@socialgouv/kali-data 2.352.0 → 2.355.0

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@@ -12632,7 +12632,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 4718583,
                     "id": "KALIARTI000045405862",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle. </p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. </p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante. </p><p align='left'>Le tuteur a pour missions : <br/>– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ; <br/>– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ; <br/>– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions. </p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes. </p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925494_1'> (1)</a></p><p align='left'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925494_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.</p><p align='left'>Ils rappellent que le tuteur est désigné par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés du SSTI, en tenant compte de leur emploi et de leur niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation.</p><p align='left'>Le tuteur assure la liaison entre l'organisme de formation et le salarié du SSTI, dans les conditions prévues par les contrats de professionnalisation ou la période de professionnalisation et par les contrats ou périodes d'apprentissage. Il en est de même des stagiaires dans le cadre d'une formation diplômante, certifiante ou qualifiante.</p><p align='left'>Le tuteur a pour missions :<br/>\n– d'accueillir et d'accompagner le salarié dans le SSTI ;<br/>\n– de contribuer à l'acquisition de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;<br/>\n– de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans, en rapport avec la qualification pour exercer ces missions.</p><p align='left'>Pour pouvoir remplir ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans le SSTI, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation ou du contrat ou de la période d'apprentissage. À cet effet, sa charge de travail doit être adaptée. Cette adaptation est formalisée au cas par cas.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de limiter l'encadrement par le tuteur à deux personnes.</p><p align='left'>Afin de favoriser l'exercice de cette mission tutorale, le tuteur doit avoir reçu une formation spécifique adaptée.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'><em>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043925494_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043925494_1'></a>(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Fonction tutorale",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045396352",
-                "content": "<p align='center'>« Article 10 <br/>La fonction tutorale </p><p align='left'>[…] <br/>Les partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées. </p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service. </p><p align='left'><i>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396352_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396352_1'></a>(1) Les mots : « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>« Article 10 <br/>\nLa fonction tutorale</p><p align='left'>[…]<br/>\nLes partenaires sociaux recommandent à l'employeur de recourir à l'article 22.1 de la convention collective nationale des SSTI portant sur la rémunération propre à des missions auxiliaires, pour la durée pendant laquelle ces missions sont exercées.</p><p align='left'>À ce titre, le tutorat exercé dans le cadre de l'alternance conduit à la mise en place d'une rémunération, en lien notamment avec les financements versés aux employeurs par l'OPCO Santé, dont le montant et la durée sont décidés au sein de chaque service.</p><p align='left'><em>Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045396352_1'> (1)</a> »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045396352_1'></a>(1) Les mots « Le tuteur et le stagiaire travaillent de préférence sur le même lieu de travail. » sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à l'alinéa 1er de l'article L. 6223-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10 de l'accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications du 21 janvier 2021",
                 "lstLienModification": [
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                 "cid": "KALIARTI000045829498",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045829498",
-                "content": "<p>Montreuil, le 16 décembre 2021. <br/><p> <br/>Monsieur le président de Presance, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris. <br/><p> <br/>Madame, Monsieur, <br/><p> <br/>Par la présente et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail</a>, nous vous informons que la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale a pris la décision, en date du 15 décembre 2021, d'adhérer à l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la branche professionnelle des services de santé au travail, convention collective nationale du 20 Juillet 1976 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650226&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juillet 1976 (VE)'>IDCC 897</a>). <br/><p> <br/>Dès réception d'un accusé réception de la part de vos services, nous informerons l'ensemble des parties signataires à l'accord. <br/><p> <br/>Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements <br/><p> <br/>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. <br/><p> <br/>Le secrétaire général de l'Union fédérale de la santé privée CGT.</p>",
+                "content": "<p>Montreuil, le 16 décembre 2021. </p><p>Monsieur le président de Presance, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris. </p><p>Madame, Monsieur, </p><p>Par la présente et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail</a>, nous vous informons que la confédération générale du travail (CGT) de la santé et de l'action sociale a pris la décision, en date du 15 décembre 2021, d'adhérer à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285459&categorieLien=cid' title='Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (VNE)'>accord du 20 mai 2021</a> relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la branche professionnelle des services de santé au travail, convention collective nationale du 20 Juillet 1976 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650226&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 20 juillet 1976 (VE)'>IDCC 897</a>). </p><p>Dès réception d'un accusé réception de la part de vos services, nous informerons l'ensemble des parties signataires à l'accord. </p><p>Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements </p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. </p><p>Le secrétaire général de l'Union fédérale de la santé privée CGT.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
