@socialgouv/kali-data 2.348.0 → 2.351.0

package/data/KALICONT000005635886.json

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                 "id": "KALIARTI000045794680",
-                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite </p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié </p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite. </p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur </p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail. </p><p align='center'>2. Préavis </p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois. </p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière </p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite </p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance. </p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite </p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur. </p><p align='center'>3.3. Salaire de référence </p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis. </p><p>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession </p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) </p><p align='center'>4. Processus administratif </p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. </p><p align='center'>5. Taux de cotisation </p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur. </p><p align='center'>6. Organisme désigné </p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris </p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. Le taux indiqué au point 5 pourra être éventuellement modifié compte tenu de la situation financière du régime. </p><p>Le choix de l'organisme assureur gestionnaire sera réexaminé dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Âge de départ à la retraite</p><p align='center'>1.1. À l'initiative du salarié</p><p>Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de l'âge légal de départ en retraite pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant l'âge légal de départ en retraite.</p><p align='center'>1.2. À l'initiative de l'employeur</p><p>Le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-5</a> du code du travail.</p><p align='center'>2. Préavis</p><p>Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les préavis suivants doivent être respectés :</p><p>-ancienneté dans l'entreprise inférieure à 6 mois : la durée est fixée comme pour la démission ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois ;</p><p>-ancienneté dans l'entreprise d'au moins 2 ans : 6 mois.</p><p align='center'>3. Indemnités de fin de carrière</p><p align='center'>3.1. Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite</p><p align='left'>Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance.</p><p align='center'>3.2. Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite</p><p>Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté dans la profession et en cas de départ à l'initiative de l'employeur, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale. Le montant de l'indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p>Si le salarié a 10 ans ou plus d'ancienneté dans la profession, le montant de l'indemnité de mise à la retraite est identique à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue au point 3.1 sans pouvoir être inférieur au montant de l'indemnité de licenciement en appliquant les lois et décrets en vigueur.</p><p align='center'>3.3. Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>3.4. Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession</p><p>Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté).</p><p align='center'>4. Processus administratif</p><p>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.</p><p align='center'>5. Taux de cotisation</p><p align='left'>Le taux de cotisation de la garantie « indemnité de départ à la retraite » est fixé à 0,65 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et est à la charge exclusive de l'employeur.</p><p align='center'>6. Organisme désigné</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.</p><p>Le compte de résultats de la garantie « indemnité de départ à la retraite » sera examiné chaque année. 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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective conformément à la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le montant de l'indemnité de départ en retraite afin de valoriser et de fidéliser des salariés de la branche.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective quel que soit leur effectif.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit : <br/>« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ; <br/>–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit : <br/>« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession </th><th>Indemnité de départ en retraite </th></tr><tr><td align='center'>10 ans </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>11 ans </td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>12 ans </td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>13 ans </td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>14 ans </td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>15 ans </td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>16 ans </td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>17 ans </td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>18 ans </td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>19 ans </td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>20 ans </td><td align='center'>3 mois </td></tr><tr><td align='center'>21 ans </td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>22 ans </td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>23 ans </td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>24 ans </td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>25 ans </td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>26 ans </td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>27 ans </td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>28 ans </td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>29 ans </td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>30 ans </td><td align='center'>4 mois </td></tr><tr><td align='center'>31 ans </td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>32 ans </td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>33 ans </td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>34 ans </td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>35 ans </td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>36 ans </td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>37 ans </td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>38 ans </td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>39 ans </td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois </td></tr><tr><td align='center'>40 ans et + </td><td align='center'>6 mois </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante : <br/>« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire. <br/><p> <br/>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté : <br/>– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ; <br/>– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ; <br/>– périodes de guerre, mobilisation ; <br/>– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi, <br/>(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ; <br/>– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ». <br/><p> <br/>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante : </p><p align='center'>« 4.   