@socialgouv/kali-data 2.217.0 → 2.221.0

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             "title": "Accord du 10 octobre 2019 à l'avenant du 9 décembre 2014 et avenants ultérieurs relatif à la prévoyance complémentaire",
             "id": "KALITEXT000041752236",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000041752255",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :<br/>\n– garantie décès ;<br/>\n– garantie rente éducation ;<br/>\n– garantie rente handicap ;<br/>\n– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;<br/>\n– garantie frais d'obsèques.</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture. En conséquence :<br/>\n– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 « Bénéficiaires » du présent accord.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041752255_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, en matière de prise en charge des suites des états pathologiques antérieurs.  <br/>(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000045066413",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :<br/>\n– garantie décès ;<br/>\n– garantie rente éducation ;<br/>\n– garantie rente handicap ;<br/>\n– garantie perte totale et irréversible d'autonomie ;<br/>\n– garantie frais d'obsèques ;<br/>\n– garantie invalidité permanente.</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux prestations, l'événement doit survenir en période de couverture. En conséquence :<br/>\n– le régime doit toujours être en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 « Bénéficiaires » du présent accord ;<br/>\n– s'agissant de la garantie invalidité permanente, celle-ci s'applique pour tous les arrêts de travail ayant débuté à partir de la date d'effet de l'avenant.</p><p align='left'></p><p align='left'></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p>Le salarié est considéré en invalidité, dès qu'il perçoit une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, telles que définies par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou bénéficie d'une rente d'incapacité permanente au titre de la réglementation des accidents du travail ou maladie professionnelle de la Sécurité Sociale, dès lors que le taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 33 %.</p><p>Le montant de la prestation est égal à :<br/>\n– si le salarié est classé en 3e catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité non corrigé de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est au moins égal à 80 %, avec majoration pour assistance d'une tierce personne :<br/>\n• 80 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– si le salarié est classé en 2e catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité non corrigé de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est au moins égal à 66 % :<br/>\n• 70 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– si le salarié est classé en 1re catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité fonctionnelle de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est compris entre 33 % et 66 % :<br/>\n• 42 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.</p><p>Cette rente complémentaire est versée durant tout le service de la rente d'invalidité de la sécurité sociale jusqu'à :<br/>\n– la reprise du travail ;<br/>\n– la cessation du service de la pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, y compris si le salarié perçoit une rente d'invalidité suite à accident du travail ou maladie professionnelle.</p><p>Pour les salariés ne bénéficiant pas d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale pour raison administrative de non atteintes des seuils horaires ou salariaux, la prestation de l'assureur est calculée sous déduction des prestations fictives reconstituées qui auraient été servies par la sécurité sociale.</p>",
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                 "content": "<p></p><p align='left'>Les organismes recommandés pourront décider, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles auprès de leurs commissions sociales partenaires, de compléments de prestations ou aides individuelles.</p><p align='left'>Par ailleurs, sont définies des actions de prévention et des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>L'action sociale et les actions de prévention de la branche peuvent notamment permettre :</p><p align='left'>– le financement d'actions de prévention concernant les risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, relatifs notamment aux comportements en matière de consommation médicale.</p><p align='left'>Ces actions de prévention pourront relayer des actions prioritaires dans des domaines identifiés comme tels dans le cadre de la politique de santé, notamment des campagnes nationales d'information ou de formation, ou prévoir des actions propres au champ professionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés ;</p><p align='left'>– la prise en charge de prestations sociales, comprenant notamment :<br/>\n–– soit à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n–– soit à titre collectif, pour les salariés, les anciens salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux. Les critères d'attribution des prestations d'action sociale sont définies par les organisations liées par la convention collective ;</p><p align='left'> – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.</p><p align='left'>– toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus.</p><p align='left'>Ces actions de prévention et ces prestations d'action sociale sont gérées de manière mutualisée. À cet effet a été créé le fonds de solidarité spécifique à la branche. Ce fonds de solidarité est piloté par l'AGEPREC visée à l'article 12 du présent accord.