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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte général de mutations économiques, commerciales, démographiques…, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont rappelé leur attachement à la formation professionnelle en qualité de levier essentiel concourant au maintien et au développement des compétences, et à l'employabilité des salariés.</p><p align='left'>Ils ont souhaité souligner l'intérêt du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Ce dispositif concerne les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, mais aussi, par exemple, ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Sont également éligibles les salariés placés en position d'activité partielle.</p><p align='left'>C'est dans l'attente d'une refonte globale de l'accord formation intersecteur papiers cartons du 19 février 2015 que les partenaires sociaux ont entendu encadrer le dispositif Pro-A, dans les conditions fixées par le présent accord.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de définir :<br/>\n– la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A ;<br/>\n– le montant de la rémunération ainsi que les frais de transport et d'hébergement des salariés bénéficiaires qui peuvent être pris en charge par l'OPCO ;<br/>\n– les catégories de salariés justifiant une augmentation de la durée de l'action de formation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans les champs d'application suivants :<br/>\n– IDCC 0700 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>\n– IDCC 0707 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 ;<br/>\n– IDCC 1492 : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<br/>\n– IDCC 1495 : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;<br/>\n– en cours d'extension : convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux définissent, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Ils précisent que cette liste est établie au regard des critères de fortes mutations de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les éléments d'analyse ayant conduit au choix de la liste sont détaillés ci-après :</p><p align='center'>Contexte</p><p align='left'>Les enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche sont multiples et identifiés selon quatre grands facteurs d'évolution :<br/>\n– l'évolution de la demande et de la consommation (substitution au plastique, papiers hygiéniques et développement du e-commerce) ;<br/>\n– l'économie circulaire et l'optimisation énergétique (recyclage, valorisation des déchets, gestion durable des forêts) ;<br/>\n– la personnalisation de masse (petites séries, sur-mesure, produits de niche…) ;<br/>\n– le développement des nouvelles technologies et des nouveaux usages (papier-carton intelligent, produits connectés, lutte contre la contrefaçon…).</p><p align='left'>L'intersecteur papiers-cartons s'est notamment appuyé sur sa dernière étude prospective (KYU – mars 2020) pour identifier les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas simplement de disparitions ou de création de métiers, mais aussi d'évolutions des compétences qui initient d'ailleurs la notion de poly-compétences.</p><p align='left'>Aussi, afin d'accompagner d'une part les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité tout au long de la vie et d'autre part les entreprises dans leur mutation, il importe de favoriser, notamment grâce au dispositif « Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations sur les métiers impactés par ces mutations.</p><p align='center'>Les familles de métiers concernées</p><p align='center'>Les métiers de la fabrication et de la maintenance</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Opérateur de fabrication de pâte (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Aide conducteur / opérateur de machine à papier (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Conducteur de machine à papier (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Aide conducteur / opérateur en transformation (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Conducteur en transformation (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Conducteur d'équipements industriels ;<br/>\n– CQP Technicien de maintenance (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Opérateur en maintenance industrielle ;<br/>\n– CQPI Technicien de maintenance industrielle ;<br/>\n– CCP Fabrication et contrôle de la conformité du papier ;<br/>\n– CCP Préparation de pâtes à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la partie humide de la machine à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la sécherie d'une machine à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la bobineuse de la machine à papier ;<br/>\n– CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ;<br/>\n– CCP Gestion de la station d'encre ;<br/>\n– CCP Électronique imprimée et impression fonctionnelle.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– CAP Conducteur d'installations de production ;<br/>\n– CAP Sérigraphie industrielle ;<br/>\n– Bac pro Pilote de ligne de production ;<br/>\n– Bac pro Procédé de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons ;<br/>\n– Bac pro Maintenance des équipements industriels ;<br/>\n– Bac pro Façonnage de produits imprimés, routage ;<br/>\n– Bac pro Réalisation de produits imprimés et pluri-média option B : productions imprimées ;<br/>\n– BTS Contrôle industriel régulation automatique « C.I.R.A. » ;<br/>\n– BTS Pilotages des procédés ;<br/>\n– BTS Maintenance des systèmes option A : systèmes de production ;<br/>\n– BTS Études de réalisation d'un projet de communication option B : études de réalisation de produits imprimés ;<br/>\n– Diplôme d'ingénieur de l'école internationale du papier de la communication imprimée et des biomatériaux de l'INP de Grenoble.