@socialgouv/kali-data 2.261.0 → 2.264.0

package/data/KALICONT000005635827.json

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                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000045386279",
-                "content": "<p>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2) déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement.<br/><p> <br/>\nLorsque la période de référence des 12 derniers mois précédant l'événement n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.<br/><p> <br/>\nEn cas de période (s) de suspension du contrat de travail, ayant donné lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement, au cours de la période de référence des 12 mois précédant l'événement, l'assiette de calcul des prestations à retenir pour la ou les période (s), correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nSi une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial (l'état d'incapacité temporaire de travail ou d'incapacité permanente professionnelle), l'invalidité (le cas échéant) et le décès.<br/><p> <br/>\nSi une période d'incapacité temporaire de travail a précédé l'état d'incapacité permanente professionnelle ou d'invalidité (le cas échéant), le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial et la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle ou de reconnaissance de l'invalidité.</p>",
+                "content": "<p>Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2) déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement.</p><p>Lorsque la période de référence des 12 derniers mois précédant l'événement n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué au pro rata temporis.</p><p>En cas de période (s) de suspension du contrat de travail, ayant donné lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement, au cours de la période de référence des 12 mois précédant l'événement, l'assiette de calcul des prestations à retenir pour la ou les période (s), correspond au salaire brut, soumis aux cotisations de sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Si une période de maladie a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial (l'état d'incapacité temporaire de travail ou d'incapacité permanente professionnelle), l'invalidité (le cas échéant) et le décès.</p><p>Si une période d'incapacité temporaire de travail a précédé l'état d'incapacité permanente professionnelle ou d'invalidité (le cas échéant), le salaire de référence est revalorisé compte tenu de l'évolution de l'indice servant de base à la revalorisation des prestations intervenue entre la date d'arrêt de travail initial et la reconnaissance de l'incapacité permanente professionnelle ou de reconnaissance de l'invalidité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Salaire de référence pour la détermination du montant des prestations",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372923",
-                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Maintien des garanties<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisations.</p><p align='center'>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties prévues sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>La suspension de la garantie intervient à la date de suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, l'adhésion des salariés peut être maintenue à leur demande au titre de la garantie décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.<br/>\nCe maintien est possible sous réserve que le salarié s'acquitte seul de l'intégralité de la cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève, sans pouvoir prétendre à une participation de l'employeur. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord du 16 décembre 2015 est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Maintien des garanties<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée</p><p align='left'>L'adhésion des salariés est maintenue obligatoirement en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période :<br/>\n– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;<br/>\n– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, l'employeur versera une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié continuera à s'acquitter de sa propre part de cotisations.</p><p align='center'>Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée</p><p align='left'>Les garanties prévues sont suspendues de plein droit dans les cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>La suspension de la garantie intervient à la date de suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail ou les décès survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, l'adhésion des salariés peut être maintenue à leur demande au titre de la garantie décès en cas de suspension du contrat de travail non indemnisée.</p><p align='left'>Ce maintien est possible sous réserve que le salarié s'acquitte seul de l'intégralité de la cotisation calculée selon les règles applicables à la catégorie dont il relève, sans pouvoir prétendre à une participation de l'employeur. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000045372925",
-                "content": "<p align='left'>L'article 12.1 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (notamment en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré par l'employeur pour mobilité, reclassement …), la base de calcul des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète.</p><p align='left'>Pour le salarié en suspension du contrat de travail non indemnisée et ayant demandé à bénéficier du maintien de la garantie décès en application de l'article 7 du présent accord, l'assiette de cotisation est établie sur la base du salaire brut moyen des 12 mois civils (le cas échéant, la période au cours de laquelle le contrat de travail a duré, s'il a été d'une durée inférieure à 12 mois) précédant le mois de la suspension du contrat de travail. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 12.1 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le salaire annuel de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans la limite de 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (tranches 1 et 2).</p><p align='left'>En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement par l'employeur d'un revenu de remplacement (notamment en cas d'activité partielle, activité partielle de longue durée, congé rémunéré par l'employeur pour mobilité, reclassement …), la base de calcul des cotisations correspond au salaire brut soumis à cotisation de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, intégralement reconstitué sur la base de la moyenne des 12 derniers mois d'activité complète.</p><p align='left'>Pour le salarié en suspension du contrat de travail non indemnisée et ayant demandé à bénéficier du maintien de la garantie décès en application de l'article 7 du présent accord, l'assiette de cotisation est établie sur la base du salaire brut moyen des 12 mois civils (le cas échéant, la période au cours de laquelle le contrat de travail a duré, s'il a été d'une durée inférieure à 12 mois) précédant le mois de la suspension du contrat de travail. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372946",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et extension",
