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                 "content": "<p align='left'>Le barème des salaires minima annuels bruts détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés à temps plein selon la durée conventionnelle du travail.</p><p align='left'>Le salaire mensuel est égal au 1/12 du salaire annuel (sauf en cas de rémunération non lissée).</p><p align='left'>Ces minima sont applicables pour une durée de travail annuelle correspondant à la durée conventionnelle du travail définie au titre IV pour chaque catégorie de personnel.</p><p align='center'>7.1.1. Salaires minima du personnel administratif et de service et du personnel d'éducation</p><p align='left'>A chacun des différents niveaux de la classification définis au titre VI (art. 6.3 et 6.4) sont associés :<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n― un salaire annuel minimum conventionnel brut pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='center'>7.1.2. Salaires minima du personnel enseignant</p><p align='left'>a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « confirmé » bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel « expérimenté » : échelon C.</p><p align='left'>Uniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP).</p><p align='left'>L'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.</p><p align='left'>La reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur(s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche.</p><p>b) Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie ci-dessous, à l'exclusion :<br/>\n– des gratifications exceptionnelles ;<br/>\n– de la rémunération des heures supplémentaires et les majorations afférentes ;<br/>\n– du 13e mois (cette disposition n'entrant en application qu'au terme d'une période de transition de 12 mois après l'entrée en vigueur de la présente convention collective) ;<br/>\n– des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées un jour férié...).</p><p>c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C « Personnel enseignant », à l'annexe 1-D « Personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche » et l'annexe 1-E « Personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance ».</p>",
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             "title": "Avenant n° 55 du 17 septembre 2021 relatif à la modification de l'article 7.1.2",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid' title='Progression échelon B et barème salaires (VNE)'>avenant n° 54 du 22 juin 2021 </a>dont l'extension a été refusée en raison de l'absence de justification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, mais n'en modifie pas les dispositions.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les dispositions prises dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617288&categorieLien=cid' title='Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant » (VE)'>avenant n° 24</a> à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteurs d'un certificat de compétence pédagogique délivré par l'AGCCP après leur embauche. Il précise les conditions d'acquisition d'ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3 ans de l'échelon A à l'échelon B en termes d'engagement et de durée effective de présence au sein de l'entreprise. Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l'article 7.1.2 de la convention collective, relatives aux salaires minima du personnel enseignant du titre VII rémunération du travail par les suivantes.</p><p align='left'>Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP. De plus, les dispositions envisagées concernent les enseignants qui exercent leur activité dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid'>avenant n° 54 du 22 juin 2021 </a>dont l'extension a été refusée en raison de l'absence de justification prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, mais n'en modifie pas les dispositions.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les dispositions prises dans le cadre de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029617288&categorieLien=cid'>avenant n° 24</a> à la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 23 juin 2014 au bénéfice des enseignants détenteurs d'un certificat de compétence pédagogique délivré par l'AGCCP après leur embauche. Il précise les conditions d'acquisition d'ancienneté exigées pour le bénéfice du passage en 3 ans de l'échelon A à l'échelon B en termes d'engagement et de durée effective de présence au sein de l'entreprise. Il annule et remplace les dispositions du a) et du c) de l'article 7.1.2 de la convention collective, relatives aux salaires minima du personnel enseignant du titre VII rémunération du travail par les suivantes.</p><p align='left'>Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP. De plus, les dispositions envisagées concernent les enseignants qui exercent leur activité dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045129931",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid' title='Progression échelon B et barème salaires (VNE)'>avenant n° 54 du 22 juin 2021</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044463834&categorieLien=cid'>avenant n° 54 du 22 juin 2021</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045129933",
                 "content": "<p align='left'>Le a de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« a) À chacun des différents niveaux d'enseignement ou d'intervention de l'enseignant définis au titre VI (art. 6.5) sont associés de la même manière :<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel brut : échelon A ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ confirmé ” bénéficiant d'une ancienneté minimum de 5 ans dans l'entreprise : échelon B ;<br/>\n– un salaire annuel minimum conventionnel garanti pour le personnel “ expérimenté ” : échelon C.</p><p align='left'>Uniquement pour le passage de l'échelon A à l'échelon B, l'ancienneté requise dans l'échelon A est de 3 ans lorsque l'enseignant est titulaire du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l'association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP).</p><p align='left'>L'ancienneté acquise au sein d'une même entreprise est calculée en prenant en compte l'ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d'enseignant, quelle que soit leur nature, qu'ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.</p><p align='left'>La reprise de l'échelon B d'un enseignant acquis auprès d'un ou plusieurs employeur(s) est conditionnée à la production du titre à l'embauche. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le c de l'article 7.1.2 prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« c) Le barème des salaires minima annuels bruts figure à l'annexe 1-C “ Personnel enseignant ”, à l'annexe 1-D “ Personnel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche ” et l'annexe 1-E “ Personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance ”. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045129935",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le texte du présent avenant est déposé à la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.</p>",
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