@socialgouv/kali-data 2.348.0 → 2.351.0

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                         "id": "KALIARTI000046068522",
-                        "content": "<p>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p>",
+                        "content": "<p>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000046068518",
-                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p>",
+                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "num": "68",
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                         "id": "KALIARTI000046068514",
-                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p>",
+                        "content": "<p>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "id": "KALIARTI000046068510",
-                        "content": "<p>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident.</p>",
+                        "content": "<p>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000046033902",
-                "content": "<p align='left'>Un nouveau chapitre XVI « Contrat de travail intermittent » est ajouté :</p><p align='center'>« Article 66<br/>\nPrincipe général</p><p align='left'>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis :<br/>\n– soit à des variations saisonnières ou de production ;<br/>\n– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation.</p><p align='left'>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents.</p><p align='left'>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.</p><p align='center'>Article 67<br/>\nPériode et horaire de travail</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an.</p><p align='left'>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail.</p><p align='left'>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois).</p><p align='left'>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées.</p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.</p><p align='center'>Article 68<br/>\nRémunération</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes :<br/>\n– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ;<br/>\n– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %.</p><p align='center'>Article 69<br/>\nGarantie de salaire</p><p align='left'>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 9 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Un nouveau <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020377916&idSectionTA=KALISCTA000046068397&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 octobre 2008 -  Chapitre XVI : Contrat de travail intermittent (VE)'>chapitre XVI</a> « Contrat de travail intermittent » est ajouté : </p><p align='center'>« Article 66 <br/>Principe général </p><p align='left'>Les employeurs des entreprises du paysage peuvent conclure des contrats de travail intermittent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées au présent article. </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent peut être conclu pour pourvoir des emplois permanents soumis : <br/>– soit à des variations saisonnières ou de production ; <br/>– soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation. </p><p align='left'>Le contrat intermittent ne peut concerner que les emplois relevant de travaux saisonniers et les emplois d'encadrement afférents. </p><p align='left'>Ces emplois relèvent de la classification des ouvriers, employées, TAM et cadres, à l'exclusion des emplois relevant de la classification O1, et C3 à D. </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, obligatoirement écrit. Le contrat de travail mentionne notamment la qualification du salarié et la durée annuelle minimale de travail du salarié. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an et supérieure à 1 200 heures par an. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié. </p><p align='center'>Article 67 <br/>Période et horaire de travail </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent prévoit une ou plusieurs périodes travaillées par an. </p><p align='left'>Les dates de début et de fin de périodes travaillées sont précisées aux termes du contrat de travail. </p><p align='left'>Toute modification des dates visées ci-dessus devra faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. </p><p align='left'>L'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (délai d'un mois). </p><p align='left'>La répartition des heures de travail, à l'intérieur des périodes travaillées, doit être notifiée au salarié au moins 15 jours avant le début de la période, étant précisé que cette répartition peut varier d'une année sur l'autre notamment en raison de la saisonnalité des activités confiées. </p><p align='left'>Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. Les travailleurs intermittents sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. </p><p align='center'>Article 68 <br/>Rémunération </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent doit préciser les modalités de rémunération du salarié. À cet effet, les parties au contrat peuvent opter pour l'une des deux formules suivantes : <br/>– soit la rémunération mensuelle des heures de travail effectivement faites au cours du mois, majorées de 13 % dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés ; <br/>– soit la rémunération mensualisée et lissée sur la base du douzième de la durée du travail annuelle prévue au contrat majorée de 13 %. </p><p align='center'>Article 69 <br/>Garantie de salaire </p><p align='left'>Les salariés en contrat intermittent bénéficient de la garantie de salaire maladie et accident de la présente convention collective sous réserve du versement par la MSA des prestations en espèces au titre de la maladie et de l'accident. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046033902_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-34 du code du travail.   <br/>(Arrêté du 9 juin 2022-art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Intégration de nouveaux articles dans les clauses communes de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 : clauses concernant le contrat de travail intermittent",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045954019",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :<br/>\n+ 3 % sur l'ensemble des classes.<br/><p> <br/>\nAinsi, à compter du 1er janvier 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts pour 151,67 heures</th></tr><tr><td>Classe 1</td><td align='center'>19 646 €</td></tr><tr><td>Classe 2</td><td align='center'>20 921 €</td></tr><tr><td>Classe 3</td><td align='center'>22 653 €</td></tr><tr><td>Classe 4</td><td align='center'>25 306 €</td></tr><tr><td>Classe 5</td><td align='center'>29 849 €</td></tr><tr><td>Classe 5 bis</td><td align='center'>34 390 €</td></tr><tr><td>Classe 6</td><td align='center'>38 930 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont décidé de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe 1 de la manière suivante :<br/>\n+ 3 % sur l'ensemble des classes.