@socialgouv/kali-data 2.261.0 → 2.264.0

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             "title": "Accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile, objectif du présent accord, les parties signataires ont souhaité recommander un organisme assureur chargé de l'assurance et de la gestion du régime professionnel conventionnel (ci-après RPC) auquel peuvent adhérer toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective.</p><p align='center'>2.1   Organisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, II du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander l'APGIS, institution de prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture complémentaire maladie-chirurgie-maternité et prévoyance couvrant les risques décès – invalidité – incapacité des salariés définie par le présent accord et la gestion administrative du fonds sur le haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Cette recommandation a notamment pour objet :</p><p align='left'>– de donner l'assurance que la couverture proposée par l'organisme recommandé est bien conforme aux garanties et cotisations minimales visées à l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, qu'elle profite de conditions économiques avantageuses dans le cadre d'une solidarité et une mutualisation professionnelle de branche ;</p><p align='left'>– de faire bénéficier les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'actions sociales ;</p><p align='left'>– et de garantir, dans des conditions privilégiées définies dans l'annexe III de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, le maintien des garanties santé au profit des anciens salariés, se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a>.</p><p align='left'>Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de cette recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux pourront notamment s'appuyer sur le rapport technique présenté par le (ou les) actuaire (s) conseil (s) auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister.</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant gardent la possibilité de demander au comité paritaire de gestion de réexaminer chaque année les modalités d'organisation et de gestion de la mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité, et maladie-chirurgie-maternité.</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n'ont pas l'obligation de contracter auprès de l'organisme assureur recommandé mais elles y sont invitées par les partenaires sociaux de la branche afin de garantir la mutualisation du présent régime.</p><p align='center'>2.2. Modalités d'adhésion de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective peuvent demander à adhérer, pour l'assurance et la gestion des garanties obligatoires prévues par le présent accord, au RPC décès-incapacité-invalidité – maladie-chirurgie-maternité assuré par l'organisme recommandé à l'article 2.1 ci-dessus pour l'ensemble de leurs salariés.</p><p align='left'>L'adhésion est réalisée pour l'ensemble des risques (décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité) et pour l'ensemble des catégories de personnel (cadres et non-cadres).</p><p align='left'>L'adhésion au RPC décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité au 1er janvier 2017 est automatique pour toutes les entreprises qui étaient adhérentes au 31 décembre 2016 au régime professionnel conventionnel mis en œuvre par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644093&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 1992</a>, sauf avis contraire des entreprises concernées comme indiqué au 2.3 ci-après.</p><p align='left'>Dans les autres cas, l'adhésion des entreprises au RPC auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord devra être entérinée par le comité paritaire de gestion, qui, pour prendre sa décision, pourra demander tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires pour vérifier que l'entreprise appartient au champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion est lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application du présent accord ou qu'elle ne respecte pas toutes les dispositions et exigences du présent accord.</p><p align='left'><em>Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034673042_1'> (1) </a></p><p align='left'>Pour compléter les garanties minimales collectives obligatoires prévues par le RPC, les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés à titre obligatoire du régime supplémentaire optionnel (RSO) défini à l'annexe I du présent accord moyennant le payement d'une cotisation supplémentaire, ou souscrire des garanties ou services complémentaires notamment auprès de l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord.</p><p align='center'>2.3. Modalités et conséquences de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Chaque entreprise peut résilier, pour l'ensemble de ses salariés, son adhésion au RPC assuré par l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 ci-dessus en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'exercice précédent la date d'effet de la résiliation envisagée. Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, afin d'assurer une réelle solidarité professionnelle en matière de protection sociale au sein de la branche et mutualiser les risques en termes de tarification et de garanties, rendre indissociable l'adhésion des entreprises aux deux risques frais de santé et prévoyance auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2   ; la résiliation d'un des deux risques entraînant la résiliation de l'autre.