@socialgouv/kali-data 2.334.0 → 2.337.0

package/data/KALICONT000005635870.json

@@ -757,35 +757,45 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALISCTA000026803636",
-            "intOrdre": 2621435,
+            "cid": "KALISCTA000046094535",
+            "intOrdre": 2883578,
             "title": "Chapitre V Contrat de travail",
-            "id": "KALISCTA000026803636",
+            "id": "KALISCTA000046094771",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN"
           },
           "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803714",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000026803714",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les employeurs à la recherche de personnel peuvent publier des offres d'emploi et consulter les profils de candidats auprès des services de Pôle emploi dont ils relèvent. Pour le personnel cadre, ils pourront communiquer les offres d'emploi à l'APEC. Les employeurs peuvent recourir à l'embauche directe.<br/>Toute embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF. A défaut, l'employeur est passible de sanctions.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094540",
+                "intOrdre": 1073741823,
+                "id": "KALIARTI000046094769",
+                "content": "<p align='center'>Plan</p><p>Article 1er – Conditions d'embauche<br/>\nArticle 2 – Rédaction du contrat de travail<br/>\nArticle 3 – Période d'essai des contrats à durée indéterminée<br/>\nArticle 4 – Contrat à durée déterminée<br/>\nArticle 5 – Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage<br/>\nArticle 6 – Embauche à l'issue d'autres stages</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Conditions d'embauche",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043809",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -793,25 +803,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803715",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000026803715",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de travail doit être écrit, faire référence à la présente convention collective nationale et comporter l'accord exprès du salarié. Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.<br/>Le contrat de travail doit comporter au minimum les mentions suivantes :</p><p align='left'><br/>– l'identité des parties ;<br/>– le lieu de travail ;<br/>– l'emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle (voir chapitre XII de la présente convention) ;<br/>– le montant de la rémunération et la périodicité ;<br/>– la durée et l'horaire du travail ;<br/>– la durée de période d'essai ;<br/>– le début du contrat ;<br/>– la mention de la convention collective applicable ;<br/>– l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.<br/>Les signataires rappellent aux entreprises que certaines mentions conventionnelles doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié, notamment le nom de la convention collective applicable (convention collective nationale commerces de détail non alimentaires), la qualification et le niveau conventionnel défini par la grille de classification (voir grille de classification en annexe du chapitre XII « Classifications »). Il est conseillé aux entreprises de faire figurer sur le bulletin de paie le numéro d'identification administrative de la convention : idcc 1517.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094579",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1610612735,
+                "id": "KALIARTI000046094773",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Dispositions générales</p><p align='left'>Les employeurs à la recherche de personnel peuvent procéder par tout moyen (annonce en ligne, annonce presse, services spécialisés, agences de recrutement, pôle emploi, APEC …).</p><p align='left'>Lors de toute embauche, l'employeur doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité de réembauchage. Il doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité d'accès des salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à temps complet souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.</p><p align='left'>Il doit s'assurer, également, du respect de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail. À ce titre, les établissements doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les conditions de l'article L. 5212-2 du code du travail. Ils doivent privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.</p><p align='left'>De façon générale, aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 1132-1 du code du travail.</p><p align='left'>Toute embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'Urssaf. À défaut, l'employeur est passible de sanctions.</p><p align='center'>1.2. Documents à produire par le salarié</p><p align='left'>En vue de l'embauche, tout salarié doit produire à son employeur :<br/>\n– son état civil ou sa carte d'identité ;<br/>\n– s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;<br/>\n– son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;<br/>\n– son numéro d'assuré social ;<br/>\n– pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Rédaction du contrat de travail",
+                "surtitre": "Conditions d'embauche",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043784",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -819,25 +841,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803716",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000026803716",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Durée de la période d'essai</p><p align='left'>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai. La période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée.<br/>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.<br/>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :</p><p align='left'>– 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à V ;<br/>– 3 mois pour les salariés classés au niveau VI ;<br/>– 4 mois pour les salariés classés aux niveaux VII, VIII et IX.</p><p align='center'>3.2. Renouvellement de la période d'essai</p><p align='left'>A partir du niveau II, la période d'essai initiale peut être renouvelée avec l'accord des parties. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque.<br/>La période d'essai pourra être renouvelée une fois de la façon suivante :</p><p align='left'>– niveaux II à V (employé) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois ;<br/>– niveau VI (agent de maîtrise) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois ;<br/>– niveaux VII à IX (cadres) : 2 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois.</p><p align='center'>Tableau récapitulatif</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Période d'essai initiale</th><th>Renouvellement</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2 mois</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>3.3. Rupture de la période d'essai renouvelée ou non : délai de prévenance</p><p align='left'>En cas de rupture de la période d'essai, renouvelée ou non, un délai minimal de prévenance sera observé, sauf en cas de faute grave.<br/>Nota. – Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire pour mettre fin à la période d'essai renouvelée ou non, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail, à défaut de quoi il s'expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.<br/>Ainsi, doit donc notamment être respectée la convocation à un entretien préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901448&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1332-2 du code du travail</a>.<br/>Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 3.2 du présent chapitre.<br/>A défaut de ce délai de prévenance de l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='center'>3.4. Rupture à l'initiative de l'employeur</p><p align='left'>Lorsque l'employeur met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>Entre 8 jours et 1 mois de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr><tr><td align='center'>Après 1 mois de présence</td><td align='center'>2 semaines</td></tr><tr><td align='center'>Après 3 mois de présence</td><td align='center'>1 mois</td></tr></tbody></table></center></div><p align='center'>3.5. Rupture à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Lorsque le salarié met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir l'employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>En dessous de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>A partir de 8 jours de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094647",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1879048191,
+                "id": "KALIARTI000046094775",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail doit être écrit et faire état de l'accord exprès du salarié.</p><p align='left'>Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.</p><p align='left'>Outre les clauses particulières prévues par la loi, le contrat de travail mentionne notamment :<br/>\n– la nature du contrat ;<br/>\n– le nom ou la raison sociale de l'employeur ;<br/>\n– l'adresse de l'employeur ;<br/>\n– les nom et prénom du salarié ;<br/>\n– la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;<br/>\n– le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;<br/>\n– la date d'embauche ;<br/>\n– le lieu de travail ;<br/>\n– la dénomination de l'emploi ;<br/>\n– l'emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ;<br/>\n– le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;<br/>\n– la durée de travail de référence ;<br/>\n– les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ;<br/>\n– les modalités de prise du repos hebdomadaire ;<br/>\n– les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;<br/>\n– les modalités de la période d'essai ;<br/>\n– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;<br/>\n– le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br/>\n– la référence à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises que certaines mentions conventionnelles doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié, notamment le nom de la convention collective applicable (convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires), la qualification et le niveau conventionnel défini par la grille de classification (voir grille de classification en annexe du chapitre XII « Classifications »). Il est conseillé aux entreprises de faire figurer sur le bulletin de paie le numéro d'identification administrative de la convention : IDCC 1517.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Période d'essai (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai)",
