@socialgouv/kali-data 2.312.0 → 2.315.0

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                     "content": "<p align='center'>Article 1.8.1<br/>\nDestination du fonds</p><p>Il est institué un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme destiné à financer notamment :<br/>\n– les remboursements de frais (déplacements et salaires) des représentants composant les délégations des salariés et des employeurs appelées à participer aux travaux et réunions de l'ensemble des commissions et sous-commissions paritaires (CPPNI, CPNEF, commission prévoyance et santé, conseil de gestion du FCAPA, sous-commission alternance, sous-commission observatoire et certification), les groupes de travail décidés par chacune de ces commissions et sous-commissions, ainsi que toute réunion résultant d'une décision de l'instance paritaire telle que prévue au a de l'article 2.5 de la présente convention ;<br/>\n– le remboursement aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information …) ;<br/>\n– la mise en œuvre d'études, enquêtes, analyses ou encore consultations juridiques décidée par les partenaires sociaux de la branche.</p><p>Une association de gestion créée par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>Article 1.8.2<br/>\nFinancement du fonds</p><p>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).</p><p>L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 1.8.3<br/>\nMontant de la cotisation</p><p>La cotisation est fixée à 0,1 % et appelée dès le premier centième d'euro.</p><p>Le premier prélèvement s'appliquera sur la fixation de la cotisation due au titre de l'année 2020, appelée par l'OPCO selon son rythme de collecte des contributions de la formation professionnelle.</p><p align='center'><em>Article 1.8.4</em><br/><p> <em>Collecte de la cotisation</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854277_1'> (1)</a></p><p>L'OPCO de la branche, désigné à l'article 7.2 de la convention collective, est chargé du recouvrement de cette cotisation sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire.</p><p align='center'>Article 1.8.5<br/>\nRemboursement des salaires des représentants aux commissions</p><p>Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite du nombre de représentants par organisation prévu pour chaque commission selon les modalités définies au règlement intérieur de l'association de gestion.</p><p align='center'>Article 1.8.6<br/>\nRemboursement des salaires des représentants syndicaux pour la participation à des congrès</p><p>Les salaires des représentants des organisations syndicales représentatives appelés, dans les conditions prévues à l'article 2.5 du titre II de la convention collective, à participer à des congrès et/ ou à des assemblées statutaires de leur organisation dûment convoqués seront remboursés sur les fonds ainsi collectés et sur la base d'un justificatif présenté par l'employeur de chaque représentant et dans la limite de 8 000 € par organisation syndicale représentative et par année. Cette somme pourra être cumulée sur une période de 4 années.</p><p>Ces remboursements seront effectués sur mandat des organisations syndicales de salariés gestionnaires du fonds.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854277_1'></a>(1) Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail. Par conséquent, l'article 1.8.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-3 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Toutes les entreprises de la branche de l'animation sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution conventionnelle prévues aux articles 7.1.1.1 et 7.1.2.3.</p><p align='center'><br/>\n7.1.1. Contributions légales</p><p>7.1.1.1. Contribution à la formation professionnelle</p><p>Conformément au code du travail, les entreprises sont tenues de verser une contribution légale, de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et, sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil, de 1 % pour celles de 11 salariés et plus.</p><p align='center'><br/>\n7.1.1.2. Contribution au financement du CPF-CDD</p><p>Conformément au code du travail, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une contribution de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée (hormis ceux exclus en application du 3e alinéa de l'article L. 6331-6) mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre du financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette contribution s'ajoute à celle prévue à l'article 7.1.1.1 de la convention collective nationale.</p><p align='center'><br/>\n7.1.1.3. Collecte des contributions légales</p><p>La collecte des contributions mentionnées ci-dessus est assurée par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 7.2 de la convention collective nationale puis, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ces contributions seront recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.</p><p align='center'><br/>\n7.1.2. Contribution supplémentaire conventionnelle</p><p>7.1.2.1. Dispositions générales</p><p>Il est instauré une contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et dont l'assiette, le taux, le collecteur et l'utilisation sont déterminés aux articles suivants.</p><p align='center'><br/>\n7.1.2.2. Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p>L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'><br/>\n7.1.2.3. Taux de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p>De manière à contribuer globalement à hauteur du taux de 2,1 % mentionné l'article 7.1 de la convention collective nationale, les entreprises s'acquittent, au-delà de la contribution légale visée au 7.1.1.1, d'une contribution supplémentaire conventionnelle, dont le taux est ajusté par différence au taux de ladite contribution légale.