@socialgouv/kali-data 2.298.0 → 2.301.0

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                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Malgré la fin du confinement généralisé et la réouverture des commerces, la branche professionnelle de la chocolaterie biscuiterie confiserie continue malheureusement d'être confrontée à une réduction d'activité qui perdure dans le temps.</p><p align='left'>Le maintien de l'activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d'une situation économique incertaine, des normes sanitaires à respecter, et des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille notamment en contact avec la clientèle dans les boutiques ou sur des lieux de rassemblement.</p><p align='left'>Outre ce contexte sanitaire, il convient de rappeler que l'activité du secteur dépend encore et toujours fortement du tourisme, notamment étranger, qui reste à ce jour extrêmement limité et fragilise encore l'activité des boutiques.</p><p align='left'>De même, si certains évènements et manifestations ont pu de nouveau être organisés, ils restent peu nombreux et le public pouvant s'y rendre s'en trouve particulièrement réduit, ce qui ne permet pas une reprise normale de l'activité et un nombre suffisant de commandes.</p><p align='left'>De plus, si le télétravail généralisé a pris fin, il n'en reste pas moins que la plupart des entreprises, en particulier dans les grandes villes, ont choisi de mettre en place le télétravail de manière régulière et donc de ne pas faire revenir leurs salariés à plein temps dans leurs locaux, ce qui continue à impacter le nombre de ventes en boutique au quotidien.</p><p align='left'>Enfin, l'échéance des plans garantis par l'État pendant l'année 2021 a durement touché les entreprises de la branche, entraînant la disparition de certaines entreprises (essentiellement des TPE) n'ayant pas pu résister à la dégradation importante de leur chiffre d'affaires, en l'absence de ressources suffisantes.</p><p align='center'>Diagnostic</p><p align='left'>Depuis la fin du confinement, la reprise d'activité des entreprises du secteur reste incertaine. À ce jour, il n'existe aucune garantie sur la persistance d'une reprise de l'activité, même pour les fêtes de fin d'année, compte tenu de la recrudescence de la pandémie en cette période hivernale et des risques de confinement.</p><p align='left'>En outre, les prévisions pour le début de l'année 2022 sont très aléatoires. Les premiers remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) sont prévus sur le premier trimestre 2022. De fait, un phénomène de rattrapage progressif et durable des défaillances d'entreprises est à anticiper.</p><p align='left'>Par conséquent, le contexte tant sanitaire qu'économique ne permet toujours pas de garantir durablement un niveau de chiffre d'affaires acceptable, ni même de maintenir une activité normale du personnel, les perspectives laissant craindre que l'activité n'atteigne pas à court terme le volume d'activité habituel.</p><p align='left'>Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis lors de la commission paritaire du 26 octobre 2021 afin de permettre aux entreprises du secteur de prolonger la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, soit pour une durée supplémentaire de trois mois.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Malgré la fin du confinement généralisé et la réouverture des commerces, la branche professionnelle de la chocolaterie biscuiterie confiserie continue malheureusement d'être confrontée à une réduction d'activité qui perdure dans le temps.</p><p align='left'>Le maintien de l'activité se déroule toujours dans un contexte fortement contraint, du fait d'une situation économique incertaine, des normes sanitaires à respecter, et des risques de propagation du virus pour le personnel qui travaille notamment en contact avec la clientèle dans les boutiques ou sur des lieux de rassemblement.</p><p align='left'>Outre ce contexte sanitaire, il convient de rappeler que l'activité du secteur dépend encore et toujours fortement du tourisme, notamment étranger, qui reste à ce jour extrêmement limité et fragilise encore l'activité des boutiques.</p><p align='left'>De même, si certains évènements et manifestations ont pu de nouveau être organisés, ils restent peu nombreux et le public pouvant s'y rendre s'en trouve particulièrement réduit, ce qui ne permet pas une reprise normale de l'activité et un nombre suffisant de commandes.</p><p align='left'>De plus, si le télétravail généralisé a pris fin, il n'en reste pas moins que la plupart des entreprises, en particulier dans les grandes villes, ont choisi de mettre en place le télétravail de manière régulière et donc de ne pas faire revenir leurs salariés à plein temps dans leurs locaux, ce qui continue à impacter le nombre de ventes en boutique au quotidien.</p><p align='left'>Enfin, l'échéance des plans garantis par l'État pendant l'année 2021 a durement touché les entreprises de la branche, entraînant la disparition de certaines entreprises (essentiellement des TPE) n'ayant pas pu résister à la dégradation importante de leur chiffre d'affaires, en l'absence de ressources suffisantes.</p><p align='center'>Diagnostic</p><p align='left'>Depuis la fin du confinement, la reprise d'activité des entreprises du secteur reste incertaine. À ce jour, il n'existe aucune garantie sur la persistance d'une reprise de l'activité, même pour les fêtes de fin d'année, compte tenu de la recrudescence de la pandémie en cette période hivernale et des risques de confinement.</p><p align='left'>En outre, les prévisions pour le début de l'année 2022 sont très aléatoires. Les premiers remboursements des prêts garantis par l'État (PGE) sont prévus sur le premier trimestre 2022. De fait, un phénomène de rattrapage progressif et durable des défaillances d'entreprises est à anticiper.</p><p align='left'>Par conséquent, le contexte tant sanitaire qu'économique ne permet toujours pas de garantir durablement un niveau de chiffre d'affaires acceptable, ni même de maintenir une activité normale du personnel, les perspectives laissant craindre que l'activité n'atteigne pas à court terme le volume d'activité habituel.