@socialgouv/kali-data 2.352.0 → 2.355.0

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-                        "content": "<p>Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12 % du salaire de référence (*).</p><p>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. </p><p>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et de la famille</a>.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p>Sont considérés comme enfants à charge :</p><p>– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;</p><p>– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :</p><p>–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;</p><p>–– d'être en apprentissage ;</p><p>–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;</p><p>–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;</p><p>–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés</p>",
+                        "content": "<p>Pour tout décès, toute invalidité de 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (État d'IAD – Invalidité absolue et définitive) d'un salarié, il est convenu ce qui suit :<br/>\n– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence (*) ;<br/>\n– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence (*) ;<br/>\n– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30e anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12 % du salaire de référence (*).</p><p>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale et de la famille</a>.</p><p>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p>Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\n– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p>",
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-                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'><em>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'><em>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021 </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017-art. 1)</em></font></p><p></p>",
+                        "content": "<p align='center'>48.1. Le droit à garanties</p><p align='left'>Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation.</p><p align='left'>La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève.</p><p align='center'>48.2. Exclusions</p><p align='left'>Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :</p><p align='left'>-en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;</p><p align='left'>-les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.</p><p align='left'>Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :</p><p align='left'>-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;</p><p align='left'>-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.</p><p align='center'>48.3 Revalorisation</p><p align='left'>Les prestations prévues par les articles 44 à 46 \" Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité \" seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.</p><p align='center'>48.4 Taux de cotisation</p><p align='left'>Définition :</p><p>-tranche A : salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale (TA) ;</p><p>-tranche B : salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à quatre fois ce montant (TB).</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><p>Les cotisations sont réparties de la façon suivante, en pourcentage des salaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p>Les cotisations sont appelées trimestriellement et à terme échu.</p><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><p align='left'>Les cotisations sont réparties de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p>Reprise des prestations en cours de service</p><p align='left'>En application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 </a>et de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.</p><p align='left'>Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :</p><p align='left'>-soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ;</p><p align='left'>-soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;</p><p align='left'>-soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.</p><p align='left'>Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.</p><p align='center'>48.5. Gestion du régime conventionnel</p><p align='left'>Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de :</p><p align='left'>-l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code de la sécurité sociale</a>, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ;</p><p align='left'>-l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un \" Contrat de garanties collectives \".</p><p align='left'>L'AG2R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG2R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994.</p><p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.</p><p align='center'>48.6 Commission paritaire technique</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.</p><p align='left'>Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.</p><p align='left'>Elle est chargée :</p><p align='left'>-de contrôler l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;</p><p align='left'>-d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;</p><p align='left'>-de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;</p><p align='left'>-d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ;</p><p align='left'>-d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.</p><p align='left'>Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.</p><p align='left'>La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le \" contrat de garanties collectives \" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p><p align='center'>48.7 Effet.-Durée</p><p align='left'>En cas de résiliation du contrat de garanties collectives ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article 15, les partenaires sociaux se réuniront pour rechercher une solution de remplacement. A défaut, les garanties prévues aux articles 23 et 24 et 44 à 48 cesseraient de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, sauf pour les exceptions qui suivent :</p><p align='left'>-les garanties en cas de décès seront maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires tel qu'il est défini par l'article 46.5 ;</p><p align='left'>-les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement, continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 48.5 et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations.</p><p align='center'>48.8 Portabilité des droits. ― Prévoyance complémentaire (en vigueur au 1er juin 2015)</p><p>1. Bénéficiaires et garanties maintenues</p><p>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage, les salariés définis à l'article 46 de la présente convention collective bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles :</p><p>-article 44.2 \" Rente incapacité de travail \" ;</p><p>-article 45 \" Rente invalidité \" ;</p><p>-article 46 \" Capital décès-invalidité absolue et définitive \" ;</p><p>-article 47 \" Rente éducation \".