@socialgouv/kali-data 2.373.0 → 2.376.0

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-                        "content": "<p align='justify'>Il est de la compétence et de la responsabilité juridique de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer de définir le cadre conventionnel de la politique sociale des centres et de négocier ce cadre avec les partenaires sociaux.</p><p align='justify'>En tant que fédération patronale, elle doit veiller, en collaboration étroite avec les centres et en lien avec les organisations syndicales représentatives, à l'adaptation permanente des moyens et des objectifs de sa politique de gestion des ressources humaines.</p><p align='justify'>Ainsi, la FNCLCC entend travailler avec les organisations syndicales de salariés représentatives d'une part dans le cadre légal :</p><p align='justify'>– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;</p><p align='justify'>– commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;</p><p align='justify'>et dans des instances dépassant le cadre légal :</p><p align='justify'>– comité social de concertation (CSC) ;</p><p align='justify'>– comité national de la formation professionnelle (CNFP).</p>",
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+                        "content": "<p align='justify'>Il est de la compétence et de la responsabilité juridique de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer de définir le cadre conventionnel de la politique sociale des centres et de négocier ce cadre avec les partenaires sociaux.</p><p align='justify'>En tant que fédération patronale, elle doit veiller, en collaboration étroite avec les centres et en lien avec les organisations syndicales représentatives, à l'adaptation permanente des moyens et des objectifs de sa politique de gestion des ressources humaines.</p><p align='justify'>Ainsi, la FNCLCC entend travailler avec les organisations syndicales de salariés représentatives d'une part dans le cadre légal :<br/>\n– commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;<br/>\net dans des instances dépassant le cadre légal :<br/>\n– comité social de concertation (CSC) ;<br/>\n– commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>4.3.5.1. Préambule</p><p align='justify'>Dans les 6 mois qui suivent la mise en œuvre de la présente convention, il est créé un comité national de la formation professionnelle.</p><p align='center'>4.3.5.2. Rôle et composition</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnelle est chargé de :</p><p align='justify'>- établir un bilan annuel des formations réalisées dans les centres.</p><p align='justify'>Etabli à partir de la déclaration annuelle 2483, ce bilan comprendra notamment la répartition des heures de formation par emplois, par thèmes ainsi que le pourcentage de personnes formées. Cette analyse permettra de suivre la répartition des budgets par catégorie socio-professionnelle ;</p><p align='justify'>- établir un rapport, outil de veille prospective, sur l'évolution des emplois, des métiers en relation avec l'observatoire des métiers et diagnostiquer les compétences attendues. Les centres auront ainsi les moyens d'anticiper les évolutions de compétences et de mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;</p><p align='justify'>- décliner des propositions d'axes stratégiques de formation destinés à accroître la compétence individuelle et collective des salariés des centres ;</p><p align='justify'>- proposer le développement d'actions prioritaires de formations spécifiques et/ou qualifiantes au plan national. Pour tendre vers l'excellence et accompagner les évolutions en cours, les centres définiront ensemble les actions prioritaires afin d'affirmer la reconnaissance de la spécificité cancérologie et développer des actions qualifiantes communes, en associant les partenaires sociaux en amont et tout au long du processus.</p><p align='justify'>Le comité national est composé de représentants de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes dont les 2 membres, par organisation syndicale, devront être désignés dès le premier trimestre de mise en œuvre de la convention.</p><p align='justify'>Le travail effectué par le comité national de la formation professionnelle doit se faire en concertation avec la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.</p><p align='center'>4.3.5.3. Fonctionnement</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnelle se réunit 4 fois dans l'année :</p><p align='justify'>- avril et mai : rapport du comité ;</p><p align='justify'>- juin : déclinaison des orientations préconisées ;</p><p align='justify'>- septembre : rapport à destination des directeurs de centre.</p><p align='justify'>Le comité national de la formation professionnel est présidé alternativement par un délégué salarié et un délégué employeur.</p><p align='justify'>Le secrétariat est assuré par la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.</p><p align='center'>4.3.5.4. Frais de déplacement</p><p align='justify'>Les frais de déplacement sont pris en charge par la FNCLCC en fonction de ses dispositions propres.</p>",
