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+                "content": "<p align='left'>Après avoir rappelé :</p><p align='left'>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='left'>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).</p><p align='left'>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.</p><p align='left'>Six nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les 22 mai 2008, 18 juin 2009, 18 décembre 2009, 24 juin 2010, 31 mai 2011 et le 15 décembre 2015 (durée déterminée). Un septième avenant à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2016.</p><p align='left'>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012, 4 septembre 2013, 20 mai 2014, 2 octobre 2018, 2 octobre 2019, 29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021.</p><p align='left'>Les sept avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009, 17 décembre 2010, 21 octobre 2011, 18 septembre 2012, 7 avril 2016 et 10 août 2016.</p><p align='left'>Un huitième avenant à durée indéterminé relatif à la rémunération et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel a été signé par les partenaires sociaux le 30 mai 2017 étendu le 15 janvier 2018.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 14 avril 2022 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2022.</p><p align='left'>Les parties sont convenues de ce qui suit.</p><p align='left'>Il a été exposé et convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099385",
+                "content": "<p align='center'>1.1.   Structures concernées par le présent accord </p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647661&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ; <br/>– la Fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ; <br/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p align='center'>1.2.   Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>du code du travail. </p><p align='left'>Ils entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application. <br/>En effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés. </p><p align='left'>L'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil. </p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,7801 € euros à compter du 1er mai 2022 avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 343 points INM à la date de signature du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.</p><p align='left'>Il est convenu que :</p><p align='left'>Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2, 29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.</p><p align='left'>En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.</p><p align='left'>L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.</p><p align='left'>Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.</p>",
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+            "title": "Avenant du 10 janvier 2022 relatif à la rémunération minimale nationale",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='center'>« Annexe 5 Rémunération minimale nationale <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='right'>(En euros).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux de rémunération</th><th>Total point de cotation (statut)</th><th>Échelon national de rémunération</th><th>Rémunération horaire minimale</th><th>Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (Base 151,67 heures)</th></tr><tr><th colspan='5'>Employé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49</td><td align='center'>1</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59</td><td align='center'>2A</td><td align='center'>10,61</td><td align='center'>1 609,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65</td><td align='center'>2B</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,25</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72</td><td align='center'>3A</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78</td><td align='center'>3B</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,84</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84</td><td align='center'>4A</td><td align='center'>11,10</td><td align='center'>1 683,54</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88</td><td align='center'>4B</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><th colspan='5'>Agent de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99</td><td align='center'>5A</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>1 839,76</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110</td><td align='center'>5B</td><td align='center'>13,19</td><td align='center'>2 000,53</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123</td><td align='center'>6A</td><td align='center'>13,67</td><td align='center'>2 073,33</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132</td><td align='center'>6B</td><td align='center'>14,72</td><td align='center'>2 232,58</td></tr><tr><th colspan='5'>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149</td><td align='center'>7A</td><td align='center'>15,32</td><td align='center'>2 323,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166</td><td align='center'>7B</td><td align='center'>15,96</td><td align='center'>2 420,65</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200</td><td align='center'>8</td><td align='center'>18,22</td><td align='center'>2 763,43</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>au-delà de 200</td><td align='center'>9</td><td align='center'>de gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties constatent que l'activité de portage de presse est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise et décident en conséquence qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046054485",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet, dans le cadre de l'article L. 2441-1 portant sur la négociation annuelle des salaires, relatif à la valeur du point et aux minima salariaux de la branche des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).</p><p align='left'>Il est convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :<br/>\n– 5,84 soit 2,25 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;<br/>\n– 5,71 soit 2,1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;<br/>\n– 5,63 soit 2,1 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire minimum mensuel pour la durée légale du travail. Le salaire minimum mensuel correspond au salaire de base brut mensuel et ne comprend pas les primes éventuelles.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Une clause de revoyure entre les partenaires sociaux sera activée en juillet 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2022. </p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt. </p><p align='left'>La validation de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-5 </a>ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6 (pour les TPE), au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. </p><p align='left'>L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues a ̀ l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8</a>. </p><p align='left'>Sous réserve de l'application de l'article L. 2236-6 susmentionné, le présent avenant fera l'objet de la procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail </a>et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-3 du code la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet, dépôt, extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général de la présente grille de minima qui s'applique aux entreprises, quelle que soit leur taille, et aux salariés de la branche.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre hommes et femme. Au vu des données sociales étudiées et en particulier des indices de parité observés et qui concernent les rémunérations brutes, il n'est pas constaté de différence notable entre homme et femme.</p><p align='left'>Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'au 25 janvier 2022.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité entre les hommes et les femmes",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1, v. init.",
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