</p><p>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux anciens salariés après cessation de leur contrat de travail, telle que définie précédemment, dont la date est égale ou postérieure au 1er juin 2015.</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire au titre du présent régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Les garanties sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après.</p><p>2. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail. Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>3. Incapacité temporaire de travail</p><p>La garantie incapacité de travail définie à l'article 44.2 de la présente convention collective intervient en relais de la période d'indemnisation \" maintien de salaire \".</p><p>Puisque les anciens salariés bénéficiaires du régime de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles de maintien de salaire définies à l'article 44.1 de la présente convention collective, l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu.</p><p>L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période.</p><p>4. Durée et limites de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail.</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.</p><p>Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.</p><p><em>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, en cas de décès. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (2) </a></p><p>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p>5. Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :</p><p>-les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;</p><p>-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>6. Financement de la portabilité</p><p>Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité (part patronale et part salariale) définie à l'article 48.4 \" Taux de cotisation \" de la présente convention collective.</p><p>7. Maintien du dispositif de portabilité</p><p>Les garanties devront être maintenues par l'organisme assureur pour les salariés en activité et les personnes en situation de portabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaires ou cessation d'activité d'une entreprise relevant de la présente convention collective.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005841414_2'></a>(2) </em></font><font color='808080'><em>Le 5e alinéa du point n°4 de l'article 48.8 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000027727593",
-                "content": "<p align='left'>Les modifications de cet article prennent effet au 1er janvier 2012.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, pour tout autre cause que celle visée à l'article 48.2 « Exclusions » de la convention collective nationale de la pâtisserie, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (Etat d'IAD – Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :</p><p align='left'>– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence <em><font color='#808080'>(*)</font></em> ;</p><p align='left'>– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font> ;</p><p align='left'>– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font>.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</em></font></p><p align='left'>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p align='left'>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p align='left'>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale </a>et de la famille.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='left'>La mention suivante est supprimée : « Le montant maximal du cumul des rentes à la date du décès du participant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ne peut excéder 40 % du salaire annuel brut. Si le nombre d'enfants est supérieur à 5, ce montant de 40 % est réparti à parts égales à chacun des ayants droits ».</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge :</p><p align='left'>– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les modifications de cet article prennent effet au 1er janvier 2012.</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, pour tout autre cause que celle visée à l'article 48.2 « Exclusions » de la convention collective nationale de la pâtisserie, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (Etat d'IAD – Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :</p><p align='left'>– jusqu'au 16e anniversaire du bénéficiaire : 10 % du salaire brut de référence <em><font color='#808080'>(*)</font></em> ;</p><p align='left'>– du 16e au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font> ;</p><p align='left'>– du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire de référence <font color='#808080'><em>(*)</em></font>.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(*) Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal au salaire mensuel brut qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement poursuivi son activité, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.</em></font></p><p align='left'>A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 2 160 €.</p><p align='left'>La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.</p><p align='left'>Elle est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnue en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-3 du code de l'action sociale </a>et de la famille.</p><p align='left'>Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</p><p align='left'>La mention suivante est supprimée : « Le montant maximal du cumul des rentes à la date du décès du participant, quel que soit le nombre d'enfants à charge, ne peut excéder 40 % du salaire annuel brut. Si le nombre d'enfants est supérieur à 5, ce montant de 40 % est réparti à parts égales à chacun des ayants droits ».</p><p align='left'>Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\n– tous les enfants âgés de moins de 18 ans, sans condition ;<br/>\n– les enfants âgés de moins de 26 ans révolus, sous conditions :<br/>\n–– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;<br/>\n–– d'être en apprentissage ;<br/>\n–– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n–– d'être employé dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.</p><p align='left'></p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 47 « Rente éducation »",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044091667",
