@socialgouv/kali-data 2.295.0 → 2.298.0

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-                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques </p><p>Conformément aux dispositions légales, les interlocuteurs sociaux de la branche doivent négocier notamment :</p><p>-sur les salaires minima, au moins 1 fois par an ;</p><p>-sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au moins 1 fois tous les 3 ans ;</p><p>-sur la classification, au moins 1 fois tous les 5 ans ;</p><p>-sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées au moins 1 fois tous les 3 ans. </p><p>En outre, beaucoup d'autres sujets sont à négocier et nécessitent de nombreuses réunions, notamment, la formation professionnelle continue. </p><p>Les négociations de branche nécessitent des réunions préparatoires. Ces réunions préparatoires, d'une durée de 1 journée, se tiendront la veille des réunons plénières. </p><p>L'ordre du jour des réunions plénières est arrêté, paritairement, à la fin de la réunion précédente. </p><p>Dans toute la mesure du possible, les organisations qui ont établi un projet d'accord ou d'avenant sur lequel portera la négociation, l'adressent avant la réunion aux autres parties. </p><p align='center'>5.2. Composition des délégations </p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral. </p><p align='center'><i>5.3. Participation aux négociations</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1)</a></p><p align='left'>Les salariés des entreprises de la branche qui participent aux négociations doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l'invitation à une réunion. </p><p align='left'>Les temps passés par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions préparatoires et des réunions plénières ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. </p><p align='left'>Les frais de déplacement de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions suivantes : </p><p align='center'>1. Frais de déplacement </p><p align='left'>Les frais de transport urbain : </p><p align='left'>Pour les trajets inférieurs à une durée de 3 h 30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ; </p><p align='left'>Si la durée du trajet en train est supérieure à 3 h 30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ; </p><p align='left'>Si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ; </p><p align='left'>Dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ; </p><p align='left'>Frais de parking : rais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion). </p><p align='center'><br/>2. Frais de restauration </p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée : </p><p align='left'>Pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures) ; </p><p align='left'>Pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ; </p><p align='left'>Des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport) ; </p><p align='left'>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti. </p><p align='center'><br/>3. Frais d'hébergement </p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit : <br/>– organisée sur plusieurs jours consécutifs ; <br/>– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ; <br/>– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ; <br/>– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas. </p><p align='left'>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti. </p><p align='left'>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) L'article 5.3 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant du 14 mars 2019 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).  <br/>(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "id": "KALIARTI000045810492",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. Négociations périodiques </p><p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005829260_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. </p><p align='center'>5.2. Composition des délégations </p><p>La délégation des organisations syndicales affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national, se constitue librement, dans la limite de 4 personnes par sigle confédéral. </p><p align='center'>5.3. Participation aux négociations </p><p align='left'>Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4.</p><p align='center'>5.4 Modalités de remboursement des frais paritaires </p><p>1.   Frais de déplacement </p><p align='left'>Les frais de transport urbain : <br/>– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ; <br/>– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ; <br/>– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ; <br/>– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ; <br/>– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion). <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. </p><p>2.   Frais de restauration </p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée : <br/>– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ; <br/>– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ; <br/>– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti. </p><p>3.   Frais d'hébergement </p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit : <br/>– organisée sur plusieurs jours consécutifs ; <br/>– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ; <br/>– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ; <br/>– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas. <br/><p> <br/>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti. <br/><p> <br/>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005829260_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 5.1 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Conformément aux dispositions légales en vigueur, la branche a pour mission de définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et L. 2253-2 et dans les conditions prévues par lesdits articles. <br/><p> <br/>Pour répondre à ses missions, la branche a mis en place plusieurs commissions paritaires dont l'objet est défini par les accords constitutifs à savoir : <br/>– une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ; <br/>– une