@socialgouv/kali-data 2.333.0 → 2.336.0

package/data/KALICONT000021636922.json

@@ -857,8 +857,20 @@
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000045216819",
                         "content": "<p align='left'>Directeur général (450) :</p><p align='left'>– détermine la stratégie de l’entreprise et dirige sa mise en œuvre ;</p><p align='left'>– rassemble, gère les moyens (humains, financiers et techniques) ;</p><p align='left'>– veille au développement des résultats de l’entreprise et à son image.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général (380) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l’entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise.</p><p align='left'></p><p>Commissaire-priseur judiciaire salarié (380) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur judiciaire, nommé par arrêté du garde des Sceaux et ayant prêté serment, conformément au décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 et aux textes subséquents.</p><p align='left'></p><p>Personne confirmée habilitée à diriger les ventes (370) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes, ayant au moins 7 ans d’ expérience professionnelle.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire général adjoint (365) :</p><p align='left'>– supervise, organise et coordonne les services administratifs, comptables et financiers, le cas échéant l’informatique et les services généraux ;</p><p align='left'>– collecte les informations auprès des responsables opérationnels ;</p><p align='left'>– structure les données représentatives de la marche de l'entreprise nécessaires aux prises de décisions (bilans, comptes de résultats, tableaux de bord) ;</p><p align='left'>– constate les points forts et les points faibles de l’activité ;</p><p align='left'>– attire l’attention de la direction et la conseille sur les prévisions à court terme ;</p><p align='left'>– formule des propositions sur les stratégies à moyen terme ;</p><p align='left'>– suivant les orientations de la direction, s’acquitte de missions engageant la responsabilité de l’entreprise ;</p><p align='left'>– est sous la responsabilité du Secrétaire général.</p><p align='left'></p><p>Clerc principal (365) :</p><p align='left'>– doté de compétences juridiques et techniques lui permettant d’exercer les responsabilités par délégation du responsable de la société de ventes volontaires ou des titulaires d’un office judiciaire.</p><p align='left'></p><p align='left'>Directeur de département / de centre (365) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– expertise métier reconnue, compétences managériales.</p><p align='left'></p><p>Directeur de département / de centre adjoint (350) :</p><p align='left'>– cette fonction s’applique aux départements d’expertise (tableaux anciens, modernes, mobilier et objets d’ art …..) et de support (informatique, personnel, administratif, financier...) ;</p><p align='left'>– responsabilités de management et d’équipe ;</p><p align='left'>– Expertise métier reconnue, compétences managériales ;</p><p align='left'>– travaille sous l’autorité du directeur de département / de centre.</p><p align='left'></p><p>Responsable de services, de spécialité (330) :</p><p align='left'>– autonome dans la gestion de son activité ou de sa spécialité. Encadre ou non du personnel.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste confirmé / Expert confirmé / Commercial (330) :</p><p align='left'>– a une expérience professionnelle reconnue dans une spécialité et des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– rôle d’expertise comprenant :</p><p align='left'>– authentification, estimation et recherches sur les œuvres d’art ;</p><p align='left'>– établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’ affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Personne habilitée à diriger les ventes débutant (300) :</p><p align='left'>– titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste / Expert (300) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’ expertise comprend l’ authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’ art et l’établissement d ’ un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement et de suivi de la clientèle ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef comptable (300) :</p><p align='left'>– assure le suivi et la responsabilité de la comptabilité générale et analytique ;</p><p align='left'>– supervise le service comptable ;</p><p align='left'>– prépare et analyse les tableaux de bord ;</p><p align='left'>– travaille en lien étroit avec l’expert comptable et / ou le commissaire aux comptes ;</p><p align='left'>– met en place les procédures.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice OVV (coef. 300) :</p><p align='left'>– salarié titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Assistant de direction (290) :</p><p align='left'>– organise et coordonne pour un supérieur hiérarchique la transmission et la rédaction des informations du service ;</p><p align='left'>– frappe, saisit et présente des notes, des documents généralement à caractère confidentiel ;</p><p align='left'>– traite, exploite, suit une partie des informations du service (correspondance courante, affaires spécifiques) ;</p><p align='left'>– réceptionne le courrier et organise les rendez-vous, reçoit et filtre les communications téléphoniques, établit un contact direct avec son supérieur hiérarchique et avec l ’ extérieur.</p><p align='left'></p><p>Clerc confirmé (290) :</p><p align='left'>– est capable de conduire une affaire de quelque nature que ce soit ;</p><p align='left'>– s’assure le contrôle de la procédure, la rédaction des actes ;</p><p align='left'>– participe à des inventaires ou prisées sous la responsabilité du commissaire-priseur habilité ou judiciaire.</p><p align='left'></p><p>Crieur confirmé (275) :</p><p align='left'>– pour obtenir cette qualification, il faudra au moins 5 ans de présence comme crieur dans la profession ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Spécialiste junior / Expert junior (245) :</p><p align='left'>– a des responsabilités techniques et commerciales ;</p><p align='left'>– son rôle d’expertise comprend l’authentification, l’estimation, les recherches sur les œuvres d’art et l’établissement d’un catalogue de vente ;</p><p align='left'>– rôle commercial de prospection, de développement de la clientèle et de suivi commercial ;</p><p align='left'>– doit assurer un chiffre d’affaires correspondant aux objectifs déterminés par la direction.