-                "content": "<p align='left'>Les tableaux détaillant les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation OCIRP</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091667_1'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.  <br/>(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les tableaux détaillant les cotisations dues à compter du 1er juillet 2021 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.</p><p align='center'>Personnel non-cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Taux de cotisation TA – TB</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,02 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>0,81 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>0,67 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,65 %</td><td align='center'>1,51 %</td><td align='center'>0,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Personnel cadre à partir du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th colspan='2'>Taux de cotisation</th><th colspan='2'>Répartition TA</th><th colspan='2'>Répartition TB</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='center'>Décès/ IAD</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,98 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité de travail</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>0,24 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,11 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td align='center'>0,35 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,40 %</td><td align='center'>0,06 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation <em>OCIRP </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000005841414_2'> (1)</a></td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,01 %</td></tr><tr><td align='center'>Sous total</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,62 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>1,27 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr><tr><td align='center'>Maintien de salaire</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Indemnités de départ à la retraite</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,17 %</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>2,43 %</td><td align='center'>0,00 %</td><td align='center'>2,20 %</td><td align='center'>0,23 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091667_1'></a>(1) Dans chacune des grilles de cotisations du personnel non cadre et du personnel cadre, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 48.4 « Taux de cotisations »",
                 "lstLienModification": [

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                     "num": "27",
                     "intOrdre": 1572861,
                     "id": "KALIARTI000044311713",
-                    "content": "<p align='left'>Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue, il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.</p><p align='left'>Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :</p><p align='left'>– soit totalement géré en interne ;<br/>\n– soit versé en tout ou partie à l'OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>En cas de gestion en propre, les entreprises doivent justifier chaque année du montant de leurs dépenses par attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, attestation qui devra être communiquée à l'OPCA de la branche.</p><p align='left'>Pour en apprécier le montant, sont pris en compte les coûts d'achat, de gestion et de rémunération et les coûts de structures liés à la mise en place, la réalisation et l'évaluation d'actions de formation ou d'accès à la certification au profit des salariés de la branche.</p><p align='center'>Reliquats</p><p align='left'>En cas d'attestation faisant apparaître des dépenses moindres, la différence est versée à l'OPCA Transports et services et constitue un reliquat qui sera utilisé selon les modalités détaillées ci-dessous.</p><p align='left'>Au bout d'une période de référence de 1 an <em><font color='#808080'>(1) </font></em><font color='#808080'><em>(2) (3)</em></font>, le reliquat non utilisé sera versé à l'OPCA Transports et services et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle, avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.</p><p align='left'>Si, à l'issue d'une nouvelle période de référence de 1 an, l'ensemble de ce reliquat n'est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l'OPCA Transports et services.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ». </em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 2 de l'avenant du 17 décembre 2020 - BOCC 2021-03)</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(2) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.</em></font></p><p align='left'><em><font color='#808080'>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation </font></em><font color='#808080'><em>« CCNTR ».</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 1er de l'avenant du 18 juin 2021 - BOCC 2021-36)</em></font></p><p><em><font color='gray'>(3) Nota : Le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prendra fin au 1er janvier 2023.</font></em></p><p><em><font color='gray'>(Article 1er de l'avenant du 26 octobre 2021 - BOCC 2021-50)</font></em></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu du caractère essentiel que revêt le développement de la formation professionnelle continue, il est créé un investissement formation, pour toute entreprise visée par le présent accord, à hauteur de 0,5 % de sa masse salariale annuelle. Il est précisé que les entreprises consacrant 1,05 % ou 1,5 % (en fonction de leur taille) de leur masse salariale en budget formation sont considérées comme remplissant leur obligation en faveur de la formation.</p><p align='left'>Cet investissement formation peut être géré par chaque entreprise selon les modalités suivantes :<br/>\n– soit totalement géré en interne ;<br/>\n– soit versé en tout ou partie à l'OPCA de branche et mis sous la forme de versement volontaire, propre à chaque entreprise.</p><p align='center'>Contrôle</p><p align='left'>En cas de gestion en propre, les entreprises doivent justifier chaque année du montant de leurs dépenses par attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, attestation qui devra être communiquée à l'OPCA de la branche.</p><p align='left'>Pour en apprécier le montant, sont pris en compte les coûts d'achat, de gestion et de rémunération et les coûts de structures liés à la mise en place, la réalisation et l'évaluation d'actions de formation ou d'accès à la certification au profit des salariés de la branche.</p><p align='center'>Reliquats</p><p align='left'>En cas d'attestation faisant apparaître des dépenses moindres, la différence est versée à l'OPCA Transports et services et constitue un reliquat qui sera utilisé selon les modalités détaillées ci-dessous.</p><p align='left'>Au bout d'une période de référence de 1 an <em><font color='#808080'>(1) </font></em><font color='#808080'><em>(2) (3)</em></font>, le reliquat non utilisé sera versé à l'OPCA Transports et services et mutualisé au sein de chaque section paritaire professionnelle, avec une sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire au sein de la section paritaire professionnelle transport de personnes.</p><p align='left'>Si, à l'issue d'une nouvelle période de référence de 1 an, l'ensemble de ce reliquat n'est pas consommé, il sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR » de l'OPCA Transports et services.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>(1) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de marchandises visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an.</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation « CCNTR ». </em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 2 de l'avenant du 17 décembre 2020 - BOCC 2021-03)</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(2) Nota : Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord du 12 avril 2017, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire.</em></font></p><p align='left'><em><font color='#808080'>À son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation </font></em><font color='#808080'><em>« CCNTR ».</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>(Article 1er de l'avenant du 18 juin 2021 - BOCC 2021-36)</em></font></p><p><em><font color='gray'>(3) Nota : Le dispositif dérogatoire aménageant la durée de la période de référence visée à l'article 27 de l'accord du 12 avril 2017 prendra fin au 1er janvier 2023.</font></em></p><p><em><font color='gray'>(Article 1er de l'avenant du 26 octobre 2021 - BOCC 2021-50)</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Investissement formation",