</p><p align='left'>Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaires minima annuels bruts pour 151,67 heures</th></tr><tr><td align='center'>Classe 1</td><td align='center'>19 646 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 2</td><td align='center'>20 921 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 3</td><td align='center'>22 653 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 4</td><td align='center'>25 306 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5</td><td align='center'>29 849 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 5 bis</td><td align='center'>34 390 €</td></tr><tr><td align='center'>Classe 6</td><td align='center'>38 930 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe 1",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045954020",
-                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nLe barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\n2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nSi tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes–femmes du 18 novembre 2008.<br/><p> <br/>\n3. Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1. Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2. Au sein de chaque agence, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales, et notamment celles prescrites par l'accord de branche relatif à l'égalité salariale hommes–femmes du 18 novembre 2008.</p><p align='left'>3. Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à ouvrir des négociations sur l'égalité professionnelle au premier trimestre 2022.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045954022",
-                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est mis à disposition en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité. Extension",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045829221",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
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             "title": "Lorraine Accord du 27 mai 2021 relatif à la valeur du point à compter du 1er janvier 2021 ",
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             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "modifDate": "2021-01-01"
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045829241",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-22 (V)'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000042294971",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2020. Il pourra être réactivé en situation de confinement édicté par le gouvernement. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'accord du 9 avril 2020 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Dépôt",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044479613",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Il prend effet à la date de signature. il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. </p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : L'avenant du 15 septembre 2021 est prorogé pour une durée indéterminée (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045791263&categorieLien=cid' title='Organisation du dialogue social (Covid-19) (VNE)'>avenant du 25 novembre 2021</a>, art. 1-BOCC 2022-08).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, dépôt",
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                     "cid": "KALIARTI000045791270",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045791270",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques<br/>\n1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.<br/>\nDe plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <font color='#808080'>(1)</font> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nModalités d'organisation logistiques</p><p align='center'>1. Salles</p><p align='left'>La recherche de salles pouvant accueillir en présentiel et dotées d'un équipement spécifique pour une connexion à distance sera faite en priorité auprès des assureurs et partenaires de la branche. À défaut, ou en cas d'indisponibilité, une recherche plus large sera lancée y compris avec contrepartie financière.</p><p align='center'>2. Outils</p><p align='left'>Afin de faciliter l'organisation des réunions hybrides, l'abonnement à la plateforme de réalisation de réunion à distance est renouvelé.</p><p align='left'>De plus, afin de faciliter la signature des accords et avenants en distanciel, la solution de recherche d'un outil de signature électronique répondant aux exigences réglementaires <em><font color='#808080'>(1)</font></em> est préconisée.</p><p><font color='808080'><em>(1) Règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1367 (V)'>article 1367 du code civil</a> – à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d'identifier le signataire, avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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             "cid": "KALITEXT000045791272",
             "title": "Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD-UNSA à la convention collective nationale",
             "id": "KALITEXT000045791272",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR",
             "modifDate": "2022-02-09"
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                 "cid": "KALIARTI000045791275",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045791275",
-                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021. </p><p align='left'>La fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. </p><p align='left'>Monsieur le directeur, </p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>IDCC 1516</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers. </p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération. </p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 décembre 2021.</p><p align='left'>La fédération des syndicats des services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 10 juin 1988  (VE)'>IDCC 1516</a>) ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers.</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": []
               }
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package/data/KALICONT000005635520.json