</p><p align='left'>Compte tenu de ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont à nouveau réunis lors de la commission paritaire du 26 octobre 2021 afin de permettre aux entreprises du secteur de prolonger la possibilité de recourir à l'activité partielle de longue durée pour une période allant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, soit pour une durée supplémentaire de trois mois.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045429883",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de renouveler l'application de l'accord du 16 mars 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la branche, cet accord devant prendre fin le 31 décembre 2021.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties ont pris la décision de renouveler l'accord de branche relatif à l'APLD sur la base du diagnostic du secteur d'activité réalisé à la date de signature du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de renouveler l'application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044029645&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord du 16 mars 2021</a> relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la branche, cet accord devant prendre fin le 31 décembre 2021. </p><p align='left'>Il est précisé que les parties ont pris la décision de renouveler l'accord de branche relatif à l'APLD sur la base du diagnostic du secteur d'activité réalisé à la date de signature du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045429885",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005643372&idArticle=KALIARTI000005772826&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 1er (VE)'>article 1er</a> de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984 (IDCC 1286).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000045429886",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d'APLD à compter du 1er janvier 2022 pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, dans les mêmes conditions et engagements que l'accord conclu le 16 mars 2021.</p><p align='left'>Les effets de cet avenant cesseront au plus tard le 31 mars 2022 sans formalités préalables.</p><p align='left'>Les organisations représentatives de la branche s'engagent à faire une évaluation du présent dispositif un mois avant son terme et d'ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations sur l'APLD.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. </p><p align='left'>Les parties s'accordent pour renouveler le dispositif d'APLD à compter du 1er janvier 2022 pour une période de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 2022 inclus, dans les mêmes conditions et engagements que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044029645&categorieLien=cid' title='Activité partielle de longue durée (APLD) (VE)'>accord conclu le 16 mars 2021</a>. </p><p align='left'>Les effets de cet avenant cesseront au plus tard le 31 mars 2022 sans formalités préalables. </p><p align='left'>Les organisations représentatives de la branche s'engagent à faire une évaluation du présent dispositif un mois avant son terme et d'ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations sur l'APLD.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur, durée et conditions d'applications du dispositif",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045807374",
-                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations d'employeurs et de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte spécifique compte tenu de l'absence de politique salariale dans le secteur de la reliure, brochure, dorure depuis le 9 avril 2015, date du dernier accord portant sur les salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes signataires du présent accord souhaitent souligner que celui-ci constitue une remise à niveau de la grille des salaires minima qui procède des différents accords paritaires, applicables dans le secteur.<br/><p> <br/>\nPour ce qui est des classifications et de la grille des salaires minima qui en résulte, ils s'engagent à mener des travaux allant dans le sens d'un rapprochement avec les dispositions portant sur les classifications applicables dans l'imprimerie de labeur. Ces travaux impliquent dans un premier temps d'effectuer un état des lieux des emplois existant et des classifications qui y sont associées.<br/><p> <br/>\nEn outre, les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises du secteur et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/><p> <br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.<br/>\nLe présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>Salaires minima mensuels au 1er avril 2022<br/>\n\t\t\t(152,25 heures)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe I. Agents de production</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>A. Agents d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A1</td><td align='center'>1 609</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A2</td><td align='center'>1 617</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A3</td><td align='center'>1 629</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>B. Opérateurs de production</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B1</td><td align='center'>1 652</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B2</td><td align='center'>1 672</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B3</td><td align='center'>1 682</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>C. Conducteurs</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C1</td><td align='center'>1 699</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C2</td><td align='center'>1 787</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C3</td><td align='center'>1 999</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C4</td><td align='center'>2 212</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe II. Agents administratifs ou technico-commerciaux</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 609</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 672</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 789</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe III. Encadrement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Maîtrise – Technique</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT A</td><td align='center'>1 979</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT B</td><td align='center'>2 419</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT C</td><td align='center'>2 855</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A1</td><td align='center'>2 201</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A2</td><td align='center'>2 555</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres B</td><td align='center'>2 966</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres C</td><td align='center'>3 852</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations d'employeurs et de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte spécifique compte tenu de l'absence de politique salariale dans le secteur de la reliure, brochure, dorure depuis le 9 avril 2015, date du dernier accord portant sur les salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes signataires du présent accord souhaitent souligner que celui-ci constitue une remise à niveau de la grille des salaires minima qui procède des différents accords paritaires, applicables dans le secteur.