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@@ -18665,71 +18665,11 @@
                     "content": "<p align='left'>Dans le cadre des ordonnances relatives à la réforme du code du travail de septembre 2017, le dispositif de rapprochement des branches, initié par les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 a été confirmé.</p><p align='left'>Ainsi, s'inscrivant dans les perspectives gouvernementales de réduction du nombre de conventions collectives, les partenaires sociaux des branches des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075) ont souhaité se réunir pour élaborer un accord définissant les modalités de négociation collective, afin de former un ensemble économique et social cohérent, notamment suite à la signature d'un accord de regroupement de branches à caractère volontaire le 15 avril 2019 (étendu).</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a>, complétée par un <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421298&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016</a>, a posé l'obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent l'importance qu'ils accordent à la négociation collective, ainsi qu'à la loyauté et à la qualité des échanges.</p><p align='left'>Cette commission, dont les prérogatives ne sont pas limitées à l'interprétation des conventions et accords collectifs en cas de litige, constitue une véritable instance de gouvernance permettant à la branche d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les dispositions légales et réglementaires, telles que prévues notamment par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033005801&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-5-1 1° du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est ici affirmé que le rôle de cette commission reste la négociation des conventions et accords collectifs de branche. Elle se réunit pour examiner les thématiques de négociations entrant dans les missions de la branche telles que prévues à l'article L. 2232-5-1 1° et 2° du code du travail et ainsi que tout autre sujet qui serait rendu obligatoire par la loi.</p><p align='left'>Le rôle de cette commission est d'autant plus essentiel, que la négociation collective tient une place fondamentale dans l'édiction de normes conventionnelles adaptées aux petites et moyennes entreprises qui la composent.</p><p align='left'>Par ailleurs, dans le cadre des différents textes applicables en termes de formation professionnelle, notamment l'ANI du 14 décembre 2013 et la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 </a>relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; et du rôle dévolu aux branches professionnelles en la matière, les parties signataires du présent accord conviennent de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux affirment ainsi la nécessité de promouvoir la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en lien avec les besoins identifiés, actuels et futurs.</p><p align='left'>La formation tout au long de la vie professionnelle contribue en effet à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises tout en constituant un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion professionnelle et sociale des salariés.</p><p align='left'>Les parties reconnaissent donc l'importance d'organiser dans les meilleures conditions les dispositifs de la formation professionnelle, en lien notamment avec l'OPCO OCAPIAT et les dispositifs interbranches de la filière alimentaire.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux formalisent le rôle et le fonctionnement des instances paritaires nationales de la branche et mettent en place la CPPNIC et la CPNEFP communes. Ils souhaitent également faire figurer à cet accord, en termes de lisibilité, les règles de fonctionnement des différentes instances de la branche dans un seul et même accord.</p><p align='left'>En outre, le présent accord définit les dispositions générales applicables aux commissions techniques paritaires qui peuvent fonctionner dans la branche en vue de remplir des missions spécifiques liées au bon déroulement du dialogue social.</p><p align='left'>En conséquence, le présent accord annule et remplace les dispositions prévues relatives aux instances paritaires CPPNIC et CPNEFP :<br/>\n– par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032594022&categorieLien=cid'>accord (étendu) du 18 août 2015 </a>relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;<br/>\n– par l'accord (non étendu) du 1er mars 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;<br/>\n– par l'accord du (non étendu) du 7 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation dans la CCN des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.</p><p align='left'>Concernant les dispositions relatives à la CPPNIC, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Concernant les dispositions relatives à la CPNEFP, les partenaires sociaux souhaitent renforcer son rôle en l'orientant comme un outil de la branche destiné en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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-                        "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce également les missions d'intérêt général suivantes : <br/>– de formuler un avis sur les difficultés d'interprétation et d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et de la branche des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ; <br/>– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>du code de l'organisation judiciaire ; <br/>– de concilier, autant que faire se peut, les parties en litige sur l'application des textes conventionnels lorsqu'ils n'auront pas pu être réglés au sein de l'entreprise ; <br/>– de représenter les branches susvisées, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNIC de la branche désigneront, tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant, par roulement, au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les deux ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il est convenu, pour la première désignation, que le président relèvera du collège patronal et le vice-président relèvera du collège des salariés ; <br/>– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ; <br/>– exercer, le cas échéant, les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective. </p><p align='left'>Il est rappelé que les conventions de branche instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901695&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10 du code du travail</a>. <font color='#808080'>(1) </font></p><p align='left'>Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. Elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire en vertu de l'article L. 2232-9, I et II du code précité. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la plus grande adaptation entre le droit conventionnel et les réalités économiques et sociales des différentes branches. </p><p align='left'>Pour que cette liberté soit utilisée de la façon la plus responsable et efficiente, il est nécessaire que les acteurs de la branche gardent un contact étroit avec la réalité des négociations pour qu'ils puissent, si nécessaire, apporter des corrections au système mis en place. </p><p align='left'>De même, la plus grande liberté laissée aux entreprises ne doit pas conduire à un appauvrissement du contenu conventionnel. L'observatoire permettra de capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise. </p><p align='left'>L'observatoire a vocation à associer toutes les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. À ce titre, peu importe qu'elles aient ou non signé les différents textes conventionnels de la branche. Il ne s'agit pas d'une commission d'interprétation d'un texte ou d'un organe de gestion lié à un texte mais d'une instance paritaire regroupant toute une profession ; </p><p align='left'>– d'établir un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. </p><p align='left'><i>En application de l'article L. 2232-9 3° du code du travail, la CPPNIC établit, tous les ans, un rapport d'activité sur la base d'un projet rédigé par le secrétariat de la commission.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204025_1'> (1)</a></p><p align='left'>Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère du travail et versé dans la base de données nationale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Tout changement d'adresse éventuel devra être notifié par le secrétariat de la CPPNIC au ministère du travail. </p><p align='left'>Le bilan de la négociation collective d'entreprise ou d'établissement sert à réaliser le rapport annuel d'activité de la CPPNIC. </p><p align='left'>À ce titre, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives susvisées sont tenues de communiquer, à la CPPNIC, les accords qu'elles ont conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre I de la 3e partie du code du travail. </p><p align='left'>La partie la plus diligente transmet à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues. </p><p align='left'>Elle informe les autres signataires de cette transmission. </p><p align='left'>Pour se faire, elles adressent leurs accords au secrétariat de la branche par tous moyens selon les modalités suivantes : <br/>– à l'attention des membres de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche à la fédération des entreprises de boulangerie qui assure le secrétariat de la branche, par voie numérique à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:cppni@febpf.fr' target='_blank'> cppni @ febpf. fr </a>ou par voie postale au 34, quai de la Loire, 75019 Paris ; <br/>– les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d'entreprise, avant leur envoi à la commission. Toutefois, l'appartenance à l'organisation syndicale signataire, lorsqu'il y en a, devra être mentionnée. L'employeur devra informer les signataires de l'accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ ou numérique pour assurer le relais avec la commission. <br/>– la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche devra accuser réception des conventions et accords collectifs par voie numérique, ou à défaut, par voie postale. </p><p align='left'>Dès réception, le secrétariat accuse réception des conventions et accords transmis, puis les adresse à chaque membre de la CPPNIC. </p><p align='left'>Ce rapport annuel doit en particulier faire état de l'impact des accords collectifs d'entreprise sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. </p><p align='left'>Le cas échéant, il formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. </p><p align='left'>Ce rapport est ensuite versé dans la base des données nationale qui a vocation à recueillir l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus. </p><p><font color='808080'><em>(1) Les paragraphes en italique ci-dessous reprennent, dans leur formulation, les dispositions légales actuellement en vigueur.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204025_1'></a>(1) Le 14e alinéa du chapitre 2 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-9 du code du travail</a>, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce également les missions d'intérêt général suivantes :<br/>\n– de formuler un avis sur les difficultés d'interprétation et d'application des conventions collectives nationales des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et de la branche des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;<br/>\n– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-1 </a>du code de l'organisation judiciaire ;<br/>\n– de concilier, autant que faire se peut, les parties en litige sur l'application des textes conventionnels lorsqu'ils n'auront pas pu être réglés au sein de l'entreprise ;<br/>\n– de représenter les branches susvisées, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNIC de la branche désigneront, tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant, par roulement, au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les deux ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il est convenu, pour la première désignation, que le président relèvera du collège patronal et le vice-président relèvera du collège des salariés ;<br/>\n– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application ;<br/>\n– exercer, le cas échéant, les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p><p align='left'>Il est rappelé que les conventions de branche instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. 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Elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire en vertu de l'article L. 2232-9, I et II du code précité.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir la plus grande adaptation entre le droit conventionnel et les réalités économiques et sociales des différentes branches.</p><p align='left'>Pour que cette liberté soit utilisée de la façon la plus responsable et efficiente, il est nécessaire que les acteurs de la branche gardent un contact étroit avec la réalité des négociations pour qu'ils puissent, si nécessaire, apporter des corrections au système mis en place.