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                     "num": "19",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000034202667",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans les entreprises n'ayant pas mis en œuvre, au cours de leur période de validité, les dérogations prévues aux articles 6, paragraphe 6.3, des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669010&categorieLien=cid'>avenants n° 92 </a>du 17 décembre 1996 et n° <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669012&categorieLien=cid'>97 du 19 octobre 1998</a>, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans, avec un maximum de 10 %. <br/>Dans les entreprises ayant mis en œuvre dans leurs accords d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail, la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités ci-après : <br/>– pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d'ancienneté sera majorée de 2 % tous les 2 ans à concurrence d'un maximum de 10 % ; <br/>– pour les salariés recrutés antérieurement au mois de janvier 2009, mais postérieurement à la mise en œuvre de la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la prime d'ancienneté sera majorée à concurrence d'un plafond de 10 % selon le rythme défini par le tableau ci-après : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Année <br/>de <br/>référence </th><th>Date d'entrée </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td align='center'>1997 </td><td align='center'>1998 </td><td align='center'>1999 </td><td align='center'>2000 </td><td align='center'>2001 </td><td align='center'>2002 </td><td align='center'>2003 </td><td align='center'>2004 </td><td align='center'>2005 </td><td align='center'>2006 </td><td align='center'>2007 </td><td align='center'>2008 </td><td align='center'>2009 </td></tr><tr><td align='center'>2008 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0 </td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>2009 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>2010 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>0 </td></tr><tr><td align='center'>2011 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>2012 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>2013 </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>2014 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td align='center'>2015 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>2016 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>6 </td></tr><tr><td align='center'>2017 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td></tr><tr><td align='center'>2018 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>8 </td></tr><tr><td align='center'>2019 </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td><br/><p> </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td><td align='center'>10 </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Il est expressément précisé que : <br/>– l'ancienneté acquise se calcule par référence à la date anniversaire de recrutement dans l'entreprise. Ainsi, et à titre d'exemple, le salarié recruté le 20 mars 2000 ne pourra prétendre à une prime d'ancienneté de 6 % qu'à compter du 1er avril 2011 ; <br/>– les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau ci-dessus pour l'année de référence 2008 résultent de l'application des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; <br/>Les salariés qui, en 2009, n'auraient pas atteint, à la date anniversaire de leur entrée, les pourcentages d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessus, devront voir leur pourcentage d'ancienneté ajusté à due concurrence de ce qui figure dans le tableau pour l'année de référence 2009, au plus tard le premier jour du mois suivant ; <br/>– les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ; <br/>– les salariés recrutés antérieurement à la mise en œuvre de la dérogation à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, et dont la prime d'ancienneté n'aurait pas atteint le plafond de 10 %, verront le taux de leur prime d'ancienneté majoré, à compter de 2009, de 1 % par an à concurrence d'un plafond de 10 %. <br/>La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans les entreprises n'ayant pas mis en œuvre, au cours de leur période de validité, les dérogations prévues aux articles 6, paragraphe 6.3, des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669010&categorieLien=cid'>avenants n° 92 </a>du 17 décembre 1996 et n° <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669012&categorieLien=cid'>97 du 19 octobre 1998</a>, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à raison de 2 % tous les 2 ans, avec un maximum de 10 %.</p><p align='left'>Dans les entreprises ayant mis en œuvre dans leurs accords d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail, la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la rémunération minimale conventionnelle afférente aux niveaux et échelons de classification est majorée, en fonction de l'ancienneté des intéressés dans l'entreprise, à compter du 1er janvier 2009, selon les modalités ci-après :<br/>\n– pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d'ancienneté sera majorée de 2 % tous les 2 ans à concurrence d'un maximum de 10 % ;<br/>\n– pour les salariés recrutés antérieurement au mois de janvier 2009, mais postérieurement à la mise en œuvre de la dérogation relative à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, la prime d'ancienneté sera majorée à concurrence d'un plafond de 10 % selon le rythme défini par le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année<br/>\n\t\t\tde<br/>\n\t\t\tréférence</th><th colspan='13'>Date d'entrée</th></tr><tr><td></td><td align='center'>1997</td><td align='center'>1998</td><td align='center'>1999</td><td align='center'>2000</td><td align='center'>2001</td><td align='center'>2002</td><td align='center'>2003</td><td align='center'>2004</td><td align='center'>2005</td><td align='center'>2006</td><td align='center'>2007</td><td align='center'>2008</td><td align='center'>2009</td></tr><tr><td align='center'>2008</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0</td><td></td></tr><tr><td align='center'>2009</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2010</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>2011</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>2012</td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>3</td><td align='center'>3</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>2013</td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>2014</td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>5</td><td align='center'>5</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>2015</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>2016</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td><td align='center'>6</td></tr><tr><td align='center'>2017</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>2018</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td><td align='center'>8</td></tr><tr><td align='center'>2019</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td><td