</p><p align='left'></p><p>Chef de projet / Chargé de mission (245) :</p><p align='left'>– assure l’étude, la réalisation et le suivi d’un projet sur une durée déterminée.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste confirmé / Catalogueur confirmé (245) :</p><p align='left'>– collecte, gère et met à la disposition des demandeurs d’information ou des utilisateurs potentiels, les ouvrages et la documentation générale ou spécialisée, en vue de satisfaire leurs besoins en information ;<br/>\n– gère et enrichit un stock et un flux d’informations par des techniques documentaires appropriées ;</p><p align='left'>– peut aussi réaliser, à la demande, des recherches ou des études sur des sujets spécifiques. Possède une expérience avérée.</p><p align='left'></p><p>Webmaster (245) :</p><p align='left'>– développe la création, la qualité et la cohérence des formes et des contenus de communication interne ou externe, au service de la stratégie fixée par la direction ou avec elle ;</p><p align='left'>– conçoit, met en œuvre tout moyen, action, réseau de communication visant à faciliter les relations de l’entreprise avec son environnement ;</p><p align='left'>– peut réaliser l’ensemble ou une partie des activités techniques de communication.</p><p align='left'></p><p>Comptable confirmé / Contrôleur de gestion (230) :</p><p align='left'>– est responsable de la tenue courante des comptes de la comptabilité générale et éventuellement de comptabilité analytique ;</p><p align='left'>– peut avoir à analyser une situation comptable et le suivi administratif du dossier social (fiches de paie et charges sociales).</p><p align='left'></p><p>Responsable de parc / de magasin / d’entrepôt / de services généraux (230) :</p><p>– assure la réception des objets ou de véhicules, le numérotage et le classement, la gestion, le stockage et la remise de ces objets / véhicules ;</p><p align='left'>– tient, le cas échéant, le livre de police.</p><p align='left'></p><p>Assistant spécialisé / Clerc (220) :</p><p align='left'>– possède une compétence dans un domaine spécialisé et travaille sous le contrôle de son responsable hiérarchique.</p><p align='left'></p><p>Documentaliste / Catalogueur (210) :</p><p align='left'>– fait les recherches nécessaires à la rédaction des fiches et notices de catalogue dont il est en charge.</p><p align='left'></p><p>Clerc débutant (200) :</p><p align='left'>– a des compétences juridiques, techniques et notamment informatiques, lui permettant de participer et assister le commissaire-priseur dans ses différentes activités et/ou classer les objets et les présenter au cours de la vente.</p><p align='left'></p><p>Administrateur / Administrateur des ventes (200) :</p><p align='left'>– travaille pour un département d’expertise, assure la gestion administrative des objets dès leur arrivée dans la société jusqu’à leur sortie ;</p><p align='left'>– peut avoir en charge la gestion administrative et l’assistanat d’un département ou service ;</p><p align='left'>– a des compétences informatiques, juridiques, fiscales et relationnelles avec les clients pour exercer cette fonction.</p><p align='left'></p><p>Crieur débutant dans la profession (200) :</p><p align='left'>– répète les enchères sous le contrôle du commissaire-priseur ;</p><p align='left'>– transmet au responsable du procès-verbal les noms et adresses des acquéreurs ainsi que les paiements ;</p><p align='left'>– est apte à reconnaitre, à estimer les objets et le matériel, à assurer leur récolement, à être chargé de la préparation, de l’exposition et de la vente, à procéder à la vérification et à la pesée des objets en métal précieux, à dresser la liste de ceux qui sont en règle et de ceux qui doivent être présentés au service de la garantie ;</p><p align='left'>– assure le recouvrement des ordres d’achat qui lui sont confiés dans le cadre de la délégation décidée par l’employeur.</p><p align='left'></p><p>Assistant / Collaborateur / Secrétaire confirmé (200) :</p><p align='left'>– a des connaissances générales approfondies, de l’expérience, tient le rôle de collaborateur de son supérieur hiérarchique, prépare les éléments de son travail, prend des initiatives et des décisions ;</p><p align='left'>– il est en contact avec la clientèle ;</p><p align='left'>– possède une parfaite connaissance de l’outil informatique et de l’Internet.</p><p align='left'></p><p>Comptable (200) :</p><p align='left'>– enregistre, traite des informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise ;</p><p align='left'>– rend compte en termes monétaires ou financiers de l’activité économique de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail ;</p><p align='left'>– peut-être en charge de la comptabilité des ventes et du règlement des fournisseurs.</p><p align='left'></p><p>Gestionnaire de dossiers (195) :</p><p align='left'>– assure, pour la vente de véhicules, la gestion administrative des dossiers liés à la vente.</p><p align='left'></p><p>Secrétaire (190) :</p><p align='left'>– saisit et présente des documents (courriers et rapports) pour un service ou pour un chef hiérarchique, à l’aide de techniques bureautiques et en particulier du traitement de texte ;</p><p>– trie, dépouille, classe des documents, transmet le courrier et organise matériellement les déplacements et les rendez-vous de son chef hiérarchique ;</p><p align='left'>– transmet les communications téléphoniques et assure le premier contact entre le service et l’extérieur.</p><p align='left'></p><p>Chargé de clientèle (190) :</p><p align='left'>– accueille, visite, prospecte et développe une clientèle connue ou potentielle de particuliers ou de professionnels.</p><p align='left'></p><p>Aide comptable (190) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l' aide d’ outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– peut assurer la responsabilité de la petite comptabilité.</p><p align='left'></p><p>Hôtesses bilingues (180) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p><p>Technicien spécialisé (180) :</p></p><p align='left'>– maitrise un ou plusieurs domaines techniques ou de maintenance.