</p><p align='left'>De même, la plus grande liberté laissée aux entreprises ne doit pas conduire à un appauvrissement du contenu conventionnel. L'observatoire permettra de capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise.</p><p align='left'>L'observatoire a vocation à associer toutes les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. À ce titre, peu importe qu'elles aient ou non signé les différents textes conventionnels de la branche. Il ne s'agit pas d'une commission d'interprétation d'un texte ou d'un organe de gestion lié à un texte mais d'une instance paritaire regroupant toute une profession ;</p><p align='left'>– d'établir un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'><em>En application de l'article L. 2232-9 3° du code du travail, la CPPNIC établit, tous les ans, un rapport d'activité sur la base d'un projet rédigé par le secrétariat de la commission.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204025_1'> (a)</a></p><p align='left'>Ce rapport sera transmis par le secrétariat de la commission au ministère du travail et versé dans la base de données nationale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Tout changement d'adresse éventuel devra être notifié par le secrétariat de la CPPNIC au ministère du travail.</p><p align='left'>Le bilan de la négociation collective d'entreprise ou d'établissement sert à réaliser le rapport annuel d'activité de la CPPNIC.</p><p align='left'>À ce titre, les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives susvisées sont tenues de communiquer, à la CPPNIC, les accords qu'elles ont conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre I de la 3e partie du code du travail.</p><p align='left'>La partie la plus diligente transmet à la commission les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps, conclus dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux comme dans les entreprises qui en sont dépourvues.</p><p align='left'>Elle informe les autres signataires de cette transmission.</p><p align='left'>Pour se faire, elles adressent leurs accords au secrétariat de la branche par tous moyens selon les modalités suivantes :<br/>\n– à l'attention des membres de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche à la fédération des entreprises de boulangerie qui assure le secrétariat de la branche, par voie numérique à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='mailto:cppni@febpf.fr' target='_blank'> cppni@febpf.fr</a> ou par voie postale au 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;<br/>\n– les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d'entreprise, avant leur envoi à la commission. Toutefois, l'appartenance à l'organisation syndicale signataire, lorsqu'il y en a, devra être mentionnée. L'employeur devra informer les signataires de l'accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ ou numérique pour assurer le relais avec la commission.<br/>\n– la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche devra accuser réception des conventions et accords collectifs par voie numérique, ou à défaut, par voie postale.</p><p align='left'>Dès réception, le secrétariat accuse réception des conventions et accords transmis, puis les adresse à chaque membre de la CPPNIC.</p><p align='left'>Ce rapport annuel doit en particulier faire état de l'impact des accords collectifs d'entreprise sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le cas échéant, il formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>Ce rapport est ensuite versé dans la base des données nationale qui a vocation à recueillir l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus.</p><p><font color='808080'><em>(1) Les paragraphes en italique ci-dessous reprennent, dans leur formulation, les dispositions légales actuellement en vigueur.</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204025_1'></a>(a) Le 14e alinéa du chapitre 2 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045204032",
-                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux dispositions des conventions collectives en place précitées, la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche est composée paritairement de : <br/>– la délégation syndicale sera composée de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre de la branche nouvellement créée, avec au plus 4 représentants par organisation syndicale, permanent (s) de l'organisation compris ; <br/><p> <i>– la délégation patronale sera composée des organisations patronales représentatives des deux champs d'application des conventions collectives concernées sans que le nombre total de participants, permanent (s) des organisations compris, soit supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204032_1'> (1)</a></p><p align='left'>La perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation patronale, suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche, prend effet au lendemain de la parution au JO de l'arrêté ministériel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204032_1'></a>(1) Le 3e alinéa de l'article 1er du chapitre 1 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-33 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur et aux dispositions des conventions collectives en place précitées, la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation de la branche est composée paritairement de :<br/>\n– la délégation syndicale sera composée de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans le périmètre de la branche nouvellement créée, avec au plus 4 représentants par organisation syndicale, permanent(s) de l'organisation compris ;<br/><p> <em>– la délégation patronale sera composée des organisations patronales représentatives des deux champs d'application des conventions collectives concernées sans que le nombre total de participants, permanent(s) des organisations compris, soit supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204032_1'> (1)</a></p><p align='left'>La perte ou l'attribution de représentativité d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation patronale, suite aux résultats de la mesure de représentativité dans la branche, prend effet au lendemain de la parution au JO de l'arrêté ministériel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204032_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-33 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Désignation des collèges",
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                         "num": "1er",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045204037",