</p><p align='left'>Les procédés sont de plus en plus automatisés, voire digitalisés avec l'apparition des systèmes connectés. Les métiers de la fabrication et de la maintenance de nos secteurs sont fortement impactés par cette transition numérique (industrie du futur 4.0) pour la supervision de conduite et la maintenance préventive ou prédictive.</p><p align='left'>L'économie circulaire inhérente à la filière papier carton a connu de fortes évolutions, notamment par l'augmentation notable du recyclage des papiers cartons, atteignant un taux de 80 % en 2020 ; les équipements ont ainsi évolué en conséquence pour absorber cette matière première à recycler, avec de nouveaux procédés à intégrer dans les compétences des services de maintenance ; enfin, de nouvelles problématiques de production apparaissent pour les opérateurs, sur machine à papier comme sur les équipements de transformation, compte tenu d'un comportement différent du matériau.</p><p align='left'>Ce sont autant de compétences supplémentaires que doivent acquérir les conducteurs pour s'adapter et accompagner la transformation de l'industrie. L'intelligence artificielle viendra probablement accélérer ces évolutions dans les prochaines années des métiers de la maintenance également.</p><p align='center'>Les métiers du QHSE (Qualité hygiène sécurité environnement)</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Opérateur bioénergie ;<br/>\n– CQPI Opérateur bioénergie ;<br/>\n– CQPI Opérateur qualité ;<br/>\n– CQPI Technicien de la qualité.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– BUT Hygiène, sécurité, environnement ;<br/>\n– Licence pro Métiers de l'industrie : gestion de la production industrielle ;<br/>\n– Licence pro Gestion des risques industriels et technologiques ;<br/>\n– Licence pro Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement ;<br/>\n– Licence pro Sécurité des biens et des personnes ;<br/>\n– Licence pro Sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques de sûreté et de fonctionnement ;<br/>\n– Licence pro Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;<br/>\n– Master sciences, technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité ;<br/>\n– Master sciences technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux ;<br/>\n– MS gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels ;<br/>\n– Titre Coordonnateur en prévention des risques ;<br/>\n– Titre Manager sécurité et environnement ;<br/>\n– Titre Responsable qualité hygiène sécurité environnement ;<br/>\n– Titre Responsable qualité, sécurité/sureté, environnement.</p><p align='left'>Les métiers relatifs à la sécurité et à l'environnement sont doublement impactés :</p><p align='left'>La transition écologique a un fort impact sur notre industrie historiquement ancrée dans l'économie circulaire. Les métiers liés à l'environnement couvrent différents procédés : station d'épuration, traitement de l'eau, gestion de l'énergie, production d'énergie, systèmes de co-génération, valorisation des déchets et sous-produits, station d'encre ou de sauce de couchage ;</p><p align='left'>Par l'optimisation énergétique et la décarbonation, qui implique des stratégies de production/consommation des flux (eau/énergie) de plus en plus spécifiques dans une industrie soucieuse des ressources naturelles (eau, bois) et productrice d'énergie verte (chaudières biomasse et régénération).</p><p align='left'>Ainsi, les métiers de l'environnement et de l'énergie ont l'obligation d'intégrer des compétences pointues liées à ces nombreuses évolutions, rapides de surcroît.</p><p align='center'>Les métiers de la conception et de la supply-chain</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Concepteur d'emballages (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Technico-commercial (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Technico-commercial domaine industriel ;<br/>\n– CQPI Agent logistique.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– Bac pro Réalisation de produits imprimés et pluri-média, option A ;<br/>\n– BTS Études de réalisation d'un projet de communication, option A : pluri-média ;<br/>\n– BUT Packaging emballage et conditionnement ;<br/>\n– Licence pro Métiers de l'emballage et du conditionnement ;<br/>\n– Licence pro Production industrielle SPE technologiste emballage ;<br/>\n– Master sciences et technologies : ingénierie packaging ;<br/>\n– Master sciences, technologies, santé : ingénierie de conception.</p><p align='left'>Ces métiers ont déjà amorcé leur transformation avec la révolution numérique, notamment l'explosion du e-commerce, la personnalisation de masse et la multiplication des canaux de communication amenant la réduction des délais de production sur des produits de plus en plus personnalisables.</p><p align='left'>Les métiers de la supply-chain ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs process de parcours/expérience clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et leurs comportements.</p><p align='left'>Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations, de nouvelles demandes et de nouvelles technologies (progiciels, RFID, produits intelligents…).</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur.</p><p align='center'>Les métiers des fonctions supports et de management</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQPI Animateur d'équipe domaine industriel ;<br/>\n– CQPI Assistant ;<br/>\n– CCPI Évaluation de compétences ;<br/>\n– CCPI Tutorat en entreprise ;<br/>\n– CCPI Création d'un module de formation interne ;<br/>\n– CCPI Animation d'un module de formation interne ;<br/>\n– CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ;<br/>\n– CCPI Gestion des activités de l'équipe ;<br/>\n– CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe.</p><p align='left'>Les évolutions sociétales, des pratiques professionnelles et des relations interpersonnelles, notamment pour les nouvelles générations, impactent fortement les relations au travail.