet est défini dans l'article 5.1.3, pour les entreprises de 11 salariés et plus ;<br/>\n– les versements volontaires dédiés au développement de la formation, permettant notamment d'accéder à une offre de services dédiés.</p><p align='center'>5.7.2.1. Fonds de la contribution conventionnelle de la propreté</p><p align='left'>Dans la perspective de maintenir un rythme de formation suffisant auprès des salariés de la branche, et conformément à l'article 5.1.3, il est prévu une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute de l'exercice concerné pour les entreprises de 11 salariés et plus, à verser par voie d'acomptes, dont les modalités sont définies par la CPNEFP de la branche, à l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche, sous réserve de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles.</p><p align='left'>Cette assiette d'acomptes est calculée sur la masse salariale de l'année N – 1 telle que déclarée pour la CUFPA. Le solde de la contribution conventionnelle assise sur la masse salariale brute de l'année N sera versé avant le 1er mars de l'année N + 1.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, cette contribution conventionnelle fait l'objet d'une section financière dédiée à la branche, au sein de l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche.</p><p align='left'>Ces sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle, et exclusivement dédiées au bénéfice des entreprises de propreté et de leurs salariés, font l'objet d'une comptabilité et suivi budgétaire distincts du régime des sections financières légales.</p><p align='center'>5.7.2.2. Versements volontaires de l'entreprise</p><p align='left'>Les entreprises pourront verser des fonds à l'opérateur de compétences de la branche au-delà des obligations légales et conventionnelles pour le financement de tout type d'actions en lien avec la formation et des prestations y afférant.</p><p align='left'>Ces fonds ne font pas l'objet de mutualisation.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-            "title": "Avenant n° 23 du 31 mai 2022 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications",
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-                    "content": "<p align='left'>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser pour 2022 les salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305514&categorieLien=cid'>avenants n° 21 du 23 juillet 2021 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925361&categorieLien=cid'>n° 22 du 18 novembre 2021 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665434&categorieLien=cid'>accord du 25 juin 2002</a> sur les classifications ;</p><p align='left'>Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » ;</p><p align='left'>Considérant l'évolution importante de l'inflation et de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de ces avenants, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;</p><p align='left'>Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, consécutive à la dérive de l'inflation ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;</p><p align='left'>Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter les avenants n° 21 et n° 22 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :</p>",
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-                        "articleId": "JORFARTI000046077093",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2022-07-22",
-                        "dateSignaTexte": "2022-07-18",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
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-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000046226073",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000046226073",
-                "content": "<p align='left'>1.   À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 3 ” ou “ 4 ” », les mots « puis “ 5 ” jointes ». </p><p align='left'>2.   À l'article 3, après la grille de salaires 4, il est ajouté : </p><p align='center'>« Grille de salaires “ 5 ” </p><p align='left'>Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant. </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière exploitation </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP </td><td align='center'>MP5* </td><td align='center'>19,50 </td></tr><tr><td align='center'>MP4* </td><td align='center'>18,04 </td></tr><tr><td align='center'>MP3 </td><td align='center'>16,19 </td></tr><tr><td align='center'>MP2 </td><td align='center'>14,60 </td></tr><tr><td align='center'>MP1 </td><td align='center'>13,81 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,76 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>13,60 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>12,86 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>A </th><th>B </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,32 </td><td align='center'>13,60 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>12,39 </td><td align='center'>12,61 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,73 </td><td align='center'>11,93 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,51 </td><td align='center'>11,72 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,41 </td><td align='center'>11,62 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,31 </td><td align='center'>11,50 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,25 </td><td align='center'>11,45 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,19 </td><td align='center'>11,39 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,15 </td><td align='center'>11,32 </td></tr><tr><td colspan='4'>A : propreté ou prestations associées. <br/>B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière administrative </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA </td><td align='center'>MA3* </td><td align='center'>19,31 </td></tr><tr><td align='center'>MA2 </td><td align='center'>18,31 </td></tr><tr><td align='center'>MA1 </td><td align='center'>16,13 </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA </td><td align='center'>EA4 </td><td align='center'>14,51 </td></tr><tr><td align='center'>EA3 </td><td align='center'>13,26 </td></tr><tr><td align='center'>EA2 </td><td align='center'>12,05 </td></tr><tr><td align='center'>EA1 </td><td align='center'>11,24 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière cadre minima conventionnels </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération mensuelle </th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA </td><td align='center'>CA6 </td><td align='center'>5 161,90 </td></tr><tr><td align='center'>CA5 </td><td align='center'>4 724,43 </td></tr><tr><td align='center'>CA4 </td><td align='center'>4 451,52 </td></tr><tr><td align='center'>CA3 </td><td align='center'>3 850,86 </td></tr><tr><td align='center'>CA2 </td><td align='center'>3 445,80 </td></tr><tr><td align='center'>CA1 </td><td align='center'>2 921,05</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modifications apportées à l'avenant n° 21 du 23 juillet 2021",