-                        "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, la commission est réunie sur convocation, au moins 4 fois par an et autant de fois que nécessaire, sur demande d'au moins une organisation patronale ou salariale, en vue notamment des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2241-1 du code du travail</a>. </p><p align='left'>La convocation contient l'ordre du jour déterminé d'un commun accord par les membres de la commission. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait de réserver, si besoin, une partie des réunions de chaque CPPNIC à des sujets sectoriels, spécifiques à chacun des secteurs. </p><p align='left'>Les convocations seront adressées au moins 15 jours calendaires avant la réunion ; et les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des échanges seront également transmis, dans la mesure du possible, au moins 15 jours calendaires avant la réunion. </p><p align='left'><i>Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le secrétariat de la commission, assuré par la délégation patronale ; et adressé à l'ensemble des organisations syndicales participant aux négociations dans la mesure du possible dans les 15 jours calendaires suivants la réunion et au plus tard dans les 15 jours calendaires précédant la prochaine réunion.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204037_1'> (1)</a></p><p align='left'>Chaque année, la commission définit son calendrier de négociations, en précisant son objet et son périmètre. </p><p align='left'>Au terme des réunions planifiées et après en avoir débattu, les projets de conventions ou d'accords collectifs de branche, ou avenants sont mis à la signature des partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code du travail, puis adressés pour extension, selon les délais et modalités prévus par la loi. </p><p align='left'>Ils feront ensuite l'objet des formalités de publicité, notamment sur la base de données nationale. </p><p align='left'>S'il y a lieu, les membres de la CPPNIC peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commission technique paritaire. </p><p align='left'>Les réunions se tiendront en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles (exemples non exhaustifs : épidémie, intempéries, etc.) et/ ou d'un commun accord en application des règles de représentativité en vigueur. De plus, si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être décidées. Elles se tiendraient le cas échéant en visio-conférence, sauf commun accord entre les deux délégations de la commission, et si l'ordre du jour le permet. </p><p align='left'>Un calendrier annuel prévisionnel sera établi et pourra être révisé paritairement sur demande de l'une des organisations patronales ou syndicales et par décision commune. </p><p align='left'>Par ailleurs, il est précisé autant que faire se peut que les rencontres de la commission auront lieu l'après-midi. </p><p align='left'>Dans un souci d'organisation chaque organisation syndicale doit indiquer, dans la mesure du possible, le nom des participants et/ ou le nombre de présents pour chacune des réunions, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204037_1'></a>(1) Le 5e alinéa de l'article 1er du chapitre 3 du titre III est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec) et des dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail tel qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail</a>, la commission est réunie sur convocation, au moins 4 fois par an et autant de fois que nécessaire, sur demande d'au moins une organisation patronale ou salariale, en vue notamment des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2241-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La convocation contient l'ordre du jour déterminé d'un commun accord par les membres de la commission.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait de réserver, si besoin, une partie des réunions de chaque CPPNIC à des sujets sectoriels, spécifiques à chacun des secteurs.</p><p align='left'>Les convocations seront adressées au moins 15 jours calendaires avant la réunion ; et les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des échanges seront également transmis, dans la mesure du possible, au moins 15 jours calendaires avant la réunion.</p><p align='left'><em>Un compte rendu de chaque réunion sera établi par le secrétariat de la commission, assuré par la délégation patronale ; et adressé à l'ensemble des organisations syndicales participant aux négociations dans la mesure du possible dans les 15 jours calendaires suivants la réunion et au plus tard dans les 15 jours calendaires précédant la prochaine réunion.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204037_1'> (1)</a></p><p align='left'>Chaque année, la commission définit son calendrier de négociations, en précisant son objet et son périmètre.</p><p align='left'>Au terme des réunions planifiées et après en avoir débattu, les projets de conventions ou d'accords collectifs de branche, ou avenants sont mis à la signature des partenaires sociaux, conformément aux dispositions du code du travail, puis adressés pour extension, selon les délais et modalités prévus par la loi.</p><p align='left'>Ils feront ensuite l'objet des formalités de publicité, notamment sur la base de données nationale.</p><p align='left'>S'il y a lieu, les membres de la CPPNIC peuvent décider de transmettre ou de renvoyer l'étude des projets en commission technique paritaire.</p><p align='left'>Les réunions se tiendront en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles (exemples non exhaustifs : épidémie, intempéries, etc.) et/ ou d'un commun accord en application des règles de représentativité en vigueur. De plus, si nécessaire, des réunions supplémentaires pourront être décidées. Elles se tiendraient le cas échéant en visio-conférence, sauf commun accord entre les deux délégations de la commission, et si l'ordre du jour le permet.</p><p align='left'>Un calendrier annuel prévisionnel sera établi et pourra être révisé paritairement sur demande de l'une des organisations patronales ou syndicales et par décision commune.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est précisé autant que faire se peut que les rencontres de la commission auront lieu l'après-midi.</p><p align='left'>Dans un souci d'organisation chaque organisation syndicale doit indiquer, dans la mesure du possible, le nom des participants et/ ou le nombre de présents pour chacune des réunions, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204037_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec) et des dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail tel qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Modalités de tenue des réunions",
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                         "num": "2",
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                         "id": "KALIARTI000045204041",