</p><p>En l'état des dispositions légales à la signature du présent avenant, le taux de la contribution supplémentaire conventionnelle s'établit à :<br/>\n– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 1,55 % ;<br/>\n– pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1,1 % (sous réserve des dispositions applicables en cas de franchissement de seuil).</p><p>La contribution supplémentaire conventionnelle constitue un complément substantiel à la contribution légale et permet de répondre aux besoins importants des entreprises de la branche en matière de développement des compétences et qualification, gage de la qualité des services déployés et proposés aux bénéficiaires de leurs actions. L'accès à la formation et à la certification, vecteur d'attractivité et de fidélisation pour les salariés, s'en trouve ainsi facilité.</p><p>Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020.</p><p align='center'><br/>\n7.1.2.4. Collecte de la contribution supplémentaire conventionnelle</p><p>La contribution supplémentaire conventionnelle est versée par toutes les entreprises de la branche de l'animation à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale et est mutualisée dès réception par l'OPCO au sein de la branche conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'><br/><p> <em>7.1.2.5. Utilisation de la contribution supplémentaire conventionnelle</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041699446_1'> (1)</a></p><p>La contribution supplémentaire conventionnelle versée par les entreprises garantit une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et créée ainsi un haut degré de solidarité entre entreprises couvertes par la branche professionnelle, au profit de la formation des salariés et des projets de développement des entreprises.</p><p>Ces ressources financières mutualisées permettent notamment et en particulier :<br/>\n– de développer une offre de formation et une politique de prise en charge particulièrement adaptées aux spécificités des entreprises de la branche et ainsi :<br/>\n– – accorder des aides financières supplémentaires aux entreprises pour soutenir leur plan de développement des compétences ;<br/>\n– – accorder des prises en charge complémentaires aux taux ou forfaits appliqués par l'OPCO pour des dispositifs tels que le contrat de professionnalisation et/ ou d'apprentissage ;<br/>\n– – financer des actions collectives nationales et territoriales, dans un objectif d'optimisation, de mutualisation et de diffusion auprès du plus grand nombre, d'actions d'intérêt collectif ;<br/>\n– – concevoir et financer le catalogue de formations de la branche ;<br/>\n– de contractualiser avec les acteurs des politiques publiques et ainsi obtenir des cofinancements au profit de projets emploi formation d'envergure nationale et d'intérêt général ;<br/>\n– d'assurer les missions d'observation, d'anticipation et d'appui à la mise en œuvre de démarches de GPEC au niveau des entreprises et des territoires ;<br/>\n– de développer une politique d'ingénierie de certification, indispensable en vue du développement des compétences des salariés et de la pérennité des emplois au sein de la branche ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage ;<br/>\n– de nouer tout partenariat utile à la promotion du secteur et de ses métiers, à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des entreprises dans la mise en place de leur politique de formation.</p><p>Le bénéfice des actions et prises en charge financées par des fonds mutualisés issus de la contribution supplémentaire conventionnelle est réservé aux entreprises à jour du versement de ladite contribution.</p><p>Au titre de la contribution supplémentaire conventionnelle, les partenaires sociaux donnent mandat à la CPNEF afin qu'elle définisse annuellement les priorités (plan, alternance …) et les communique à l'OPCO désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale qui en assurera l'application.</p><p>Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020.</p><p align='center'><br/>\n7.1.3. Contribution supplémentaire volontaire</p><p>En sus des contributions visées au 7.1.1 et au 7.1.2, les entreprises de la branche de l'animation peuvent, sur une base volontaire, verser à l'opérateur de compétences désigné à l'article 7.2 de la convention collective nationale des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p>Les dispositions du présent article entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et s'appliquent à la fixation des contributions dues au titre de chaque année à partir de l'année 2020.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041699446_1'></a>(1) L'article 7-1-2-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 5 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Depuis la conclusion des avenants <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685553&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>n° 176 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042101007&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>n° 180</a> de la CCN Éclat, toutes les entreprises de la branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution supplémentaire conventionnelle. </p><p align='left'>Par ailleurs, depuis la conclusion de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042949362&categorieLien=cid'>avenant n° 181</a>, les employeurs sont appelés à verser une contribution relative au paritarisme à hauteur de 0,10 % des rémunérations versées. Ces trois avenants prévoient une assiette de calcul différente pour ces trois contributions ce qui ne facilite pas les travaux de collecte par l'OPCO désigné par la branche et peut porter confusion auprès des structures au moment du versement. </p><p align='left'>Ainsi dans un souci de lisibilité auprès des entreprises et afin de faciliter la collecte de l'ensemble de ces trois contributions par les services de l'OPCO, les partenaires sociaux de la branche souhaitent harmoniser les trois assiettes de calcul. </p><p align='left'>Cet avenant a ainsi pour objet d'aligner l'assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme à celle de la contribution légale à la formation professionnelle.