Processus administratif </p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite. <br/><p> <br/>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession. <br/><p> <br/>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance. <br/><p> <br/>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité. <br/><p> <br/>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail. <br/><p> <br/>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession. <br/><p> <br/>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. » <br/><p> <br/>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit : <br/>« Le 1er alinéa est rédigé comme suit : <br/>Les partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ». <br/><p> <br/>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du point 1.1 « À l'initiative du salarié » du point 1 « Âge de la retraite » sont modifiées comme suit :<br/>\n« –   les termes du 1er alinéa “ à partir de 60 ans ” sont remplacés par les termes “ à partir de l'âge légal de départ en retraite ” ;<br/>\n–   les termes “ avant 60 ans ” du second alinéa sont remplacés par les termes “ avant l'âge légal de départ en retraite ”. »</p><p>Les dispositions du point 1.2 « À l'initiative de l'employeur » sont modifiées comme suit :<br/>\n« La phrase est complétée par les termes suivants : “ dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-5 (M)'>article L. 1237-5 du code du travail </a>”. »</p><p>Les dispositions du point 3.1 « Départ à l'initiative du salarié, indemnité de départ en retraite » du point 3 « Indemnités de fin de carrière » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Lorsque le salarié demande à partir à la retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié dans la profession (entreprises code APE 1071 C) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté dans la profession</th><th>Indemnité de départ en retraite</th></tr><tr><td align='center'>10 ans</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>11 ans</td><td align='center'>2 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>12 ans</td><td align='center'>2 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>13 ans</td><td align='center'>2 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>14 ans</td><td align='center'>2 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>2 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>16 ans</td><td align='center'>2 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>17 ans</td><td align='center'>2 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>18 ans</td><td align='center'>2 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>19 ans</td><td align='center'>2 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>3 mois</td></tr><tr><td align='center'>21 ans</td><td align='center'>3 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>22 ans</td><td align='center'>3 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>23 ans</td><td align='center'>3 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>24 ans</td><td align='center'>3 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>25 ans</td><td align='center'>3 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>26 ans</td><td align='center'>3 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>27 ans</td><td align='center'>3 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>28 ans</td><td align='center'>3 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>29 ans</td><td align='center'>3 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>30 ans</td><td align='center'>4 mois</td></tr><tr><td align='center'>31 ans</td><td align='center'>4 mois + 1/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>32 ans</td><td align='center'>4 mois + 2/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>33 ans</td><td align='center'>4 mois + 3/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>34 ans</td><td align='center'>4 mois + 4/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>35 ans</td><td align='center'>4 mois + 5/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>36 ans</td><td align='center'>4 mois + 6/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>37 ans</td><td align='center'>4 mois + 7/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>38 ans</td><td align='center'>4 mois + 8/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>39 ans</td><td align='center'>4 mois + 9/10 de mois</td></tr><tr><td align='center'>40 ans et +</td><td align='center'>6 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Lorsqu'il prend sa retraite, le salarié qui a quitté la profession âgée d'au moins 55 ans et qui n'a pas bénéficié des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la convention collective nationale, recevra une indemnité spéciale de départ à la retraite égale à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de départ en retraite calculé comme au présent point et, d'autre part, le montant de l'éventuelle indemnité de licenciement payée par son dernier employeur en boulangerie. Cette indemnité spéciale de départ en retraite est versée au salarié par AG2R Prévoyance ».</p><p>Les dispositions du point 3.4 « Modalité d'application du droit des salariés à une indemnité de départ en retraite en fonction de l'ancienneté dans la profession » sont remplacées par la rédaction suivante :<br/>\n« Principes de base : le salarié qui a terminé sa carrière dans la boulangerie-pâtisserie devra avoir travaillé pendant une durée de 2 ans dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite. L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, AG2R Prévoyance n'intervenant qu'en qualité de gestionnaire.</p><p>L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ à la retraite est établie par le salarié qui doit indiquer ses périodes d'activité dans l'attestation fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Périodes validées pour la retraite et prises en compte pour le calcul de l'ancienneté :<br/>\n– services cotisés à AG2R Prévoyance et dans la profession ;<br/>\n– services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant l'adhésion à AG2R Prévoyance ;<br/>\n– périodes de guerre, mobilisation ;<br/>\n– périodes de chômage indemnisés par Pôle emploi,<br/>\n(pour les deux derniers points ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente ait été travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie) ;<br/>\n– périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession (périodes supérieures à 2 mois : prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté) ».</p><p>Les dispositions du point 4 « Processus administratif » sont supprimées et remplacées par la édaction suivante :</p><p align='center'>« 4.   Processus administratif</p><p align='left'>Au plus tard 2 mois avant son départ en retraite, le salarié complète l'attestation d'ancienneté fournie par AG2R Prévoyance.</p><p>Le salarié transmet cette attestation accompagnée du ou des certificats de travail et/ ou du dernier bulletin de salaire afférent à chacun de ses emplois, à son employeur pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.</p><p>L'employeur détermine le montant de l'indemnité en fonction du salaire et de l'ancienneté dans la profession.</p><p>L'employeur adresse les documents transmis par le salarié et l'imprimé “ Demande de prestations – indemnité de départ en retraite – personnel cadre et non-cadre ” à AG2R Prévoyance.</p><p>Cette dernière vérifie le montant de l'indemnité, paie l'employeur et avertit le salarié du montant de l'indemnité.</p><p>L'employeur doit impérativement verser l'indemnité de départ en retraite, ainsi avancée par AG2R Prévoyance, au moment du départ en retraite.</p><p>En tout état de cause, la demande de prise en charge de l'indemnité doit être effectuée au plus tard dans les 2 ans qui suivent la rupture du contrat de travail.</p><p>Parallèlement, le salarié peut, à sa demande, bénéficier d'une information sur ses droits à retraite auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO, institution désignée par les partenaires sociaux pour gérer le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO des salariés de la profession.</p><p>Les agences conseil retraite (ex. Cicas) accompagnent également les futurs retraités dans la constitution de leur demande de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. »</p><p>Les dispositions du point 6 « Organisme désigné » sont partiellement modifiées comme suit :<br/>\n« Le 1er alinéa est rédigé comme suit :<br/>\nLes partenaires sociaux ont confié la gestion de cette garantie à AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ».</p><p>Les autres dispositions de l'article 34 restent inchangées. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Les dispositions de l'article 34 sont modifiées comme suit :",
