@socialgouv/kali-data 2.337.0 → 2.340.0

package/data/KALICONT000019074546.json

@@ -5503,7 +5503,7 @@
             "title": "Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps",
             "id": "KALITEXT000032891388",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2018-03-13"
+            "modifDate": "2018-11-06"
           },
           "children": [
             {
@@ -5562,22 +5562,22 @@
                 "cid": "KALIARTI000032891395",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042736062",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105732",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Utilisation du compte",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000037186459",
-                    "textTitle": "Mise en place d'un PERCO-I - art. 17 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 4 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "17",
-                    "articleId": "KALIARTI000037186493",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098851",
                     "natureText": "Protocole d'accord",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2018-02-13",
-                    "dateDebutCible": "2018-03-13"
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
                   }
                 ]
               }
@@ -5669,7 +5669,7 @@
             "title": "Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises",
             "id": "KALITEXT000036550776",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2017-10-25"
+            "modifDate": "2018-11-06"
           },
           "children": [
             {
@@ -5687,10 +5687,23 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000036550809",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000036550809",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046105728",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                        "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                        "natureText": "Protocole d'accord",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                        "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                        "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -5753,11 +5766,24 @@
                 "cid": "KALIARTI000036550786",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000036550786",
-                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Natixis Interépargne en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105726",
+                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Épargnants ayant quitté le régime général",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -5766,11 +5792,24 @@
                 "cid": "KALIARTI000036550787",
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000036550787",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3333-3 (V)'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105723",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Aide des organismes employeurs",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -5779,11 +5818,24 @@
                 "cid": "KALIARTI000036550789",
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000036550789",
-                "content": "<p align='left'>Natixis Asset Management, dont le siège social est 21, quai d'Austerlitz, 75634 Paris Cedex 13, est l'organisme gestionnaire des FCPE.</p><p align='left'>CACEIS Bank France, dont le siège social est à Paris 13e, 1-3, place Valhubert, est l'établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.</p><p align='left'>Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 30, avenue Pierre-Mendès-France est le teneur du compte conservateur de parts des FCPE.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105721",
+                "content": "<p align='left'>Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.</p><p align='left'>Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.</p><p align='left'>L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestion et comptabilisation des versements",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -5792,11 +5844,24 @@
                 "cid": "KALIARTI000036550790",
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000036550790",
-                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.</p><p align='left'>– « Impact ISR monétaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR rendement solidaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR équilibre » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR croissance ».</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Impact ISR monétaire).</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105719",
+                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation et gestion des sommes",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -5870,11 +5935,24 @@
                 "cid": "KALIARTI000036550803",
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
-                "id": "KALIARTI000036550803",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'UCANSS s'engageant à en informer sans délai par courrier Natixis Interépargne.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105717",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du plan",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                    "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046098842",
+                    "natureText": "Protocole d'accord",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-27",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-06",
+                    "dateDebutCible": "2018-11-06"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -6699,6 +6777,243 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046054459",
+            "title": "Protocole d'accord du 13 décembre 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024",
+            "id": "KALITEXT000046054459",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046054462",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046054462",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046054466",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046054466",
+                    "content": "<p align='left'>Le 13 juillet 2021, les partenaires sociaux ont signé unanimement le protocole d'accord relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale. Cet accord a été agréé par la tutelle le 8 septembre 2021.</p><p align='left'>Cet accord s'inscrit dans la continuité des négociations relatives au régime de prévoyance en instaurant, dans un esprit de solidarité, des garanties non contributives.</p><p align='left'>Il vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et leur vie privée.</p><p align='left'>Le dispositif prévu comporte deux volets :<br/>\n– un premier volet porté par le régime de prévoyance (titre Ier, articles 5 à 9) : cette partie du dispositif, financée par le fonds social du régime de prévoyance à hauteur de 3 % maximum des cotisations brutes encaissées par an, a pour ambition de proposer un certain nombre de services et prestations afin de faciliter la reconnaissance, au sein de l'Institution, des salariés en situation d'aidance et de répondre à leurs besoins au quotidien ;<br/>\n– un second volet assuré par l'employeur (titre II, articles 10 et 11), qui concerne l'octroi, dans le respect des limites et conditions posées, d'un complément de rémunération pour les salariés proches aidants bénéficiaires d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant afin de leur garantir le maintien de leur rémunération nette mensuelle ; des facilités organisationnelles sont également accessibles.</p><p align='left'>L'article 9 du protocole d'accord du 13 juillet 2021 prévoit qu'à l'issue d'une procédure transparente de mise en concurrence, les partenaires sociaux identifient un ou plusieurs prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance.</p><p align='left'>La mise en œuvre des dispositions du titre Ier est ainsi conditionnée à la signature et à l'agrément de l'accord désignant ce ou ces prestataires (art. 15 du protocole d'accord du 13 juillet 2021).</p><p align='left'>C'est dans ce cadre qu'une procédure de mise en concurrence a été lancée afin de sélectionner le ou les prestataires chargé(s) d'assurer la mise en œuvre des prestations portées par le régime de prévoyance, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Quatre candidats ont répondu à l'appel d'offres.</p><p align='left'>L'instance paritaire visée à l'article 9.2 de l'accord précité du 13 juillet 2021 s'est réunie les 17 et 26 novembre 2021 pour procéder à l'examen des quatre candidatures reçues et au choix du ou des prestataires.</p><p align='left'>À l'issue d'un vote unanime, les membres de l'instance ont choisi de retenir l'offre du groupement d'assureurs et d'assisteur composé de Malakoff-Humanis qui agit comme chef de file, AG2R La Mondiale, AESIO Mutuelle et Inter-Mutuelle Assistance.</p><p align='left'>Les parties signataires, après avoir pris connaissance du choix opéré par l'instance désignée à cet effet, formalisent celui-ci par le présent accord.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054463",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046054463",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord du formalisant le choix du prestataire en charge d'assurer la mise en œuvre des prestations définies au titre Ier du protocole d'accord du 13 juillet 2021 relatif au déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du régime général de sécurité sociale, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective du 8 février 1957, s'appliquent dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054464",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046054464",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions diverses",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046054845",
+            "title": "Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances",
+            "id": "KALITEXT000046054845",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046054848",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046054848",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046054852",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046054852",
+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>La diversité et l'égalité des chances apparaît comme un enjeu stratégique tant pour le développement personnel que l'enrichissement du collectif de travail.</p><p align='left'>Elle relève également de la volonté de faire évoluer les mentalités, de lutter contre les stéréotypes et les préjugés, et de mettre en œuvre des actions concrètes par une démarche volontariste.</p><p align='left'>À ce titre, le respect du principe d'égalité des chances et de traitement doit être placé au cœur des préoccupations de l'ensemble des acteurs du régime général, à tous les niveaux et toutes les étapes de la vie au travail, afin que la diversité soit intégrée, garantie et reconnue dans toutes ses composantes.</p><p align='left'>Ce protocole constitue un engagement explicite en faveur de la non-discrimination, de la promotion de l'égalité de traitement et de la diversité des salariés.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054849",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046054849",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054099&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054850",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046054850",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Cette durée d'application s'applique sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 14.3 du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046054853",
+            "title": "Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
+            "id": "KALITEXT000046054853",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046054856",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046054856",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046054860",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046054860",
+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale. </p><p align='left'>La politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contribue à l'égalité des chances et constitue ainsi un facteur de performance économique et sociale tout en étant source de richesse. </p><p align='left'>À ce titre, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial pour l'institution. </p><p align='left'>Elle doit permettre de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance des organismes. </p><p align='left'>Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes et ainsi être considéré comme un principe de fonctionnement et vecteur de progrès. </p><p align='left'>Les accords du 11 juin 2011 et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033685573&categorieLien=cid' title='Promotion de la diversité et de l'égalité des chances (VNE)'>28 juin 2016 </a>relatifs à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances ont permis de poser les jalons d'une politique en ce sens et de réaliser des avancées dans ce domaine. </p><p align='left'>Toutefois, afin de marquer leur engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord spécifique sur ce thème, en complément de l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. </p><p align='left'>Il s'inscrit dans la continuité des dispositions légales et notamment de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant mis en place l'index de l'égalité femmes/ hommes dans le cadre duquel toutes les entreprises d'au moins 50 salariés ont l'obligation de mesurer, au moyen d'indicateurs, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>art. L. 1142-8 du code du travail</a>) ; et ayant institué de nouvelles obligations dans les entreprises pour renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. </p><p align='left'>Il vise à : <br/>– mettre en place une politique volontariste destinée à faire évoluer les comportements susceptibles de faire obstacle à l'égalité professionnelle ; <br/>– développer la mixité sur les emplois, particulièrement sur ceux sur lesquels les femmes sont sous-représentées et développer une politique de la branche favorisant l'évolution de carrière des femmes sur des postes à responsabilités ; <br/>– atteindre une égalité de rémunération et de parcours professionnel ; <br/>– accompagner la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle ; <br/>– prévenir et lutter contre les discriminations et contre toutes formes de sexisme au travail. </p><p align='left'>Ainsi, ses dispositions doivent permettre d'atteindre une égalité entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. </p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054857",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046054857",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054858",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046054858",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046054864",
+            "title": "Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière",
+            "id": "KALITEXT000046054864",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046054867",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046054867",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046054871",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046054871",
+                    "content": "<p align='left'>Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l'employeur déployée au sein du régime général de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.</p><p align='left'>Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il vise ainsi à mieux prendre en compte la population des « seniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.</p><p align='left'>En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054868",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046054868",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046054678&categorieLien=cid' title='Aménagement des fins de carrière (VNE)'>protocole d'accord</a> relatif à l'aménagement des fins de carrière signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046054869",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046054869",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.</p><p align='left'>Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. À l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },