@socialgouv/kali-data 2.255.0 → 2.258.0

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             "title": "Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire (Ajouté par avenant du 31 juillet 2002)",
             "id": "KALITEXT000005680938",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-01-01"
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           "children": [
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-                    "id": "KALIARTI000005853866",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Etiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>EMPLOI</p></td><td align='center'><p>STATUT</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\td ‘embauche</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\tà l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.).</p><p>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p><p><font color='#808080'><em>(1) NOTA : L'article 2.5 est dénoncé par lettre du 30 novembre 2020 - BOCC 2021-09. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>La présente dénonciation prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien du présent courrier. L'article 2.5 de l'annexe VIII continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date.</em></font></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000045377977",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Etiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>EMPLOI</p></td><td align='center'><p>STATUT</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\td ‘embauche</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\tà l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
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-                        "textTitle": "Avenant 2002-07-31 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 21 octobre 2002 JORF 24 octobre 2002",
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+            "title": "Accord du 24 novembre 2021 relatif à la substitution de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention",
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+                "id": "KALIARTI000045372802",
+                "content": "<p align='left'>Par lettre recommandée en date du 31 novembre 2020, les organisations patronales de la branche prévention sécurité ont notifié à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives leur décision de dénoncer l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853866&categorieLien=cid' title='Annexe VIII : Dispositions particulières aux em... - art. 2 (VNE)'>2.5 de l'annexe VIII</a> de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), dénonciation régulièrement déposée auprès des services compétents de la direction générale du travail ;</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et conventionnelles régissant la dénonciation des accords conventionnels de branche, l'article 2.5 dénoncé cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021 ;</p><p align='left'>Faisant suite à cette dénonciation, les parties ont entamé une négociation visant à aboutir à la conclusion d'un accord dont les dispositions se substitueraient en totalité aux dispositions de l'article dénoncé.</p><p align='left'>Elles sont ainsi convenues de ce qui suit :</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000045372803",
+                "content": "<p align='left'>Il est créé un nouvel article 2.5, se substituant à l'article 2.5 « Prime annuelle de sûreté aéroportuaire » de l'annexe VIII de la CCN des EPS, rédigé comme suit :</p><p align='center'>« 2.5.   Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p align='left'>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à la date de sa signature.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372806",
+                "content": "<p align='left'>À la date visée à l'article 2, les dispositions de l'article 1er se substitueront en totalité aux dispositions dénoncées et devenues inapplicables de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective.</p><p align='left'>Cet article 1er pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 2.01 des clauses générales de la convention collective.</p><p align='left'>La procédure de révision pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties habilitées en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a>, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045372808",
+                "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
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             "title": "Avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2021",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.</p><p align='left'>Il constitue la quarantième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.</p><p align='left'>Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 2,1 % au 1er octobre 2021 selon la grille ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Salaire minimum conventionnel (au 1er octobre 2021)</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>1</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 590,37 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 599,54 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 651,55 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>2</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 697,09 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 743,03 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 788,88 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>3</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 850,29 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 895,39 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 942,66 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>4</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 065,92 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 127,51 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>5</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 281,41 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 343,02 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 404,65 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>6</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 558,45 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 681,64 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 867,09 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>7</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 081,77 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3 297,26 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>3 512,73 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>8</td><td align='center'>1</td><td align='center'>3 789,78 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>4 066,85 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4 574,86 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels",
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                 "id": "KALIARTI000044925070",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties ont convenu de se rencontrer au plus tard dans la première quinzaine d'avril 2022 pour établir le constat de la situation salariale de 2022.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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@@ -2663,7 +2663,7 @@
             "title": "Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987",
             "id": "KALITEXT000005687310",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
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-                    "content": "<p>Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019</p><p>La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Bac pro</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>BTS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>BTM</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>37 % du Smic</td><td align='center'>49 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTM</td><td align='center'>En 1 an</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTMS BMS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re et 2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p>Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage signé à compter du 1er janvier 2019</p><p>La rémunération des apprentis préparant la formation de CTM en apprentissage ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un baccalauréat professionnel de prothèse dentaire en 3 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Bac pro</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>27 % du Smic</td><td align='center'>43 % du Smic</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>39 % du Smic</td><td align='center'>51 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>55 % du Smic</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant un BTS de prothèse dentaire en 2 ans, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>BTS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>67 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats à une formation par alternance préparant le BTM en 3 années la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>Avant 18 ans</th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>BTM</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>37 % du Smic</td><td align='center'>49 % du Smic</td><td align='center'>61 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>53 % du Smic</td><td align='center'>65 % du Smic</td><td align='center'>78 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>61 % du Smic</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats titulaires du baccalauréat professionnel en prothèse dentaire préparant le BTM en 1 an, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTM</td><td align='center'>En 1 an</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p>Pour les candidats préparant BTMS ou BMS prothésiste dentaire, la rémunération ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>BTMS BMS prothésiste dentaire</td><td align='center'>1re et 2e année</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic<br/>\n\t\t\tou si plus favorable<br/>\n\t\t\tde l'échelon « auxiliaire<br/>\n\t\t\ten prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table><p align='left'>La rémunération des apprentis préparant la formation de prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques (PDSTN) ne peut être inférieure à :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>PDSTN</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><p></p></center>",
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+            "title": "Avenant du 19 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe III sur les rémunérations des apprentis pour l'année 2022",
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+                "content": "<p align='left'>Une actualisation de l'annexe 3 de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.</p><p align='left'>La rémunération des apprentis préparant la formation de prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques (PDSTN) ne peut être inférieure à :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>18 à 20 ans</th><th>21 à 25 ans</th><th>26 ans et plus</th></tr><tr><td align='center'>PDSTN</td><td align='center'>80 % du Smic</td><td align='center'>93 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td><td align='center'>100 % du Smic ou si plus favorable de l'échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le salaire minimum conventionnel des salariés dont la catégorie professionnelle est « Responsable de secteur » est de 2 400 € brut, mensuel pour 35 heures.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align='left'>L'extension du présent accord sera fait à l'initiative de la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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