</p><p align='left'></p><p align='left'>Stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année (coef. 180) :</p><p align='left'>– salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p><p align='left'></p><p>Employé administratif / Standardiste (165) :</p><p align='left'>– classe, pointe, vérifie les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– effectue l’ enregistrement des données alphanumériques, numériques ou comptables, le plus souvent à l’aide d’outils informatiques (micro-ordinateur, traitement de texte, tableur, base de données) ;</p><p align='left'>– selon la taille de l’entreprise, peut aussi assurer le tri, la distribution du courrier, la gestion des commandes et des stocks de fournitures de bureau.</p><p align='left'></p><p>Hôtesse d ’ accueil (165) :</p><p align='left'>– reçoit, identifie et oriente les visiteurs, les clients ou les communications téléphoniques ;</p><p align='left'>– peut communiquer des informations sur les produits ou les services de l’entreprise ;</p><p align='left'>– peut aussi classer ou vérifier des documents administratifs simples.</p><p align='left'></p><p>Magasinier / Technicien / Responsable de salle (165) :</p><p align='left'>– réceptionne, transporte et installe en salle les objets ;</p><p align='left'>– répète occasionnellement les enchères ;</p><p align='left'>– assure l’aménagement, l’entretien et l’agencement des salles d’exposition et de ventes ;</p><p align='left'>– participe à la fonction logistique de l’entreprise en assurant la réception, le stockage, le transport et la remise des objets et/ou des véhicules ;</p><p align='left'>– les connaissances informatiques spécifiques à la gestion des stocks sont indispensables.</p><p align='left'></p><p>Stagiaire commissaire-priseur (1re année : 160, 2e année : 165) :</p><p align='left'>– dans le cadre de la formation à la fonction de commissaire-priseur (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000223281&categorieLien=cid'>décret n° 2001-650 du 29 juillet 2001</a>), après l’examen d’admission, l’élève suit une formation en alternance entre les cours et les stages en entreprise pendant 2 années.</p><p>Assesseur des appréciateurs des Crédits municipaux (160) :</p><p align='left'>– assure la prisée sous la responsabilité des commissaires-priseurs appréciateurs ;</p><p align='left'>– peut participer aux ventes en qualité de clerc-crieur.</p><p align='left'></p><p>Aide magasinier / Manutentionnaire (160) :</p><p align='left'>– assure des opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement des marchandises, des produits ou d’objets ;</p><p align='left'>– réalise des opérations manuellement ou à l’aide d’engins spéciaux de manutention.</p><p align='left'></p><p>Coursier / Chauffeur (160) :</p><p align='left'>– conduit un véhicule le plus souvent léger (2 roues, véhicules de moins de 3, 5 tonnes), en vue d’effectuer la livraison de matériels, d’objets, de courriers ou de catalogues ;</p><p align='left'>– assure le chargement et le déchargement.</p><p align='left'></p><p>Agent de sécurité / Gardien (160) :</p><p align='left'>– assure par une présence continue la sécurité des lieux ;</p><p align='left'>– veille à la protection des personnes et des biens.</p><p align='left'></p><p>Agent d’entretien (160) :</p><p align='left'>– effectue, seul ou sous le contrôle d’ un responsable, l’enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l’entretien des locaux et surfaces ;</p><p align='left'>– utilise pour cela des matériels mis à sa disposition ;</p><p align='left'>– peut être amené à effectuer des travaux de petite manutention et à assurer l’entretien courant des machines et matériels utilisés.</p><p align='left'></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
+                          {
+                            "textCid": "JORFTEXT000046040713",
+                            "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                            "linkType": "ETEND",
+                            "linkOrientation": "cible",
+                            "articleNum": "1",
+                            "articleId": "JORFARTI000046040715",
+                            "natureText": "ARRETE",
+                            "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                            "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                          },
                           {
                             "textCid": "KALITEXT000045204100",
                             "textTitle": "Définition des emplois du personnel et des coef... - art. 1er (VNE)",
@@ -7731,8 +7743,8 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045207650",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Définition des garanties</p><p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/maladie professionnelle » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p align='left'>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p align='left'>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et L. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p align='center'>5.2. Garanties minimales</p><p align='left'>Les garanties dites « régime de base » du présent accord constituent les garanties minimales obligatoires devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit.</p><p align='center'>Régime de base</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>5.3. Garanties supplémentaires</p><p align='left'>L'organisme recommandé peut proposer aux salariés relevant du présent accord des garanties optionnelles facultatives complémentaires à celles du régime de base.</p><p align='left'>Ces garanties seront financées individuellement par chaque salarié pour lui-même et ses ayants droit.</p><p align='center'>Régime optionnel</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Définition des garanties</p><p align='left'>La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/ maladie professionnelle » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe I.</p><p align='left'>Les prestations sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du bénéficiaire après intervention du régime de base et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.</p><p align='left'>Les garanties respectent en toutes circonstances les exigences du contrat « responsable » en termes d'interdictions et d'obligations minimales de prise en charge, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1 </a>et L. 871-2 du code de la sécurité sociale, l'exigence relative aux contrats responsables étant renforcée du fait de la politique de prévention conçue dans la perspective de l'objectif de solidarité.