<br/><p> <br/>\nPour ce qui est des classifications et de la grille des salaires minima qui en résulte, ils s'engagent à mener des travaux allant dans le sens d'un rapprochement avec les dispositions portant sur les classifications applicables dans l'imprimerie de labeur. Ces travaux impliquent dans un premier temps d'effectuer un état des lieux des emplois existant et des classifications qui y sont associées.<br/><p> <br/>\nEn outre, les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises du secteur et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/><p> <br/>\nCompte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>Salaires minima mensuels au 1er avril 2022<br/>\n\t\t\t(152,25 heures)</th></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe I. Agents de production</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>A. Agents d'exécution</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A1</td><td align='center'>1 609</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A2</td><td align='center'>1 617</td></tr><tr><td align='center'>Échelon A3</td><td align='center'>1 629</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>B. Opérateurs de production</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B1</td><td align='center'>1 652</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B2</td><td align='center'>1 672</td></tr><tr><td align='center'>Échelon B3</td><td align='center'>1 682</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>C. Conducteurs</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C1</td><td align='center'>1 699</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C2</td><td align='center'>1 787</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C3</td><td align='center'>1 999</td></tr><tr><td align='center'>Échelon C4</td><td align='center'>2 212</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe II. Agents administratifs ou technico-commerciaux</strong></td></tr><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 609</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 672</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 789</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><strong>Groupe III. Encadrement</strong></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Maîtrise – Technique</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT A</td><td align='center'>1 979</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT B</td><td align='center'>2 419</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AMT C</td><td align='center'>2 855</td></tr><tr><td colspan='2' align='center'>Cadres</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A1</td><td align='center'>2 201</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres A2</td><td align='center'>2 555</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres B</td><td align='center'>2 966</td></tr><tr><td align='center'>Niveau cadres C</td><td align='center'>3 852</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "id": "KALIARTI000045815964",
-                    "content": "<p>La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.<br/><p> <br/>\nLes niveaux 7 et suivants sont des niveaux cadres.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en formation ” » doit être classé au minimum au niveau 2.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.<br/><p> <br/>\nL'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5.<br/><p> <br/>\nPour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.</p>",
+                    "content": "<p>La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.</p><p>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.</p><p>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.</p><p>Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres.</p><p>L'emploi “ expert en formation ” doit être classé au minimum au niveau 2.</p><p>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.</p><p>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3.</p><p>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5.</p><p>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Afin de favoriser l'insertion du « futur expert en automobile » dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et sa réussite à l'examen du diplôme d'expert en automobile (DEA), délivré par l'éducation nationale, les partenaires sociaux ont notamment décidé de créer deux nouveaux emplois repères qui s'inséreront dans la famille « Expertise » prévue à l'article 12.10 des dispositions conventionnelles.<br/>Ces deux emplois repères devront être classés selon les niveaux minimums visés à l'article 12.11 des dispositions conventionnelles, ce dernier article étant également revu.<br/>Dans ce cadre, le présent avenant vise à garantir l'insertion professionnelle des futurs experts en automobile via un dispositif pérenne.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de favoriser l'insertion du « futur expert en automobile » dans les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile et sa réussite à l'examen du diplôme d'expert en automobile (DEA), délivré par l'éducation nationale, les partenaires sociaux ont notamment décidé de créer deux nouveaux emplois repères qui s'inséreront dans la famille « Expertise » prévue à l'article 12.10 des dispositions conventionnelles.</p><p align='left'>Ces deux emplois repères devront être classés selon les niveaux minimums visés à l'article 12.11 des dispositions conventionnelles, ce dernier article étant également revu.</p><p align='left'>Dans ce cadre, le présent avenant vise à garantir l'insertion professionnelle des futurs experts en automobile via un dispositif pérenne.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045808092",
