@socialgouv/kali-data 2.308.0 → 2.311.0

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                     "content": "<p align='center'>1.6.1. Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p>Toute nouvelle organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite siéger au sein de la commission nationale de négociation doit<em>, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_1'> (1) </a>être reconnue représentative par le ministre en charge du travail. Toute nouvelle organisation syndicale de salariés doit être reconnue comme représentative par le ministre en charge du travail.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter et réviser la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p align='center'>1.6.1.1. Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 1.6.1. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p>La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission se dotera d'un règlement intérieur.</p><p align='center'>1.6.1.2. Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : interprétation des dispositions de la convention collective nationale de l'animation   ; enregistrement des accords collectifs d'entreprise   ; établissement du rapport annuel d'activité.</p><p>La sous-commission pourra se voir confier d'autres missions par décision de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation lorsque les partenaires sociaux l'estimeront nécessaire.</p><p align='center'>1.6.1.2.1. Interprétation de la convention collective nationale de l'animation</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.</p><p>En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align='center'><em>1.6.1.2.2. Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005854270_2'> (2)</a></p><p>En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée de travail et aux congés, transmis par les structures de la branche.</p><p align='center'>1.6.1.2.3. Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre de l'article 1.6.1.2.2, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='center'>1.6.2. Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF)</p><p align='center'>1.6.2.1 Composition</p><p align='left'>Dans sa formation plénière, la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (trois titulaires par organisation), d'autre part.</p><p align='left'>Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives au plan national dans la convention collective, qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align='left'>La CPNEF sera présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des employeurs ou des salariés.</p><p align='center'>1.6.2.2 Missions</p><p align='left'>La CPNEF définit, selon les orientations du présent avenant, la politique de formation professionnelle de la branche. Elle conçoit et s'assure de la mise en œuvre effective des offres de formation, priorités et modalités de prise en charge et travaux d'étude-action, projets et expérimentations de nature à développer l'accès à la formation professionnelle dans les entreprises de la branche, en adéquation avec leurs besoins.</p><p align='left'>La CPNEF a notamment pour missions :<br/>\n– d'assurer le pilotage et la mise en œuvre de la politique générale de formation professionnelle continue dans le champ conventionnel couvert.<br/>\n– de définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation.<br/>\n– de mener une réflexion sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant toutes les mesures et décisions nécessaires pour y parvenir : éclairage auprès des entreprises et des salariés sur les tendances d'évolutions de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique, accompagnement par l'outillage et l'activation de ressources, en lien avec l'OPCO, informations et relais de toute enquête ou étude relative aux enjeux emploi et formation, etc. ;<br/>\n– de promouvoir l'accès à la qualification tout au long de la vie, via notamment la mise en place de certifications de branche, dans le cadre de la sous-commission « observation et certification », et en organisant une réflexion sur l'évolution des certifications accessibles par la voie de la formation initiale, en particulier au regard de leur adéquation avec les besoins du secteur ;<br/>\n– de soutenir le développement de l'apprentissage dans la branche, par la mise en place des voies et moyens appropriés, et en particulier, dans le cadre de la sous-commission « alternance » ;<br/>\n– d'organiser auprès d'un large public, et dans le cadre de partenariats, la promotion des activités, métiers et parcours professionnels accessibles dans la branche ;<br/>\n– de concevoir de manière exploratoire les passerelles possibles avec d'autres branches, sous l'angle des compétences et des métiers, dans le contexte du mouvement de rapprochements de branches.