+                "surtitre": "Rédaction du contrat de travail",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043788",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -845,25 +879,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803719",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000026803719",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat à durée déterminée (CDD) est régi par la législation et la réglementation en vigueur qui stipule qu'il peut être conclu :</p><p align='left'><br/>– pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas limitativement énumérés par la loi et notamment pour le remplacement d'un salarié absent, excepté pour fait de grève ;<br/>– dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle.<br/>Le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit. Le contrat doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail (art. L. 1242 et suivants). Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.<br/>Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans les cas suivants :<br/>1. Remplacement d'un salarié, en cas :<br/>a) D'absence ;<br/>b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;<br/>c) De suspension de son contrat de travail ;<br/>d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;<br/>e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.<br/>2. Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.<br/>3. Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.<br/>Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le personnel sous contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'><br/>4.1. Période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et préavis</p><p align='left'><br/>Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.<br/>La durée de la période d'essai est limitée à :</p><p align='left'><br/>– 1 jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser 2 semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;<br/>– 1 mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.<br/>En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.<br/>La période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.<br/>Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><p align='left'><br/>– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>– 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>– 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='center'><br/>4.2. Indemnité de fin de contrat à durée déterminée</p><p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue jusqu'au terme du contrat est due au salarié, sauf dans les cas suivants prévus notamment par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1243-10 du code du travail</a> :</p><p align='left'><br/>– emploi saisonnier ;<br/>– contrat conclu dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle ;<br/>– contrat conclu avec un jeune dans ses vacances scolaires ;<br/>– refus d'un salarié d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;<br/>– poursuite de la relation contractuelle sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094726",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2013265919,
+                "id": "KALIARTI000046094777",
+                "content": "<p align='center'>3.1.   Durée de la période d'essai</p><p align='left'>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai. La période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</p><p align='left'>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :<br/>\n– 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à V ;<br/>\n– 3 mois pour les salariés classés au niveau VI ;<br/>\n– 4 mois pour les salariés classés aux niveaux VII, VIII et IX.</p><p align='center'>3.2.   Renouvellement de la période d'essai</p><p align='left'>À partir du niveau II, la période d'essai initiale peut être renouvelée avec l'accord des parties. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque.</p><p align='left'>La période d'essai pourra être renouvelée une fois de la façon suivante :<br/>\n– niveaux II à V (employé) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois ;<br/>\n– niveau VI (agent de maîtrise) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois ;<br/>\n– niveaux VII à IX (cadres) : 2 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Tableau récapitulatif</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Période d'essai initiale</th><th>Renouvellement</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3.   Rupture de la période d'essai renouvelée ou non : délai de prévenance</p><p align='left'>En cas de rupture de la période d'essai, renouvelée ou non, un délai minimal de prévenance sera observé, sauf en cas de faute grave.</p><p align='left'>Nota. – Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire pour mettre fin à la période d'essai renouvelée ou non, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail, à défaut de quoi il s'expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.</p><p align='left'><em>Ainsi, doit donc notamment être respectée la convocation à un entretien préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046094726_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 3.2 du présent chapitre.</p><p align='left'>À défaut de ce délai de prévenance de l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.</p><p align='left'>Lorsque le délai de prévenance se termine au-delà de la période d'essai, les jours qui viennent en dépassement de la période d'essai sont rémunérés mais ne peuvent pas être travaillés.</p><p align='center'>3.4.   Rupture à l'initiative de l'employeur</p><p align='left'>Lorsque l'employeur met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>Entre 8 jours et 1 mois de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr><tr><td align='center'>Après 1 mois de présence</td><td align='center'>2 semaines</td></tr><tr><td align='center'>Après 3 mois de présence</td><td align='center'>1 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.5.   Rupture à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Lorsque le salarié met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir l'employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>En dessous de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 jours de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046094726_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975). <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contrat à durée déterminée",
+                "surtitre": "Période d'essai des contrats à durée indéterminée (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043789",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -871,25 +917,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803722",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000026803722",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contrat de travail d'un salarié embauché à l'issue d'un contrat de professionnalisation réalisé dans l'entreprise ne doit pas comporter de période d'essai.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094734",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2080374783,
+                "id": "KALIARTI000046094779",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat à durée déterminée (CDD) est régi par la législation et la réglementation en vigueur qui stipule qu'il peut être conclu :<br/>\n– pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas limitativement énumérés par la loi et notamment pour le remplacement d'un salarié absent, excepté pour fait de grève ;<br/>\n– dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle.</p><p align='left'>Le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit. Le contrat doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail (art. L. 1242 et suivants). Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans les cas suivants :</p><p align='left'>1.   Remplacement d'un salarié, en cas :<br/>\na) D'absence ;<br/>\nb) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;<br/>\nc) De suspension de son contrat de travail ;<br/>\nd) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;<br/>\ne) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.</p><p align='left'>2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.</p><p align='left'>3.   Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur.</p><p align='left'>4.   Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale.</p><p align='left'>5.   Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.</p><p align='left'>6.   Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :<br/>\na) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;<br/>\nb) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;<br/>\nc) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le personnel sous contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'>4.1.   Période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et préavis</p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai est limitée à :<br/>\n– 1 jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser 2 semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;<br/>\n– 1 mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.</p><p align='left'>En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.</p><p align='left'>La période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.</p><p align='left'>Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='center'>4.2.   Indemnité de fin de contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue jusqu'au terme du contrat est due au salarié, sauf dans les cas suivants :<br/>\n– si la rupture anticipée du contrat de travail est à l'initiative du salarié ;<br/>\n– si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ;<br/>\n– si la rupture du contrat à durée déterminée intervient au cours de la période d'essai ;<br/>\n– si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation …) ;<br/>\n– si l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;<br/>\n– si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;<br/>\n– s'il s'agit d'un emploi saisonnier ou d'un emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.</p><p align='center'>4.3.   Renouvellement et délai de carence</p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée, ainsi qu'au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre d'un surcroît temporaire d'activité, sont réglées par l'accord de branche du 14 septembre 2021.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation",
+                "surtitre": "Contrat à durée déterminée",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043793",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -897,25 +955,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803723",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000026803723",
-                "content": "<p align='left'><br/>A l'exception des stages d'une durée au moins égale à 6 mois (en un ou plusieurs stages durant l'année scolaire ou universitaire dans l'entreprise) pour lesquels l'embauche sera immédiate et sans période d'essai, en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études (hors contrat de professionnalisation – cf. art. 5 supra), la période de stage doit être déduite de la période d'essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094742",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2113929215,
+                "id": "KALIARTI000046094781",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat de travail d'un salarié embauché à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage réalisé dans l'entreprise ne doit pas comporter de période d'essai.</p><p align='left'>La durée du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Embauche à l'issue d'autres stages",
+                "surtitre": "Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043797",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -923,25 +993,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803724",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000026803724",
-                "content": "<p align='left'><br/>Ces dispositions s'appliquent sauf dispositions plus favorables pour le salarié prévues par un accord d'entreprise ou le contrat de travail.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046094750",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 2130706431,
+                "id": "KALIARTI000046094783",