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-                "content": "<p align='left'><br/>L'objet du présent avenant relatif aux salaires minima conventionnels justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord sur les classifications, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Considérant la volonté des parties signataires de revaloriser pour 2022 les salaires minima conventionnels dans les entreprises de propreté, actée dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044305514&categorieLien=cid'>avenants n° 21 du 23 juillet 2021 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044925361&categorieLien=cid'>n° 22 du 18 novembre 2021 </a>à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665434&categorieLien=cid'>accord du 25 juin 2002</a> sur les classifications ;</p><p align='left'>Considérant la clause figurant à l'article 3 dudit avenant selon laquelle : « dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. » ;</p><p align='left'>Considérant l'évolution importante de l'inflation et de l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'Insee, depuis la signature de ces avenants, déclenchant la réalisation de la condition de la clause précitée ;</p><p align='left'>Considérant la revalorisation automatique du Smic au 1er mai 2022, consécutive à la dérive de l'inflation ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, en rattrapant pour partie les effets de la dérive de l'inflation en 2022 par une nouvelle revalorisation les revenus minima hiérarchiques en 2022 ;</p><p align='left'>Les parties se sont à nouveau réunies et conviennent de compléter les avenants n° 21 et n° 22 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications y intégrant les dispositions ci-dessous :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.   À l'article 3, à la fin du premier alinéa, il est ajouté après « selon la grille “ 3 ” ou “ 4 ” », les mots « puis “ 5 ” jointes ». </p><p align='left'>2.   À l'article 3, après la grille de salaires 4, il est ajouté : </p><p align='center'>« Grille de salaires “ 5 ” </p><p align='left'>Applicable au 1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension du présent avenant. </p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière exploitation </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Maîtrise – MP </td><td align='center'>MP5* </td><td align='center'>19,50 </td></tr><tr><td align='center'>MP4* </td><td align='center'>18,04 </td></tr><tr><td align='center'>MP3 </td><td align='center'>16,19 </td></tr><tr><td align='center'>MP2 </td><td align='center'>14,60 </td></tr><tr><td align='center'>MP1 </td><td align='center'>13,81 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Chef d'équipe – CE </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,76 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>13,60 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>12,86 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Filière exploitation </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>A </th><th>B </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>ATQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>13,32 </td><td align='center'>13,60 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>12,39 </td><td align='center'>12,61 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,73 </td><td align='center'>11,93 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AQS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,51 </td><td align='center'>11,72 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,41 </td><td align='center'>11,62 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,31 </td><td align='center'>11,50 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>AS </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>11,25 </td><td align='center'>11,45 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>11,19 </td><td align='center'>11,39 </td></tr><tr><td align='center'>1 </td><td align='center'>11,15 </td><td align='center'>11,32 </td></tr><tr><td colspan='4'>A : propreté ou prestations associées. <br/>B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement). </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière administrative </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Taux horaire </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Maîtrise – MA </td><td align='center'>MA3* </td><td align='center'>19,31 </td></tr><tr><td align='center'>MA2 </td><td align='center'>18,31 </td></tr><tr><td align='center'>MA1 </td><td align='center'>16,13 </td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Employés – EA </td><td align='center'>EA4 </td><td align='center'>14,51 </td></tr><tr><td align='center'>EA3 </td><td align='center'>13,26 </td></tr><tr><td align='center'>EA2 </td><td align='center'>12,05 </td></tr><tr><td align='center'>EA1 </td><td align='center'>11,24 </td></tr><tr><td colspan='3'>(*) Assimilé cadre. </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière cadre minima conventionnels </th></tr><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Rémunération mensuelle </th></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres – CA </td><td align='center'>CA6 </td><td align='center'>5 161,90 </td></tr><tr><td align='center'>CA5 </td><td align='center'>4 724,43 </td></tr><tr><td align='center'>CA4 </td><td align='center'>4 451,52 </td></tr><tr><td align='center'>CA3 </td><td align='center'>3 850,86 </td></tr><tr><td align='center'>CA2 </td><td align='center'>3 445,80 </td></tr><tr><td align='center'>CA1 </td><td align='center'>2 921,05</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "content": "<p>Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu</p>",
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             "title": "Avenant n° 3 du 26 janvier 2022 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Cet avenant a pour but de prendre en compte la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&idArticle=JORFARTI000031663808&categorieLien=cid' title='LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59 (V)'>article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2016. <br/><p> <br/>Plus spécifiquement, le présent avenant met en conformité l'article 3.5.1 « Définition des ayants droits » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid' title='Instauration du régime professionnel de santé (VE)'>accord de branche du 2 juillet 2015</a> relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé. <br/><p> <br/>La protection universelle maladie prévoit en effet que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. <br/><p> <br/>Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Cet avenant a pour but de prendre en compte la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&idArticle=JORFARTI000031663808&categorieLien=cid'>article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2016. <br/><p> <br/>Plus spécifiquement, le présent avenant met en conformité l'article 3.5.1 « Définition des ayants droits » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2015</a> relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé. <br/><p> <br/>La protection universelle maladie prévoit en effet que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. <br/><p> <br/>Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045829259",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.5.1 « Définition des ayants droit » de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé est modifié comme suit :</p><p>« Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.5.1 « Définition des ayants droit » de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé est modifié comme suit :</p><p>« Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3.5.1 de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche de la librairie",
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                 "id": "KALIARTI000045829261",
-                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-09-09",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
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