-                "content": "<p align='left'>Deux nouveaux emplois repères sont créés au sein de l'article 12.10 de la convention collective : « Stagiaire expert postulant au DEA », et « Expert en formation apte au DEA ». <br/><p> <br/>Les emplois repères préexistants « Expert en formation », ainsi que les autres emplois repères destinés aux « Experts en automobile » sont modifiés. <br/><p> <br/>En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est ainsi modifié sur ces 4 emplois repères (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« […] </p><p align='center'>Famille : expertise </p><p align='left'>– emplois repères : <br/><p> <em><strong>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; <br/>– – expert en formation : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ; <br/>– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; </strong></em><br/>– – expert en automobile <strong><em>diplômé </em></strong>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>qualifié <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>spécialiste <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>référent <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>; <br/>[…] » </p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Deux nouveaux emplois repères sont créés au sein de l'article 12.10 de la convention collective : « Stagiaire expert postulant au DEA », et « Expert en formation apte au DEA ».</p><p>Les emplois repères préexistants « Expert en formation », ainsi que les autres emplois repères destinés aux « Experts en automobile » sont modifiés.</p><p>En conséquence, l'article 12.10 de la convention collective est ainsi modifié sur ces 4 emplois repères (les éléments modifiés sont en gras italique) :<br/>\n« […]</p><p align='center'>Famille : expertise</p><p align='left'>– emplois repères :<br/><p> <em><strong>– – stagiaire expert postulant au DEA : salarié embauché en contrat de travail à durée indéterminé, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il intervient, durant au moins 24 mois, directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. Ce salarié a l'obligation de s'inscrire aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile, auprès de l'académie de son domicile, dès lors qu'il remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ;<br/>\n– – </strong></em>expert en formation<em><strong> : salarié embauché en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, il est titulaire des unités A et B du diplôme d'expert en automobile et de la durée d'expérience requise dans le milieu professionnel de la réparation automobile. Il suit un cycle de formation structurante <font color='#808080'>(1) </font>qui est fondée sur l'articulation de temps de formation en établissement de formation (formation théorique) et en entreprise (formation pratique). Au titre de sa formation pratique, il commence son activité par une période d'observation, avant d'être intégré progressivement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage, autrement dénommé tuteur ;<br/>\n– – expert en formation apte au DEA : précédemment « expert en formation », le salarié a suivi toutes les heures de son cycle de formation structurante le préparant à l'unité C du diplôme d'expert en automobile et doit s'inscrire aux épreuves de ce diplôme. L'expert en formation apte au DEA intervient directement dans le processus d'expertise en automobile sous l'autorité d'un maître de stage. L'inscription aux épreuves est obligatoire dès lors que le candidat remplit les conditions temporelles d'éligibilité fixées par la règlementation ; </strong></em><br/>\n– – expert en automobile <strong><em>diplômé </em></strong>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>qualifié <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>spécialiste <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – expert <strong><em>en automobile </em></strong>référent <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n– – directeur technique <font color='#808080'>(2) </font>;<br/>\n[…] »</p><p><font color='808080'><em>(1) Le cycle de formation structurante est destiné à préparer l'alternant expert en formation aux épreuves de l'unité C du diplôme d'expert en automobile. La durée de la formation structurante est comprise entre 15 et 25 % de la durée de la période de professionnalisation, et peut être portée au-delà de 25 % pour le parcours de formation de préparation à l'unité C du DEA. La durée de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois dans le cadre d'une formation préparant à l'unité C du DEA. </em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(2) Remarque : ces emplois repères ne sont ouverts qu'aux seuls experts en automobile diplômés.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modifications des emplois repères visés à l'article 12.10 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045808093",
-                "content": "<p align='left'>L'article 12.11 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont en gras italique) : <br/>« La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux. <br/><p> <br/>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés. <br/><p> <br/>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise. <br/><p> <br/>Les niveaux 7 à 10 sont des niveaux cadres. <br/><p> <br/><strong><em>L'emploi “ expert en formation ” » doit être classé au minimum au niveau 2. <br/><p> <br/>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. <br/><p> <br/>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. </em></strong><br/><p> <br/>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.11 de la convention collective est modifié comme suit (les éléments modifiés sont en gras italique) :</p><p align='left'>« La classification de la présente convention est donc composée de 10 niveaux.</p><p>Les niveaux 1 à 4 sont des niveaux employés.</p><p>Les niveaux 5 à 6 sont des niveaux agents de maîtrise.</p><p>Les niveaux 7 <em><strong>à 10</strong></em> sont des niveaux cadres.</p><p><strong><em>L'emploi “ expert en formation ” doit être classé au minimum au niveau 2. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ stagiaire expert postulant au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ expert en formation apte au DEA ” doit être classé au minimum au niveau 3. </em></strong></p><p><strong><em>L'emploi “ expert en automobile diplômé ” doit être classé au minimum au niveau 5. </em></strong></p><p>Pour chaque niveau est fixé un salaire minimum conventionnel, renégocié chaque année dans la mesure du possible. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des classifications prévues à l'article 12.11 de la convention collective",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000045808098",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous, et s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en articles 12.10 et 12.11.<br/><p> <br/>\nToutefois, s'agissant des contrats de travail en cours, les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile disposeront de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent avenant, ou de 6 mois à compter de l'extension pour les non-adhérents, pour se conformer au présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera également sollicitée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Il prend effet à compter du lendemain de la date d'expiration des délais d'opposition et des formalités de publications édictées ci-dessous, et s'incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, en articles 12.10 et 12.11.</p><p align='left'>Toutefois, s'agissant des contrats de travail en cours, les cabinets ou entreprises d'expertises en automobile disposeront de 6 mois à compter de la prise d'effet du présent avenant, ou de 6 mois à compter de l'extension pour les non-adhérents, pour se conformer au présent avenant.</p><p align='left'>L'extension du présent avenant sera également sollicitée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Entrée en vigueur. Extension",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000045808099",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>.<br/><p> <br/>\nCe dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.<br/><p> <br/>\nIl sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant n° 80 du 7 décembre 2021 est déposé par la partie la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de la direction générale du travail. Ce dépôt est dématérialisé et s'effectuera sur la plate-forme :<br/><p> <a shape='rect' href='https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/' target='_blank'> https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/</a>.</p><p align='left'>Ce dépôt permet de répondre à l'obligation de publicité des accords collectifs.</p><p align='left'>Il sera cependant établi autant copies qu'il y a de parties signataires pour qu'il en soit remis un exemplaire à chacune d'entre elles.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de publicité et de dépôt",
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                 "cid": "KALIARTI000017577827",
                 "num": "9.2",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000039029683",
-                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 469,24 € à compter du 1er janvier 2020.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>SMC majoré de 6 %</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>SMC majoré de 9 %</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>SMC majoré de 18 %</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>SMC majoré de 24,75 %</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>SMC majoré de 39,72 %</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>SMC majoré de 74,31 %</td></tr></tbody></table></center><p align='right'></p><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>24,88 SMC</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>28,86 SMC</td></tr></tbody></table><center><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale</p><p align='left'>Pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d'extension de la présente convention :<br/>\n― lorsqu'il n'existait aucune modalité de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n― et que le salarié a au moins 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté de 2 % du SMC du groupe 3 leur est attribuée à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Cette prime est augmentée de 1 % après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %.</p><p align='center'>9.2.4. Périodicité de la paie</p><p align='left'>Tous les salaires et appointements sont obligatoirement payés au moins une fois par mois.</p></center></center></center>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045819021",
+                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Groupe 1</td><td>SMC majoré de 7,75 %</td><td>1 606,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 2</td><td>SMC majoré de 10,75 %</td><td>1 651,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 3</td><td>SMC majoré de 18,25 %</td><td>1 763,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 4</td><td>SMC majoré de 24,75 %</td><td>1 860,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 5</td><td>SMC majoré de 39,72 %</td><td>2 083,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Groupe 6</td><td>SMC majoré de 74,31 %</td><td>2 599,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>24,88 SMC</td><td align='center'>37 103,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>28,86 SMC</td><td align='center'>43 038,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center></center><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale</p><p align='left'>Pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d'extension de la présente convention :<br/>\n― lorsqu'il n'existait aucune modalité de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n― et que le salarié a au moins 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté de 2 % du SMC du groupe 3 leur est attribuée à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Cette prime est augmentée de 1 % après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %.</p><p align='center'>9.2.4. Périodicité de la paie</p><p align='left'>Tous les salaires et appointements sont obligatoirement payés au moins une fois par mois.</p></center></center></center>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