+                "content": "<p align='left'>À l'exception des stages d'une durée au moins égale à 6 mois (en un ou plusieurs stages durant l'année scolaire ou universitaire dans l'entreprise) pour lesquels l'embauche sera immédiate et sans période d'essai, en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études (hors contrat de professionnalisation ou d'apprentissage – cf. art. 5 supra), la période de stage doit être déduite de la période d'essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Toutefois, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la période de stage doit être déduite intégralement de la période d'essai.</p><p align='left'>La durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Clause de sauvegarde",
+                "surtitre": "Embauche à l'issue d'autres stages",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043780",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre V « Contrat de travail » - art. 6 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043801",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -951,35 +1033,45 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALISCTA000026803637",
-            "intOrdre": 3145722,
-            "title": "Chapitre VI Rupture du contrat de travail",
-            "id": "KALISCTA000026803637",
+            "cid": "KALISCTA000046093483",
+            "intOrdre": 3407865,
+            "title": "Chapitre VI  Rupture du contrat de travail",
+            "id": "KALISCTA000046093589",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN"
           },
           "children": [
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803725",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000026803725",
-                "content": "<p align='left'><br/>A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Qualification <br/>DU SALARIE </th><th colspan='2'>Mode de rupture </th></tr><tr><td><br/><p> </td><td>Démission quelle que soit la durée de présence <br/>Licenciement avant 2 ans d'ancienneté </td><td>Départ à la retraite, <br/>Licenciement au-delà <br/>de 2 ans d'ancienneté </td></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI </td><td align='center'>2 mois </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX </td><td align='center'>3 mois </td><td align='center'>3 mois </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties. <br/>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué. <br/>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000026803725_1'></a>(1) Le tableau figurant à l'article 1er du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail, qui renvoie à celles de l'article L. 1234-1 du même code, en application desquelles, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne peut excéder un ou deux mois selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans.<br/>  <br/>(Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1)</em></font></p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093488",
+                "intOrdre": 1073741823,
+                "id": "KALIARTI000046093587",
+                "content": "<p align='center'>Plan</p><p>Article 1er – Préavis<br/>\nArticle 2 – Licenciement individuel<br/>\nArticle 3 – Rupture conventionnelle<br/>\nArticle 4 – Indemnisation conventionnelle du licenciement<br/>\nArticle 5 – Départ à la retraite à l'initiative du salarié<br/>\nArticle 6 – Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite<br/>\nArticle 7 – Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)<br/>\nArticle 8 – Indemnisation minimum de la mise à la retraite</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Préavis",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. (VNE)",
+                    "linkType": "CREE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043857",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -987,25 +1079,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803726",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000026803726",
-                "content": "<p align='left'><br/>Après la période d'essai, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure requise par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<br/>Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093494",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1610612735,
+                "id": "KALIARTI000046093601",
+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification du salarié</th><th colspan='4'>Mode de rupture</th></tr><tr><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'>• Démission quelle que soit la durée de présence<br/>\n\t\t\t• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté<br/>\n\t\t\t• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Licenciement individuel",
+                "surtitre": "Préavis",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043831",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1013,25 +1117,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803727",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000026803727",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé, en cas de licenciement pour motif économique, que les entreprises doivent se conformer à la procédure fixée par les dispositions législatives et réglementaires en fonction de l'effectif salarié et notamment :</p><p align='left'><br/>– le reclassement du salarié ;<br/>– l'ordre des licenciements ;<br/>– la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;<br/>– la notification du licenciement ;<br/>– l'information de la DIRECCTE ;<br/>– le préavis.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093502",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1879048191,
+                "id": "KALIARTI000046093603",
+                "content": "<p align='left'>Après la période d'essai, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure requise par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du comité social et économique…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Licenciement individuel pour motif économique",
+                "surtitre": "Licenciement individuel ",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 2 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043834",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1039,25 +1155,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803728",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000026803728",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties peuvent convenir d'une rupture conventionnelle selon les dispositions des articles L. 1137-11 et suivants du code du travail.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093510",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2013265919,
+                "id": "KALIARTI000046093605",
+                "content": "<p>Les parties peuvent convenir d'une rupture conventionnelle selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rupture conventionnelle",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 4 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043838",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1065,25 +1193,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803730",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000026803730",
-                "content": "<p align='left'><br/>Tout salarié licencié, que le motif du licenciement soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou pour motif économique, perçoit après 1 an d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (à l'expiration du préavis).<br/>Le montant minimum de l'indemnité est fixé à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Selon l'ancienneté<br/>DU SALARIE LICENCIE</th><th>Indemnité de licenciement<br/>après 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)</th></tr><tr><td align='center'>1 an</td><td align='center'>1/5 de mois</td></tr><tr><td align='center'>2 ans</td><td align='center'>1/5 de mois × 2 (0,4)</td></tr><tr><td align='center'>3 ans</td><td align='center'>1/5 de mois × 3 (0,6)</td></tr><tr><td align='center'>5 ans</td><td align='center'>1/5 de mois × 5<br/>soit 1 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>7 ans</td><td align='center'>1/5 de mois × 7 (1,4)</td></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 ans</td><td align='center'>1/5 de mois × 10<br/>soit 2 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>15 ans</td><td align='center'>[1/5 de mois × 15] + [2/15 de mois × 5]<br/>soit 3,666 mois de salaire</td></tr><tr><td align='center'>20 ans</td><td align='center'>[1/5 de mois × 20] + [2/15 de mois × 10]<br/>soit 5,333 mois de salaire</td></tr></table></center></div></p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093518",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2080374783,
+                "id": "KALIARTI000046093607",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié licencié, que le motif soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou économique, perçoit après 8 mois d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (c'est-à-dire à l'expiration du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué).</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;<br/>\nauxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement (ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la notification du licenciement) ;<br/>\n– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification du licenciement (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis).</p><p align='left'>En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation conventionnelle du licenciement",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 5 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043841",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1091,25 +1231,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803731",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000026803731",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié pourra quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit.<br/>Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert à taux plein en application des dispositions législatives et réglementaires peut être mis à la retraite sur décision de l'employeur sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires (voir art. 8 infra).</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093526",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2113929215,
+                "id": "KALIARTI000046093609",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié pourra quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit.</p><p align='left'>Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert à taux plein en application des dispositions législatives et réglementaires peut être mis à la retraite sur décision de l'employeur sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires (voir art. 7 infra).</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Départ à la retraite à l'initiative du salarié",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 6 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043843",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1117,49 +1269,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803732",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000027917467",
