@socialgouv/kali-data 2.298.0 → 2.301.0

package/data/KALICONT000031197865.json

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             "title": "Accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective",
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             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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           "children": [
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-                    "content": "<p align='left'>Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Taux contractuel</th><th>Taux d'appel (taux effectivement appliqué)</th><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>1,80 % du salaire</td><td align='center'>1,56 % du salaire</td><td align='center'>71,7 %</td><td align='center'>28,3 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.</p><p align='left'>Le taux d'appel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué.</p><p align='left'>Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.</p><p align='left'>Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Au sein des risques assurés, la ventilation de la cotisation s'effectue conformément au tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux d'appel</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,18</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>49,19 %</td><td align='center'>50,81 %</td></tr><tr><td align='center'>Décès</td><td align='center'>0,76</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823929",
+                    "content": "<p align='center'>8.1.   Taux de cotisation</p><p align='center'>Taux contractuel</p><p align='left'>Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.</p><p align='left'>Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.</p><p align='left'>Taux d'appel (taux effectivement appliqué)</p><p align='left'>Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.</p><p align='left'>Les taux d'appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.</p><p align='center'>8.2.   Répartition du financement de la cotisation</p><p align='left'>Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Part patronale</th><th>Part salariale</th></tr><tr><td align='center'>71,7 %</td><td align='center'>28,3 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.</p><p align='center'>8.3.   Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux contractuel 2,07 %</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>0,266 %</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,907 %</td><td align='center'>56,45 %</td><td align='center'>43,55 %</td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,897 %</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Taux d'appel 1,73 %<br/>\n\t\t\t(du 1er janvier au 31 décembre 2022)</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Incapacité</td><td align='center'>0,214 %</td><td align='center'>30,56 %</td><td align='center'>69,44 %</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,713 %</td><td align='center'>53,59 %</td><td align='center'>46,41 %</td></tr><tr><td>Décès</td><td align='center'>0,803 %</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>0 %</td></tr></tbody></table></center><p align='center'><br/>\n8.4.   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.</p><p align='left'>Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Cotisations",
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+                        "natureText": "Avenant",
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                     "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000043077596",
-                    "content": "<p align='left'>En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). Au cas particulier de l'activité partielle, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu'en soit le traitement social et fiscal.</p><p align='left'>Le maintien de la garantie est assuré en contrepartie d'une cotisation identique à celle applicable au personnel en activité.</p><p align='left'>Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, daté et signé, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823931",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).</p><p align='left'>La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.</p><p align='left'>La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions des articles 8.1 à 8.3 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, dater et signer, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.</p><p align='left'>Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
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-                        "textTitle": "Modification de l'accord du 25 février 2020 (pr... - art. 5 (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000045791600",
+                        "textTitle": "Prévoyance et retraite supplémentaire collective - art. 6 (VNE)",
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                     "num": "16",
                     "intOrdre": 2097148,
-                    "id": "KALIARTI000043077735",
-                    "content": "<p align='left'>À compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, sauf disposition légale prorogeant le dispositif de maintien des garanties de protection sociale complémentaire, auquel cas la date de cessation sera celle mentionnée dans la loi ultérieure, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est le suivant :</p><p align='left'>“ En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). Au cas particulier de l'activité partielle, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu'en soit le traitement social et fiscal. ”</p><p align='left'>À l'issue de la période visée à l'alinéa 1er du présent article, le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail est le suivant :</p><p align='left'>“ En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). ”</p>",
+                    "id": "KALIARTI000045823933",
+                    "content": "<p align='left'>En application de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de retraite supplémentaire sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :<br/>\n– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).</p><p align='left'>La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.</p><p align='left'>Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.</p><p align='left'>La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions de l'article 14.1 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail",
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                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "7",
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                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
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                     "num": "17",
                     "intOrdre": 2621435,
                     "id": "KALIARTI000043077606",
-                    "content": "<p align='center'>Article 17.1<br/>\nPrestations du régime</p><p align='left'>Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord et dont les prestations sont résumées à l'annexe 2.2.</p><p align='left'>Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l'entreprise, qui n'est tenue à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations visées à l'article 14.1.</p><p align='left'>Les prestations seront versées et revalorisées par l'organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 17.2<br/>\nIndisponibilité de principe</p><p align='left'>Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire ne sont disponibles, par principe, qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, hors cas de déblocage anticipé.</p><p align='center'>Article 17.3<br/>\nModalités de délivrance des sommes</p><p align='left'>À la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse les droits correspondants aux :<br/>\n– versements obligatoires sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;<br/>\n– autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital, ou d'une rente viagère. Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='center'>Article 17.4<br/>\nDéblocage anticipe</p><p align='left'>Les droits constitués dans le RSRC peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l'article 17.3 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l'article L. 224-4 du code monétaire et financier).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Article 17.1<br/>\nPrestations du régime</p><p align='left'>Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord et dont les prestations sont résumées à l'annexe 2.2.</p><p align='left'>Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l'entreprise, qui n'est tenue à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations visées à l'article 14.1.</p><p align='left'>Les prestations seront versées et revalorisées par l'organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='left'>Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='center'>Article 17.2<br/>\nIndisponibilité de principe</p><p align='left'>Les droits viagers personnels ou le capital payable au bénéficiaire ne sont disponibles, par principe, qu'à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, hors cas de déblocage anticipé.</p><p align='center'>Article 17.3<br/>\nModalités de délivrance des sommes</p><p align='left'>À la date de liquidation par le bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse les droits correspondants aux :<br/>\n– versements obligatoires sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;<br/>\n– autres versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital, ou d'une rente viagère. Le bénéficiaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes susmentionnées dans les conditions prévues par le contrat de retraite supplémentaire.</p><p align='center'>Article 17.4<br/>\nDéblocage anticipé</p><p align='left'>Les droits constitués dans le RSRC peuvent être, à la demande du bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant la date de liquidation prévue à l'article 17.3 dans les conditions et modalités conformes aux dispositions en vigueur (à ce jour, l'article L. 224-4 du code monétaire et financier).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Prestations ",
                     "lstLienModification": [