@socialgouv/kali-data 2.217.0 → 2.221.0

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                 "num": "19",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044606210",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que : </p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail. </p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément. </p><p align='left'><i>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires. </p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail. </p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3, telles que modifiées par l'avenant n° 102 du 3 novembre 2020, sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :</p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.</p><p align='left'><em>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.</p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.</p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3 sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000043348967",
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                     "id": "KALIARTI000043348967",
-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). <br/>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043348961",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043348963",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé : <br/>« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé :<br/>\n« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000043348966",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000044159396",
-                "content": "<p align='left'><br/>En préambule, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublé d'une crise économique entraînant de graves difficultés pour le secteur graphique. Dans ce cadre, les salariés du secteur ont manifestement fait preuve d'une grande solidarité vis-à-vis des entreprises.<br/>En conséquence, malgré ce contexte, il a donc semblé essentiel aux signataires du présent accord de ne pas bloquer toute augmentation des salaires minima en 2021.<br/>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minimum mensuels (152,25 heures) au 1er juillet 2021</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>3 929</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>3 829</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 143</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 619</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 061</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 844</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 604</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublé d'une crise économique entraînant de graves difficultés pour le secteur graphique. Dans ce cadre, les salariés du secteur ont manifestement fait preuve d'une grande solidarité vis-à-vis des entreprises.</p><p align='left'>En conséquence, malgré ce contexte, il a donc semblé essentiel aux signataires du présent accord de ne pas bloquer toute augmentation des salaires minima en 2021.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minimum mensuels (152,25 heures) au 1er juillet 2021</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>3 929</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>3 829</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 143</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 619</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 061</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 844</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 604</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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package/data/KALICONT000005635973.json

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                 "id": "KALIARTI000043260347",
-                "content": "<p align='center'><i>3.1.   Dépôt légal</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024358948_1'> (1)</a></p><p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. <br/><p> <br/>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. </p><p align='center'><br/>3.2.   Extension </p><p align='left'><br/>La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024358948_1'></a>(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant n° 4 du 13 novembre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'><em>3.1.   Dépôt légal</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024358948_1'> (1)</a></p><p>Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p><p>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p align='center'><br/>\n3.2.   Extension</p><p>La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024358948_1'></a>(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
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