commission paritaire pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ; <br/>– une section paritaire professionnelle (SPP) ; <br/>– une association paritaire de gestion des fonds du paritarisme de branche : (APAN – DMT). <br/><p> <br/>Pour pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des négociations de branche, les salariés des entreprises qui disposent d'un mandat de négociation sur la <i>CMPPNI</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045791495_1'> (1)</a> et/ ou la CPNEFP doivent pouvoir bénéficier d'un temps de préparation adapté favorisant une dialogue social productif et qualitatif. <br/><p> <br/>En conséquence, les représentants salariés des entreprises siégeant auprès de l'une ou de l'autre de ces commissions paritaires (CPPNI et/ ou CPNEFP) bénéficient respectivement pour les commissions auxquelles ils participent, d'un crédit de : <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPPNI ; <br/>– 7 heures permettant de participer à une ou plusieurs réunions préparatoires avant chaque CPNEFP. <br/><p> <br/>Les heures dites “ préparatoires ” définies ci-dessus sont allouées par mandat détenu par chaque représentant à l'une de ces deux commissions, et sont cumulables si le représentant détient un mandat sur chacune de ces commissions (CPPNI et CPNEFP). Ces heures préparatoires allouées pour chaque réunion CPPNI et CPNEFP peuvent également être utilisées par le représentant concerné pour la préparation d'autres réunions paritaires de branche sur lesquelles il dispose également de mandat de négociation (tel que par exemple la SPP ou l'APAN DMT). <br/><p> <br/>L'attribution de ces heures préparatoires est déclenchée par la fixation d'une date de réunion de la commission paritaire concernée (CPPNI et CPNEFP). Elles devront être utilisées dans les deux mois qui précède la date de la réunion de la CPPNI ou CPNEFP ayant déclenché son attribution. Les heures non utilisées avant la réunion sont perdues, sauf à justifier auprès de l'employeur de leur utilisation postérieure et au maximum dans le mois qui suit la réunion de la CPPNI ou CPNEFP, pour la préparation d'une autre réunion paritaire sur laquelle le représentant dispose également d'un mandat de négociation. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'attacheront à planifier les réunions des autres commissions paritaires à des dates proches des réunions de CPPNI et CPNEFP, et au plus tard dans le mois qui suit la fixation de l'une d'elles. <br/><p> <br/>À ces heures préparatoires destinées à la préparation des réunions de branche, est ajoutée 1 heure par mois et par représentant titulaires et suppléants salariés des entreprises désignés sur la CPPNI et/ ou la CPNEFP, dans la limite de 10 heures par an et par représentant, quel que soit le nombre de mandat détenu. Cette heure permettra au représentant de prendre connaissance des différents documents échangés par mail ou tout autre moyen. <br/><p> <br/>Ces heures doivent permettre à chaque représentant salarié des entreprises de travailler sur les sujets, en concertation avec l'organisation syndicale de laquelle il détient son mandat, comme avec les autres syndicats de salariés. Ces heures sont utilisables sans qu'elles ne nécessitent l'organisation d'une réunion physique. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045791495_1'></a>(1) Au 7ème alinéa la lettre « M » est exclue du sigle « CMPPNI », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 7 avril 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5.1 « Négociations périodiques »",
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+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045791496",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5.3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : <br/><p> <br/>« Les représentants salariés des entreprises siégeant au sein d'une ou plusieurs commissions paritaires qui participent aux réunions ou utilisent leurs heures préparatoires associées, et pour bénéficier d'un droit d'absence, doivent informer leurs employeurs respectifs au moins 7 jours avant la date de réunion paritaire, ou avant utilisation des heures dédiées à la préparation, lorsqu'elles sont regroupées en demi-journée ou journée. Le délai de prévenance est raccourci à 48 heures avant si le nombre d'heures utilisées est inférieur ou égal à 2 heures. <br/><p> <br/>Les temps passés par les salariés des entreprises de la branche dévolues au travail préparatoire, aux réunions plénières ainsi que le temps de déplacement lorsqu'il est requis, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. <br/><p> <br/>Si l'organisation des réunions paritaires comme les réunions préparatoires en présentiel est privilégiée elles peuvent toutefois être réalisées par visio-conférence. <br/><p> <br/>Les frais paritaires de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge, sur justificatifs, sous réserve des maxima et conditions précisées à l'article 5.4. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »",
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+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000045791498",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé un article 5.4 intitulé « Modalités de remboursement des frais paritaires » rédigé comme suit :</p><p>« 1.   Frais de déplacement</p><p align='left'>Les frais de transport urbain :<br/>\n– pour les trajets inférieurs à une durée de 3   h   30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2e classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion ;<br/>\n– si la durée du trajet en train est supérieure à 3   h   30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500 € ;<br/>\n– si le lieu où l'intéressé se trouve ou se dirige à la date de la réunion en raison de son activité professionnelle est différent de son trajet habituel (domicile principal), le montant du remboursement sera plafonné au montant du trajet habituellement remboursé (domicile principal/ réunion) ;<br/>\n– dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement sera effectué dans la limite de 200 km, aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise ;<br/>\n– frais de parking : frais réels plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un justificatif présente une durée de parking supérieure à la durée théorique du déplacement, le montant du remboursement sera recalculé au regard de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>2.   