</p><p align='left'>Le développement de l'observation, la mise en place d'une véritable politique de certification et le développement de l'apprentissage constituent des priorités pour lesquelles la CPNEF s'appuiera sur des sous-commissions dédiées et bénéficiera de moyens réservés sur la contribution conventionnelle.</p><p align='left'>La CPNEF articulera très étroitement son action avec celle de la CPPNI, qui cadrera en amont les grandes orientations des politiques emploi-formation dans la branche.</p><p align='center'>1.6.2.3. Fonctionnement</p><p align='left'>La CPNEF se réunira en formation plénière au moins trois fois par an, et autant que de besoin.</p><p align='left'>Pour son fonctionnement, la CPNEF pourra adopter un règlement intérieur.</p><p align='left'>Pour assurer l'ensemble des missions définies à l'article 1.6.2.2 de la CCN, la CPNEF se dote de deux sous-commissions chargées d'assurer pleinement et exclusivement, par délégation de la CPNEF, les missions qui leur seront rattachées.</p><p align='left'>À cet effet, il est mis en place :<br/>\n– une sous-commission « observatoire » : cette sous-commission sera composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « observatoire » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour missions principales :<br/>\n– d'assurer une veille prospective de l'évolution des emplois, des métiers, des compétences et qualifications au sein de la branche afin d'assurer notamment une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.3 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « observatoire » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.<br/>\n– une sous-commission « alternance » : composée de :<br/>\n–– deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ;<br/>\n–– un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Le secrétariat de la sous-commission « alternance » sera assuré par une des organisations professionnelles d'employeurs représentative. La sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur. Elle se réunira autant que de besoin.</p><p align='left'>Cette sous-commission aura pour principale mission d'explorer et mettre en œuvre les voies et moyens permettant de développer les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation dans la branche.</p><p align='left'>Une mission « apprentissage », conduite par un binôme paritaire, sera plus particulièrement chargée de concevoir une stratégie de sensibilisation et d'accompagnement des entreprises à l'embauche d'apprentis. Pour ce faire, elle devra nouer les partenariats les plus efficaces.</p><p align='left'>L'ensemble de ses missions sont détaillées à l'article 7.8 de la CCN.</p><p align='left'>Chaque année, la sous-commission « alternance » disposera des moyens financiers, correspondant à une quote-part de la contribution supplémentaire conventionnelle, lui permettant de mener à bien ses missions.</p><p align='left'>Les deux sous-commissions rattachées à la CPNEF lui rendent comptent de leurs travaux, proposent un programme d'actions pluriannuel et l'emploi de l'enveloppe des fonds conventionnels réservés aux missions qui leur sont attachées. La CPNEF, dans sa formation plénière, examine ces propositions et prend les décisions de nature à permettre la bonne conduite des missions par ces sous-commissions.</p><p align='left'>Enfin, outre ces deux sous-commissions, la CPNEF pourra créer autant de groupes de travail que nécessaire, pour instruire des problématiques particulières, de nature ponctuelle.</p><p align='left'>Dès signature de l'avenant, un premier groupe de travail relatif au CPF co-construit sera instauré. Il aura pour missions de :<br/>\n– réfléchir à la mise en place d'une politique de branche en matière d'abondements et de cofinancements du CPF et de formuler des propositions en conséquence ;<br/>\n– d'informer et d'accompagner les entreprises à la mise en place de leurs propres politiques d'abondement du CPF ;<br/>\n– d'assurer le suivi du dispositif et d'émettre toute proposition de nature à l'améliorer.</p><p align='center'>1.6.2.4. La déclinaison des travaux en région</p><p>Considérant que les territoires sont les lieux de réalisation effective des projets et le niveau le plus pertinent d'étude-action, la CPNEF portera une attention particulière à la prise en compte de projets pilotés en région par les partenaires que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'État, ainsi qu'à l'articulation des travaux nationaux et régionaux.</p><p>La CPNEF s'efforcera, dès que possible, de prévoir une déclinaison régionale de ses propres travaux, dès lors, notamment, qu'il s'agit de travaux d'observation – étude – anticipation.</p><p align='center'>1.6.2.5. L'organisation des réflexions interbranches</p><p>Les proximités d'activité et la réalité des parcours professionnels rendent incontournable la mutualisation des réflexions entre CPNEF de différentes branches professionnelles. Dès lors, la CPNEF mènera une démarche proactive vis-à-vis de CPNEF d'autres branches, qu'elles soient rattachées ou non au même OPCO, dès lors que les problématiques d'emploi, de qualification ou les mobilités professionnelles justifient des coopérations.