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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Au fil de la conclusion des différents accords, il a été institué des dispositions instaurant des abondements conventionnels du compte personnel de formation (CPF) :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030889478&categorieLien=cid' title='Travail à temps partiel (VE)'>avenant n° 13 du 3 décembre 2014</a> relatif aux conditions d'emploi et de travail à temps partiel (art. 8.4) instaurant une majoration de 10 heures plafonnée à 24 heures pour les salariés à temps partiel ;<br/>\n– avenant n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération (art. 6) instaurant un abondement dégressif du CPF de 20 % la première année, 15 % la deuxième et 10 % la troisième ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793074&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle (VE)'>avenant n° 28 du 3 novembre 2020</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. 3.1) et avenant n° 31 relatif à la formation professionnelle (art. 13.2) instaurant l'application de l'abondement correctif du CPF prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6315-1 (M)'>article L. 6315-1 du code du travail</a> aux salariées auxquelles leur employeur n'a pas proposé au moins une formation permettant l'acquisition de nouvelles compétences dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l'avenant (soit à compter du 3 novembre 2020) ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043793192&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>avenant n° 32 du 17 décembre 2020</a> relatif à l'activité partielle longue durée (art. 11.3) instaurant une possibilité de mobiliser le CPF assorti d'une dotation supplémentaire pendant la période d'activité partielle longue durée.<br/><p> <br/>\nLe compte personnel de formation a fait l'objet de plusieurs réformes légales ces dernières années, et notamment d'une monétisation issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».<br/><p> <br/>\nAinsi, depuis ladite loi du 5 septembre 2018 et son décret du 14 décembre 2018, les CPF sont alimentés non plus en heures mais en euros.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de ces évolutions et de la nécessité en découlant de convertir les abondements conventionnels prévus en heures en euros, ainsi que du souhait de renforcer la lisibilité des dispositions relatives aux abondements conventionnels, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>1.1. Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les structures relevant de la convention collective des organismes de tourisme IDCC 1909, quel que soit leur effectif et leur nature juridique (société commerciale, association, EPIC, SPL…).<br/><p> <br/>\n1.2. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu de présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux structures de moins de cinquante salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les structures de la branche, quel que soit leur taille.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.<br/><p> <br/>\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.<br/><p> <br/>\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>L'avenant pourra être révisé dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nInformation devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.<br/><p> <br/>\nLa révision pourra aussi être mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 5.3 du présent avenant.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                "title": "Titre II Conversion monétaire des abondements conventionnels du CPF",
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+                    "content": "<p align='left'>7.1. Les partenaires sociaux sont expressément convenues de la conversion en euros des heures acquises au CPF conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037814909&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1153 du 14 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018</a>.<br/><p> <br/>\nAinsi les heures acquises au CPF au 31 décembre 2018 sont converties en euros sur la base de 15 euros par heure.<br/><p> <br/>\n7.2. De même, au-delà au 31 décembre 2018, pour l'ensemble des dispositifs relatifs aux abondements au CPF évoqués en heures dans les accords de branches rappelés dans le préambule du présent avenant, les heures sont converties en euros sur la même base de valorisation de l'heure à 15 euros.<br/><p> <br/>\n7.3. Dans l'hypothèse d'une révision du dispositif du CPF par le législateur, tel que la révision des montants d'alimentation du CPF, la CPPNI se réunira afin d'étudier l'opportunité d'amender le présent avenant.</p>",
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             "cid": "KALITEXT000045429967",
             "title": "Accord du 6 janvier 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires confirment que compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le SMC du groupe A est revalorisé de 3,79 % à compter du 1er décembre 2021, portant le SMC de ce groupe à 1 590,00 € pour un horaire mensuel de 151 h 67.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les SMC des groupes B à G sont revalorisés de 1 % à compter du 1er mars 2022, portant les SMC de ces groupes comme suit, pour un horaire mensuel de 151 h 67 :<br/>\n– groupe B : 1 641,47 € ;<br/>\n– groupe C : 1 689,75 € ;<br/>\n– groupe D : 1 808,04 € ;<br/>\n– groupe E : 2 025,00 € ;<br/>\n– groupe F : 2 369,25 € ;<br/>\n– groupe G : 2 890,49 €.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Par cet accord, les SMCG mensuels s'établissent au 1er décembre 2021, au 1er janvier 2022 et au 1er mars 2022 comme suit :</p><p align='left'>Pour un horaire mensuel de 151,67 heures (35 heures/semaine).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er décembre 2021</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2022</th><th>SMCG applicables<br/>\n\t\t\tau 1er mars 2022</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td><td align='center'>1 604,00 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 625,22 €</td><td align='center'>1 641,47 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 673,02 €</td><td align='center'>1 689,75 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 790,14 €</td><td align='center'>1 808,04 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 004,95 €</td><td align='center'>2 025,00 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 345,79 €</td><td align='center'>2 369,25 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 861,87 €</td><td align='center'>2 890,49 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-8 (V)'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-17 (V)'>L. 2241-17</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17</a> du code du travail.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Dans le cadre de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance du 1er octobre 2021 et de début 2022, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés se sont réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) les 16 novembre, 21 décembre 2021 et 18 janvier 2022 afin de négocier sur les salaires minimums conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa pandémie liée à la Covid 19 a engendré une crise économique, sociale et sociétale impactant l'ensemble du secteur de l'aérien qui connaît la crise la plus importante de son histoire. Ainsi, le secteur se trouve dans une situation très fragilisée et le contexte actuel avec les nouveaux variants (Delta et Omicron) l'impacte de nouveau fortement.<br/><p> <br/>\nLa situation sanitaire qui se dégrade et les nouvelles restrictions, mesures prises par les différents États, conduisent à un trafic au premier trimestre 2022 toujours en baisse continuant à créer de l'incertitude quant à la reprise d'activité.<br/><p> <br/>\nCette crise a contribué à considérablement fragiliser le secteur du transport aérien dont la compétitivité souffrait déjà avant crise. Dans ce contexte, le transport aérien français, outre les dettes contractées, va être confronté dans les prochaines années au remboursement de la dette « régalienne » créée pendant la crise du Covid.<br/><p> <br/>\nL'enjeu principal reste la protection des entreprises du secteur et leurs emplois. Les entreprises du secteur ont recours au dispositif d'activité partielle de droit commun, certaines ont mis en place des accords d'activité partielle de longue durée (APLD), d'autres des accords de performance collective (APC) et elles ont aussi sollicité des aides de l'État.<br/><p> <br/>\nAu vu de la situation économique du transport aérien actuelle très incertaine encore, des paramètres économiques connus à ce jour, les parties signataires conviennent de ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Tenant compte de la situation économique très préoccupante des entreprises de l'aérien, les salaires minima conventionnels bruts, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter 1er janvier 2022 :</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th colspan='2'>1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 605</td></tr><tr><td align='center'>165</td><td align='center'>1 608</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 610</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 613</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>1 623</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 633</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 643</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>1 656</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>1 666</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>1 681</td></tr><tr><td align='center'>215</td><td align='center'>1 698</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 719</td></tr><tr><td align='center'>235</td><td align='center'>1 836</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 888</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 001</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 077</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 226</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>2 263</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>2 373</td></tr><tr><td align='center'>360</td><td align='center'>2 749</td></tr><tr><td align='center'>420</td><td align='center'>3 197</td></tr><tr><td align='center'>510</td><td align='center'>3 870</td></tr><tr><td align='center'>600</td><td align='center'>4 543</td></tr><tr><td align='center'>750</td><td align='center'>5 666</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de porter l'indemnité de panier de 6,50 € à 6,70 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires s'engagent, dans le cadre du travail de fusion des conventions collectives induite par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des branches professionnelles, à ouvrir des discussions sur les classifications à compter du printemps 2022.<br/><p> <br/>\nEn outre, les parties conviennent d'inscrire dans l'agenda social 2022 le thème de la prévoyance santé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À défaut d'aboutir à la conclusion d'un accord portant sur les classifications dans le cadre de l'engagement pris à l'article 3 du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter du mois de septembre 2022 afin de faire le point sur la situation économique du secteur et de réengager les discussions sur les minimas conventionnels.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-2 (V)'>L. 3221- 2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-7 (V)'>L. 1142-7</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.<br/><p> <br/>\nÀ ce titre, elles encouragent les entreprises de la branche à poursuivre leurs actions afin de parvenir à une égalité professionnelle effective conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038024424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1142-2 (V)'>articles D. 1142-2 à D. 1142-14 du code du travail</a> et aux annexes I et II du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Le présent avenant est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC : 275).<br/><p> <br/>\nSont exclues du champ d'application du présent avenant, les entreprises qui relevaient du champ d'application de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985 (CCR MNA RP) antérieurement à son rattachement à la CCN TA PS (arrêté du 23 janvier 2019) et qui bénéficient à ce titre de l'application de dispositions conventionnelles spécifiques.<br/><p> <br/>\nCet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application du présent avenant ne peuvent pas y déroger, sauf s'ils prévoient des dispositions plus favorables.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de donnée nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que ces dispositions seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2022.</p>",
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