align='center'>10</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est expressément précisé que :<br/>\n– l'ancienneté acquise se calcule par référence à la date anniversaire de recrutement dans l'entreprise. Ainsi, et à titre d'exemple, le salarié recruté le 20 mars 2000 ne pourra prétendre à une prime d'ancienneté de 6 % qu'à compter du 1er avril 2011 ;<br/>\n– les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau ci-dessus pour l'année de référence 2008 résultent de l'application des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;</p><p align='left'>Les salariés qui, en 2009, n'auraient pas atteint, à la date anniversaire de leur entrée, les pourcentages d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessus, devront voir leur pourcentage d'ancienneté ajusté à due concurrence de ce qui figure dans le tableau pour l'année de référence 2009, au plus tard le premier jour du mois suivant ;<br/>\n– les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée ne sauraient prétendre à un quelconque rappel de salaire à ce titre, dès lors que leur prime d'ancienneté était calculée conformément aux dispositions en vigueur résultant des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande ;<br/>\n– les salariés recrutés antérieurement à la mise en œuvre de la dérogation à la prime d'ancienneté conventionnelle, telle que prévue aux articles 6, paragraphe 6.3, des avenants n° 92 du 17 décembre 1996 et n° 97 du 19 octobre 1998, et dont la prime d'ancienneté n'aurait pas atteint le plafond de 10 %, verront le taux de leur prime d'ancienneté majoré, à compter de 2009, de 1 % par an à concurrence d'un plafond de 10 %.</p><p align='left'>La prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Prime d'ancienneté",
                     "lstLienModification": [

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                     "id": "KALIARTI000045457455",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux principes fixés par l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de réviser la grille de salaires applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants.</p><p align='left'>Ces négociations interviennent dans un contexte extraordinaire du fait de la pandémie de « Covid-19 ».</p><p align='left'>En effet, en raison de la crise qui reste toujours d'actualité, l'activité touristique a été marquée par de longs mois de fermeture, des contraintes sanitaires comme les confinements, les couvres feux, l'obligation de produire un pass sanitaire… autant d'éléments qui ont lourdement impacté les entreprises du secteur HCR ainsi que les salariés soumis au régime de l'activité partielle.</p><p align='left'>Alors que la reprise d'activité semblait s'amorcer, celle-ci se trouve de nouveau compromise par une nouvelle vague de l'épidémie, déstabilisant les acteurs économiques de la branche.</p><p align='left'>Pour autant, et en dépit des incertitudes qui planent sur le secteur, les partenaires sociaux ont fait le constat de la nécessité de développer l'attractivité de la branche.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte très particulier que les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés d'autre part.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045110319",
-                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel)</p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa et au 9e alinéa les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s). <br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Prévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td></td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,04 %</td><td align='center'>0,06 %</td><td align='center'>0,10 %</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,08 %</td><td align='center'>0,22 %</td><td align='center'>0,13 %</td><td align='center'>0,07 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td></td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,12 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td></td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie Incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td><td align='center'>0,15 %</td><td align='center'>0,12 %</td><td align='center'>0,27 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,29 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,49 %</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,19 %</td><td align='center'>0,47 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td></td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,036 %</td><td align='center'>0,054 %</td><td align='center'>0,090 %</td><td align='center'>0,027 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,090 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,072 %</td><td align='center'>0,198 %</td><td align='center'>0,117 %</td><td align='center'>0,063 %</td><td align='center'>0,180 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td></td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,108 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td></td><td align='center'>0,135 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td><td align='center'>0,135 %</td><td align='center'>0,108 %</td><td align='center'>0,243 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>0,261 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,441 %</td><td align='center'>0,252 %</td><td align='center'>0,171 %</td><td align='center'>0,423 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p align='left'>Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« 1.   Taux, assiette et répartition des cotisations</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.</p><p align='left'>Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='left'>En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).</p><p align='left'>Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :<br/>\n• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.</p><p align='left'>Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.