@socialgouv/kali-data 2.155.0 → 2.159.0

package/data/KALICONT000005635411.json

@@ -2436,44 +2436,6 @@
             "etat": "VIGUEUR_ETEN"
           },
           "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032082590",
-                "num": "4.1",
-                "intOrdre": 1073741823,
-                "id": "KALIARTI000032082803",
-                "content": "<p align='left'>L'apprentissage est régi par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-1 (V)'>L. 6211-1 </a>et suivants du code du travail.</p><p>Définition de l'apprentissage</p><p>L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il associe une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat et, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6231-2 (V)'>L. 6231-2 </a>et suivants, des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage.</p><p>Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par le décret mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-5 (V)'>L. 6211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-3 (V)'>L. 6222-3 </a>et suivants du code du travail.</p><p>Durée et conditions du contrat d'apprentissage</p><p>Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou illimitée. La durée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage durant le contrat est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-11 (V)'>L. 6222-11</a>, entre 1 et 3 ans ; elle est fixée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-14 (V)'>L. 6222-14 </a>du code du travail, en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.</p><p><em>En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le terme fixé initialement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000032082590_1'> (1)</a>.</p><p>Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes, sous réserve d'être âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l'apprentissage, sauf exception prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-2 (V)'>L. 6222-2 </a>du code du travail.</p><p>Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6222-1 (V)'>L. 6222-1 </a>du code du travail.</p><p>Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau.</p><p>Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.</p><p>Contrat d'apprentissage</p><p>Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les conditions prévues par la réglementation, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage et en entreprise et à se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage.</p><p>Le maître d'apprentissage doit être désigné par l'employeur pour suivre les bénéficiaires du contrat d'apprentissage, il peut s'agir du chef d'entreprise ou d'un salarié qualifié de l'entreprise, en tenant compte de son emploi et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Ce maître d'apprentissage accompagne le salarié tout au long de la durée de son contrat d'apprentissage. Le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer au mieux sa mission dans les conditions de l'article L. 6223-8 du code du travail.</p><p>Formation pratique de l'apprenti</p><p>L'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants des entreprises qui inscrivent des apprentis dans celui-ci.</p><p>L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.</p><p>Salaire de l'apprenti</p><p>Le salaire de l'apprenti est fixé en pourcentages du Smic.</p><p>Les pourcentages sont fixés comme suit :</p><p>-15 % du Smic pendant le 1er semestre d'exécution du contrat ;</p><p>-25 % du Smic (2e semestre) ;</p><p>-35 % du Smic (3e semestre) ;</p><p>-45 % du Smic (4e semestre) ;</p><p>-60 % du Smic (5e semestre) ;</p><p>-100 % du Smic (6e semestre).</p><p>En outre, ces pourcentages se trouvent majorés du fait de l'âge de l'apprenti de :</p><p>-plus 10 points à partir de 18 ans ;</p><p>-plus 20 points à partir de 21 ans ;</p><p>-plus 30 points à partir de 23 ans,</p><p>sans toutefois que cette majoration ait pour effet de porter le pourcentage obtenu à plus de 100 % du Smic.</p><p>Les parties signataires de la présente convention collective rappellent que les entreprises doivent verser aux apprentis le montant le plus élevé de la rémunération légale ou conventionnelle fixée en pourcentage du Smic.</p><p>Le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6222-26 (V)'>D. 6222-26</a> du code du travail.</p><p>1. Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :</p><p>a) A 25 % du salaire minimum de croissance pendant la 1re première année d'exécution du contrat ;</p><p>b) A 37 % du salaire minimum de croissance pendant la 2e année d'exécution du contrat ;</p><p>c) A 53 % du salaire minimum de croissance pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p>2. Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :</p><p>a) A 41 % du salaire minimum de croissance pendant la 1re année d'exécution du contrat ;</p><p>b) A 49 % du salaire minimum de croissance pendant la 2e année d'exécution du contrat ;</p><p>c) A 65 % du salaire minimum de croissance pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p>3. Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :</p><p>a) A 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la 1re année d'exécution du contrat ;</p><p>b) A 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la 2e année d'exécution du contrat ;</p><p>c) A 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la 3e année d'exécution du contrat.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. de, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0051/boc_20150051_0000_0012.pdf' target='_blank'> http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2015/0051/ boc _ 20150051 _ 0000 _ 0012. pdf </a></p><p><font color='#808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032082590_1' title='RENVOI_KALIARTI000032082590_1'></a>(1) Le deuxième alinéa du deuxième paragraphe consacré à la durée et aux conditions du contrat d'apprentissage de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du code du travail. </em></font></p><p><font color='#808080'><em>(Arrêté du 23 février 2016 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Apprentissage",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000032074039",