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'Interprétation (CPPNI) établit le règlement relatif aux modalités de gestion des prestations proposées dans le cadre du fonds de solidarité.</p><p align='left'>Ce règlement prévoira l'ordre prioritaire des différentes actions visées dans la liste ci-dessus et pourra notamment fixer les orientations des actions de prévention ainsi que les conditions et modalités d'attribution des prestations d'action sociale.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité est financé :<br/>\n– pour les entreprises ayant choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord ;<br/>\n– pour les entreprises n'ayant pas choisi les organismes assureurs recommandés mentionnés à l'article 10.1 du présent accord : par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 9 du présent accord à l'organisme assureur auprès duquel sont garantis les régimes frais de santé et/ou prévoyance de leurs salariés. Cet organisme sera ensuite chargé de les reverser de façon globale et annuellement au fonds de solidarité défini par le présent accord.</p><p align='left'>Le versement des 2 % au fonds de solidarité par les organismes assureurs devra avoir lieu 2 mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.</p><p align='left'>Les entreprises responsables de l'effectivité de ce versement par les organismes assureurs, doivent :<br/>\n– informer leur organisme assureur de présent accord lors de la souscription des garanties prévoyance et frais de santé ;<br/>\n– obtenir de leur organisme assureur une attestation certifiant le reversement effectif des sommes à l'AGEPREC.</p><p align='left'>Lors de la demande du bénéfice des prestations, cette attestation devra être présentée à un tiers de confiance visé à l'article 13.2 ci-après afin de contrôler le respect de leurs obligations par les entreprises soumises au présent accord.</p><p align='left'>Dans le cas où les entreprises ne transmettraient pas une attestation de leur organisme assureur ou si l'organisme assureur ne reversait pas le prélèvement de 2 %, les entreprises restent redevables auprès de l'AGEPREC d'une somme égale à 2 % des cotisations réglées à leur organisme assureur.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord du 10 octobre 2019.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les modifications suivantes sont apportées à l'accord.</p><p align='left'>L'article 4 « Les garanties prévoyance » est complété :<br/>\n– d'une part dans l'énumération des garanties par l'ajout de la mention « garantie invalidité permanente » ;<br/>\n– d'autre part dans les conditions d'ouverture du droit à prestation, par l'ajout de la mention « s'agissant de la garantie invalidité permanente, celle-ci s'applique pour tous les arrêts de travail ayant débuté à partir de la date d'effet de l'avenant ».</p><p align='left'>Enfin, des nouveaux articles suivants :</p><p align='center'>« Article 4.7<br/>\nGarantie invalidité permanente</p><p align='left'>Le salarié est considéré en invalidité, dès qu'il perçoit une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie, telles que définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, ou bénéficie d'une rente d'incapacité permanente au titre de la réglementation des accidents du travail ou maladie professionnelle de la Sécurité Sociale, dès lors que le taux d'incapacité fonctionnelle est supérieur ou égal à 33 %.</p><p align='left'>Le montant de la prestation est égal à :<br/>\n– si le salarié est classé en 3e catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité non corrigé de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est au moins égal à 80 %, avec majoration pour assistance d'une tierce personne :<br/>\n• 80 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– si le salarié est classé en 2e catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité non corrigé de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est au moins égal à 66 % :<br/>\n• 70 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ;<br/>\n– si le salarié est classé en 1re catégorie d'invalide ou que le taux d'incapacité fonctionnelle de sa rente pour accident du travail ou maladie professionnelle est compris entre 33 % et 66 % :<br/>\n• 42 % du salaire de référence sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Cette rente complémentaire est versée durant tout le service de la rente d'invalidité de la sécurité sociale jusqu'à :<br/>\n– la reprise du travail ;<br/>\n– la cessation du service de la pension d'invalidité par la sécurité sociale ;<br/>\n– la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, y compris si le salarié perçoit une rente d'invalidité suite à accident du travail ou maladie professionnelle.</p><p align='left'>Pour les salariés ne bénéficiant pas d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale pour raison administrative de non atteintes des seuils horaires ou salariaux, la prestation de l'assureur est calculée sous déduction des prestations fictives reconstituées qui auraient été servies par la sécurité sociale.</p><p align='center'>Article 4.8<br/>\nRevalorisation de la rente d'invalidité</p><p align='left'>La rente d'invalidité servie dans le cadre du présent avenant est revalorisée chaque année selon l'indice communiqué par l'organisme assureur, dans la limite de la variation du point du régime unique de retraite AGIRC/ARRCO.</p><p align='left'>La résiliation du contrat met fin à la revalorisation des rentes en cours de service. La poursuite de la revalorisation des rentes en cours dans le cas d'un changement d'organisme assureur, est de la responsabilité de l'entreprise qui doit donc la négocier auprès de son nouvel assureur.