</p><p>Les projets interbranches pourront porter sur la création de certifications communes, la mise en place de passerelles intercertifications, la conception et la mise en place d'actions collectives de formation, des expérimentations de mutualisation d'emplois, des travaux d'ingénierie ou d'études-actions partagés.</p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_1'></a>(1) Les termes «, soit obtenir l'accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 1er de l'avenant sont exclus en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005854270_2'></a>(2) L'article 1.6.1.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 janvier 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les domaines de la formation professionnelle et des certifications ont connu de fortes évolutions légales et réglementaires ces dernières années. En ce qui concerne la certification, ces mutations créent notamment un renforcement des exigences en termes de pertinence, de qualité et de rendu compte aux instances de pilotage de la formation professionnelle. </p><p align='left'>La branche ÉCLAT, via sa CPNEF, a mis en place une politique de certification dédiée qui nécessite au regard des nombreuses exigences en la matière, une organisation pérenne et renforcée appelant la mobilisation de moyens toujours plus importants, et ce dans un cadre bien défini. Après plusieurs mois de réflexion, les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle employeur, décident ainsi de créer un organisme certificateur paritaire de branche prenant la forme d'une association loi 1901. </p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur est une opportunité : <br/>– de renforcer l'assise juridique du dispositif de certification et les moyens à disposition de la branche ; <br/>– de clarifier le pilotage de la certification de branche, en s'appuyant sur un outil purement paritaire, et ainsi mieux valoriser l'engagement politique de la branche ; <br/>– de répondre aux exigences posées par le législateur et notamment cadrées dans la note du 28 février 2020 sur « la qualité de l'organisme certificateur » de France compétences ; <br/>– d'améliorer la robustesse et la continuité des processus mis en place ; <br/>– de se donner les moyens (humains, organisationnels et financiers) du développement de la politique certificative de branche. </p><p align='left'>La création de cet organisme certificateur paritaire permet par ailleurs de consolider la place de la branche ÉCLAT comme instance certificatrice vis-à-vis des certifiés, du grand public, des partenaires institutionnels, des OF, des entreprises. </p><p align='left'>Le présent accord a ainsi pour objet la création de cet organisme certificateur paritaire et la mise en cohérence de ses missions avec celles de la CPNEF et de ses sous-commissions fixées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041685553&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>avenant n° 176 du 1er octobre 2019</a>.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000045396433",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT. Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Il est créé un organisme certificateur paritaire au niveau de la branche ÉCLAT sous forme d'une association conformément à la loi du 1er juillet 1901.</p><p align='left'>Cet organisme certificateur est rattaché à la CPNEF, qui reste l'instance décisionnaire en matière de politique de formation professionnelle continue dans la branche.</p><p align='left'>En tant qu'organisme certificateur, il a notamment pour missions, par délégation de la CPNEF :<br/>\n– de créer, mettre en œuvre et gérer, après validation par la CPNEF, les certifications délivrées par la branche ;<br/>\n– d'habiliter les organismes autorisés à mettre en œuvre les certifications, les accompagner, prévenir et régler les dysfonctionnements éventuels, et sanctionner en dernier recours ;<br/>\n– de délivrer les certifications aux candidats ayant satisfait aux épreuves ;<br/>\n– d'observer le devenir des certifiés ;<br/>\n– d'ajuster les certifications de branche, tant au niveau des référentiels que des modalités, en fonction des évolutions constatées des besoins en matière d'emploi, métiers, compétences et mobilités professionnelles ;<br/>\n– d'être l'entité morale détentrice des droits de propriété intellectuelle liés aux certifications de branche ;<br/>\n– de promouvoir les certifications de la branche ;<br/>\n– d'assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin d'assurer pleinement ses missions, trois organes distincts sont mis en place au sein de cet organisme certificateur :<br/>\n– un conseil d'administration ;<br/>\n– un comité d'orientation ;<br/>\n– un comité technique.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Un conseil d'administration est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire. Il assure l'administration courante de l'association, conformément à ses statuts.