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             "cid": "KALITEXT000045372957",
             "title": "Avenant n° 26 du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques",
             "id": "KALITEXT000045372957",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2022-01-01"
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045372960",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.</p><p align='left'>Le niveau du Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021. Sur demande des organisations syndicales représentatives dans la branche, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'ouvrir les négociations et de fixer les garanties minimales de salaires applicables aux salariés des entreprises relevant de la branche. Le présent avenant est le résultat des négociations entre les parties. L'objet de l'avenant est de limiter l'impact de la hausse du Smic sur les garanties minimales de salaires. La partie patronale s'engage à ouvrir, de nouveau, les négociations sur les garanties minimales de salaire dès le mois de janvier 2022.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer les garanties minimales de salaire applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987.</p><p align='left'>Le niveau du Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021. Sur demande des organisations syndicales représentatives dans la branche, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'ouvrir les négociations et de fixer les garanties minimales de salaires applicables aux salariés des entreprises relevant de la branche. Le présent avenant est le résultat des négociations entre les parties. L'objet de l'avenant est de limiter l'impact de la hausse du Smic sur les garanties minimales de salaires. La partie patronale s'engage à ouvrir, de nouveau, les négociations sur les garanties minimales de salaire dès le mois de janvier 2022.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions envisagées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant priment de droit sur la convention ou l'accord d'entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000045372962",
                 "content": "<p align='left'><br/>Barème des salaires minima hiérarchiques sur la base de 35 heures hebdomadaires.</p><p align='center'><br/>1. Ouvriers. Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 590 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 600 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>1 715 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>2. Agents de maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>1 801 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>1 918 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>3. Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau</th><th>Brut mensuel</th></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>2 435 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 390 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>3 570 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>3 920 €</td></tr></table></center></div></p>",
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                 "surtitre": "Salaires minima hiérarchiques",
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                 "id": "KALIARTI000045372963",
                 "content": "<p align='left'>Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit dans un premier temps analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne justifie cet écart, l'entreprise doit, dans un second temps, corriger ces écarts.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à étudier dans le cadre des prochaines négociations d'un avenant à l'accord égalité entre les femmes et les hommes du 20 mars 2008 des mesures visant à permettre aux entreprises de supprimer ces écarts et ce afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité salariales entre les femmes et les hommes.</p>",
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                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-16 (V)'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux n'envisagent pas de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent avenant. En effet, l'instauration de telles modalités serait susceptible d'entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises de la branche.</p><p align='left'>Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par le secrétariat de la CPPNI au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901794&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a> et L. 2261-10 et suivants dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-10</a> et suivants dudit code.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minimaux applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application et de définir les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les salaires contenus dans cette grille sont des salaires bruts établis sur la base d'une durée du travail de 35 heures hebdomadaires. Ils seront réduits proportionnellement pour les durées de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.</p><p align='center'>Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>B</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 600 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>C</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 610 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 620 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 625 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>3</td><td align='center'>F</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>200</td><td align='center'>1 715 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Agents de maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>4</td><td align='center'>H</td><td align='center'>220</td><td align='center'>1 816 €</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>250</td><td align='center'>1 895 €</td></tr><tr><td align='center'>J</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 000 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Degré</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel minimum hiérarchique conventionnel,<br/>\n\t\t\tpar l'application d'une garantie mensuelle de 8,1 %</th><th>Salaire annuel minimum<br/>\n\t\t\thiérarchique conventionnel</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>5</td><td align='center'>K</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 530 €</td><td align='center'>31 235 €</td></tr><tr><td align='center'>L</td><td align='center'>400</td><td align='center'>2 660 €</td><td align='center'>32 840 €</td></tr><tr><td align='center'>M</td><td align='center'>500</td><td align='center'>2 985 €</td><td align='center'>36 852 €</td></tr><tr><td align='center'>N</td><td align='center'>600</td><td align='center'>3 225 €</td><td align='center'>39 815 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "surtitre": "Grille des salaires minimaux",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties souhaitent qu'au 1er mars 2024, le salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres ne soit plus sur une base annuelle et mensuelle, mais uniquement sur une base mensuelle.