</p><p align='left'>Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,60 %</td><td></td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,32 %</td><td></td><td align='center'>0,32 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td><td align='center'>0,14 %</td><td></td><td align='center'>0,14 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td align='center'>0,02 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,76 %</td><td></td><td align='center'>0,76 %</td><td align='center'>0,46 %</td><td></td><td align='center'>0,46 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,41 %</td><td></td><td align='center'>0,41 %</td><td align='center'>0,20 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>0,99 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,33 %</td><td></td><td align='center'>0,33 %</td><td align='center'>0,52 %</td><td></td><td align='center'>0,52 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,74 %</td><td></td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,72 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,51 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,50 %</td><td></td><td align='center'>1,50 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>0,79 %</td><td align='center'>1,97 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='3'>TA</th><th colspan='3'>TB et TC</th></tr><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,540 %</td><td></td><td align='center'>0,540 %</td><td align='center'>0,288 %</td><td></td><td align='center'>0,288 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente décès</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td><td align='center'>0,126 %</td><td></td><td align='center'>0,126 %</td></tr><tr><td align='center'>Frais d'obsèques</td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td align='center'>0,018 %</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total garantie décès</td><td align='center'>0,684 %</td><td></td><td align='center'>0,684 %</td><td align='center'>0,414 %</td><td></td><td align='center'>0,414 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire</td><td align='center'>0,369 %</td><td></td><td align='center'>0,369 %</td><td align='center'>0,180 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>0,891 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente</td><td align='center'>0,297 %</td><td></td><td align='center'>0,297 %</td><td align='center'>0,468 %</td><td></td><td align='center'>0,468 %</td></tr><tr><td align='center'>Total garantie incapacité et invalidité</td><td align='center'>0,666 %</td><td></td><td align='center'>0,666 %</td><td align='center'>0,648 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,359 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>1,350 %</td><td></td><td align='center'>1,350 %</td><td align='center'>1,062 %</td><td align='center'>0,711 %</td><td align='center'>1,773 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.   Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle</p><p align='left'>En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 8e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux de cotisations du régime complémentaire prévoyance",
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                 "id": "KALIARTI000045110321",
-                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale). </p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires. </p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations </p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié). </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties. </p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire. </p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC. </p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,20 % </td><td align='center'>1,63 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>2,05 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>2,08 % </td><td align='center'>2,90 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,70 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille </td><td align='center'>3,14 % </td><td align='center'>4,68 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,82 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,92 % </td><td align='center'>1,23 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,65 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,59 % </td><td align='center'>2,17 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,97 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,37 % </td><td align='center'>3,52 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,66 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,13 % </td><td align='center'>1,53 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,92 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,96 % </td><td align='center'>2,72 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,47 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,94 % </td><td align='center'>4,39 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,46 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,86 % </td><td align='center'>1,16 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,55 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,49 % </td><td align='center'>2,04 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,79 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,22 % </td><td align='center'>3,30 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,37 % </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs. </p><p align='left'>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. </p><p align='center'>Taux de cotisations (taux d'appel) </p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel. </p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,080 % </td><td align='center'>1,467 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,887 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,872 % </td><td align='center'>2,610 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>3,410 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,826 % </td><td align='center'>4,212 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>5,352 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,828 % </td><td align='center'>1,107 % </td><td align='center'>+ 0,42 % </td><td align='center'>1,527 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,431 % </td><td align='center'>1,953 % </td><td align='center'>+ 0,80 % </td><td align='center'>2,753 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,133 % </td><td align='center'>3,168 % </td><td align='center'>+ 1,14 % </td><td align='center'>4,308 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th>Total </th><th>Total </th><th>En complément </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>1,017 % </td><td align='center'>1,377 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,767 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,764 % </td><td align='center'>2,448 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>3,198 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>2,646 % </td><td align='center'>3,951 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>5,021 % </td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle </p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale </th><th>Couverture conventionnelle </th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle </th><th>Surcomplémentaire A + </th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle </th></tr><tr><th align='center'>Total </th><th align='center'>Total </th><th align='center'>En complément </th><th align='center'>Total </th></tr><tr><td align='center'>Isolé </td><td align='center'>0,774 % </td><td align='center'>1,044 % </td><td align='center'>+ 0,39 % </td><td align='center'>1,434 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental </td><td align='center'>1,341 % </td><td align='center'>1,836 % </td><td align='center'>+ 0,75 % </td><td align='center'>2,586 % </td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille </td><td align='center'>1,998 % </td><td align='center'>2,970 % </td><td align='center'>+ 1,07 % </td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).