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                 "cid": "KALIARTI000045847584",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045847584",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;<br/>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;<br/>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;<br/>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;<br/>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,<br/>les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale de l'HPA du 2 juin 1993 étendue ;</p><p align='left'>Vu l'accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 mai 2000 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI de la branche en date du 23 février 2018 et ses avenants étendus ;</p><p align='left'>Vu l'accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'HPA du 30 juin 2010 étendu ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>,</p><p align='left'>les partenaires sociaux, réunis en CPPNI en date du 2 février 2022, sont convenus des dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -20794,7 +20794,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045847586",
-                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'><br/>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'><br/>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'><br/>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'><br/>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.<br/>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point (VP), ainsi que le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés aux échéances et conditions ci-dessous :</p><p align='center'>1. À compter du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant</p><p align='left'>Le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 617,24 € pour 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée et fixée à 5,08 €.</p><p align='center'>2. À compter du 1er octobre 2022</p><p align='left'>Aucune revalorisation du salaire minimum du coefficient 100 n'est prévue à cette date en 2022, sous réserve du respect de la valeur du Smic en vigueur.</p><p align='left'>La valeur du point (VP) est augmentée à cette date et portée à 5,13 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base et de la valeur du point",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045847587",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'><br/>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'><br/>CH = coefficient hiérarchique.<br/>VP = valeur du point.<br/>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.<br/>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures (35 heures hebdomadaires) de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante :</p><p align='center'>Salaire indice 100 + ([CH − 100] × VP)</p><p align='left'>CH = coefficient hiérarchique.<br/>\nVP = valeur du point.</p><p align='left'>Ils sont applicables sous réserve du respect du Smic en vigueur, lorsque celui-ci leur est ­supérieur.</p><p align='left'>Les montants des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient, revalorisés dans les conditions exposées ci-dessus, sont joints en annexe 1 du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formule de calcul",
                 "lstLienModification": [
@@ -20846,7 +20846,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045847588",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. <br clear='none'/>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité. <br clear='none'/>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes : <br clear='none'/>– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ; <br clear='none'/>– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.</p><p align='left'>À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent, qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l'hôtellerie de plein air en date du 30 juin 2010 étendu contient notamment des indicateurs et des orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre pratique de ce principe d'égalité.</p><p align='left'>En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la  loi du 5 septembre 2018  et de son  décret en date du 8 janvier 2019 , que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront mettre en œuvre les mesures suivantes :<br clear='none'/>\n– procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par voie réglementaire ;<br clear='none'/>\n– définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045847589",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :<br/>\n– de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045847591",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.<br/>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et s'appliquera selon les conditions définies à l'article 1er.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions de révision et dénonciation du présent avenant. Dépôt / Publicité. Extension",
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-                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Grilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p><br/>Base 151,67 heures.