-                "content": "<p align='left'> Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit en fonction de son ancienneté lui est versée : <br/><p> <br/>- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; <br/><p> <br/>- 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ; <br/><p> <br/>- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ; <br/><p> <br/>- 2 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté ; <br/><p> <br/>- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté. <br/><p> <br/>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est : <br/><p> <br/>- soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ; <br/><p> <br/>- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. <br/><p> <br/>Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. <br/><p> <br/>Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail légale de 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093534",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 2130706431,
+                "id": "KALIARTI000046093611",
+                "content": "<p align='left'>Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit en fonction de son ancienneté lui est versée :<br/>\n– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;<br/>\n– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis).</p><p align='left'>Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p align='left'>Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail égale à 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028054656",
-                    "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2013 - art. 8, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "8",
-                    "articleId": "JORFARTI000028054719",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2013-10-11",
-                    "dateSignaTexte": "2013-10-04",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000027886520",
-                    "textTitle": "Indemnité de départ en retraite - art. (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 7 (VE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000027886523",
+                    "articleNum": "7",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043846",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
-                    "dateSignaTexte": "2013-05-24",
-                    "dateDebutCible": "2013-05-24"
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1167,25 +1307,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803733",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000026803733",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge de 65 ans et jusqu'au 70e anniversaire de l'intéressé sans avoir au préalable respecté les conditions suivantes :</p><p align='left'><br/>– l'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaire), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir ;<br/>– le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition ;<br/>– en cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.<br/>La procédure doit être répétée chaque année, à chaque anniversaire entre 65 et 70 ans, jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge de 70 ans.<br/>Si l'employeur ne respecte par cette procédure, l'employeur ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093542",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 2139095039,
+                "id": "KALIARTI000046093613",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, et ce jusqu'au 70e anniversaire de l'intéressé, sans avoir au préalable respecté les conditions suivantes :<br/>\n– l'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant la date anniversaire à laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, puis chaque année jusqu'à son 69e anniversaire inclus, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir ;<br/>\n– le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition ;<br/>\n– en cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.</p><p align='left'>La procédure doit être répétée chaque année, au moins 3 mois avant la date anniversaire du salarié.</p><p align='left'>À compter du 70e anniversaire du salarié, l'employeur peut décider unilatéralement une mise à la retraite d'office.</p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte par cette procédure, il ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite.</p><p align='left'>Lorsque la mise à la retraite touche un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du comité social et économique …), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 8 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "8",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043850",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1193,25 +1345,37 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000026803734",
-                "num": "9",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000026803734",
-                "content": "<p align='left'><br/>Avant 70 ans, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 du présent chapitre ou l'indemnité légale si elle est plus favorable.<br/>A partir de 70 ans, l'employeur peut alors décider unilatéralement une mise à la retraite, dans ce cas, le salarié a droit à l'indemnité de mise à la retraite qui ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 5 du présent chapitre ou à l'indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046093550",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 2143289343,
+                "id": "KALIARTI000046093615",
+                "content": "<p>L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4 du présent chapitre ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Indemnisation minimum de mise à la retraite",
+                "surtitre": "Indemnisation minimum de la mise à la retraite",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000028429916",
-                    "textTitle": "Arrêté du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000028429918",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2014-01-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-12-18",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000046043827",
+                    "textTitle": "Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de... - art. 9 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000046043852",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-03-16",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -20457,6 +20621,1482 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046043780",
+            "title": "Avenant n° 4 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective portant révision du chapitre V « Contrat de travail »",
+            "id": "KALITEXT000046043780",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-08-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046043783",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046043783",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046043809",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046043809",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations représentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles. </p><p align='left'>À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus. </p><p align='left'>Le présent avenant est relatif au chapitre V de la convention collective nationale, intitulé « Contrat de travail ». </p><p align='center'>Dispositions préliminaires </p><p align='left'>Le plan suivant est ajouté en tête du chapitre V : <br/>Article 1er – Conditions d'embauche <br/>Article 2 – Rédaction du contrat de travail <br/>Article 3 – Période d'essai des contrats à durée indéterminée <br/>Article 4 – Contrat à durée déterminée <br/>Article 5 – Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage <br/>Article 6 – Embauche à l'issue d'autres stages.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                        "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... -  Chapitre V Contrat de travail (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000026803636",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... -  Chapitre V Contrat de travail (VNE)",
+                        "linkType": "CREE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000046094771",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art.   (VNE)",
+                        "linkType": "CREE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000046094769",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 1er (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803714",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803715",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803716",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803719",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 5 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803722",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 6 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "6",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803723",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "7",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803724",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043784",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046043784",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er, intitulé « Conditions d'embauche », est désormais ainsi rédigé :</p><p align='center'>« Article 1er<br/>\nConditions d'embauche</p><p align='center'>1.1. Dispositions générales</p><p align='left'>Les employeurs à la recherche de personnel peuvent procéder par tout moyen (annonce en ligne, annonce presse, services spécialisés, agences de recrutement, pôle emploi, APEC …).</p><p align='left'>Lors de toute embauche, l'employeur doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité de réembauchage. Il doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité d'accès des salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à temps complet souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.</p><p align='left'>Il doit s'assurer, également, du respect de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-13 du code du travail</a>. À ce titre, les établissements doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-2 du code du travail</a>. Ils doivent privilégier l'emploi des travailleurs handicapés plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.</p><p align='left'>De façon générale, aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement pour l'un des motifs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'Urssaf. À défaut, l'employeur est passible de sanctions.