</p><p align='left'>De même, les multiples évolutions réglementaires à tous les niveaux (RH, produit, santé, sécurité…) nécessitent une mise à niveau continue des fonctions supports et du management.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions de recours et statut du salarié pendant la Pro-A</p><p align='left'>Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.</p><p align='left'>Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Elles peuvent également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail à l'initiative :<br/>\n– du salarié ;<br/>\n– de l'employeur après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.</p><p align='left'>L'accord du salarié est alors formalisé par écrit. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.</p><p align='left'>Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.</p><p align='left'>En tout état de cause, que la formation ait lieu pendant ou hors temps de travail, la Pro-A ne peut être imposée au salarié : le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO).</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='center'>4.2. Désignation et statut du tuteur</p><p align='left'>L'employeur doit désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance.</p><p align='left'>Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.</p><p align='left'>Pour rappel, l'organisation, l'accompagnement et la valorisation de la fonction tutorale sont développés dans l'accord relatif à la formation professionnelle de l'intersecteur papiers cartons.</p><p align='center'>4.3. Publicité et information sur la Pro-A</p><p align='left'>Afin d'assurer le plein effet de cet accord, plusieurs mesures de publicité sont prévues :<br/>\n– le comité social et économique est informé de la conclusion de cet accord ;<br/>\n– lors de chaque entretien professionnel prévu par le code du travail, les salariés reçoivent l'information de l'existence de ce dispositif Pro-A.</p><p align='left'>En outre, le site internet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'intersecteur papiers-cartons présente les certifications dédiées aux métiers de l'industrie papiers cartons.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les actions de formation Pro-A sont prises en charge par l'OPCO conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques, de transport et d'hébergement. La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés peut également se faire, mais dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, dans la limite du salaire maintenu et sous déduction des autres sources de financement potentiellement mobilisables (allocation d'activité partielle, aides de l'État et des régions, etc.).</p><p align='left'>Ces prises en charge se feront sous réserve des possibilités financières de l'OPCO et des règles de péréquation de France compétences.</p><p align='left'>Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants prévus ci-dessus sont financées par l'OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044479310",
+                "content": "<p align='left'>L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que la durée minimale de l'action de professionnalisation de 12 mois est allongée jusqu'à 24 mois pour les catégories de bénéficiaires suivantes :<br/>\n– les salariés en activité partielle ;<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI), d'un diplôme ou d'un titre professionnel dont la durée de formation justifie une durée d'action de formation supérieure à 12 mois ;<br/>\n– les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, ce plafond de 12 mois est porté à 36 mois pour :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– <em>les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>D’autre part, les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, doivent être d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de porter au-delà de 25 % la durée des actions de formation pour les catégories de bénéficiaires suivantes :<br/>\n– les salariés en activité partielle ;<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI), d'un diplôme ou d'un titre professionnel ;<br/>\n– les personnes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou un premier cycle de l'enseignement supérieur ;<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– <em>les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479310_1'></a>(1) Les 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Augmentation de la durée de l'action de formation",
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+                "id": "KALIARTI000044479314",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur après son extension pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Concernant la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 actuellement non étendue, il est convenu que le présent accord :<br/>\n– constitue l'avenant n° 1 à cette convention collective ;<br/>\n– est inséré à la suite des accords en annexe de cette convention ;<br/>\n– entre en vigueur lorsque cette convention sera elle-même applicable.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000044479326",