-                    "textTitle": "Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000032074042",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-18",
-                    "dateSignaTexte": "2015-10-05",
-                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
             {
               "type": "article",
               "data": {
@@ -2512,32 +2474,6 @@
                 ]
               }
             },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044057055",
-                "num": "4.2.1",
-                "intOrdre": 1744830463,
-                "id": "KALIARTI000044057055",
-                "content": "<p>La formation est un investissement. Elle est l'un des moyens privilégiés pour que les salariés développent en temps opportun des connaissances, des compétences et un savoir-faire leur procurant les capacités d'adaptation aux évolutions, réalisant ainsi la nécessaire convergence entre les besoins économiques des entreprises et leurs aspirations individuelles et sociales.</p><p>Les parties signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue est l'une des conditions de la modernisation, donc de la pérennité des entreprises par une politique active de l'emploi fondée sur l'investissement en ressources humaines, notamment par la qualification des salariés.</p><p>Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme un droit individuel et collectif devant répondre aux aspirations professionnelles et personnelles des salariés. Elle a vocation à promouvoir la sécurisation des parcours professionnels en permettant à chaque salarié de disposer et d'actualiser un socle de connaissances et de compétences pour favoriser son évolution professionnelle, de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.</p><p>Dans cette perspective, les partenaires sociaux entendent ainsi rappeler les objectifs du dispositif de formation tout au long de la vie professionnelle :</p><p>-permettre à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle grâce aux entretiens professionnels dont il bénéficie ou aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience auxquelles il participe. Chaque salarié doit être en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins en qualification de son entreprise ou, plus généralement, de ceux du monde économique, mais aussi de sa propre ambition de développer ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles ;</p><p>-favoriser l'acquisition d'une qualification pour les jeunes et certains salariés, en leur permettant de suivre des actions de formation dispensées notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation ;</p><p>-favoriser l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle conduites dans le cadre :</p><p>-du plan de formation décidé et mis en œuvre au sein de leur entreprise ;</p><p>-du droit au congé individuel de formation mis en œuvre à leur initiative ;</p><p>-du compte personnel de formation, en accord avec l'entreprise.</p><p>-développer les actions de formation en veillant à ce que la nature, la durée, les incitations et engagements auxquels ces actions donnent lieu dans le cadre des heures inscrites en CPF permettent de les adapter aussi bien pendant qu'en dehors du temps de travail ;</p><p>-favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle, et donc l'égalité professionnelle dans les emplois de l'entreprise ;</p><p>-assurer le développement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salariés sur les dispositifs de formation et par l'accompagnement dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de projets professionnels.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Préambule",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
             {
               "type": "section",
               "data": {
@@ -3357,32 +3293,6 @@
                       }
                     ]
                   }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044057974",
-                    "num": "4.2.29",
-                    "intOrdre": 2013265919,
-                    "id": "KALIARTI000044057974",
-                    "content": "<p>Afin de faciliter, au niveau de la branche, la prise en compte de la dimension européenne de la formation, les partenaires sociaux se tiendront informés des évolutions européennes en matière de formation et qualification intéressant les secteurs d'activité et participeront, au besoin, à l'étude des moyens de formation qui permettront à des salariés ressortissant des Etats membres d'obtenir ou de bénéficier d'un niveau de qualification équivalant à celui de leurs homologues français.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Construction européenne et formation professionnelle",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
                 }
               ]
             },
@@ -3402,22 +3312,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058008",
                     "num": "4.2.30",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000044058008",