</p><p align='center'>1.2. Documents à produire par le salarié</p><p align='left'>En vue de l'embauche, tout salarié doit produire à son employeur :<br/>\n– son état civil ou sa carte d'identité ;<br/>\n– s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;<br/>\n– son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;<br/>\n– son numéro d'assuré social ;<br/>\n– pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094773",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043788",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046043788",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2, intitulé « Rédaction du contrat de travail », est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Rédaction du contrat de travail </p><p align='left'>Le contrat de travail doit être écrit et faire état de l'accord exprès du salarié. </p><p align='left'>Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié. </p><p align='left'>Outre les clauses particulières prévues par la loi, le contrat de travail mentionne notamment : <br/>– la nature du contrat ; <br/>– le nom ou la raison sociale de l'employeur ; <br/>– l'adresse de l'employeur ; <br/>– les nom et prénom du salarié ; <br/>– la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ; <br/>– le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ; <br/>– la date d'embauche ; <br/>– le lieu de travail ; <br/>– la dénomination de l'emploi ; <br/>– l'emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ; <br/>– le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ; <br/>– la durée de travail de référence ; <br/>– les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ; <br/>– les modalités de prise du repos hebdomadaire ; <br/>– les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ; <br/>– les modalités de la période d'essai ; <br/>– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ; <br/>– le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ; <br/>– la référence à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail. </p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises que certaines mentions conventionnelles doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié, notamment le nom de la convention collective applicable (convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires), la qualification et le niveau conventionnel défini par la grille de classification (voir grille de classification en annexe du chapitre XII « Classifications »). Il est conseillé aux entreprises de faire figurer sur le bulletin de paie le numéro d'identification administrative de la convention : IDCC 1517. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094775",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043789",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046043789",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3, intitulé « Période d'essai (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai) », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   À l'intitulé, après le terme « période d'essai », sont insérés les mots : « des contrats à durée indéterminée ». </p><p align='left'>II.   <i>À l'article 3.3, troisième alinéa, la référence : « L. 1332-2 » est remplacée par la référence : « L. 1232-2 ».</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046043789_1'> (1)</a></p><p align='left'>III.   Au même article 3.3, à la suite du cinquième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : <br/>« La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance. <br/>Lorsque le délai de prévenance se termine au-delà de la période d'essai, les jours qui viennent en dépassement de la période d'essai sont rémunérés mais ne peuvent pas être travaillés. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046043789_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et de la jurisprudence de la cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 13-13.975).  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094777",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043793",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046043793",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4, intitulé « Contrat à durée déterminée », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   Au troisième alinéa, point numéroté 3 qui concerne les « Emplois à caractère saisonnier … », après les mots : « nature temporaire de ces emplois. » est ajoutée la phrase suivante : <br/>« Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur. » </p><p align='left'>II.   À la suite de cet ajout, sont insérés trois points, numérotés de 4 à 6 et ainsi rédigés : <br/>« 4.   Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale. <br/>5.   Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. <br/>6.   Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : <br/>a) les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ; <br/>b) les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ; <br/>c) les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. » </p><p align='left'>III.   L'article 4.2, intitulé « Indemnité de fin de contrat à durée déterminée », est désormais ainsi rédigé : </p><p align='center'>« 4.2.   Indemnité de fin de contrat à durée déterminée </p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue jusqu'au terme du contrat est due au salarié, sauf dans les cas suivants : <br/>– si la rupture anticipée du contrat de travail est à l'initiative du salarié ; <br/>– si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ; <br/>– si la rupture du contrat à durée déterminée intervient au cours de la période d'essai ; <br/>– si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation …) ; <br/>– si l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; <br/>– si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ; <br/>– s'il s'agit d'un emploi saisonnier ou d'un emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée ; <br/>– si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue du contrat à durée déterminée, sans interruption. » </p><p align='left'>IV.   À la suite de l'article 4.2, il est inséré un article numéroté 4.3, et ainsi rédigé : </p><p align='center'>« 4.3. <br/>Renouvellement et délai de carence </p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée, ainsi qu'au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre d'un surcroît temporaire d'activité, sont réglées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479194&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2021</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094779",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043797",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046043797",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5, intitulé « Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   À l'intitulé, après le mot : « professionnalisation », sont insérés les mots : « ou d'apprentissage ». </p><p align='left'>II.   Après le mot : « professionnalisation », sont insérés les mots : « ou d'apprentissage ». </p><p align='left'>III.   À la suite du premier alinéa, il est inséré un second alinéa, ainsi rédigé : <br/>« La durée du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094781",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043801",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046043801",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6, intitulé « Embauche à l'issue d'autres stages », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   Dans la seconde parenthèse, après les mots : « hors contrat de professionnalisation », sont insérés les mots : « et d'apprentissage ». </p><p align='left'>II.   Après les mots « cette dernière de plus de la moitié. », il est inséré la phrase suivante : <br/>« Toutefois, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la période de stage doit être déduite intégralement de la période d'essai. » </p><p align='left'>III.   À la suite de cet ajout, il est inséré un second alinéa, ainsi rédigé : <br/>« La durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 6 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000046094783",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043805",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000046043805",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 7, intitulé « Clause de sauvegarde », est supprimé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043806",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000046043806",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié à compter de sa signature à l'ensemble des organisations salariales représentatives pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il est déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le contenu de cet avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient définies pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043807",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000046043807",
+                "content": "<p align='left'><br/>À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre V dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046043808",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "title": "Annexe : Version « consolidée » du texte du chapitre V",
+                "id": "KALISCTA000046043808",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "section",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALISCTA000046043811",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "title": "Chapitre V Contrat de travail",
+                    "id": "KALISCTA000046043811",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043812",
+                        "intOrdre": 524287,
+                        "id": "KALIARTI000046043812",
+                        "content": "<p align='left'>Article 1er | Conditions d'embauche<br/>\nArticle 2 | Rédaction du contrat de travail<br/>\nArticle 3 | Période d'essai des contrats à durée indéterminée (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai)<br/>\nArticle 4 | Contrat à durée déterminée<br/>\nArticle 5 | Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage<br/>\nArticle 6 | Embauche à l'issue d'autres stages.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043813",
+                        "num": "1er",
+                        "intOrdre": 1048574,
+                        "id": "KALIARTI000046043813",
+                        "content": "<p align='center'>1.1. Dispositions générales</p><p align='left'>Les employeurs à la recherche de personnel peuvent procéder par tout moyen (annonce en ligne, annonce presse, services spécialisés, agences de recrutement, pôle emploi, APEC…).</p><p align='left'>Lors de toute embauche, l'employeur doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité de réembauchage. Il doit s'assurer du respect de ses obligations en matière de priorité d'accès des salariés à temps partiel souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps complet et des salariés à temps complet souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps partiel.</p><p align='left'>Il doit s'assurer, également, du respect de son obligation d'emploi de travailleurs reconnus handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-13 du code du travail</a>. À ce titre, les établissements doivent satisfaire aux obligations légales en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5212-2 du code du travail</a>. Ils doivent privilégier l'emploi des travailleurs en situation de handicap plutôt que le versement libératoire de la contribution prévue en cas de non-occupation de ces derniers dans les proportions légales.</p><p align='left'>De façon générale, aucune personne ne pourra être écartée d'une procédure de recrutement pour l'un des motifs mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1132-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toute embauche doit faire l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'Urssaf. À défaut, l'employeur est passible de sanctions.</p><p align='center'>1.2. Documents à produire par le salarié</p><p align='left'>En vue de l'embauche, tout salarié doit produire à son employeur :<br/>\n– son état civil ou sa carte d'identité ;<br/>\n– s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;<br/>\n– son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;<br/>\n– son numéro d'assuré social ;<br/>\n– pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Conditions d'embauche",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043817",
+                        "num": "2",
+                        "intOrdre": 1572861,
+                        "id": "KALIARTI000046043817",