+                "content": "<p align='left'><i>Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'inter-secteur papiers-cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A, annexée au présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479326_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'information et le suivi de l'application du présent accord sont également confiés à la CPNEF. </p><p align='left'>Dans ce cadre, les signataires demandent à la CPNEF de délivrer annuellement à la CPPNI les conclusions de ce suivi. </p><p align='left'>Si, à la lecture de ces conclusions, les parties signataires jugent nécessaires d'ajuster les dispositions du présent accord, ce point sera examiné dans le cadre de la CPPNI de branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479326_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe <br/>Liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A </p><p>• 9 CQP Papiers-cartons : <br/>– CQP Opérateur de fabrication de pâte (papier-carton) ; <br/>– CQP Conducteur de machine à papier (papier-carton) ; <br/>– CQP Aide-conducteur/ opérateur de machine à papier (papier-carton) ; <br/>– CQP Conducteur en transformation (papier-carton) ; <br/>– CQP Aide-conducteur/ opérateur en transformation (papier-carton) ; <br/>– CQP Technicien de maintenance (papier-carton) ; <br/>– CQP Technico-commercial (papier-carton) ; <br/>– CQP Concepteur d'emballages (papier-carton) ; <br/>– CQP Opérateur bio énergie. </p><p>• 10 CQP interbranches : <br/>– CQPI Conducteur d'équipements industriels ; <br/>– CQPI Animateur d'équipe domaine industriel ; <br/>– CQPI Opérateur en maintenance industrielle ; <br/>– CQPI Agent logistique ; <br/>– CQPI Technicien de la qualité ; <br/>– CQPI Opérateur qualité ; <br/>– CQPI Assistant ; <br/>– CQPI Technico-commercial domaine industriel ; <br/>– CQPI Technicien de maintenance industrielle ; <br/>– CQPI Opérateur bio énergie. </p><p>• 8 CCP papiers cartons : <br/>– CCP Fabrication et contrôle de la conformité du papier ; <br/>– CCP Préparation de pâtes à papier ; <br/>– CCP Conduite de la partie humide de la machine à papier ; <br/>– CCP Conduite de la sècherie d'une machine à papier ; <br/>– CCP Conduite de la bobineuse de la machine à papier ; <br/>– CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ; <br/>– CCP Gestion de la station d'encre ; <br/>– CCP Électronique imprimée et Impression fonctionnelle. </p><p>• 7 CCP Interbranches : <br/>– CCPI Évaluation de compétences ; <br/>– CCPI Tutorat en entreprise ; <br/>– CCPI Création d'un module de formation interne ; <br/>– CCPI Animation d'un module de formation interne ; <br/>– CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ; <br/>– CCPI Gestion des activités de l'équipe ; <br/>– CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe. </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Intitulé diplômes </th><th>Niveau </th><th>Domaine </th></tr><tr><td align='center'>Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences, technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'><i>Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS)</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479329_1'> (1)</a></td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Manager sécurité et environnement </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur diplôme de l'école internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux de l'INP de Grenoble </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences et technologies : ingénierie packaging </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences, technologies, santé : ingénierie de conception </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro sécurité des biens et des personnes) </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques et sûreté de fonctionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro gestion des risques industriels et technologiques </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre responsable qualité, sécurité/ sûreté, environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro production industrielle SPE technologiste emballage </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro métiers de l'emballage et du conditionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro métiers de l'industrie : gestion de la production industrielle </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>But packaging emballage et conditionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>But hygiène sécurité environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre coordonnateur en prévention des risques </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>BTS contrôle industriel régulation automatique CIRA </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Pilotages de procédés (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Maintenance des systèmes option a systèmes de production (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Études de réalisation d'un projet de communication, option b : études de réalisation de produits imprimés (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Études de réalisation d'un projet de communication, option a : études de réalisation de produits pluri média (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Pilote de ligne de production (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Maintenance des équipements industriels (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Façonnage de produits imprimes, routage (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Réalisation de produits imprimes et pluri média option b productions imprimées (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Réalisation de produits imprimes et pluri média option a productions graphiques (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Conducteur d'installations de production (CAP) </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Sérigraphie industrielle (CAP) </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Fabrication</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479329_1'></a>(1) La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044159342",
-                "content": "<p align='left'><br/>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044159344",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.<br/>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.</p><p align='left'>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