</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nGrilles des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient</p><p>Base 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Application 1er jour du mois suivant parution au Journal officiel</th></tr><tr><td align='center'>Coefficients</td><td align='center'>Salaires minima</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 617,24</td></tr><tr><td align='center'>105</td><td align='center'>1 642,64</td></tr><tr><td align='center'>110</td><td align='center'>1 668,04</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 693,44</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>1 718,84</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 744,24</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>1 769,64</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 795,04</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 820,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 845,84</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 871,24</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 896,64</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 922,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 947,44</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 972,84</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 998,24</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 023,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 049,04</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 074,44</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 099,84</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 125,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 150,64</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 176,04</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 201,44</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 226,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 252,24</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 277,64</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 303,04</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 328,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 353,84</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 379,24</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 404,64</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 430,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 455,44</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 480,84</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 506,24</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 531,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 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796,79</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>1 822,44</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 848,09</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 873,74</td></tr><tr><td align='center'>155</td><td align='center'>1 899,39</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 925,04</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 950,69</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 976,34</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>2 001,99</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>2 027,64</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>2 053,29</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>2 078,94</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>2 104,59</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>2 130,24</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>2 155,89</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 181,54</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>2 207,19</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>2 232,84</td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>2 258,49</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 284,14</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>2 309,79</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>2 335,44</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>2 361,09</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 386,74</td></tr><tr><td align='center'>255</td><td align='center'>2 412,39</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 438,04</td></tr><tr><td align='center'>265</td><td align='center'>2 463,69</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 489,34</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 514,99</td></tr><tr><td align='center'>280</td><td align='center'>2 540,64</td></tr><tr><td align='center'>285</td><td align='center'>2 566,29</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 591,94</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 617,59</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 643,24</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p align='center'>ANNEXE I</p><p align='center'><em>  Tableau des garanties responsables</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155039_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique</p><p align='left'>Les remboursements ci-dessous, s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018155039_1'></a>(1) Les tableaux de garanties, tels que résultant de l'article 2 de l'avenant du 23 septembre 2021, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente. <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>ANNEXE I</p><p align='center'><em>  Tableau des garanties responsables</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000018155039_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Grille optique</p><p align='left'>Les remboursements ci-dessous, s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210048_0000_0001.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0001. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000018155039_1'></a>(1) Tableau étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en-cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 %.</p><p align='left'>Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux décident de proroger, pour l'année 2022, la cotisation supplémentaire de 0,04 %.</p><p align='left'>Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes à fin 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en-cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 %.</p><p align='left'>Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux décident de proroger, pour l'année 2022, la cotisation supplémentaire de 0,04 %.</p><p align='left'>Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes à fin 2022.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000045147126",