</p><p align='center'>Article 4.9<br/>\nExclusions relatives à la garantie invalidité permanente</p><p align='left'>Sont exclues de cette garantie les invalidités résultant :<br/>\n– du fait intentionnel du salarié ;<br/>\n– des conséquences de guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, d'insurrections, d'attentats ou d'actes de terrorisme, quel que soit le lieu où se déroule les faits, quand le salarié y prend une part active.</p><p align='center'>Article 4.10<br/>\nSalaire de référence de la garantie invalidité permanente</p><p align='left'>Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est égal à la somme du salaire brut, primes, gratifications et allocations diverses incluses, soumises à charge sociale perçus au cours des 12 mois civils précédant celui au cours duquel a eu lieu le début de l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Si l'invalidité permanente ne survient pas directement après une période d'activité, le salaire de base défini ci-dessus est revalorisé sur la base des revalorisations annuelles de la valeur du point du régime unique de retraite AGIRC/ARRCO.</p><p align='left'>Pour le salarié n'ayant pas 12 mois de présence effective dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, le salaire brut est annualisé à partir de la moyenne mensuelle des salaires reconstitués. Le cas échéant, les éléments variables de rémunération mentionnés ci-dessus sont intégrés dans le calcul de la moyenne mensuelle pro rata temporis.</p><p align='left'>Le salaire ainsi défini est limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>La cotisation afférente à la garantie invalidité permanente sera prise en charge par l'employeur à 50 %.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fait partie intégrante de l'accord du 10 octobre 2019. Il se renouvelle, dans les mêmes conditions que cet accord, par tacite reconduction annuelle, sous réserves des dispositions des articles 10.3 et 16 de l'accord du 10 octobre 2019.</p><p align='left'>Il prend effet le : 1er janvier 2022.</p><p align='left'><em>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044091685_1'> (1)</a></p><p align='left'>La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant le 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt à l'issue du délai d'opposition. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension en application des dispositions prévues réglementairement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044091685_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>accord du 10 octobre 2019</a>.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>À l'article 13.1 « Mutualisation des actions de prévention et des prestations d'action sociale » est ajoutée l'aide suivante : une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation du salarié, sous conditions de ressources. Cette aide est applicable aux salariés ayant participé au financement de leur régime de frais de santé de janvier à décembre 2021.</p><p align='left'>Ainsi, après le tiret relatif à « la prise en charge de prestation sociales » et avant le tiret relatif à « toute autre action entrant dans le champ de l'action sociale telle que définie ci-dessus » est ajouté le tiret suivant :</p><p align='left'>« – pour l'exercice 2021 uniquement, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation santé du régime de base conventionnelle obligatoire, payée par le salarié, après étude de la demande et sous réserve de pouvoir justifier notamment de la condition de ressource suivante : avoir perçu un salaire annuel brut 2020 (y compris primes) inférieur à 22 550 €.»</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044091702",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fait partie intégrante de l'accord du 10 octobre 2019. Il se renouvelle, dans les mêmes conditions que cet accord, par tacite reconduction annuelle, sous réserves des dispositions des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752307&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire - art. 10.3 (VE)'>10.3 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752322&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire - art. 16 (VE)'>16</a> de l'accord du 10 octobre 2019.</p><p align='left'>Il prend effet le : 1er juillet 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.</p><p align='left'>La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5 </a>; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant le 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt à l'issue du délai d'opposition. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fait partie intégrante de l'accord du 10 octobre 2019. Il se renouvelle, dans les mêmes conditions que cet accord, par tacite reconduction annuelle, sous réserves des dispositions des articles <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752307&categorieLien=cid'>10.3 </a>et <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041752236&idArticle=KALIARTI000041752322&categorieLien=cid'>16</a> de l'accord du 10 octobre 2019.</p><p align='left'>Il prend effet le : 1er juillet 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'accord du 10 octobre 2019 à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.</p><p align='left'>La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>; <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant le 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail </a>à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.</p><p align='left'>Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt à l'issue du délai d'opposition. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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