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                 "id": "KALIARTI000044159345",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>09 – Ariège.<br/>11 – Aude.<br/>12 – Aveyron.<br/>30 – Gard.<br/>31 – Haute-Garonne.<br/>32 – Gers.<br/>46 – Lot.<br/>48 – Lozère.<br/>65 – Hautes-Pyrénées.<br/>66 – Pyrénées-Orientales.<br/>81 – Tarn.<br/>82 – Tarn-et-Garonne.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique dans les départements suivants :<br/>\n09 – Ariège.<br/>\n11 – Aude.<br/>\n12 – Aveyron.<br/>\n30 – Gard.<br/>\n31 – Haute-Garonne.<br/>\n32 – Gers.<br/>\n46 – Lot.<br/>\n48 – Lozère.<br/>\n65 – Hautes-Pyrénées.<br/>\n66 – Pyrénées-Orientales.<br/>\n81 – Tarn.<br/>\n82 – Tarn-et-Garonne.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application territorial",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159347",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. <br/>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception : <br/>– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; <br/>– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; <br/>– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; <br/>– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; <br/>– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. <br/>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. <br/>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3. <br/>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.</p><p align='left'>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000044159352",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "id": "KALIARTI000044159355",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
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                     "cid": "KALIARTI000044159360",
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                     "id": "KALIARTI000044159360",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044159363",
-                "content": "<p align='left'><br/>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à la convention collective nationale du 12 juillet 1955, à l'accord national du 10 juillet 2008 et notamment à son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700911&categorieLien=cid'>article 8</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044159365",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.<br/>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires dont la liste figure en annexe.</p><p align='left'>Il s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application professionnel quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044159368",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. <br/>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception : <br/>– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; <br/>– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; <br/>– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; <br/>– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; <br/>– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; <br/>– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. <br/>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. <br/>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3. <br/>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019700893&idArticle=KALIARTI000019700909&categorieLien=cid'>article 6</a> de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.</p><p align='left'>Il est également rappelé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail </a>que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044159373",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044159376",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
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                     "cid": "KALIARTI000044159381",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044159381",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14. Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15. Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87. Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000044325137",
-                    "content": "<p align='left'>L'employeur fixe les temps de pause dans le cadre de l'horaire collectif en tenant compte des contraintes du service. La pause doit être d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.</p><p align='left'>Le temps de pause n'est pas considéré comme temps de travail effectif si le salarié :<br/>\n– n'est pas à la disposition de l'employeur ;<br/>\n– n'est pas tenu de se conformer à des directives ;<br/>\n– peut vaquer librement à ses occupations personnelles pendant la durée de celle-ci.</p><p align='left'>L'employeur doit permettre aux salariés en forfait jours travaillant de nuit, de prendre un temps de pause équivalent à celui des salariés à l'heure.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'employeur fixe les temps de pause dans le cadre de l'horaire collectif en tenant compte des contraintes du service. La pause doit être d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures de travail.</p><p align='left'>Le temps de pause n'est pas considéré comme temps de travail effectif si le salarié :<br/>\n– n'est pas à la disposition de l'employeur ;<br/>\n– n'est pas tenu de se conformer à des directives ;<br/>\n– peut vaquer librement à ses occupations personnelles pendant la durée de celle-ci.</p><p align='left'>L'employeur doit permettre aux salariés en forfait jours travaillant de nuit, de prendre un temps de pause équivalent à celui des salariés à l'heure.</p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALISCTA000044325128_1'></a><font color='#808080'>(1) <em>L'article 3 est exclu de l'extension au regard des dispositions des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail. </em></font><br/><p> <font color='#808080'>(</font><font color='#808080'>Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1</font><font color='#808080'>)</font></em></font></p>",
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