-                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé « fonds d'action sociale ». Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'>Article 8.1<br/>\nDéfinition des prestations mises en place</p><p>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p>Le fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'>Article 8.1.1<br/>\nPrise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p>Le fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'>Article 8.1.2<br/>\nModalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale</p><p>Les prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique.</p><p>Les prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'>Article 8.1.3<br/>\nPrestations en espèces</p><p>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'>Article 8.1.4<br/>\nPrestations en nature</p><p>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'>Article 8.1.5<br/>\nPrise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés</p><p>En application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des :<br/>\n– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article R. 242-1-6 ;<br/>\n– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail.</p><p>Il est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article.</p><p>Lorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale.</p><p>L'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique.</p><p>Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale.</p><p align='center'>Article 8.2<br/>\nBénéficiaires des actions individuelles</p><p>Peuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Selon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'>Article 8.3<br/>\nBénéficiaires des actions collectives</p><p>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'>Article 8.4<br/>\nFinancement du fonds d'action sociale</p><p>Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5.</p><p align='center'>Article 8.5<br/>\nGestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8.</p><p align='center'>Article 8.6<br/>\nContrôle par la commission paritaire de branche</p><p>Conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le degré élevé de solidarité des garanties est assuré dans le cadre d'un fonds intitulé « fonds d'action sociale ». Ce fonds d'action sociale est mis en place pour l'ensemble des entreprises et de leurs salariés de la branche professionnelle et est destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité tel que défini par la loi.</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.</p><p align='left'>Cette désignation est effective au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le règlement du fonds est établi par la commission paritaire santé prévoyance (CPSP), afin de déterminer les orientations des actions de prévention, ainsi que les règles de fonctionnement, les bénéficiaires des actions du fonds et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidés par les partenaires sociaux de la branche. Les partenaires sociaux procèdent aux ajustements nécessaires à tout moment. À cette fin, l'organisme gestionnaire désigné communique les éléments statistiques requis pour ces évolutions.</p><p align='center'> 8.1 Définition des prestations mises en place</p><p>Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la CPSP, et définies au sein du protocole technique.</p><p>Le fonds d'action sociale finance des actions en entreprise ayant pour objectifs principaux la prévention des risques professionnels (notamment le risque musculosquelettique et les risques psycho-sociaux liés à l'activité de travail), l'amélioration de la qualité de vie au travail, l'amélioration générale de la santé.</p><p align='center'> 8.1.1 Prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif</p><p>Le fonds d'action sociale prend en charge des prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, comprenant notamment l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux bénéficiaires définis à l'article 8.1 ainsi que des aides en espèce ou en nature pour faire face aux accidents de la vie (perte d'autonomie, situation de handicap ou d'aidant familial, etc.).</p><p>À ce titre, ces actions individuelles peuvent également prendre la forme de financements dédiés au maintien en emploi ou à la reconversion professionnelle des salariés en difficulté, en complémentarité le cas échéant des organismes compétents pour intervenir.</p><p align='center'> 8.1.2 Modalités d'attribution des prestations du fonds d'action sociale</p><p>Les prestations du fonds d'action sociale sont attribuées aux bénéficiaires définis aux article 8.2 et 8.3, dans les conditions prévues par le protocole technique.</p><p>Les prestations financées par le fonds d'action sociale ont un caractère non directement contributif. Elles prennent la forme de prestations en espèces ou de prestations en nature.</p><p>En tout état de cause, le financement de ces prestations est assuré par le gestionnaire unique dans la limite du solde du fonds d'action sociale. En cas d'insuffisance des fonds, les demandes sont traitées selon la date de réception de la demande (dossier complet).</p><p align='center'> 8.1.3 Prestations en espèces</p><p>Les prestations en espèces sont attribuées, dans le cadre d'un secours exceptionnel, aux bénéficiaires qui justifient se trouver dans une situation de précarité dans le cadre des aides définies. L'attribution de ces prestations est précédée d'une analyse individuelle des demandes transmises par les bénéficiaires au gestionnaire du fonds. Il est tenu compte de la situation propre à chaque bénéficiaire notamment de ses ressources.</p><p>Chaque prestation est soumise à des conditions de versement, à la production de pièces justificatives et à des contrôles administratifs définis dans le protocole technique.</p><p align='center'> 8.1.4 Prestations en nature</p><p>Les prestations en nature ont pour objet la délivrance d'un service non financier de type prévention, assistance, accompagnement, conseil, orientation, etc.</p><p>Ces prestations sont accessibles aux entreprises et à leurs salariés sous réserve du respect de certaines conditions et de la fourniture des pièces définies dans le dossier de demande d'intervention.</p><p align='center'> 8.1.5 Prise en charge des cotisations au régime de complémentaire santé pour certains salariés</p><p>En application des articles R. 912-1 et R. 912-2 du code de la sécurité sociale, il est décidé de la prise en charge totale de la cotisation au régime complémentaire santé des :<br/>\n– apprentis, pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévu au b du 2° de l'article R. 242-1-6 ;<br/>\n– apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts, lorsque ceux-ci adhèrent au régime collectif obligatoire en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– salarié en contrat à durée déterminée bénéficiaire d'un parcours emploi compétences conformément aux dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail.</p><p>Il est instauré un mécanisme de subrogation à la prise en charge des cotisations pour les salariés concernés par les dispositions du présent article.