+                        "content": "<p align='left'>Le contrat de travail doit être écrit et faire état de l'accord exprès du salarié.</p><p align='left'>Il est daté, signé et établi en double exemplaire dont un exemplaire est remis au salarié.</p><p align='left'>Outre les clauses particulières prévues par la loi, le contrat de travail mentionne notamment :<br/>\n– la nature du contrat ;<br/>\n– le nom ou la raison sociale de l'employeur ;<br/>\n– l'adresse de l'employeur ;<br/>\n– les nom et prénom du salarié ;<br/>\n– la nationalité du salarié et, s'il est étranger, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;<br/>\n– le numéro national d'identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance ;<br/>\n– la date d'embauche ;<br/>\n– le lieu de travail ;<br/>\n– la dénomination de l'emploi ;<br/>\n– l'emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle ;<br/>\n– le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;<br/>\n– la durée de travail de référence ;<br/>\n– les conditions particulières de travail, et notamment les périodes et le nombre de semaines où le salarié sera amené à accomplir des sujétions particulières ;<br/>\n– les modalités de prise du repos hebdomadaire ;<br/>\n– les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;<br/>\n– les modalités de la période d'essai ;<br/>\n– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;<br/>\n– le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;<br/>\n– la référence à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail.</p><p align='left'>Les signataires rappellent aux entreprises que certaines mentions conventionnelles doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie du salarié, notamment le nom de la convention collective applicable (convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires), la qualification et le niveau conventionnel défini par la grille de classification (voir grille de classification en annexe du chapitre XII « Classifications »). Il est conseillé aux entreprises de faire figurer sur le bulletin de paie le numéro d'identification administrative de la convention : IDCC 1517.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Rédaction du contrat de travail",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043818",
+                        "num": "3",
+                        "intOrdre": 2097148,
+                        "id": "KALIARTI000046043818",
+                        "content": "<p align='center'>3.1. Durée de la période d'essai</p><p align='left'>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai. La période d'essai et la possibilité de son renouvellement doivent être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.</p><p align='left'>Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :<br/>\n– 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à V ;<br/>\n– 3 mois pour les salariés classés au niveau VI ;<br/>\n– 4 mois pour les salariés classés aux niveaux VII, VIII et IX.</p><p align='center'>3.2. Renouvellement de la période d'essai</p><p align='left'>À partir du niveau II, la période d'essai initiale peut être renouvelée avec l'accord des parties. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque.</p><p align='left'>La période d'essai pourra être renouvelée une fois de la façon suivante :<br/>\n– niveaux II à V (employé) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 3 mois ;<br/>\n– niveau VI (agent de maîtrise) : 1 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 4 mois ;<br/>\n– niveaux VII à IX (cadres) : 2 mois, soit une période d'essai renouvellement compris ne pouvant excéder 6 mois.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Tableau récapitulatif</th></tr><tr><th>Niveau</th><th>Période d'essai initiale</th><th>Renouvellement</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>4 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.3. Rupture de la période d'essai renouvelée ou non : délai de prévenance</p><p align='left'>En cas de rupture de la période d'essai, renouvelée ou non, un délai minimal de prévenance sera observé, sauf en cas de faute grave.</p><p align='left'>Nota. – Lorsque l'employeur invoque un motif disciplinaire pour mettre fin à la période d'essai renouvelée ou non, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail, à défaut de quoi il s'expose à devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.</p><p align='left'>Ainsi, doit donc notamment être respectée la convocation à un entretien préalable prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1232-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus à l'article 3.2 du présent chapitre.</p><p align='left'>À défaut de ce délai de prévenance de l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.</p><p align='left'>Lorsque le délai de prévenance se termine au-delà de la période d'essai, les jours qui viennent en dépassement de la période d'essai sont rémunérés mais ne peuvent pas être travaillés.</p><p align='center'>3.4. Rupture à l'initiative de l'employeur</p><p align='left'>Lorsque l'employeur met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>Moins de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>Entre 8 jours et 1 mois de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr><tr><td align='center'>Après 1 mois de présence</td><td align='center'>2 semaines</td></tr><tr><td align='center'>Après 3 mois de présence</td><td align='center'>1 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>3.5. Rupture à l'initiative du salarié</p><p align='left'>Lorsque le salarié met fin au contrat stipulant une période d'essai, il doit prévenir l'employeur dans un délai qui ne peut être inférieur à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Durée de présence dans l'entreprise</th><th>Durée du délai de prévenance</th></tr><tr><td align='center'>En dessous de 8 jours de présence</td><td align='center'>24 heures</td></tr><tr><td align='center'>À partir de 8 jours de présence</td><td align='center'>48 heures</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Période d'essai des contrats à durée indéterminée (durée, renouvellement et rupture de la période d'essai)",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043821",
+                        "num": "4",
+                        "intOrdre": 2621435,
+                        "id": "KALIARTI000046043821",
+                        "content": "<p align='left'>Le contrat à durée déterminée (CDD) est régi par la législation et la réglementation en vigueur qui stipule qu'il peut être conclu :<br/>\n– pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas limitativement énumérés par la loi et notamment pour le remplacement d'un salarié absent, excepté pour fait de grève ;<br/>\n– dans le cadre des mesures pour l'emploi ou pour assurer une formation professionnelle.</p><p align='left'>Le contrat à durée déterminée est obligatoirement écrit. Le contrat doit comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail (art. L. 1242 et suivants). Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Sous réserve des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901196&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-3</a>, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment dans les cas suivants :</p><p align='left'>1.   Remplacement d'un salarié, en cas :<br/>\na) D'absence ;<br/>\nb) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;<br/>\nc) De suspension de son contrat de travail ;<br/>\nd) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;<br/>\ne) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer.</p><p align='left'>2.   Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.</p><p align='left'>3.   Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur.</p><p align='left'>4.   Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale.</p><p align='left'>5.   Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-10</a> du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.</p><p align='left'>6.   Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :<br/>\na) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;<br/>\nb) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;<br/>\nc) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le personnel sous contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'>4.1.   Période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et préavis</p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai est limitée à :<br/>\n– 1 jour par semaine (sans que la durée puisse dépasser 2 semaines) pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ;<br/>\n– 1 mois maximum pour les contrats supérieurs à 6 mois.</p><p align='left'>En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée de la même façon, par rapport à la durée minimale du contrat.</p><p align='left'>La période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires.</p><p align='left'>Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :<br/>\n– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;<br/>\n– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;<br/>\n– 2 semaines après 1 mois de présence ;<br/>\n– 1 mois après 3 mois de présence.</p><p align='center'>4.2.   Indemnité de fin de contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant de la rémunération totale brute perçue jusqu'au terme du contrat est due au salarié, sauf dans les cas suivants :<br/>\n– si la rupture anticipée du contrat de travail est à l'initiative du salarié ;<br/>\n– si la rupture anticipée du contrat de travail est due à une faute grave, faute lourde du salarié ou en cas de force majeure. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ;<br/>\n– si la rupture du contrat à durée déterminée intervient au cours de la période d'essai ;<br/>\n– si le contrat est destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion, contrat de professionnalisation …) ;<br/>\n– si l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;<br/>\n– si le contrat est conclu avec un jeune, sur son temps de vacances scolaires ou universitaires ;<br/>\n– s'il s'agit d'un emploi saisonnier ou d'un emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un contrat à durée indéterminée ;<br/>\n– si la relation de travail se poursuit, sur un même poste ou sur un poste différent, sous forme de contrat à durée indéterminée immédiatement à l'issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.</p><p align='center'>4.3.   Renouvellement et délai de carence</p><p align='left'>Les dispositions conventionnelles relatives au nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée, ainsi qu'au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée dans le cadre d'un surcroît temporaire d'activité, sont réglées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044479194&categorieLien=cid'>accord de branche du 14 septembre 2021</a>.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Contrat à durée déterminée",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043825",
+                        "num": "5",
+                        "intOrdre": 3145722,
+                        "id": "KALIARTI000046043825",
+                        "content": "<p align='left'>Le contrat de travail d'un salarié embauché à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage réalisé dans l'entreprise ne doit pas comporter de période d'essai.</p><p align='left'>La durée du contrat de professionnalisation ou du contrat d'apprentissage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Embauche à l'issue d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043826",
+                        "num": "6",
+                        "intOrdre": 3670009,
+                        "id": "KALIARTI000046043826",