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                 "id": "KALIARTI000045791175",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000045791182",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. <br/><p> <br/>Monsieur le directeur, <br/><p> <br/>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention). <br/><p> <br/>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La fédération des syndicats de services et activités diverses tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur le directeur,</p><p>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 avril 2009 (VE)'>IDCC 1043</a>) (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention).</p><p>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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                     "id": "KALIARTI000045810492",
-                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques </p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. </p><p align='center'>5.2. Composition des délégations </p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral. </p><p align='center'>5.3. Participation aux négociations </p><p align='left'>Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4.</p><p align='center'>5.4 Modalités de remboursement des frais paritaires </p><p>1.   Frais de déplacement </p><p align='left'>Les frais de transport urbain : <br/>– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ; <br/>– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ; <br/>– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ; <br/>– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ; <br/>– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion). <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. </p><p>2.   Frais de restauration </p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée : <br/>– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ; <br/>– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ; <br/>– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti. </p><p>3.   Frais d'hébergement </p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit : <br/>– organisée sur plusieurs jours consécutifs ; <br/>– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ; <br/>– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ; <br/>– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas. <br/><p> <br/>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti. <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques</p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles.</p><p>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir :<br/>\n– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– une section paritaire professionnelle (SPP) ;<br/>\n– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT).</p><p>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <em>CMPPNI </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1) </a>et/ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif.</p><p>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de :<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ;<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP.</p><p>Les heures dites « préparatoires » définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT).</p><p>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation.</p><p>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles.</p><p>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen.</p><p>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique.</p><p align='center'>5.2. Composition des délégations</p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral.</p><p align='center'>5.3. Participation aux négociations</p><p align='left'>Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures.</p><p>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.</p><p>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence.</p><p>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4.</p><p align='center'>5.4. Modalités de remboursement des frais paritaires</p><p>1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3 h 30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3 h 30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion(s) et si la (ou les) réunion(s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion(s) organisée(s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-20 (V)'>article L. 2261-20 du code du travail</a>.<br/>\n(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -8801,7 +8801,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045791495",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791495_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791495_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles.</p><p>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir :<br/>\n– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ;<br/>\n– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;<br/>\n– une section paritaire professionnelle (SPP) ;<br/>\n– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT).</p><p>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <em>CMPPNI</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791495_1'> (1)</a> et/ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif.</p><p>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de :<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ;<br/>\n– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP.</p><p>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT).</p><p>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation.</p><p>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles.</p><p>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen.</p><p>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791495_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.1 « Négociations périodiques »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045791496",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>« Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures.</p><p>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.</p><p>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence.</p><p>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045791498",
-                "content": "<p align='left'>Il est créé un article 5.4 intitulé « Modalités de remboursement des frais paritaires » rédigé comme suit :</p><p>« 1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé un article 5.4 intitulé « Modalités de remboursement des frais paritaires » rédigé comme suit :</p><p>« 1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3 h 30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3 h 30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion(s) et si la (ou les) réunion(s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion(s) organisée (s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée(s) et le (s) petit(s) déjeuner(s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'un article 5.4 « Modalités de remboursement des frais paritaires »",
                 "lstLienModification": [
@@ -8941,7 +8941,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045791503",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.<br/><p> <br/>\nL'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application dans les meilleurs délais de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.</p><p align='left'>L'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.</p><p align='left'>Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application dans les meilleurs délais de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045791504",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.<br/><p> <br/>\nLe présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.<br/><p> <br/>\nEn outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nL'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.<br/><p> <br/>\nToute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>La demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.</p><p align='left'>Le présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.</p><p align='left'>En outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>L'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.</p><p align='left'>Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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