</p><p align='center'>5.2. Garanties minimales</p><p align='left'>Les garanties dites « régime de base » du présent accord constituent les garanties minimales obligatoires devant bénéficier à l'ensemble du personnel salarié de la branche et à leurs ayants droit.</p><p align='center'>Régime de base</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(<em>Tableau</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>5.3. Garanties supplémentaires</p><p align='left'>L'organisme recommandé peut proposer aux salariés relevant du présent accord des garanties optionnelles facultatives complémentaires à celles du régime de base.</p><p align='left'>Ces garanties seront financées individuellement par chaque salarié pour lui-même et ses ayants droit.</p><p align='center'>Régime optionnel</p><p align='left'>Les remboursements s'entendent dans la limite des frais réellement engagés.</p><p align='left'>Les prestations exprimées en pourcentage de la BR s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. Les forfaits exprimés en euros sont complémentaires aux éventuelles prestations versées au titre du régime de base de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableau <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (2) </a>non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p align='left'>La modification du tableau de garantie intervient afin de respecter le cahier des charges du contrat responsable notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031985368_1'></a>(1) et </em></font><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031985368_1'> (2) </a><font color='808080'><em>Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -7746,6 +7758,18 @@
                     "datePubliTexte": "2022-02-22",
                     "dateSignaTexte": "2021-11-22",
                     "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -10700,7 +10724,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045204087",
             "title": "Avenant n° 3 du 22 novembre 2021 à l'accord du 28 septembre 2015 relatif au régime frais de santé",
             "id": "KALITEXT000045204087",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-01-01"
           },
           "children": [
@@ -10711,7 +10735,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045204090",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -10720,9 +10744,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000045204098",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045204098",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031985347&categorieLien=cid' title='Instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (VE)'>accord du 28 septembre 2015</a> suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de cotisations.</p><p align='left'>Les garanties sont modifiées conformément au tableau figurant à l'article 1er qui remplace le précédent tableau de garantie.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche réunis au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031985347&categorieLien=cid'>accord du 28 septembre 2015</a> suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de cotisations.</p><p align='left'>Les garanties sont modifiées conformément au tableau figurant à l'article 1er qui remplace le précédent tableau de garantie.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                        "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                        "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -10734,8 +10771,8 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045204091",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à la définition des garanties du régime frais de santé est modifié comme suit : </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www.legifrance.gouv.fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 28 septembre 2015 relatif à la définition des garanties du régime frais de santé est modifié comme suit : </p><p align='left'>(<em>Tableau</em>x<a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045204091_2'> (2)</a> non reproduits, consultables en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210052_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC </a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204091_1'></a>(1) Cet article et ses tableaux de garanties sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045204091_2'></a>(2) Tableaux de garanties étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. <br/>\n(Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tableau des garanties",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -10749,6 +10786,18 @@
                     "datePubliTexte": "2016-02-08",
                     "dateSignaTexte": "2015-09-28",
                     "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -10760,10 +10809,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045204092",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord. Révision. Dénonciation",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10774,9 +10836,22 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045204094",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Il est également convenu de solliciter l'extension de l'accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10786,10 +10861,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045204095",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Sur ce dernier point, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord ayant vocation à définir les garanties de santé applicables dans le cadre du régime collectif à adhésion obligatoire de la branche dont doivent bénéficier tous les salariés relevant de la convention collective, celui-ci ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a> concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification. Dépôt. Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046026785",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046026788",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-08",
+                    "dateSignaTexte": "2022-06-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
@@ -10800,7 +10888,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045204100",
             "title": "Avenant du 22 novembre 2021 relatif à la définition des emplois du personnel et des coefficients",