+                        "content": "<p align='left'>À l'exception des stages d'une durée au moins égale à 6 mois (en un ou plusieurs stages durant l'année scolaire ou universitaire dans l'entreprise) pour lesquels l'embauche sera immédiate et sans période d'essai, en cas d'embauche à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études (hors contrat de professionnalisation ou d'apprentissage – cf. art. 5 supra), la période de stage doit être déduite de la période d'essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. Toutefois, lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la période de stage doit être déduite intégralement de la période d'essai.</p><p align='left'>La durée du stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté du salarié embauché.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Embauche à l'issue d'autres stages",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040764",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040767",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046043827",
+            "title": "Avenant n° 5 du 16 mars 2022 relatif à la mise à jour de la convention collective, portant révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail »",
+            "id": "KALITEXT000046043827",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2022-08-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046043830",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046043830",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046043857",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046043857",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisationsreprésentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles.</p><p align='left'>À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus.</p><p align='left'>Le présent avenant est relatif au chapitre VI de la convention collective nationale, intitulé « Rupture du contrat de travail ».</p><p align='center'>Dispositions préliminaires</p><p align='left'>Le plan suivant est ajouté en tête du chapitre VI :<br/>\nArticle 1er – Préavis<br/>\nArticle 2 – Licenciement individuel<br/>\nArticle 3 – Rupture conventionnelle<br/>\nArticle 4 – Indemnisation conventionnelle du licenciement<br/>\nArticle 5 – Départ à la retraite à l'initiative du salarié<br/>\nArticle 6 – Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite<br/>\nArticle 7 – Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)<br/>\nArticle 8 – Indemnisation minimum de la mise à la retraite.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                        "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... -  Chapitre VI Rupture du contrat de travail (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALISCTA000026803637",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": null
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art.   (VNE)",
+                        "linkType": "CREE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "",
+                        "articleId": "KALIARTI000046093587",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 1er (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803725",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803726",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "3",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803727",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 4 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "4",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803728",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 5 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803730",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 6 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "6",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803731",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "7",
+                        "articleId": "KALIARTI000027917467",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2013-05-24"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 8 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "8",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803733",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                        "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 9 (Ab)",
+                        "linkType": "ABROGE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "9",
+                        "articleId": "KALIARTI000026803734",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                        "dateDebutCible": "2012-05-09"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043831",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046043831",
+                "content": "<p align='left'>L'article 1er, intitulé « Préavis », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   À la suite du premier alinéa, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification du salarié </th><th colspan='4'>Mode de rupture </th></tr><tr><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'>• Démission quelle que soit la durée de présence <br/>• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté <br/>• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté </td><td rowspan='4'>• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté <br/>• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté </td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté </td><td rowspan='4'>• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté </td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>2 mois </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI </td><td align='center'>2 mois </td><td align='center'>2 mois </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>2 mois </td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX </td><td align='center'>3 mois </td><td align='center'>3 mois </td><td align='center'>1 mois </td><td align='center'>2 mois </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>II.   À la suite du tableau ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : <br/>« En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903707&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5213-9 du code du travail</a>, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 1er (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093601",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043834",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046043834",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2, intitulé « Licenciement individuel », est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   Au second alinéa, les termes : « délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical … » sont remplacés par les termes : « délégué syndical, membre élu du comité social et économique … ». </p><p align='left'>II.   Au second alinéa, à la suite des mots : « pour pouvoir le licencier », il est ajouté la phrase suivante : <br/>« La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 2 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "2",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093603",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043837",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046043837",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'article 3, intitulé « Licenciement individuel pour motif économique », est supprimé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043838",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046043838",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4, intitulé « Rupture conventionnelle », devient l'article 3, en conservant le même intitulé, et il est ainsi modifié : </p><p align='left'>La référence « L. 1137-11 » est remplacée par la référence « L. 1237-11 ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 3 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093605",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043841",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046043841",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5, intitulé « Indemnisation conventionnelle du licenciement », devient l'article 4, en conservant le même intitulé, et il est désormais ainsi rédigé : </p><p align='left'>« Tout salarié licencié, que le motif soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou économique, perçoit après 8 mois d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (c'est-à-dire à l'expiration du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué). </p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : <br/>– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; <br/>– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; <br/>auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans. </p><p align='left'>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : <br/>– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement (ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la notification du licenciement) ; <br/>– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification du licenciement (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis). </p><p align='left'>En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis. </p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 4 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093607",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043843",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000046043843",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6, intitulé « Départ à la retraite à l'initiative du salarié », devient l'article 5, en conservant le même intitulé, et il est ainsi modifié : </p><p align='left'>Au second alinéa, la référence « voir art. 8 infra » est remplacée par la référence « voir art. 7 infra ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 5 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "5",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093609",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043846",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000046043846",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7, intitulé « Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite », devient l'article 6, en conservant le même intitulé, et il est ainsi modifié : </p><p align='left'>I.   Le deuxième alinéa, ainsi que ses deux tirets, est désormais ainsi rédigé : <br/>« Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : <br/>– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ; <br/>– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis). » </p><p align='left'>II.   Au quatrième et dernier alinéa, les mots : « légale à » sont remplacés par les mots : « égale à ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 6 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "6",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093611",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043850",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000046043850",