-                        "content": "<p align='left'>Les modalités de remboursement des frais et d'indemnisation sont fixées comme suit :<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser sur justificatifs à 3 personnes par organisation syndicale représentative les frais de déplacement avancés sur la base du tarif SNCF en 2e classe ou le prix d'un billet d'avion en 2e classe dans le cas où le lieu de domicile du participant est situé à plus de 4 heures du lieu de réunion par une ligne ferroviaire à grande vitesse ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser les indemnités kilométriques du trajet, dans la limite de 400 kilomètres aller-retour, ayant été nécessaires pour se rendre à la réunion paritaire selon le barème fiscal en vigueur, et dans la limite d'une puissance fiscale de 7 CV, sur présentation de justificatifs, à 3 personnes par organisation syndicale représentative ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser les frais de repas engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires pour 3 personnes par organisation syndicale représentative dans la limite de 25 euros tout compris, par personne ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser l'hébergement : nuit d'hôtel (chambre simple ou chambre double) pour un montant maximum de 90 € hors Paris et 110 € à Paris, dans le cas où le lieu de domicile du participant est situé à plus de 3 heures du lieu de la réunion en transports en commun.</p><p align='left'>Les participants, dans la limite de 3 par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ de la branche nouvellement créée, sont remboursés par l'organisation professionnelle d'employeurs de la branche où le salarié a été désigné par son organisation syndicale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204041_1'></a>(1) L'article 2 du chapitre 3 du titre III est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'>Les modalités de remboursement des frais et d'indemnisation sont fixées comme suit :<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser sur justificatifs à 3 personnes par organisation syndicale représentative les frais de déplacement avancés sur la base du tarif SNCF en 2e classe ou le prix d'un billet d'avion en 2e classe dans le cas où le lieu de domicile du participant est situé à plus de 4 heures du lieu de réunion par une ligne ferroviaire à grande vitesse ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser les indemnités kilométriques du trajet, dans la limite de 400 kilomètres aller-retour, ayant été nécessaires pour se rendre à la réunion paritaire selon le barème fiscal en vigueur, et dans la limite d'une puissance fiscale de 7 CV, sur présentation de justificatifs, à 3 personnes par organisation syndicale représentative ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser les frais de repas engagés à l'occasion des réunions paritaires ainsi que des réunions préparatoires pour 3 personnes par organisation syndicale représentative dans la limite de 25 euros tout compris, par personne ;<br/>\n– les organisations patronales s'engagent à rembourser l'hébergement : nuit d'hôtel (chambre simple ou chambre double) pour un montant maximum de 90 € hors Paris et 110 € à Paris, dans le cas où le lieu de domicile du participant est situé à plus de 3 heures du lieu de la réunion en transports en commun.</p><p align='left'>Les participants, dans la limite de 3 par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ de la branche nouvellement créée, sont remboursés par l'organisation professionnelle d'employeurs de la branche où le salarié a été désigné par son organisation syndicale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204041_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec). <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "surtitre": "Moyens",
                         "lstLienModification": [
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                         "cid": "KALIARTI000045204067",
                         "intOrdre": 524287,
                         "id": "KALIARTI000045204067",
-                        "content": "<p align='left'><i>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204067_1'> (1) </a></p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur. </p><p align='left'>Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (notamment en cas de modification du contexte législatif ou réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord. </p><p align='left'>Les négociations concernant une demande de révision <i>auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à ce dernier,</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204067_2'> (2)</a> devront s'ouvrir dans les trois mois suivant la date de réception de la demande de révision. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204067_1'></a>(1) Le 1er alinéa du chapitre 6 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 23 mai 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204067_2'></a>(2) Au 4e alinéa du chapitre 6 du titre VII, les termes « auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à ce dernier, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'><em>Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204067_1'> (1) </a></p><p align='left'>La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Aucune demande de révision d'une disposition du présent accord ne pourra, sauf cas exceptionnel ou urgence (notamment en cas de modification du contexte législatif ou réglementaire), être introduite dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.</p><p align='left'>Les négociations concernant une demande de révision <em>auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à ce dernier,</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204067_2'> (2)</a> devront s'ouvrir dans les trois mois suivant la date de réception de la demande de révision.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204067_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204067_2'></a>(2) Les termes « auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré à ce dernier, » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                        "content": "<p align='left'><i>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois minimum et ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'année civile qui suit la fin du délai de préavis. </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204068_1'> (1) </a></p><p align='left'>Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p align='left'><i>Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204068_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204068_1'></a>(1) Le 1er alinéa de l'article 7 du titre VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 23 mai 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204068_2'></a>(2) Le 3e alinéa du chapitre 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "content": "<p align='left'><em>Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 6 mois minimum et ne pourra prendre effet qu'à la fin de l'année civile qui suit la fin du délai de préavis.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204068_1'> (1) </a></p><p align='left'>Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.</p><p align='left'><em>Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204068_2'> (2)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204068_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204068_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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