</p><p align='left'>Si l'entreprise entre toujours dans le champ de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, elle reste tenue d'apporter à son personnel l'ensemble des garanties collectives du régime professionnel conventionnel prévu par le présent accord en application de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective.</p><p align='left'>En pareil cas, l'entreprise organise :<br/>\n– d'une part, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, sur des bases au moins équivalentes à celles résultant du présent accord, ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces pour les incapacités de travail ou l'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre des contrats souscrits auprès de l'organisme visés à l'article 2.1 ci-dessus   ;<br/>\n– d'autre part, le maintien des garanties servies par l'organisme visé à l'article 2.1 ci-dessus en application du présent accord, spécialement de son article 8.1.</p><p align='left'>Une société quittant le RPC pourra, en concertation avec l'organisme assureur visé à l'article 2.1 ci-dessus et avec l'accord du comité paritaire de gestion, organiser la poursuite des prestations visées aux deux alinéas précédents, notamment par le versement d'une contribution spécifique.</p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise concernée qui ont adhéré au régime des anciens salariés avant la date à laquelle l'entreprise a quitté le RPC peuvent continuer de bénéficier du régime des anciens salariés.</p><p align='left'>En revanche, les anciens salariés et salariés de l'entreprise concernée qui n'ont pas adhéré au régime des anciens salariés, avant la prise d'effet de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel ne peuvent pas bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés.</p><p align='left'>En aucun cas une entreprise qui résilie son adhésion au RPC ne pourra demander un transfert de provisions ou de réserves du régime des actifs comme du régime des anciens salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034673042_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 18 juillet 2017-art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile, objectif du présent accord, les parties signataires ont souhaité recommander un organisme assureur chargé de l'assurance et de la gestion du régime professionnel conventionnel (ci-après RPC) auquel peuvent adhérer toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective.</p><p align='center'>2.1   Organisme assureur recommandé</p><p align='left'>À l'issue d'un appel d'offres répondant à l'ensemble des critères définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1</a>, II du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander l'APGIS, institution de prévoyance, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour assurer la couverture complémentaire maladie-chirurgie-maternité et prévoyance couvrant les risques décès – invalidité – incapacité des salariés définie par le présent accord et la gestion administrative du fonds sur le haut degré de solidarité.</p><p align='left'>Cette recommandation a notamment pour objet :<br/>\n– de donner l'assurance que la couverture proposée par l'organisme recommandé est bien conforme aux garanties et cotisations minimales visées à l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, qu'elle profite de conditions économiques avantageuses dans le cadre d'une solidarité et une mutualisation professionnelle de branche ;<br/>\n– de faire bénéficier les salariés et anciens salariés des entreprises adhérentes à l'organisme assureur recommandé des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité à travers notamment le financement de prestations d'actions sociales ;<br/>\n– et de garantir, dans des conditions privilégiées définies dans l'annexe III de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, le maintien des garanties santé au profit des anciens salariés, se trouvant dans l'un des cas énumérés au 1° du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.</p><p align='left'>Cette recommandation prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée maximale de 5 ans.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet de cette recommandation.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux pourront notamment s'appuyer sur le rapport technique présenté par le (ou les) actuaire (s) conseil (s) auquel le comité paritaire de gestion fait appel pour l'assister.</p><p align='left'>Les signataires du présent avenant gardent la possibilité de demander au comité paritaire de gestion de réexaminer chaque année les modalités d'organisation et de gestion de la mutualisation des risques décès-incapacité-invalidité, et maladie-chirurgie-maternité.</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective n'ont pas l'obligation de contracter auprès de l'organisme assureur recommandé mais elles y sont invitées par les partenaires sociaux de la branche afin de garantir la mutualisation du présent régime.</p><p align='center'>2.2. Modalités d'adhésion de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective peuvent demander à adhérer, pour l'assurance et la gestion des garanties obligatoires prévues par le présent accord, au RPC décès-incapacité-invalidité – maladie-chirurgie-maternité assuré par l'organisme recommandé à l'article 2.1 ci-dessus pour l'ensemble de leurs salariés.</p><p align='left'>L'adhésion est réalisée pour l'ensemble des risques (décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité) et pour l'ensemble des catégories de personnel (cadres et non-cadres).