Frais de restauration</p><p align='left'>La prise en charge des frais de restauration est conditionnée :<br/>\n– pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de ladite réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion (après 19 heures). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence ;<br/>\n– pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin pourra donner lieu à remboursement du déjeuner, qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi ;<br/>\n– des frais de petit-déjeuner pourront être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures (heure de départ du transport). Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>Le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de huit fois le minimum garanti.</p><p>3.   Frais d'hébergement</p><p align='left'>La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la (les) réunion (s) et si la (ou les) réunion (s) est (sont) soit :<br/>\n– organisée sur plusieurs jours consécutifs ;<br/>\n– en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ;<br/>\n– en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;<br/>\n– sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.</p><p>Dans ce cadre, la (les) nuitée (s) et le (s) petit (s) déjeuner (s) sont pris en charge sur frais réels dans la limite de quarante fois le minimum garanti.</p><p>Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où les réunions sont organisées par visio-conférence.</p><p>En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une commission paritaire, ou en cas de litige, l'association paritaire (APAN DMT) pourra déroger exceptionnellement à ces plafonds ou conditions de prise en charge par décision de son conseil d'administration. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Création d'un article 5.4 « Modalités de remboursement des frais paritaires »",
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+                "id": "KALIARTI000045791500",
+                "content": "<p align='left'><br/>La branche professionnelle du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques étant composée majoritairement de très petites entreprises de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent accord ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas. Cet avenant s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise et dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2234-3 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "num": "5",
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+                "id": "KALIARTI000045791503",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.<br/><p> <br/>\nL'accord entrera en vigueur, tant pour les organisations signataires que pour l'ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel (JO) de son arrêté d'extension.<br/><p> <br/>\nConformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application dans les meilleurs délais de l'arrêté d'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est révisable totalement ou partiellement à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. Toute modification donnera lieu à un nouvel avenant conclu par les partenaires sociaux ou une partie d'entre eux conformément aux dispositions légales.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision devra être portée à la connaissance des organisations représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d'une lettre de notification d'un nouveau projet de texte sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de notification.<br/><p> <br/>\nLe présent texte restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel avenant signé à la suite d'une demande de révision.<br/><p> <br/>\nEn outre, le présent texte et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'un ou l'autre des signataires dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nL'avenant peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.<br/><p> <br/>\nToute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs peut en demander la révision à l'issue d'un cycle électoral.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics,</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&idSectionTA=KALISCTA000020739368&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre ... -  Chapitre VIII-1 : Petits déplacements Objet des... (VE)'>Chapitre VIII-1</a> de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0/10 km) </td><td align='center'>2.40 € </td><td align='center'>2.60 € </td><td rowspan='6' align='center'>12.25 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10/20 km) </td><td align='center'>4.00 € </td><td align='center'>4.10 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20/30 km) </td><td align='center'>5.60 € </td><td align='center'>5.60 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30/40 km) </td><td align='center'>7.20 € </td><td align='center'>7.10 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40/50 km) </td><td align='center'>8.80 € </td><td align='center'>8.60 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 6 </td><td align='center'>(> 50 km) </td><td align='center'>10.40 € </td><td align='center'>10.10 € </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idArticle=KALIARTI000018926420&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 - art. 7.1.9 (VE)'>7.1.9 </a>de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. <br/><p> <br/>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&idSectionTA=KALISCTA000018926303&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Chapitre VII-2 : Déplacements des ETAM dans les... (VE)'>VII-2</a> de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.<br/><p> <br/>\nCompte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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