</p><p align='left'>À cette fin, les parties décident de procéder à la modification de la structure du salaire minimum hiérarchique conventionnel des cadres selon les étapes suivantes :<br/>\n– au 1er mars 2023 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel ;<br/>\n– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel.</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où aucun autre accord relatif aux salaires minima de branche ne se substituerait au présent accord dans les années à venir, le salaire minimum des cadres évoluera de la manière suivante :<br/>\n– au 1er mars 2023 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 8,2 % du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier). Le salaire annuel minimum du présent accord continuera à s'appliquer ;<br/>\n– à partir du 1er mars 2024 : le salaire mensuel minimum hiérarchique représentera 1/12 du salaire annuel minimum hiérarchique conventionnel indiqué au présent accord (arrondi à l'entier).</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent que si le Smic au 1er janvier 2022 augmente de plus de 1 % par rapport au Smic du 1er octobre 2021, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du bricolage se réunira dans le mois suivant son augmentation afin de négocier à nouveau sur les salaires minima.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties au présent accord ont examiné les salaires moyens des hommes et des femmes par coefficients, à l'aide du rapport de branche sur les données 2020 établi par l'observatoire de la branche.</p><p align='left'>Les parties au présent accord entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier que les différences de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1-2° du code du travail.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045396520",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er mars 2022, date à laquelle il se substitue au précédent accord de salaire conclu le 7 novembre 2019.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Chaque partie légalement habilitée à engager la procédure de révision et introduisant une demande devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, date d'application, dénonciation et révision de l'accord",
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000045396522",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000045396522",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de de prévoir, concernant les salaires minima conventionnels, de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent accord s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045396524",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5-1 (M)'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Publicité et extension",
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                 "intOrdre": 128847,
-                "id": "KALIARTI000038353717",
-                "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, 1 jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000045402747",
+                "content": "<p>Les salariés bénéficient sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :<br/>\n– mariage du salarié : 6 jours ;<br/>\n– conclusion par le salarié d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ;<br/>\n– naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;<br/>\n– décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;<br/>\n– congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;<br/>\n– décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une sœur ou d'un frère : 3 jours ;<br/>\n– décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.</p><p>Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.</p><p>Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières.</p><p>Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté.</p><p>Une autorisation d'absence est accordée :<br/>\n– au titre de la présélection militaire, dans la limite de 3 jours ;<br/>\n– au titre de toute période en tant que réserviste.</p><p>Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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+            "title": "Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »)",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 127 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « convention collective ».</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet avenant n° 127 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-4 (M)'>L. 3142-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000041976470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3142-1-1 (V)'>L. 3142-1-1</a> du code du travail telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041975976&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 (V)'>loi n° 2020-692 du 8 juin 2020</a> afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 31 de la convention collective intitulé « Congés familiaux », sont partiellement modifiées comme suit :</p><p align='left'>Au tiret 6, le terme « 5 jours » concernant le décès d'un enfant du salarié est remplacé par « 7 jours ».</p><p align='left'>À la suite du tiret 6, un nouveau tiret est inséré comme suit :<br/>\n« – congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours. »</p><p align='left'>Au paragraphe 2, les termes « du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié » sont insérés comme suit :<br/>\n« Dans les cas précédemment énumérés, à l'exception du mariage du salarié ou d'un Pacs, et du congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié, un jour d'absence supplémentaire est accordé au salarié lorsque l'événement intervient à au moins 300 km du domicile du salarié, cette distance correspondant au trajet aller par l'itinéraire le plus court. »</p><p align='left'>Un 4e paragraphe est inséré et rédigé comme suit :<br/>\n« Le congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié peut être pris dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant et être fractionné dans des conditions prévues par décret. Il n'entraîne pas de réduction de la rémunération. Le coût de ce congé est partagé entre l'employeur et la sécurité sociale qui versent des indemnités journalières ».</p><p align='left'>Les autres conditions de l'article 31 ne sont pas modifiées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant n° 127 a une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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