@socialgouv/kali-data 2.312.0 → 2.315.0

package/data/KALICONT000005635409.json

@@ -3668,259 +3668,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000005681875",
-            "title": "Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi",
-            "id": "KALITEXT000005681875",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "1996-11-13"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000005856192",
-                "intOrdre": 42949,
-                "id": "KALIARTI000005856192",
-                "content": "<p></p>   Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2 qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.<p></p><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "",
-                    "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                    "linkType": "CREATION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "",
-                    "natureText": "",
-                    "datePubliTexte": null,
-                    "dateSignaTexte": null,
-                    "dateDebutCible": null
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726125",
-                "intOrdre": 85898,
-                "title": "Chapitre I : Les missions de la CPNE",
-                "id": "KALISCTA000005726125",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856193",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005856193",
-                    "content": "<p>I.1. En matière d'emploi</p><p>La CPNE étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :</p><p>- aux données économiques générales et de la branche ;</p><p>- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;</p><p>- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;</p><p>- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter, et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers.</p><p>Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et, le cas échéant, participe à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.</p><p>Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi, dans la branche.</p><p></p><p>I.2. En matière de formation professionnelle</p><p>Le rôle de la CPNE des cabinets médicaux s'étend sur l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.</p><p>Elle propose les priorités et orientations en matière de formation professionnelle.</p><p>Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification.</p><p>Elle recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens.</p><p>Elle formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation.</p><p>Dans le cadre de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, la CPNE examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche, relatives :</p><p>- au développement des premières formations technologiques ou professionnelles ;</p><p>- à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou des périodes de formation en entreprise.</p><p>Elle procède périodiquement à l'examen :</p><p>- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale, du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que du ministère de la santé.</p><p>- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires en concertation ;</p><p>- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.</p><p>Enfin, elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.</p><p></p><p>I.3. En matière de formation en alternance</p><p>Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification ainsi que les conditions de l'évaluation de la qualification.</p><p>Elle définit les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes, en fonction des circonstances propres à la branche professionnelle.</p><p>Elle définit les cas dans lesquels la formation prévue du contrat d'adaptation à un emploi peut excéder 200 heures.</p><p>Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.</p><p>Elle procède au bilan de l'application des dispositions relatives à la formation en alternance et fait toutes recommandations utiles visant à améliorer ces dispositions.</p><p>Dans le cadre du congé individuel de formation, la CPNE peut faire connaître aux OPACIF les priorités professionnelles qu'elle définit. Ces priorités sont prises en compte notamment pour les formations visant un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.</p><p></p><p>I.4. En matière de gestion professionnelle des emplois et des qualifications</p><p>La CPNE est consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives.</p><p>Elle est également consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat.</p><p>Elle est informée, en outre, des conclusions de ces études.</p><p>Dès lors qu'un engagement de développement de la formation doit être conclu entre l'Etat et la profession, la CPNE est consultée préalablement. Elle est en outre informée du suivi et de l'exécution de cet engagement.</p><font color='#808080' size='1'><em>NOTA : Arrêté du 10 juin 1996 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-7 du code du travail.</em></font><font color='#808080' size='1'><em><p>Le troisième alinéa de l'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.</p></em></font>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726126",
-                "intOrdre": 128847,
-                "title": "Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL",
-                "id": "KALISCTA000005726126",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856194",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005856194",
-                    "content": "<p>Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration du FAF - PL, en vue de l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.</p><p>La CPNE sera informée des actions menées par le FAF - PL et réciproquement.</p><p>Plus particulièrement, la C.P.N.E. fera connaître au FAF - PL les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan ci-dessus.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726127",
-                "intOrdre": 171796,
-                "title": "Chapitre III : Composition",
-                "id": "KALISCTA000005726127",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856195",
-                    "intOrdre": 85898,
-                    "id": "KALIARTI000005856197",
-                    "content": "<p>La CNPE comprend 10 membres, 5 représentants des syndicats patronaux et 5 représentants des syndicats signataires de salariés représentatifs au niveau national. </p><p>Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que le titulaire avec voix consultative. </p><p>La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. </p><p>La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.</p><p><em>NOTA : Arrêté du 10 juin 1996 art. 1 : Mots signataire figurant au 1re et 2e alinéa du chapitre III exclus de l'extension.</em></p><p><em></em></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par avenant du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 1er juillet 1997 JORF 9 juillet 1997 97-14/97-14, étendu par arrêté du 1er juillet 1997 JORF 9 juillet 1997.",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, *étendu avec exclusions par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996*",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726128",
-                "intOrdre": 214745,
-                "title": "Chapitre IV : Fonctionnement",
-                "id": "KALISCTA000005726128",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856198",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005856198",
-                    "content": "<p>Le secrétariat est assuré par le secrétariat technique paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du président et du vice-président, et de deux membres de la CPNE appartenant à chacun des collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de CSMF, rue de la Tour-Maubourg.</p><p>Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement, dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité simple des voix des membres présents ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNE. La décision est prise par vote individuel à la majorité simple des membres présents, à bulletin secret. Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726129",
-                "intOrdre": 257694,
-                "title": "Chapitre V : Convocation",
-                "id": "KALISCTA000005726129",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856199",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005856199",
-                    "content": "<p>   Le nombre de réunions est fixé au minimum à 1 par semestre.</p><p>En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider de la convocation de la commission.</p><p>   Les convocations sont adressées, sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et / ou le vice-président.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000005726130",
-                "intOrdre": 300643,
-                "title": "Chapitre VI : Indemnisation",
-                "id": "KALISCTA000005726130",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000005856200",
-                    "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000005856200",
-                    "content": "<p>Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.</p><p>Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.</p><p>Le temps de réunion comprend :</p><p>- le temps de participation à la commission elle-même ;</p><p>- s'il y a lieu, le délai de route.</p><p>Le délai de route est de :</p><p>- 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 kilomètres ;</p><p>- 2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.</p><p>Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.</p><p>En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.</p><p>Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "",
-                        "textTitle": "Accord 1995-10-26 BO Conventions collectives 96-12, étendu par arrêté du 10 juin 1996 JORF 21 juin 1996",
-                        "linkType": "CREATION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "",
-                        "articleId": "",
-                        "natureText": "",
-                        "datePubliTexte": null,
-                        "dateSignaTexte": null,
-                        "dateDebutCible": null
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -10701,7 +10448,7 @@
             "cid": "KALITEXT000045694522",
             "title": "Avenant n° 85 du 2 décembre 2021 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle",
             "id": "KALITEXT000045694522",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2022-01-19"
           },
           "children": [
@@ -10711,9 +10458,190 @@
                 "cid": "KALIARTI000045694525",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045694525",
-                "content": "<p>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681875&categorieLien=cid' title='Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi  (VE)'>accord du 26 octobre 1995</a> portant création d'une commission paritaire de l'emploi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p>Le présent accord annule et remplace l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005681875&categorieLien=cid'>accord du 26 octobre 1995</a> portant création d'une commission paritaire de l'emploi.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre I : Les missions de la CPNE (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726125",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FA... (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726126",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre III : Composition (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726127",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre IV : Fonctionnement (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726128",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre V : Convocation (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726129",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... -  Chapitre VI : Indemnisation (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALISCTA000005726130",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": null
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856192",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856193",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856194",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856197",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1996-11-13"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856198",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856199",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale d... - art. (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000005856200",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005681875",
+                    "textTitle": "Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi  (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGATION",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALITEXT000005681875",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1995-10-26",
+                    "dateDebutCible": "1995-10-26"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10723,7 +10651,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000045730348",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -10733,8 +10661,21 @@
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000045730360",
                     "content": "<p>Les cabinets médicaux connaissent depuis ces dernières années de profonds changements tant structurels qu'économiques. Dans ce contexte évolutif les entreprises doivent s'adapter en permanence. Aussi le présent accord portant création de la CPNE a pour mission de promouvoir la formation professionnelle en liaison avec l'emploi au sein de la branche du personnel des cabinets médicaux.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                        "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                        "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -10747,8 +10688,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045694527",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10758,9 +10712,22 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045694528",
-                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ;<br/>\n– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ;<br/>\n– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ;<br/>\n– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ;<br/>\n– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ;<br/>\n– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ;<br/>\n– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ;<br/>\n– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ;<br/>\n– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ;<br/>\n– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP.</p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études.</p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes :<br/>\n– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;<br/>\n– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ;<br/>\n– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ;<br/>\n– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– élaborer la liste des formations éligibles au CPF ;<br/>\n– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ;<br/>\n– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ;<br/>\n– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ;<br/>\n– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'>En matière d'emploi et qualification la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– la situation de l'emploi dans la branche professionnelle tant qualitative que quantitative et ses évolutions, notamment en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche, afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation et les salariés à bâtir leurs projets professionnels ; <br/>– tenir à jour les listes des certifications de la branche figurant au répertoire national de la certification professionnelle en lien avec les instances ministérielles ; <br/>– élaborer le socle des connaissances et de compétences professionnelles ; <br/>– faire évoluer la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement ; <br/>– favoriser la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) ; <br/>– concourir au maintien dans l'emploi des actifs ; <br/>– donner l'axe politique de la branche notamment en matière d'élaboration des coûts contrats pour France compétences ; <br/>– élaborer les priorités de branches pour la prise en charge des formations professionnelles dans l'OPCO EP ; <br/>– suivre des travaux réalisés par l'observatoire paritaire des métiers et des qualifications professionnelles ; <br/>– fournir à la section paritaire professionnelle (SPP) les décisions de politiques de branche prises par la CPNE pour une mise en œuvre effective et financière lors de la tenue de la SPP. </p><p align='left'>Ces décisions devant ensuite être ratifiées en conseil d'administration de l'OPCO EP. La CPNE est consultée préalablement, pour avis formel, à la conclusion de toutes études sur les perspectives d'évolution des emplois et qualifications au niveau de la branche, et ce dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'État, France compétences et ou l'OPCO EP. Elle est ensuite informée des conclusions de ces études. </p><p align='left'>En matière de formation professionnelle, la commission a notamment les attributions suivantes : <br/>– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ; <br/>– être force de proposition auprès des pouvoirs publics, de France compétence, de l'OPCO EP en matière d'évolution des métiers et des emplois dans la branche ; <br/>– négocier et fixer le montant des prises en charge des formations de la branche et qui seront proposés à la SPP de branche de l'OPCO EP, au regard des besoins de la branche et des objectifs définis par les partenaires sociaux de la branche en matière d'emploi, de qualification et de formation professionnelle ; <br/>– suivre l'évolution des mesures de financement mises en œuvre par les partenaires sociaux de la branche ; <br/>– <i>élaborer la liste des formations éligibles au CPF</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045694528_1'> (1)</a> ; <br/>– concevoir les certificats de qualifications professionnelles (CQP) en fonction des besoins exprimés par la branche ; <br/>– valider et délivrer les CQP et entreprendre toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles au sein de la commission certification de France compétences ; <br/>– initier de nouvelles formations, qualifications et certifications ; <br/>– suivre l'évolution réglementaire des certifications et titres.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045694528_1'></a>(1) Les mots : « - élaborer la liste des formations éligibles au CPF ; » sont exclus de l'extension en application de l'article L.6323-6 du code du travail, tel qu'il résulte de la n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.  <br/>(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10771,8 +10738,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045694529",