</p><p align='left'>L'adhésion au RPC décès-incapacité-invalidité-maladie-chirurgie-maternité au 1er janvier 2017 est automatique pour toutes les entreprises qui étaient adhérentes au 31 décembre 2016 au régime professionnel conventionnel mis en œuvre par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644093&categorieLien=cid'>accord du 3 décembre 1992</a>, sauf avis contraire des entreprises concernées comme indiqué au 2.3 ci-après.</p><p align='left'>Dans les autres cas, l'adhésion des entreprises au RPC auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord devra être entérinée par le comité paritaire de gestion, qui, pour prendre sa décision, pourra demander tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées, qu'il jugera nécessaires pour vérifier que l'entreprise appartient au champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Le rejet de la demande d'adhésion d'une entreprise par le comité paritaire de gestion est lié au fait que l'entreprise ne relève pas du champ d'application du présent accord ou qu'elle ne respecte pas toutes les dispositions et exigences du présent accord.</p><p align='left'><em>Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034673042_1'> (1) </a></p><p align='left'>Pour compléter les garanties minimales collectives obligatoires prévues par le RPC, les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés à titre obligatoire du régime supplémentaire optionnel (RSO) défini à l'annexe I du présent accord moyennant le payement d'une cotisation supplémentaire, ou souscrire des garanties ou services complémentaires notamment auprès de l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 du présent accord.</p><p align='center'>2.3. Modalités et conséquences de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel (RPC)</p><p align='left'>Chaque entreprise peut résilier, pour l'ensemble de ses salariés, son adhésion au RPC assuré par l'organisme recommandé visé à l'article 2.1 ci-dessus en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'exercice précédent la date d'effet de la résiliation envisagée. Les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, afin d'assurer une réelle solidarité professionnelle en matière de protection sociale au sein de la branche et mutualiser les risques en termes de tarification et de garanties, rendre indissociable l'adhésion des entreprises aux deux risques frais de santé et prévoyance auprès de l'assureur recommandé visé à l'article 2   ; la résiliation d'un des deux risques entraînant la résiliation de l'autre.</p><p align='left'>Si l'entreprise entre toujours dans le champ de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, elle reste tenue d'apporter à son personnel l'ensemble des garanties collectives du régime professionnel conventionnel prévu par le présent accord en application de l'article 30 des dispositions générales de la convention collective.</p><p align='left'>En pareil cas, l'entreprise organise :<br/>\n– d'une part, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la poursuite de la revalorisation future des rentes et des prestations en espèces dues en cas de décès, de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, sur des bases au moins équivalentes à celles résultant du présent accord, ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de rentes et de prestations en espèces pour les incapacités de travail ou l'invalidité lorsque ces garanties ne sont pas maintenues au titre des contrats souscrits auprès de l'organisme visés à l'article 2.1 ci-dessus   ;<br/>\n– d'autre part, le maintien des garanties servies par l'organisme visé à l'article 2.1 ci-dessus en application du présent accord, spécialement de son article 8.1.</p><p align='left'>Une société quittant le RPC pourra, en concertation avec l'organisme assureur visé à l'article 2.1 ci-dessus et avec l'accord du comité paritaire de gestion, organiser la poursuite des prestations visées aux deux alinéas précédents, notamment par le versement d'une contribution spécifique.</p><p align='left'>Les anciens salariés de l'entreprise concernée qui ont adhéré au régime des anciens salariés avant la date à laquelle l'entreprise a quitté le RPC peuvent continuer de bénéficier du régime des anciens salariés.</p><p align='left'>En revanche, les anciens salariés et salariés de l'entreprise concernée qui n'ont pas adhéré au régime des anciens salariés, avant la prise d'effet de la résiliation de l'entreprise au régime professionnel conventionnel ne peuvent pas bénéficier du régime frais de santé des anciens salariés.</p><p align='left'>En aucun cas une entreprise qui résilie son adhésion au RPC ne pourra demander un transfert de provisions ou de réserves du régime des actifs comme du régime des anciens salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034673042_1'></a>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. </em></font></p><p><font color='808080'><em>(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le handicap est défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi du 11 février 2005 </a>comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». </p><p align='left'>Conscientes de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des industries céramique, les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle dont l'objet était de traduire et de définir un certain nombre de mesures en ce sens. </p><p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038524025&categorieLien=cid' title='Diversité et égalité professionnelle (VE)'>avenant en date du 22 novembre 2018</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-2 (M)'>article L. 2253-2 du code du travail</a>, elles ont décidé d'une clause d'impérativité des stipulations de l'accord de branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. <br/>À travers le présent accord, les partenaires sociaux représentatifs souhaitent poursuivre la politique engagée en faveur de l'insertion, de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. </p><p align='left'>Dans ce sens, un rapport de situation appelé « diagnostic » sera établi par l'AGEFIPH et partagé avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche. Le but étant d'établir et de mener un plan d'action en faveur de l'insertion et de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. </p><p align='left'>Sur la base de ce rapport de situation un point sera fait chaque année au sein de la CPNE-FP. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent comporter une clause comprenant des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, pour pouvoir être étendus. </p><p align='left'>C'est en ce sens, que ce nouvel accord annule et remplace celui du 27 janvier 2021 afin d'ajouter une clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés (art. 14 du présent accord). </p><p align='left'>L'objectif est ainsi de pouvoir faire une demande d'extension de cet accord de branche, afin que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche des industries céramique de France.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le handicap est défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)'>loi du 11 février 2005 </a>comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».</p><p align='left'>Conscientes de la nécessité de garantir et de promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité, valeurs essentielles pour la branche des industries céramique, les parties ont conclu le 14 janvier 2011 un accord relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle dont l'objet était de traduire et de définir un certain nombre de mesures en ce sens.</p><p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038524025&categorieLien=cid' title='Diversité et égalité professionnelle (VE)'>avenant en date du 22 novembre 2018</a>, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-2 (M)'>article L. 2253-2 du code du travail</a>, elles ont décidé d'une clause d'impérativité des stipulations de l'accord de branche du 14 janvier 2011 relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p align='left'>À travers le présent accord, les partenaires sociaux représentatifs souhaitent poursuivre la politique engagée en faveur de l'insertion, de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.</p><p align='left'>Dans ce sens, un rapport de situation appelé « diagnostic » sera établi par l'AGEFIPH et partagé avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche. Le but étant d'établir et de mener un plan d'action en faveur de l'insertion et de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.</p><p align='left'>Sur la base de ce rapport de situation un point sera fait chaque année au sein de la CPNE-FP.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent comporter une clause comprenant des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, pour pouvoir être étendus.</p><p align='left'>C'est en ce sens, que ce nouvel accord annule et remplace celui du 27 janvier 2021 afin d'ajouter une clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés (art. 14 du présent accord).</p><p align='left'>L'objectif est ainsi de pouvoir faire une demande d'extension de cet accord de branche, afin que ces dispositions puissent s'appliquer à l'ensemble des entreprises de la branche des industries céramique de France.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045373076",
-                "content": "<p align='left'>La formation est un outil primordial d'entretien des connaissances, de gestion des compétences et de l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap doivent avoir accès, comme les autres salariés de l'entreprise, aux actions de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les entreprises devront prévoir des actions favorisant l'adaptation professionnelle des salariés handicapés. Elles intègrent des dispositifs tels que :<br/>\n– bilans de compétences ou bilans professionnels, permettant la prise en compte du handicap ;<br/>\n– tutorat permettant l'adaptation au poste de travail ;<br/>\n– période d'immersion au sein d'autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap se verront proposer par la direction de l'entreprise un entretien destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et leur intégration dans les équipes. Cet entretien, qui aura lieu au maximum tous les 2 ans, viendra en complément des entretiens obligatoires réalisés avec leur hiérarchie.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap auront toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. De même ces salariés pourront ou non à leur convenance, se faire accompagner lors de ces entretiens par le référent handicap mentionné à l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>En complément des dispositifs généraux de formation, une personne reconnue en situation de handicap peut aussi bénéficier d'un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers.</p><p align='left'>Elle peut aussi bénéficier d'une formation dans un centre de pré-orientation si elle rencontre des difficultés d'orientation.</p><p align='left'>Enfin, elle peut bénéficier d'un contrat de rééducation, apprendre ou nouveau métier ou suivre un stage pour se réaccoutumer à son ancien emploi si elle est devenue inapte à exercer sa profession.</p><p align='left'>Contrat d'apprentissage : tout employeur peut conclure un contrat d'apprentissage avec une personne reconnue en situation de handicap, laquelle doit rechercher une entreprise susceptible de l'accueillir, avec l'aide notamment de l'Agefiph ou de Cap emploi. Il revient à l'entreprise de procéder à l'inscription en centre de formations.</p><p align='left'>Ci-dessous la grille de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>16 à 17 ans</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26 ans et +</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>60 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>70 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>85 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>4e année</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>110 %[1]</td><td align='center'>110 %[1]</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>[1] Pourcentage du Smic ou du SMC en fonction du plus élevé.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pré-orientation : le centre de pré-orientation contribue à l'orientation professionnelle des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le milieu du travail. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion professionnelle. Le centre accueille et étudie avec la personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en une orientation professionnelle adaptée en tenant compte de son état de santé.</p><p align='left'>Contrat ou stage de rééducation professionnelle : toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé, devenue inapte à exercer sa fonction, du fait d'un handicap, peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat de rééducation permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession et le stage, d'apprendre un nouveau métier.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La formation est un outil primordial d'entretien des connaissances, de gestion des compétences et de l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap tout au long de leur parcours au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap doivent avoir accès, comme les autres salariés de l'entreprise, aux actions de formation professionnelle.</p><p align='left'>Les entreprises devront prévoir des actions favorisant l'adaptation professionnelle des salariés handicapés. Elles intègrent des dispositifs tels que :<br/>\n– bilans de compétences ou bilans professionnels, permettant la prise en compte du handicap ;<br/>\n– tutorat permettant l'adaptation au poste de travail ;<br/>\n– période d'immersion au sein d'autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap se verront proposer par la direction de l'entreprise un entretien destiné à faire le point sur leur situation professionnelle et leur intégration dans les équipes. Cet entretien, qui aura lieu au maximum tous les 2 ans, viendra en complément des entretiens obligatoires réalisés avec leur hiérarchie.</p><p align='left'>Les salariés en situation de handicap auront toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. De même ces salariés pourront ou non à leur convenance, se faire accompagner lors de ces entretiens par le référent handicap mentionné à l'article 10 du présent accord.</p><p align='left'>En complément des dispositifs généraux de formation, une personne reconnue en situation de handicap peut aussi bénéficier d'un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification et bénéficier d'aménagements particuliers.</p><p align='left'>Elle peut aussi bénéficier d'une formation dans un centre de pré-orientation si elle rencontre des difficultés d'orientation.</p><p align='left'>Enfin, elle peut bénéficier d'un contrat de rééducation, apprendre ou nouveau métier ou suivre un stage pour se réaccoutumer à son ancien emploi si elle est devenue inapte à exercer sa profession.</p><p align='left'>• Contrat d'apprentissage : tout employeur peut conclure un contrat d'apprentissage avec une personne reconnue en situation de handicap, laquelle doit rechercher une entreprise susceptible de l'accueillir, avec l'aide notamment de l'Agefiph ou de Cap emploi. Il revient à l'entreprise de procéder à l'inscription en centre de formations.</p><p align='left'>Ci-dessous la grille de rémunération :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Situation</th><th>16 à 17 ans</th><th>18-20 ans</th><th>21-25 ans</th><th>26 ans et +</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>50 %</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>60 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>60 %</td><td align='center'>70 %</td><td align='center'>70 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>75 %</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>85 %[1]</td><td align='center'>100 %[1]</td></tr><tr><td align='center'>4e année</td><td align='center'>85 %</td><td align='center'>95 %</td><td align='center'>110 %[1]</td><td align='center'>110 %[1]</td></tr><tr><td colspan='5' align='center'>[1] Pourcentage du Smic ou du SMC en fonction du plus élevé.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>• Pré-orientation : le centre de pré-orientation contribue à l'orientation professionnelle des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui rencontrent des difficultés d'insertion dans le milieu du travail. Il propose des stages pour affiner un projet professionnel et faciliter l'insertion professionnelle. Le centre accueille et étudie avec la personne ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en une orientation professionnelle adaptée en tenant compte de son état de santé.</p><p align='left'>• Contrat ou stage de rééducation professionnelle : toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé, devenue inapte à exercer sa fonction, du fait d'un handicap, peut se voir proposer un contrat ou un stage de rééducation professionnelle. Le contrat de rééducation permet de bénéficier d'une aide pour se réaccoutumer à sa profession et le stage, d'apprendre un nouveau métier.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de revaloriser au 1er février 2021 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>À compter du 1er février 2021</th></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>2022</td></tr><tr><td align='center'>65</td><td align='center'>2190</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>2352</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>2469</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>2628</td></tr><tr><td align='center'>85</td><td align='center'>2767</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>2910</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>3042</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>3150</td></tr><tr><td align='center'>103</td><td align='center'>3242</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>3364</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>3718</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>4004</td></tr><tr><td align='center'>162</td><td align='center'>4967</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de revaloriser au 1er février 2021 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>À compter du 1er février 2021</th></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>2022</td></tr><tr><td align='center'>65</td><td align='center'>2190</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>2352</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>2469</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>2628</td></tr><tr><td align='center'>85</td><td align='center'>2767</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>2910</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>3042</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>3150</td></tr><tr><td align='center'>103</td><td align='center'>3242</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>3364</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>3718</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>4004</td></tr><tr><td align='center'>162</td><td align='center'>4967</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p><br/>Page 22, lire :</p><p><br/>(En euros.) </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Coefficients </th><th>À compter du 1er février 2021 </th></tr><tr><td align='center'>60 </td><td align='center'>2 022 </td></tr><tr><td align='center'>65 </td><td align='center'>2 190 </td></tr><tr><td align='center'>70 </td><td align='center'>2 352 </td></tr><tr><td align='center'>75 </td><td align='center'>2 469 </td></tr><tr><td align='center'>80 </td><td align='center'>2 628 </td></tr><tr><td align='center'>85 </td><td align='center'>2 767 </td></tr><tr><td align='center'>90 </td><td align='center'>2 910 </td></tr><tr><td align='center'>95 </td><td align='center'>3 042 </td></tr><tr><td align='center'>100 </td><td align='center'>3 150 </td></tr><tr><td align='center'>103 </td><td align='center'>3 242 </td></tr><tr><td align='center'>108 </td><td align='center'>3 364 </td></tr><tr><td align='center'>120 </td><td align='center'>3 718 </td></tr><tr><td align='center'>130 </td><td align='center'>4 004 </td></tr><tr><td align='center'>162 </td><td align='center'>4 967 </td></tr></table></center></div></p><p><br/>(Le reste sans changement.)</p>",
+                "content": "<p>Page 22, lire :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>À compter du 1er février 2021</th></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>2 022</td></tr><tr><td align='center'>65</td><td align='center'>2 190</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>2 352</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>2 469</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>2 628</td></tr><tr><td align='center'>85</td><td align='center'>2 767</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>2 910</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>3 042</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>3 150</td></tr><tr><td align='center'>103</td><td align='center'>3 242</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>3 364</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>3 718</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>4 004</td></tr><tr><td align='center'>162</td><td align='center'>4 967</td></tr></tbody></table></center><p>(Le reste sans changement.)</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application du chapitre VIII-1 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005658951&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 décembre 1992. (VE)'>convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992</a>, étendue par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000164073&categorieLien=cid' title='Arrêté du 27 mai 1993, v. init.'>arrêté ministériel du 27 mai 1993</a> (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Bretagne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022, comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Zones </th><th>Trajet </th><th>Transport </th><th>Repas </th></tr><tr><td align='center'>Zone 1 </td><td align='center'>(0/10 km) </td><td align='center'>2,00 € </td><td align='center'>3,37 € </td><td align='center'>12,50 € </td></tr><tr><td align='center'>Zone 2 </td><td align='center'>(10/20 km) </td><td align='center'>2,65 € </td><td align='center'>5,79 € </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Zone 3 </td><td align='center'>(20/30 km) </td><td align='center'>4,04 € </td><td align='center'>8,24 € </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Zone 4 </td><td align='center'>(30/40 km) </td><td align='center'>5,33 € </td><td align='center'>10,52 € </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Zone 5 </td><td align='center'>(40/50 km) </td><td align='center'>6,73 € </td><td align='center'>12,99 € </td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'article 7.1.9 de la <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018926214&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 (VE)'>convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006</a>, étendue par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649393&categorieLien=cid' title='Arrêté du 15 juin 2007, v. init.'