             "id": "KALITEXT000045204100",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-12-30"
           },
           "children": [
@@ -10811,7 +10899,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045204103",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -10820,9 +10908,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000045204112",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045204112",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Vu la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785) ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (V)'>décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 </a>relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385030&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 4 (V)'>article 4 </a>du décret précité ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385088&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 16 (V)'>article 16</a> du décret précité,</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Vu la convention collective nationale du personnel des offices de commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titres individuels ou sous forme de société, des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (IDCC 2785) ; </p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 </a>relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385030&categorieLien=cid'>article 4 </a>du décret précité ; </p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&idArticle=JORFARTI000039385088&categorieLien=cid'>article 16</a> du décret précité,</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000046040713",
+                        "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000046040715",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                        "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -10835,9 +10936,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045204104",
                 "content": "<p align='left'>Au titre VI de la convention collective nationale, intitulé « Classification du personnel » :</p><p align='left'>L'article 20 « Définition des emplois du personnel et des coefficients » est ainsi modifié :<br/>\n– stagiaire commissaire de justice, 1re et 2e année (coef. 180) : salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) au sein de l'un des organismes de formation habilité ;<br/>\n– stagiaire commissaire de justice OVV (coef. 300) : salarié titulaire du diplôme de commissaire-priseur habilité à diriger des ventes qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation au sein de l'un des organismes de formation habilité.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Classification du personnel",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040713",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040715",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000021636927",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 20 (VNE)",
@@ -10860,10 +10973,23 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045204106",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les offices ou les SVV de la branche, quelle que soit leur taille, d'autant plus que la majorité des SVV et des offices emploient moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les offices ou les SVV de la branche, quelle que soit leur taille, d'autant plus que la majorité des SVV et des offices emploient moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040713",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040715",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10873,10 +10999,23 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045204109",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche. Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche. Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000046040713",
+                    "textTitle": "Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000046040715",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-07-13",
+                    "dateSignaTexte": "2022-07-01",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]

package/data/KALICONT000023278100.json

@@ -3715,6 +3715,106 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000046033749",
+            "title": "Avenant du 4 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales (Loir-et-Cher)",
+            "id": "KALITEXT000046033749",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-04-23"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000046033752",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000046033752",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000046033759",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000046033759",
+                    "content": "<p align='left'>Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.</p><p align='left'>Dans cette perspective, la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de cette dernière échéance.</p><p align='left'>Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033753",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000046033753",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033754",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000046033754",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable aux dispositions conventionnelles territoriales (ainsi qu'à leurs annexes) relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective départementale de la métallurgie du Loir-et-Cher (IDCC n° 2579). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que les dispositions conventionnelles territoriales (ainsi que leurs annexes), relatives à la protection sociale et conclues dans le champ de la convention collective territoriale susmentionnée, disparaissent et cessent de produire leurs effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques à la protection sociale",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033755",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000046033755",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033756",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000046033756",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000046033757",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000046033757",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Blois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },