@socialgouv/kali-data 2.334.0 → 2.337.0

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             "title": "Accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI",
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-                    "content": "<p align='left'>La CPPNI de la branche remplit aussi les missions d'intérêt général ci-après :</p><p align='left'>A. – La commission représente la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNI de la branche désigneront, tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant, par roulement, au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il est convenu, pour la première désignation, que le président relèvera du collège patronal et le vice-président relèvera du collège des salariés.</p><p align='left'>B. – Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.</p><p align='left'>C. – La commission établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus, notamment dans les domaines suivants :<br/>\n– durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail ;<br/>\n– repos et jours fériés ;<br/>\n– congés payés et autres congés ;<br/>\n– compte épargne-temps.</p><p align='left'>Pour ce faire, les entreprises entrant dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, sont tenues de communiquer à la commission tous les accords collectifs d'entreprise conclus sur tous les thèmes, comme évoqués ci-dessus, selon les modalités précisées à l'article 2.2 ci-après.</p><p align='left'>Ce rapport annuel doit en particulier faire état de l'impact des accords collectifs d'entreprise sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Le cas échéant, il formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>Ce rapport est ensuite versé dans la base des données nationale qui a vocation à recueillir l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus.</p><p align='left'>D. – La commission peut rendre un avis, à la demande d'une juridiction, sur une question d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (voir aussi art. 2.7 ci-après).</p><p align='left'>E. – Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046086877",
+                    "content": "<p align='left'>La CPPNI de la branche remplit aussi les missions d'intérêt général ci-après :</p><p align='left'>A. – La commission représente la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNI de la branche désignent, tous les deux ans, une présidence paritaire composée d'un président et d'un vice-président, appartenant par roulement au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les deux ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il a été convenu, pour la première désignation, que le président relève du collège patronal et le vice-président relève du collège des salariés.</p><p align='left'>B. – Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, en vue de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.</p><p align='left'>C. – La commission établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus, notamment dans les domaines suivants :<br/>\n– durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail ;<br/>\n– repos et jours fériés ;<br/>\n– congés payés et autres congés ;<br/>\n– compte épargne-temps.</p><p align='left'>Pour ce faire, les entreprises entrant dans le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, sont tenues de communiquer à la commission tous les accords collectifs d'entreprise conclus sur tous les thèmes, comme évoqués ci-dessus, selon les modalités précisées à l'article 2.2 ci-après.</p><p align='left'>Ce rapport annuel doit en particulier faire état de l'impact des accords collectifs d'entreprise sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Le cas échéant, il formule des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p align='left'>Ce rapport est ensuite versé dans la base des données nationale qui a vocation à recueillir l'ensemble des conventions et accords collectifs conclus.</p><p align='left'>D. – La commission peut rendre un avis, à la demande d'une juridiction, sur une question d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (voir aussi art. 2.7 ci-après).</p><p align='left'>E. – Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Autres missions de la CPPNI de la branche",
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-                    "content": "<p align='left'>Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.</p><p align='left'>Pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>Le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='center'>Rappel</p><p align='left'>Deux organisations syndicales de salariés affiliées à une même confédération nationale sont comptées pour une.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Une commission technique paritaire comprend 2 collèges dont le nombre total de voix est identique.</p><p align='left'>Pour le collège salarié, il est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p><p align='left'>Le collège employeur est composé d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche, selon les conditions fixées par le code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Tant que la représentation des syndicats de salariés et d'employeurs au sein d'une commission paritaire de la branche est la suivante :<br/>\n– 5 organisations syndicales de salariés ;<br/>\n– 3 organisations syndicales d'employeurs,<br/>\nles membres salariés disposent chacun de 3 voix et les membres employeurs disposent chacun de 5 voix.</p><p align='left'>Toute modification du nombre d'organisations syndicales de salariés ou d'employeurs entraînera une modification de la répartition des voix à l'intérieur de chaque collège.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Répartition des voix entre les collèges",