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche Éclat. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche Éclat. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Cet article annule et remplace l'article 7.1.2.2 de la CCN Éclat comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 7.1.2.2 <br/>Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align='left'><br/>L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet article annule et remplace l'article 7.1.2.2 de la CCN Éclat comme suit : </p><p align='center'><br/>« Article 7.1.2.2 <br/>Assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle </p><p align='left'><br/>L'assiette de cette contribution est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Cet article annule et remplace l'article 1.8.2 de la CCN Éclat comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.8.2<br/>\nFinancement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).</p><p align='left'>L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Cet article annule et remplace l'article 1.8.2 de la CCN Éclat comme suit :</p><p align='center'>« Article 1.8.2<br/>\nFinancement du fonds</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).</p><p align='left'>L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)</p><p align='left'>Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er février 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Positionnements</th><th>Coefficients</th><th>SMMC au 1er février 2022</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau I</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 619 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 631 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau II</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 667 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 694 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau III</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 727 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 761 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>195</td><td align='center'>1 796 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 947 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 100 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>260</td><td align='center'>2 268 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau V</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>285</td><td align='center'>2 462 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>315</td><td align='center'>2 704 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>350</td><td align='center'>2 984 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Garanties annuelles de rémunération</p><p align='left'>La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2022 :<br/>\n• 20 011 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue, annule et remplace l'avenant n° 10 à l'accord du 22 novembre 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :<br/>\n– n° 3242 (IDCC 1492 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<br/>\n– n° 3250 (IDCC 1495 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension de la totalité du présent avenant et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.</p><p align='left'>En application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902817&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3221-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.</p><p align='left'>D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)</p><p align='left'>Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er février 2022 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Positionnements</th><th>Coefficients</th><th>SMMC au 1er février 2022</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau I</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 619 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 631 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau II</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 647 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 667 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 694 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau III</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 727 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 761 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>195</td><td align='center'>1 796 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau IV</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>1 947 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 100 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>260</td><td align='center'>2 268 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau V</td><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>285</td><td align='center'>2 462 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>315</td><td align='center'>2 704 €</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>350</td><td align='center'>2 984 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Garanties annuelles de rémunération</p><p align='left'>La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2022 :<br/>\n• 20 011 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue, annule et remplace l'avenant n° 10 à l'accord du 22 novembre 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.</p><p align='left'>D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.</p>",
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