>arrêté ministériel du 15 juin 2007</a> (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires. </p><p align='left'>Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse <a shape='rect' href='mailto:depot.accord@travail.gouv.fr' target='_blank'> depot.accord@travail.gouv.fr</a>, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align='left'>Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045373216",
+                "content": "<p align='left'>L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2021 est porté :</p><p align='left'>– pour le niveau 1 de 124 € à 126,36 €, soit une hausse en masse annuelle de 1,9 %, par effet d'une augmentation de 1,9 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 126,36 € ;</p><p align='left'>– pour le niveau 2 de 124 € à 124,99 €, soit une hausse en masse annuelle de 0,8 %, par effet d'une augmentation de 0,8 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 124,99 € ;</p><p align='left'>– pour le niveau 3 de 124 € à 124,62 €, soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 124,46 € ;</p><p align='left'>– pour les niveaux 4 et suivants de 123,16 € à 123,78 € soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 123,62 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2021 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté au 1er janvier 2021 :<br/>\n– pour le niveau 1 de 9,5394 € à 9,7206 € ;<br/>\n– pour le niveau 2 de 9,5394 € à 9,6157 €.</p><p align='left'>Au 1er avril 2021 :<br/>\n– pour le niveau 3 de 9,5394 € à 9,5871 € ;<br/>\n– pour les niveaux 4 et suivants de 9,4734 € à 9,5208 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.</p><p align='left'>La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant.</p><p align='left'>Elle annule et remplace celle fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038895014&categorieLien=cid'>avenant n° 9 du 1er mars 2019</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901659&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-1 et suivants du code du travail</a>, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "surtitre": "Dépôt. Notification",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRMM – RAM annuelles pondérées 2021</p><p>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Points de cotation</th><th>Niveaux</th><th>Indice de salaire</th><th>RAM</th><th>RMM</th><th>Taurellerie</th><th>Laboratoire</th><th>Zootechnie</th><th>Insémination</th><th>Transplantation embryonnaire</th><th>Technico commerciale</th><th>Administration</th><th>Comptabilité</th><th>Informatique</th><th>Transport</th><th>Entretien</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>725<br/>\n\t\t\t700</td><td rowspan='2' align='center'>22</td><td rowspan='2' align='center'>224</td><td rowspan='2' align='center'>27 690,88</td><td rowspan='2' align='center'>2 132,65</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Comptable 2°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>699<br/>\n\t\t\t675</td><td rowspan='2' align='center'>21</td><td rowspan='2' align='center'>220</td><td rowspan='2' align='center'>27 196,40</td><td rowspan='2' align='center'>2 094,57</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>TI[1] coordinateur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant direction</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>674<br/>\n\t\t\t650</td><td rowspan='2' align='center'>20</td><td rowspan='2' align='center'>216</td><td rowspan='2' align='center'>26 701,92</td><td rowspan='2' align='center'>2 056,49</td><td rowspan='2' align='center'>Chef de taurellerie</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Animateur technico-commercial</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>649<br/>\n\t\t\t625</td><td rowspan='2' align='center'>19</td><td rowspan='2' align='center'>212</td><td rowspan='2' align='center'>26 207,44</td><td rowspan='2' align='center'>2 018,40</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tech. création génétique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Technicien TE</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>624<br/>\n\t\t\t600</td><td rowspan='2' align='center'>18</td><td rowspan='2' align='center'>208</td><td rowspan='2' align='center'>25 712,96</td><td rowspan='2' align='center'>1 980,32</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tech. diffusion génétique</td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] spécialisé</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Technicien informatique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>599<br/>\n\t\t\t575</td><td rowspan='2' align='center'>17</td><td rowspan='2' align='center'>204</td><td rowspan='2' align='center'>25 218,48</td><td rowspan='2' align='center'>1 942,24</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] qualifié</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Comptable 1°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>574<br/>\n\t\t\t550</td><td rowspan='2' align='center'>16</td><td rowspan='2' align='center'>200</td><td rowspan='2' align='center'>24724,00</td><td rowspan='2' align='center'>1 904,15</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>549<br/>\n\t\t\t525</td><td rowspan='2' align='center'>15</td><td rowspan='2' align='center'>196</td><td rowspan='2' align='center'>24 229,52</td><td rowspan='2' align='center'>1 866,07</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent technico-commercial</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>524<br/>\n\t\t\t500</td><td rowspan='2' align='center'>14</td><td rowspan='2' align='center'>192</td><td rowspan='2' align='center'>23 735,04</td><td rowspan='2' align='center'>1 827,99</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier resp. équipe</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1]</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>499<br/>\n\t\t\t475</td><td rowspan='2' align='center'>13</td><td rowspan='2' align='center'>188</td><td rowspan='2' align='center'>23 240,56</td><td rowspan='2' align='center'>1 789,90</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Tl[1] débutant</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant spécialisé</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>474<br/>\n\t\t\t450</td><td rowspan='2' align='center'>12</td><td rowspan='2' align='center'>184</td><td rowspan='2' align='center'>22 746,08</td><td rowspan='2' align='center'>1 751,82</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin 2°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>449<br/>\n\t\t\t425</td><td rowspan='2' align='center'>11</td><td rowspan='2' align='center'>180</td><td rowspan='2' align='center'>22 251,60</td><td rowspan='2' align='center'>1 713,74</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>424<br/>\n\t\t\t400</td><td rowspan='2' align='center'>10</td><td rowspan='2' align='center'>178</td><td rowspan='2' align='center'>22 004,36</td><td rowspan='2' align='center'>1 694,70</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin répar. livreur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Transporteur d'animaux</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>399<br/>\n\t\t\t375</td><td rowspan='2' align='center'>9</td><td rowspan='2' align='center'>176</td><td rowspan='2' align='center'>21 757,12</td><td rowspan='2' align='center'>1 675,65</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier spécialisé</td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin répartiteur</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Assistant administratif</td><td rowspan='2' align='center'>Aide-comptable</td><td rowspan='2' align='center'>Assistant informatique</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>374<br/>\n\t\t\t350</td><td rowspan='2' align='center'>8</td><td rowspan='2' align='center'>174</td><td rowspan='2' align='center'>21 509,88</td><td rowspan='2' align='center'>1 656,61</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>349<br/>\n\t\t\t325</td><td rowspan='2' align='center'>7</td><td rowspan='2' align='center'>172</td><td rowspan='2' align='center'>21 262,64</td><td rowspan='2' align='center'>1 637,57</td><td rowspan='2' align='center'>Taurellier</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>livreur répartiteur</td><td rowspan='2' align='center'>Agent d'entretien</td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>324<br/>\n\t\t\t300</td><td rowspan='2' align='center'>6</td><td rowspan='2' align='center'>170</td><td rowspan='2' align='center'>21 015,40</td><td rowspan='2' align='center'>1 618,53</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Laborantin 1°</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>299<br/>\n\t\t\t275</td><td rowspan='2' align='center'>5</td><td rowspan='2' align='center'>168</td><td rowspan='2' align='center'>20 788,16</td><td rowspan='2' align='center'>1 599,49</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Livreur</td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>274<br/>\n\t\t\t250</td><td rowspan='2' align='center'>4</td><td rowspan='2' align='center'>166</td><td rowspan='2' align='center'>20 520,92</td><td rowspan='2' align='center'>1 580,45</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>249<br/>\n\t\t\t225</td><td rowspan='2' align='center'>3</td><td rowspan='2' align='center'>164</td><td rowspan='2' align='center'>20 411,44</td><td rowspan='2' align='center'>1 572,28</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent comptabilité</td><td rowspan='2' align='center'>Opérateur saisie</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>224<br/>\n\t\t\t200</td><td rowspan='2' align='center'>2</td><td rowspan='2' align='center'>162</td><td rowspan='2' align='center'>20 248,70</td><td rowspan='2' align='center'>1 557,75</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Employé de laboratoire</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent administratif</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2' align='center'>Agent de propreté</td></tr><tr></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>199<br/>\n\t\t\t175</td><td rowspan='2' align='center'>1</td><td rowspan='2' align='center'>160</td><td rowspan='2' align='center'>20 216,96</td><td rowspan='2' align='center'>1 555,30</td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td><td rowspan='2'></td></tr><tr></tr><tr><td colspan='16'>[1] Tl : Technicien d'insémination</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/01/2021 :</td><td>IV N1</td><td>126,36 €</td><td>9,7206 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/01/2021 :</td><td>IV N2</td><td>124,99 €</td><td>9,6157 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/04/2021 :</td><td>IV N3</td><td>124,46 €</td><td>9,5871 €</td></tr><tr><td align='center'>Au 01/04/2021 :</td><td>IV N4 et+</td><td>123,62 €</td><td>9,5208 €</td></tr></tbody></table></center>",
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