                 "content": "<p align='left'><br/>La CPNE communiquera à l'OPCO EP désigné par la branche les orientations prioritaires évoquées à l'article 2 du présent accord. La CPNE étudiera également toute information transmise par l'OPCO EP notamment en matière de formation continue (contenus, objectifs, validation). La CPNE est consultée préalablement à la conclusion des accords en faveur du développement de l'emploi et des compétences (ADEC) qui peut être réalisé entre l'OPCO EP et l'État.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10783,8 +10763,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000045694530",
                 "content": "<p align='left'>La CPNE est constituée paritairement de deux collèges composés de la manière suivante :<br/>\n– un collège salarié comprenant deux titulaires et un suppléant par organisation syndicale reconnue représentative au sein de la branche ;<br/>\n– un collège employeur comprenant deux titulaires et un suppléant pour chaque organisation patronale reconnue représentative au sein de la branche.</p><p align='left'>Elle est présidée alternativement, par mandat de 2 ans, par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés. Le président et vice-président sont désignés par leur collège. Au bout de ces 2 premières années le binôme tourne. Le président devient vice-président et vice-versa. C'est au bout des 4 ans qu'une nouvelle élection est réalisée par chacun des collèges.</p><p align='left'>Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la transcription des documents utiles aux rencontres, l'invitation éventuelle de personnalité qualifiée (à la demande des OP/OS pour les accompagner ou à leurs propres initiatives), la préparation et l'exécution des décisions de la commission.</p><p align='left'>Le secrétariat chargé d'élaborer les PV de réunions et l'envoi des convocations est assuré par la CSMF, 79, rue de Tocqueville, 75017 Paris.</p><p align='left'>L'adresse électronique du secrétariat est cpnefp@ccn-cabinets-medicaux.fr.</p><p align='left'>Le président et le vice-président convoquent les membres de la CPNE et éventuellement les personnalités qualifiées. Le secrétariat adresse les convocations aux membres de la CPNE sur lesquelles figure l'ordre du jour établi lors de la précédente CPNE et complété le cas échéant, des points ayant été soumis entre deux CPNE à la présidence paritaire et devront être portés à la connaissance des membres de la CPNE.</p><p align='left'>L'ordre du jour ainsi que le PV de la précédente CPNE sont envoyés au plus tard 8 jours francs aux membres de la CPNE qui peuvent apporter leurs demandes de questions diverses, ou les amendements au PV.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale et patronale devra faire connaître par courrier adressé au secrétariat de la CPNE les noms de leurs représentants. La CPNE ne peut valablement se tenir que si deux membres au minimum par collège sont présents ou représentés. À défaut la réunion est annulée et une nouvelle réunion sera organisée dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Les décisions de la CPNE sont prises à la majorité des membres présents ou représentés munis d'un mandat. Chaque organisation patronale et syndicale de salariés peut disposer en plus de leur mandat d'un autre mandat du même collège. La CPNE peut décider d'inviter toute personne à titre d'expert gracieux sur une question précise, ainsi que l'OPCO EP à participer aux réunions. Il est établi un procès-verbal de réunion transmis aux membres de la CPNE par le secrétariat et qui sera approuvé lors de la prochaine CPNE.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10795,8 +10788,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045694531",
                 "content": "<p align='left'>La CPNE est réunie, sur convocation, au moins 4 fois par an.</p><p align='left'>Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par l'intermédiaire d'un système de visioconférence.</p><p align='left'>Le dispositif technique de visioconférence doit garantir l'identification des membres de la CPNE, leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions, sous réserve du respect de la faculté de suspensions de séance demandées par l'un ou l'autre des collèges.</p><p align='left'>Quelle que soit sa forme, la mise en œuvre du dispositif technique retenu doit :<br/>\n– garantir le principe de loyauté de la négociation, en particulier la possibilité donnée à toutes les parties de suivre la discussion et d'y participer ;<br/>\n– être précédée d'une convocation écrite, adressée par courrier numérique, au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion prévue, accompagnée de l'ordre du jour, ainsi que des documents utiles à la négociation ;<br/>\n– permettre à tous les représentants de salariés et d'employeurs de s'exprimer et de débattre en présence de toutes les parties ;<br/>\n– pour ce faire, les règles suivantes sont adoptées :<br/>\n–– la parole est donnée par le secrétaire ou le président de séance ;<br/>\n–– à chaque intervention, le délégué se présente nommément, et indique le nom du syndicat auquel il appartient ;<br/>\n–– chaque intervenant s'efforce d'être concis ;<br/>\n–– en cas de prise de position officielle d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, un seul des représentants par fédération prend la parole ;<br/>\n–– la même règle qu'en présentiel est applicable en cas de vote. Le secrétaire ou la président de séance récapitule le nombre de votes (pour, contre, abstentions), qui sera repris in extenso dans le compte rendu ou le relevé de décisions de la réunion ;<br/>\n–– être suivie de la rédaction d'un compte rendu ou d'un relevé de décisions, précisant notamment les noms des participants, des excusés et des absents.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10807,8 +10813,21 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045694532",
                 "content": "<p align='left'><br/>La prise en charge se fera dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1.6.2 de l'accord CPPNI du 6 septembre 2018.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10818,9 +10837,22 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045694533",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -10831,8 +10863,21 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000045694535",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000045896070",
+                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000045896073",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-06-11",
+                    "dateSignaTexte": "2022-05-23",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]