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Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).<br/>\nDans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.<br/>\nEn outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='left'></p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 12,75 SMC brut par an hors avantage en nature.</p><p align='left'>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><p align='center'></p><center><center>12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th colspan='3'>SALAIRE MENSUEL</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>SMC majoré de 18,23 %</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>SMC majoré de 33,01 %</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align='center'>SMC majoré de 37,94 %</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th colspan='3'>SALAIRE ANNUEL</th></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>26,61 SMC</td></tr></tbody></table></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
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Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).</p><p align='left'>Dans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.</p><p align='left'>En outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='left'></p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature.</p><p align='left'>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>13 SMC</td><td align='center'>19 386,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center><center><br/>\n12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Classe <strong>A </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 18,23 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 763,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> B </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 33,01 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 983,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe<strong> C </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 37,94 %</td><td rowspan='2' align='center'>2 057,07 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Agent de Maîtrise</td></tr></tbody></table></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe <strong>D </strong></td><td rowspan='2' align='center'>26,61 SMC</td><td rowspan='2' align='center'>39 682,96 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Cadre</td></tr></tbody></table></center></center></center><center></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
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+                "content": "<p>À l'article 9.2.1 de la CCNS, la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 469,24 € à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022 ».</p><p>Les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>SMC majoré de 7,75 %</td><td align='center'>1 606,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>SMC majoré de 10,75 %</td><td align='center'>1 651,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>SMC majoré de 18,25 %</td><td align='center'>1 763,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>SMC majoré de 24,75 %</td><td align='center'>1 860,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>SMC majoré de 39,72 %</td><td align='center'>2 083,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>SMC majoré de 74,31 %</td><td align='center'>2 599,45 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>24,88 SMC</td><td align='center'>37 103,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>28,86 SMC</td><td align='center'>43 038,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 12.6.2.1 de la CCNS est modifié de la manière suivante :</p><p>« Sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC brut par an hors avantage en nature.</p><p>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention. »</p><p>Le tableau suivant est ajouté dans l'article 12.6.2.1 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majoration</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>13 SMC</td><td align='center'>19 386,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les deux tableaux contenus dans l'article 12.6.2.2 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td>Classe <strong>A</strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 18,23 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 763,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe <strong>B </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 33,01 %</td><td rowspan='2' align='center'>1 983,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td>Technicien</td></tr><tr><td>Classe <strong>C </strong></td><td rowspan='2' align='center'>SMC majoré de 37,94 %</td><td rowspan='2' align='center'>2 057,07 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Agent de Maîtrise</td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Salaire mensuel</th><th>Montants au 1er janvier 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe<strong> D </strong></td><td rowspan='2' align='center'>26,61 SMC</td><td rowspan='2' align='center'>39 682,96 € brut annuel</td></tr><tr><td>Cadre</td></tr></tbody></table></center></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir des négociations relatives aux salaires dans la branche sport à l'automne 2022. Ce point sera en conséquence porté à l'ordre du jour de la CPPNI du 29 septembre 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032594163&categorieLien=cid' title='Egalité femmes-hommes (VE)'>accord de branche du 4 décembre 2015.</a><br/><p> <br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet au 1er janvier 2022. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension. Une fois étendu, toutes les structures de la branche devront veiller à son application rétroactive depuis le 1er janvier 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Titre III : Classification et rémunération (VE)'>titre III</a> de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2022, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 606,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 687,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 810,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 939,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 166,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 483,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 733,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 053,00 €</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.</p>",
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