</p><p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.</p><p align='center'>Tableaux des taux de cotisations</p><p align='left'>(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.</p><p align='left'>Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.</p><p align='center'>Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.</p><p align='center'>Taux de cotisations conventionnels</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,20 %</td><td align='center'>1,63 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>2,05 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>2,08 %</td><td align='center'>2,90 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,70 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé famille</td><td align='center'>3,14 %</td><td align='center'>4,68 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,82 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,92 %</td><td align='center'>1,23 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,65 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,59 %</td><td align='center'>2,17 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,97 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,37 %</td><td align='center'>3,52 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,66 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,13 %</td><td align='center'>1,53 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,92 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,96 %</td><td align='center'>2,72 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,47 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,94 %</td><td align='center'>4,39 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,46 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,86 %</td><td align='center'>1,16 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,55 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,49 %</td><td align='center'>2,04 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,79 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,22 %</td><td align='center'>3,30 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,37 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.</p><p align='left'><em>Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='center'><em>Taux de cotisations (taux d'appel)</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045110319_1'> (1)</a></p><p align='left'>Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.</p><p align='center'>Régime général hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,080 %</td><td align='center'>1,467 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,887 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,872 %</td><td align='center'>2,610 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>3,410 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,826 %</td><td align='center'>4,212 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>5,352 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime général Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,828 %</td><td align='center'>1,107 %</td><td align='center'>+ 0,42 %</td><td align='center'>1,527 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,431 %</td><td align='center'>1,953 %</td><td align='center'>+ 0,80 %</td><td align='center'>2,753 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,133 %</td><td align='center'>3,168 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>4,308 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole hors Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>1,017 %</td><td align='center'>1,377 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,767 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,764 %</td><td align='center'>2,448 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>3,198 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>2,646 %</td><td align='center'>3,951 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>5,021 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime agricole Alsace-Moselle</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale</th><th>Couverture conventionnelle</th><th>Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle</th><th>Surcomplémentaire A +</th><th>Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle</th></tr><tr><th>Total</th><th>Total</th><th>En complément</th><th>Total</th></tr><tr><td align='center'>Isolé</td><td align='center'>0,774 %</td><td align='center'>1,044 %</td><td align='center'>+ 0,39 %</td><td align='center'>1,434 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ monoparental</td><td align='center'>1,341 %</td><td align='center'>1,836 %</td><td align='center'>+ 0,75 %</td><td align='center'>2,586 %</td></tr><tr><td align='center'>Isolé/ famille</td><td align='center'>1,998 %</td><td align='center'>2,970 %</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>4,040 %</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045110319_1'></a>(1) Au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).<br/>\n(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='right'>Bagnolet, le 20 janvier 2022.</p><p align='left'>La FESSAD UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.</p><p align='left'>Monsieur le directeur,</p><p align='left'>La fédération UNSA des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes (FESSAD-UNSA), déclarée le 15 mars 1999, vous fait part de son adhésion à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 (étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004) incluant l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords particuliers (IDCC <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005665059&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 16 juillet 2003 (VE)'>2336 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005650474&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 21 octobre 1983 (VE)'>1278</a>).</p><p align='left'>Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.</p><p align='right'>Le secrétaire général.</p>",
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