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+                        "content": "<p align='center'>4.3.5.1. Missions de la CPNEFP</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) exerce les missions suivantes :<br/>\n– définition des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle, et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de la branche, détermination des moyens nécessaires à leur mise en œuvre et approbation des éventuels travaux réalisés ;<br/>\n– fixation des coûts de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables ;<br/>\n– définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'application des accords applicables à la branche en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– éventuellement, déterminer et conduire la politique de certification des compétences de la branche (création et suivi des certifications professionnelles, inscription au RNCP ou au répertoire spécifique des habilitations et certifications …) ;<br/>\n– établir un bilan annuel des promotions réalisées dans le cadre des parcours professionnels mis en place par la branche ;<br/>\n– mettre en œuvre toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage nécessaire ;<br/>\n– avoir un rôle de veille et de propositions en matière d'innovations pédagogiques et technologiques ;<br/>\n– proposer les moyens de toute nature à mettre en œuvre dans les centres pour garantir l'adéquation des compétences des salariés à l'évolution des emplois et des métiers dans leur parcours professionnel, en lien avec les travaux des instances paritaires des CLCC et de l'observatoire de l'OPCO santé ;<br/>\n– analyser les politiques de GPEC mises en place dans les centres dans le cadre des accords en place en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNE-FP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'>4.3.5.2.   Fonctionnement de la CPNEFP</p><p align='center'>4.3.5.2.1.   Réunions</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois dans l'année.</p><p align='center'>4.3.5.2.2.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP comprend :<br/>\n– deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Deux suppléants peuvent être désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence du ou des titulaires ;<br/>\n– un nombre de représentants désignés par la FNCLCC égal au nombre de représentants des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPNEFP peut faire appel, si nécessaire, à des intervenants extérieurs.</p><p align='center'>4.3.5.2.3.   Prise de décisions</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis, cet avis est pris à la majorité des trois quarts des voix exprimées.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche dispose d'une voix.</p><p align='left'>La FNCLCC dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.</p><p align='center'>4.3.5.2.4.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la FNCLCC.</p><p align='left'>À ce titre, elle est chargée, notamment, de la diffusion des convocations, des documents préparatoires à la réunion, de la réalisation du compte-rendu et de l'organisation matérielle de la réunion.</p><p align='center'>4.3.5.2.5.   Groupes techniques paritaires emploi-formation</p><p align='left'>La CPNEFP peut, en tant que de besoin, décider de créer un ou plusieurs groupes techniques paritaires restreints, à durée déterminée, traitant d'une thématique qu'elle définit dans le champ de l'emploi ou de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ces groupes de travail paritaires restreints sont composés de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'autant de représentants employeurs que de représentants pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align='center'>4.3.5.2.6.   Règlement intérieur</p><p align='left'>La CPNEFP détermine son règlement intérieur, qui comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des relevés de décisions de la CPNEFP et des éventuels groupes techniques paritaires.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.<br/>\nLes articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.3.3 « Commission nationale paritaire d'interprétation » est supprimé.</p><p align='left'>Les articles actuels 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 sont respectivement renumérotés 4.3.3, 4.3.4 et 4.3.5.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Afin de garantir et de poursuivre la politique de branche en matière de formation professionnelle et d'emploi en réponse aux besoins en compétences des CLCC, il est décidé de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des CLCC.</p><p align='left'>Le présent avenant porte modification de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000046266183",
+                "content": "<p align='left'>Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la branche des centres de lutte contre le cancer (CLCC).</p><p align='left'>À cet effet, l'article 4.3.5 « Comité de la formation professionnelle » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999, renommé « 4.3.5. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) » est désormais rédigé de la manière suivante :</p><p align='center'>« 4.3.5.   Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)</p><p align='center'>4.3.5.1. Missions de la CPNEFP</p><p align='left'>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) exerce les missions suivantes :<br/>\n– définition des orientations prioritaires de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle, et, plus particulièrement, en matière d'observations prospectives des métiers et des qualifications, d'alternance, de formation et de certifications professionnelles de la branche, détermination des moyens nécessaires à leur mise en œuvre et approbation des éventuels travaux réalisés ;<br/>\n– fixation des coûts de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et de la professionnalisation en alternance conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables ;<br/>\n– définition des actions de formation prioritaires qui pourront faire l'objet d'un financement au titre de l'abondement du CPF ;<br/>\n– recherche de partenariats pour favoriser le développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– prendre des initiatives afin de pouvoir obtenir des pouvoirs publics les engagements nécessaires au développement de la formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'application des accords applicables à la branche en matière de formation professionnelle ;<br/>\n– éventuellement, déterminer et conduire la politique de certification des compétences de la branche (création et suivi des certifications professionnelles, inscription au RNCP ou au répertoire spécifique des habilitations et certifications …) ;<br/>\n– établir un bilan annuel des promotions réalisées dans le cadre des parcours professionnels mis en place par la branche ;<br/>\n– mettre en œuvre toute action de promotion et de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage nécessaire ;<br/>\n– avoir un rôle de veille et de propositions en matière d'innovations pédagogiques et technologiques ;<br/>\n– proposer les moyens de toute nature à mettre en œuvre dans les centres pour garantir l'adéquation des compétences des salariés à l'évolution des emplois et des métiers dans leur parcours professionnel, en lien avec les travaux des instances paritaires des CLCC et de l'observatoire de l'OPCO santé ;<br/>\n– analyser les politiques de GPEC mises en place dans les centres dans le cadre des accords en place en vue d'adapter les ressources disponibles aux besoins futurs ;<br/>\n– examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, la CPNE-FP peut décider de la réalisation d'études et d'enquêtes dans le champ de l'emploi et de la formation.</p><p align='center'>4.3.5.2.   Fonctionnement de la CPNEFP</p><p align='center'>4.3.5.2.1.   Réunions</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins 2 fois dans l'année.</p><p align='center'>4.3.5.2.2.   Composition</p><p align='left'>La CPNEFP comprend :<br/>\n– deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Deux suppléants peuvent être désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche des centres de lutte contre le cancer. Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence du ou des titulaires ;<br/>\n– un nombre de représentants désignés par la FNCLCC égal au nombre de représentants des organisations syndicales.</p><p align='left'>La CPNEFP peut faire appel, si nécessaire, à des intervenants extérieurs.</p><p align='center'>4.3.5.2.3.   Prise de décisions</p><p align='left'>Lorsque la CPNEFP doit rendre un avis, cet avis est pris à la majorité des trois quarts des voix exprimées.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans la branche dispose d'une voix.</p><p align='left'>La FNCLCC dispose d'un nombre de voix égal au nombre de voix de l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche.</p><p align='center'>4.3.5.2.4.   Secrétariat</p><p align='left'>Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par la FNCLCC.</p><p align='left'>À ce titre, elle est chargée, notamment, de la diffusion des convocations, des documents préparatoires à la réunion, de la réalisation du compte-rendu et de l'organisation matérielle de la réunion.</p><p align='center'>4.3.5.2.5.   Groupes techniques paritaires emploi-formation</p><p align='left'>La CPNEFP peut, en tant que de besoin, décider de créer un ou plusieurs groupes techniques paritaires restreints, à durée déterminée, traitant d'une thématique qu'elle définit dans le champ de l'emploi ou de la formation professionnelle.</p><p align='left'>Ces groupes de travail paritaires restreints sont composés de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche et d'autant de représentants employeurs que de représentants pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives.</p><p align='center'>4.3.5.2.6.   Règlement intérieur</p><p align='left'>La CPNEFP détermine son règlement intérieur, qui comporte notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, les délais et modalités de transmission des documents préparatoires et les modalités de validation des relevés de décisions de la CPNEFP et des éventuels groupes techniques paritaires. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046266184",
+                "content": "<p align='left'><br/>À l'article 4.3.1. « Préambule », les termes « Comité national de la formation professionnelle (CNFP) » sont remplacés par les termes « Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant l'expiration du délai d'opposition.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant est déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>L. 2231-5-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034594332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2231-1-1 (V)'>R. 2231-1-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt et publicité",
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