</p><p>Lorsque l'employeur a souscrit un contrat d'assurance chez l'un des organismes assureurs recommandés par la branche, les salariés visés ci-dessus sont dispensés du paiement de la cotisation prise en charge par le fonds d'action sociale.</p><p>L'organisme assureur demande le remboursement de la prise en charge des cotisations auprès de l'organisme gestionnaire du fonds d'action sociale conformément au protocole technique.</p><p>Cette mesure est applicable dans la limite des fonds disponibles au fonds d'action sociale.</p><p align='center'> 8.2 Bénéficiaires des actions individuelles</p><p>Peuvent bénéficier des aides du fonds d'action sociale conformément au protocole technique, quelle que soit leur date d'embauche :<br/>\n– l'ensemble des salariés des entreprises de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail est suspendu et dont le régime de complémentaire santé est maintenu au titre des a et b de l'article 5 du présent chapitre ;<br/>\n– les salariés dont le contrat de travail a cessé et qui relèvent du mécanisme de portabilité des garanties de complémentaire santé définis à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Selon les aides créées et les conditions fixées par le protocole technique, les ayants-droits de ces salariés (conjoint (e), partenaire de Pacs ou concubins au sens du code civil et les enfants du salarié avant leur 26e anniversaire) peuvent être considérés comme bénéficiaires.</p><p align='center'> 8.3 Bénéficiaires des actions collectives</p><p>Les actions collectives bénéficient à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de l'accord. Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations alimentant le fonds de solidarité pour que l'action puisse être mise en œuvre.</p><p align='center'> 8.4 Financement du fonds d'action sociale</p><p>Conformément aux articles L. 912-1, R. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, le fonds d'action sociale est financé par un prélèvement de 2 % de la cotisation versée au titre de l'alternative du régime de complémentaire santé, tel que défini à l'article 4.2 du présent chapitre, mise en place de manière obligatoire dans l'entreprise ; par toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective ALISFA.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme assureur recommandé nommés dans l'article 11 du présent chapitre, le prélèvement est intégré dans la cotisation mutualisée versée auprès de l'assureur.</p><p>Pour les entreprises ayant souscrit leur contrat auprès d'un organisme non recommandé, le prélèvement est effectué sur la cotisation contractuellement prévue pour les garanties mises en place dans l'entreprise. L'organisme assureur non recommandé doit verser le montant correspondant au financement du fonds d'action social directement à l'organisme gestionnaire tel que défini dans l'article 8.5.</p><p align='center'> 8.5 Gestionnaire unique du fonds d'action sociale</p><p>Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, le gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale est :<br/>\n– l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris.</p><p>Le gestionnaire unique a pour mission de gérer le fonds d'action sociale visé à l'article 8.</p><p align='center'> 8.6 Contrôle par la commission paritaire de branche</p><p>Conformément à l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale, la CPSP contrôlera la mise en œuvre des actions de prévention par le gestionnaire unique les organismes chargés de leur réalisation et les aides versées dans les conditions prévues par le protocole technique.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Désignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale ",
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                 "id": "KALIARTI000045694528",
-                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ; <br/>– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ; <br/>– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ; <br/>– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ; <br/>– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ; <br/>– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ; <br/>– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ; <br/>– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ; <br/>– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ; <br/>– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP. </p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études. </p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ; <br/>– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ; <br/>– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ; <br/>– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ; <br/>– <i>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694528_1'> (1)</a> ; <br/>– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ; <br/>– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ; <br/>– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ; <br/>– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694528_1'></a>(1) Les mots : « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;<br/>\n– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ;<br/>\n– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ;<br/>\n– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ;<br/>\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;<br/>\n– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ;<br/>\n– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ;<br/>\n– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ;<br/>\n– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP.</p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études.</p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>\n– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ;<br/>\n– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– <em>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694528_1'> (1)</a> ;<br/>\n– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ;<br/>\n– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ;<br/>\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;<br/>\n– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694528_1'></a>(1) Les mots « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. <br/>\n(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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