+                "content": "<p align='left'>L'article 8, intitulé « Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite) », devient l'article 7, en conservant le même intitulé, et il est désormais ainsi rédigé : </p><p align='left'>« L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, et ce jusqu'au 70e anniversaire de l'intéressé, sans avoir au préalable respecté les conditions suivantes : <br/>– l'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant la date anniversaire à laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, puis chaque année jusqu'à son 69e anniversaire inclus, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir ; <br/>– le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition ; <br/>– en cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période. </p><p align='left'>La procédure doit être répétée chaque année, au moins 3 mois avant la date anniversaire du salarié. </p><p align='left'>À compter du 70e anniversaire du salarié, l'employeur peut décider unilatéralement une mise à la retraite d'office. </p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte par cette procédure, il ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite. </p><p align='left'>Lorsque la mise à la retraite touche un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du comité social et économique …), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 7 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "7",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093613",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043852",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000046043852",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9, intitulé « Indemnisation minimum de la mise à la retraite », devient l'article 8, en conservant le même intitulé, et il est désormais ainsi rédigé : </p><p align='left'>« L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4 du présent chapitre ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000026803629",
+                    "textTitle": "Convention collective du 9 mai 2012 (avenant du... - art. 8 (VE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "8",
+                    "articleId": "KALIARTI000046093615",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2012-05-09",
+                    "dateDebutCible": "2022-08-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043854",
+                "num": "10",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000046043854",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié à compter de sa signature à l'ensemble des organisations salariales représentatives pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Il est déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Le contenu de cet avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient définies pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension le concernant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046043855",
+                "num": "11",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "id": "KALIARTI000046043855",
+                "content": "<p align='left'><br/>À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre VI dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046043856",
+                "intOrdre": 6815731,
+                "title": "Annexe : Version « consolidée » du texte du chapitre VI",
+                "id": "KALISCTA000046043856",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "section",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALISCTA000046043859",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "title": "Chapitre VI Rupture du contrat de travail",
+                    "id": "KALISCTA000046043859",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043860",
+                        "intOrdre": 524287,
+                        "id": "KALIARTI000046043860",
+                        "content": "<p align='left'>Article 1er | Préavis<br/>\nArticle 2 | Licenciement individuel<br/>\nArticle 3 | Rupture conventionnelle<br/>\nArticle 4 | Indemnisation conventionnelle du licenciement<br/>\nArticle 5 | Départ à la retraite à l'initiative du salarié<br/>\nArticle 6 | Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite<br/>\nArticle 7 | Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)<br/>\nArticle 8 | Indemnisation minimum de la mise à la retraite.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043861",
+                        "num": "1er",
+                        "intOrdre": 1048574,
+                        "id": "KALIARTI000046043861",
+                        "content": "<p align='left'>À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Qualification du salarié</th><th colspan='4'>Mode de rupture</th></tr><tr><td></td><td>Démission quelle que soit la durée de présence</td><td>Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté</td><td>Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td>Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td></tr><tr><td></td><td>Licenciement avant 2 ans d'ancienneté</td><td>Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveaux I, II, III, IV, V</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>2 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr><tr><td align='center'>Niveaux VII, VIII, IX</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>3 mois</td><td align='center'>1 mois</td><td align='center'>2 mois</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903707&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5213-9 du code du travail</a>, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.</p><p align='left'>En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.</p><p align='left'>En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.</p><p align='left'>Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Préavis",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043863",
+                        "num": "2",
+                        "intOrdre": 1572861,
+                        "id": "KALIARTI000046043863",
+                        "content": "<p align='left'>Après la période d'essai, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure requise par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du comité social et économique…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Licenciement individuel",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043864",
+                        "num": "3",
+                        "intOrdre": 2097148,
+                        "id": "KALIARTI000046043864",
+                        "content": "<p align='left'><br/>Les parties peuvent convenir d'une rupture conventionnelle selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019068089&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Rupture conventionnelle",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043866",
+                        "num": "4",
+                        "intOrdre": 2621435,
+                        "id": "KALIARTI000046043866",
+                        "content": "<p align='left'>Tout salarié licencié, que le motif soit personnel (sauf en cas de faute grave ou lourde) ou économique, perçoit après 8 mois d'ancienneté une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (c'est-à-dire à l'expiration du préavis, même si celui-ci n'est pas effectué).</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;<br/>\nauxquels s'ajoute 1/15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant la notification du licenciement (ou, lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la notification du licenciement) ;<br/>\n– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant la notification du licenciement (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis).</p><p align='left'>En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.</p><p align='left'>L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Indemnisation conventionnelle du licenciement",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043867",
+                        "num": "5",
+                        "intOrdre": 3145722,
+                        "id": "KALIARTI000046043867",
+                        "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié pourra quitter l'entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, à taux plein ou à taux réduit.</p><p align='left'>Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert à taux plein en application des dispositions législatives et réglementaires peut être mis à la retraite sur décision de l'employeur sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires (voir art. 7 infra).</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Départ à la retraite à l'initiative du salarié",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043868",
+                        "num": "6",
+                        "intOrdre": 3670009,
+                        "id": "KALIARTI000046043868",
+                        "content": "<p align='left'>Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit en fonction de son ancienneté lui est versée :<br/>\n– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté ;<br/>\n– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite ;<br/>\n– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 mois précédant le départ à la retraite (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis).</p><p align='left'>Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.</p><p align='left'>Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail égale à 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043869",
+                        "num": "7",
+                        "intOrdre": 4194296,
+                        "id": "KALIARTI000046043869",
+                        "content": "<p align='left'>L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein, et ce jusqu'au 70e anniversaire de l'intéressé, sans avoir au préalable respecté les conditions suivantes :<br/>\n– l'employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant la date anniversaire à laquelle il remplit la condition d'âge lui permettant de bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, puis chaque année jusqu'à son 69e anniversaire inclus, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir ;<br/>\n– le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition ;<br/>\n– en cas de refus ou d'absence de réponse, l'employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l'année qui suit. En cas d'accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.</p><p align='left'>La procédure doit être répétée chaque année, au moins 3 mois avant la date anniversaire du salarié.</p><p align='left'>À compter du 70e anniversaire du salarié, l'employeur peut décider unilatéralement une mise à la retraite d'office.</p><p align='left'>Si l'employeur ne respecte par cette procédure, il ne peut pas mettre l'intéressé à la retraite.</p><p align='left'>Lorsque la mise à la retraite touche un salarié protégé (délégué syndical, membre élu du comité social et économique…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite)",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    },
+                    {
+                      "type": "article",
+                      "data": {
+                        "cid": "KALIARTI000046043870",
+                        "num": "8",
+                        "intOrdre": 4718583,
+                        "id": "KALIARTI000046043870",
+                        "content": "<p align='left'><br/>L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4 du présent chapitre ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable.</p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "surtitre": "Indemnisation minimum de la mise à la retraite",
+                        "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040703",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040706",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          }
+                        ]
+                      }
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     },