</p><p align='left'>Il est composé :<br/>\n– de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales relatives à la création d'association, des statuts et un règlement intérieur seront formalisés et déposés auprès du greffe compétent.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Un comité d'orientation paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.</p><p align='left'>Il est composé :<br/>\n– de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective ;<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Il peut être autant que de besoin renforcé par des experts.</p><p align='left'>Il se réunit au minimum deux fois par an.</p><p align='left'>Il a pour missions notamment :<br/>\n– de proposer et définir des orientations en fonction de l'évolution des besoins et des techniques dans le secteur ;<br/>\n– d'actualiser les référentiels activités-compétences et d'évaluation des certifications, au regard des évolutions des métiers constatées dans le secteur ;<br/>\n– de définir une politique générale du contenu pédagogique des formations préparant à la certification ;<br/>\n– d'assurer une veille juridique sur les évolutions éventuelles des textes réglementaires.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Un comité technique paritaire est mis en place au sein de l'organisme certificateur paritaire.</p><p align='left'>Il est composé :<br/>\n– d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant, par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de la convention collective. Le titulaire et le suppléant peuvent assister tous deux au comité technique. Dans ce cas, seuls les frais du titulaire seront pris en charge par l'association de gestion du paritarisme (FCAPA), conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ;<br/>\n– d'un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective.</p><p align='left'>Par ailleurs, il s'appuie sur un corps de personnes qualifiées, identifié annuellement.</p><p align='left'>Il a pour missions notamment :<br/>\n– l'instruction des demandes d'habilitation ;<br/>\n– l'instruction des demandes d'ouvertures de sessions ;<br/>\n– le suivi de la mise en œuvre des sessions ;<br/>\n– le suivi annuel des habilitations des organismes de formation ;<br/>\n– le contrôle in situ des organismes de formation ;<br/>\n– l'assistance dans toute question organisationnelle liée à la certification, afin qu'elle se déroule dans des conditions satisfaisantes, telles que la mise en œuvre des épreuves d'évaluation, la mise en place des sessions de jury de validation des épreuves certificatives, la délivrance de la certification ;<br/>\n– la régulation des dysfonctionnements et le traitement des voies de recours ;<br/>\n– la formation des membres paritaires qui président les jurys de validation des épreuves certificatives ;<br/>\n– la réécriture des référentiels de certification et d'évaluation, sous la tutelle du comité d'orientation.</p><p align='left'>Le comité technique intervient par délégation du comité d'orientation.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Au sein de l'article 1.6.2.3 de la CCN :</p><p align='left'>Le terme « certification » dans « sous-commission observatoire et certification » est supprimé.</p><p align='left'>De même, la phrase « d'organiser la réflexion relative à la politique de certification de branche » est supprimée.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>L'article 7.3.2 intitulé « Certification des qualifications professionnelles » est remplacé comme suit :</p><p align='center'>« 7.3.2.   Certification des qualifications professionnelles</p><p align='left'>Conscients des enjeux de la formation professionnelle pour la branche, les parties affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par une certification. La certification professionnelle a pour objectif de certifier qu'une personne, détient un ensemble de connaissances et de compétences. Elle participe ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et concourt à l'objectif, pour toute personne, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p align='left'>Afin de favoriser le recours à des certifications notamment dans le cadre du CPF et de la “ Pro-A ”, le rôle de la branche est de définir les certifications professionnelles répondant au mieux aux besoins des entreprises de la branche ÉCLAT, gages d'employabilité/ insertion professionnelle. Pour ce faire, l'organisme certificateur paritaire de la branche assurera ce rôle, par délégation de la CPNEF, et ce notamment avec le soutien technique de l'OPCO. Les missions de cet organisme sont prévues par l'accord de branche relatif à l'organisme certificateur paritaire en date du 6 décembre 2021. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification de l'article 7.3.2 de la CCN relatif à la certification",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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