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-                    "content": "<p align='left'>Sauf dispositions particulières définies dans l'accord collectif portant création d'une commission technique paritaire, l'ensemble des commissions techniques paritaires fonctionne selon les modalités ci-dessous :</p><p align='center'>Réunions</p><p align='left'>Un président et un vice-président sont désignés par leur collège. À chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés.</p><p align='left'>La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant à un collège distinct.</p><p align='left'>Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, ainsi que le rythme des réunions conformément aux dispositions de l'accord collectif.</p><p align='left'>Ils préparent les ordres du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives des commissions techniques paritaires sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendus, la gestion des dossiers etc.</p><p align='center'>Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la commission technique paritaire doit comprendre au minimum,<br/>\n– d'une part, la présence obligatoire au sein du collège des salariés d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandatés de trois fédérations représentatives dans la branche.<br/>\n– et d'autre part, la présence obligatoire au sein du collège des employeurs d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) de chaque fédération d'employeurs de la branche.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Sauf dispositions particulières définies dans l'accord collectif portant création d'une commission technique paritaire, l'ensemble des commissions techniques paritaires fonctionne selon les modalités ci-dessous :</p><p align='center'>Réunions</p><p align='left'>Un président et un vice-président sont désignés par leur collège. À chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés.</p><p align='left'>La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant à un collège distinct.</p><p align='left'>Le président et le vice-président assurent le rythme et la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, conformément aux dispositions de l'accord collectif.</p><p align='left'>Ils préparent l'ordre du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>Secrétariat, tâches administratives</p><p align='left'>Le secrétariat et les tâches administratives des commissions techniques paritaires sont assurés par l'association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), notamment l'expédition des convocations et courriers, la rédaction des comptes rendus, la gestion des dossiers etc.</p><p align='center'>Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la commission technique paritaire doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, 3 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins 2 représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la Branche ;<br/>\n– d'autre part, la présence obligatoire, au sein du collège employeurs, d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales de chaque secteur de la branche représentatives dans le champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations professionnelles d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés.</p>",
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                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037041223",
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-                    "content": "<p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la commission technique paritaire font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini à l'article 3.4 est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Lorsqu'il y a représentation, en cas d'empêchement du titulaire et/ou du suppléant, un mandat écrit doit donner pouvoir à un mandataire désigné sur ledit mandat pour parler et agir au nom du mandant, qui est soit le représentant titulaire ou suppléant empêché, soit l'organisation syndicale de salariés ou d'employeurs à laquelle ce membre titulaire ou suppléant appartient.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus.</p><p align='left'>En cas de nouvelle opposition, l'arbitrage reviendra aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046087003",
+                    "content": "<p align='left'>Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la commission technique paritaire font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini à l'article 3.4 est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p><p align='left'>En cas de nouvelle opposition, l'arbitrage reviendra aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. </p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Modalités et délai de prise de décision de la commission technique paritaire",
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+            "title": "Avenant n° 4 du 8 février 2022 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI",
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+                    "content": "<p align='left'>Comme prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041230&categorieLien=cid'>article 6.2 de l'accord collectif du 19 janvier 2018 </a>étendu, les partenaires sociaux de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, réunis en CMPPNI le 8 décembre 2021, ont procédé à l'examen de l'application dudit accord afin de garantir l'efficacité du dialogue social dans la branche.</p><p align='left'>À l'issue de cet examen, il a été décidé de compléter et modifier certaines dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&categorieLien=cid'>accord collectif du 19 janvier 2018</a> étendu, afin de les adapter aux nécessités pratiques et/ ou juridiques. Tel est l'objet du présent avenant.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045971620",
+                "content": "<p align='left'><br/>Il est ici expressément rappelé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison d'une part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant, et d'autre part, de l'objet d'intérêt général qu'il recouvre pour les salariés et entreprises de la Branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045971621",
+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe A de l'article 2.2 du chapitre 2 de l'accord du 19 janvier 2018 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :</p><p align='left'>« A. La commission représente la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. Pour ce faire, les membres de la CPPNI de la branche désignent, tous les deux ans, une présidence paritaire composée d'un président et d'un vice-président, appartenant par roulement au collège patronal et au collège salarial. À chaque renouvellement, tous les deux ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés. Il a été convenu, pour la première désignation, que le président relève du collège patronal et le vice-président relève du collège des salariés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification du paragraphe A de l'article 2.2 du chapitre 2 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Autres missions de la CPPNI de la branche »",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.</p>",
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+                "surtitre": "Modification de l'article 3.2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Composition des commissions techniques paritaires »",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.3 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est modifié et remplacé par l'article suivant :</p><p align='left'>« En fonction de la représentativité au sein de la CPPNI, le nombre de voix de chaque collège devra être identique et ajusté en conséquence lors de la réunion de CPPNI suivant la publication au JO des arrêtés ministériels fixant la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification de l'article 3.3 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Répartition des voix entre les collèges »",
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+                "content": "<p align='left'>Le paragraphe de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000037041180&idArticle=KALIARTI000037041222&categorieLien=cid'>article 3.4 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 </a>relatif aux « Réunions » est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« Réunions</p><p align='left'>Un président et un vice-président sont désignés par leur collège. À chaque renouvellement, tous les 2 ans, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les représentants titulaires du collège des employeurs et ceux du collège des salariés.</p><p align='left'>La commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président appartenant à un collège distinct.</p><p align='left'>Le président et le vice-président assurent le rythme et la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission, conformément aux dispositions de l'accord collectif.</p><p align='left'>Ils préparent l'ordre du jour des séances et l'envoi des convocations qui sont adressées aux membres titulaires et suppléants dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion. En vue de maîtriser les dépenses liées aux frais de déplacements, le calendrier des réunions tiendra compte, autant que faire se peut, des dates d'autres réunions, en particulier celles de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. »</p><p align='left'>En outre, le paragraphe de l'article 3.4 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux « Conditions de délibération » est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :</p><p align='center'>« Conditions de délibération</p><p align='left'>Il est instauré un quorum. En conséquence, pour se réunir et délibérer valablement, la commission technique paritaire doit comprendre au minimum :<br/>\n– d'une part, 3 représentants des organisations syndicales représentatives de salariés présents ou représentés. De manière cumulative, il est requis la présence obligatoire d'au moins 2 représentants titulaires ou suppléants de fédérations différentes et dûment mandatés par des fédérations différentes représentatives dans la Branche ;<br/>\n– d'autre part, la présence obligatoire, au sein du collège employeurs, d'un représentant titulaire (ou d'un suppléant) dûment mandaté, par les organisations patronales de chaque secteur de la branche représentatives dans le champ d'application de la CCN, présent ou représenté. Les organisations professionnelles d'employeurs doivent avoir autant de représentants dûment mandatés que les organisations syndicales de salariés. »</p>",
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+                "surtitre": "Modification de l'article 3.4 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Modalités de fonctionnement »",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 3.5 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est modifié et remplacé par l'article suivant :</p><p align='left'>« Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives habilitées à siéger au sein de la commission technique paritaire font part de leurs observations et commentaires sur les points de l'ordre du jour.</p><p align='left'>Toute décision doit être validée par un vote à main levée par collège. Le quorum par collège tel que défini à l'article 3.4 est nécessaire pour le vote.</p><p align='left'>Le résultat du vote s'apprécie à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres titulaires présents ou représentés au sein de chaque collège.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où le vote exprimé par chacun des collèges est en opposition, quel que soit le nombre de représentants habilités à voter et le nombre de suffrages exprimés par collège, et après échanges et argumentations des parties, il est procédé à un second vote dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sans décision, les débats seront réouverts éventuellement après complément d'études.</p><p align='left'>En cas de nouvelle opposition, l'arbitrage reviendra aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 3.5 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 intitulé « Modalités et délai de prise de décision de la commission technique paritaire »",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il fera l'objet, comme l'accord collectif du 19 janvier 2018 et ses divers avenants étendus, d'un suivi annuel par la CPPNI ou CMPPNI de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel et remplacera à cette date, pour les dispositions concernées, celles précédemment négociées dans le cadre de l'accord collectif du 19 janvier 2018 étendu.</p>",
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