-                    "content": "<p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés ont pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise.</p><p>Ils formulent à leur initiative et examinent à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle des salariés.</p><p>Ils interviennent notamment dans les domaines suivants :</p><p>a) Orientations de la formation professionnelle</p><p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies. Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.</p><p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui doit tenir compte des orientations définies ci-dessus.</p><p>Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont également consultés sur les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation.</p><p>b) Contrats de professionnalisation</p><p>Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés sur :</p><p>-les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;</p><p>-les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;</p><p>-les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;</p><p>-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;</p><p>-les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation et de leur suivi ;</p><p>-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation (art. D. 2323-6 du code du travail).</p><p>Les contrats de professionnalisation sont pris en compte dans l'analyse de la situation de l'emploi prévue aux articles L. 2323-57 et suivants du code du travail.</p><p>c) Apprentissage et formation des jeunes</p><p>Dans le cadre de l'article R. 2241-9, 5°, du code du travail, les signataires considèrent qu'il appartient aux entreprises de définir leurs objectifs et leurs priorités en termes de niveaux et d'effectifs à former. Par ailleurs, pour les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, il est fait référence à la réglementation en vigueur.</p><p>En conséquence, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation des apprentis, et notamment :</p><p>-les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;</p><p>-le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;</p><p>-les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;</p><p>-les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;</p><p>-l'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;</p><p>-les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;</p><p>-les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.</p><p>Afin de faciliter cette consultation, les informations utiles sont données aux membres du comité par son président. Les mêmes informations écrites sont transmises aux délégués syndicaux.</p><p>En cas d'effectif inférieur à 50 salariés, un document de synthèse sur les actions conduites par l'entreprise en matière de formation professionnelle continue est présenté aux délégués du personnel.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Consultation du comité d'entreprise",
+                    "id": "KALIARTI000044242734",
+                    "content": "<p align='left'>Le comité social et économique a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise.</p><p align='left'>Il formule à son initiative et examine à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle et l'accès à la formation des salariés.</p><p align='left'>Il intervient notamment dans les domaines suivants :</p><p align='center'>a)   Les orientations de la formation professionnelle</p><p align='left'>Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies.</p><p align='left'>Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.</p><p align='left'>Le comité social et économique donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de développement des compétences de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui doit tenir compte des orientations définies aux paragraphes précédents, des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi.</p><p align='left'>Le comité social et économique est également consulté sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et de l'apprentissage ainsi que les mises en œuvre des entretiens professionnels et de la GPEC, du dispositif de reconversion ou promotion par alternance, ainsi que du compte personnel de formation.</p><p align='center'>b)   Les contrats de professionnalisation</p><p align='left'>Le comité social et économique est consulté et les délégués syndicaux informés sur :<br/>\n– les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;<br/>\n– les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;<br/>\n– les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;<br/>\n– les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation ;<br/>\n– les résultats obtenus en fin de contrat.</p><p align='center'>c)   L'apprentissage et la formation des jeunes</p><p align='left'>Dans le cadre de l'article R. 2241-9,5° du code du travail, les signataires considèrent qu'il appartient aux entreprises de définir leurs objectifs et leurs priorités en termes de niveaux et d'effectifs à former. Par ailleurs, pour les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, il est fait référence à la réglementation en vigueur.</p><p align='left'>En conséquence, le comité social et économique est consulté et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation des apprentis et notamment :<br/>\n– le nombre d'apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparé ;<br/>\n– les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel ;<br/>\n– les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;<br/>\n– l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Le comité social et économique et les délégués syndicaux sont en outre informés :<br/>\n– des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d'appréciation et de validation ;<br/>\n– des perspectives d'emploi des apprentis.</p><p align='left'>Afin de faciliter cette consultation, les informations utiles sont données aux membres du comité par son président. Les mêmes informations écrites sont transmises simultanément aux délégués syndicaux (et sur la BDES).</p><p align='left'>En cas d'effectif inférieur à 50 salariés, un document de synthèse sur les actions conduites par l'entreprise en matière de formation professionnelle continue est présenté au CSE.</p><p align='center'></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Consultation du comité social et économique",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3428,48 +3338,22 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058023",
                     "num": "4.2.31",
                     "intOrdre": 1610612735,
-                    "id": "KALIARTI000044058023",
-                    "content": "<p>La commission de la formation doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine. Les documents d'information relatifs à la formation seront également transmis aux délégués syndicaux.</p><p>Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions convoquées par l'entreprise leur est payé comme temps de travail. En l'absence de crédit d'heures légal ou de crédit complémentaire déjà accordé par l'entreprise, le temps passé par les membres de la commission à l'examen du plan de formation est payé comme temps de travail dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder 20 heures par an.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242732",
+                    "content": "<p>La commission de la formation, dont les conditions de création, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le code du travail et/ou par accord d'entreprise, doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine.</p><p>Cette mission d'information de la commission de la formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et de son encadrement dans le domaine de la formation professionnelle. Les documents d'information relatifs à la formation seront également transmis aux délégués syndicaux.</p><p>Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions convoquées par l'entreprise leur est payé comme temps de travail effectif. En l'absence de crédit d'heures légal ou de crédit complémentaire déjà accordé par l'entreprise, le temps passé par les membres de la commission à l'examen du plan de développement des compétences est payé comme temps de travail effectif, dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder vingt heures par an.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Commission de formation",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044058042",
-                    "num": "4.2.32",
-                    "intOrdre": 1879048191,
-                    "id": "KALIARTI000044058042",
-                    "content": "<p>Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle qui, conformément à l'article L. 2242-8 du code du travail, peut porter sur la formation professionnelle.</p><p>Tous les 3 ans, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, l'employeur engage conformément à l'article L. 2242-15 du code du travail, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les 3 années de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation.</p><p>Cette négociation a lieu sans préjudice de la négociation triennale sur la mise en place d'un dispositif de GPEC, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L. 2242-22 du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Négociation sur les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3486,80 +3370,28 @@
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044058075",
-                    "num": "4.2.33",
-                    "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000044058075",
-                    "content": "<p>Les parties manifestent leur intérêt pour les travaux de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi et en particulier pour l'élaboration des listes d'actions de formation à caractère professionnel établies paritairement. Elles souhaitent que ces listes soient largement diffusées, pour information, tant aux entreprises qu'aux comités d'entreprise.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Commission nationale paritaire interalimentaire",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000044058090",
-                    "num": "4.2.34",
-                    "intOrdre": 1610612735,
-                    "id": "KALIARTI000044058090",
-                    "content": "<p>La CPNEFP est chargée de suivre l'application du présent accord. Dans les domaines de compétences prévus par les parties signataires, la CPNEFP a un rôle d'impulsion en définissant, complétant et actualisant les objectifs, priorités et actions de formation.</p><p>La CPNEFP aura des contacts réguliers avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) auquel elle pourra proposer des suggestions et études.</p><p>L'OPMQ informera et considérera la CPNEFP comme un partenaire actif en charge de faire remonter toutes les informations et propositions vers lui qui lui permettra de procéder à l'examen périodique de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dont elle est notamment chargée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                },
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000044058109",
                     "num": "4.2.35",
                     "intOrdre": 1879048191,
-                    "id": "KALIARTI000044058109",
-                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) est organisé au niveau interbranches.</p><p>La branche est partie prenante de l'OPMQ créé par les partenaires sociaux par accord du 6 décembre 2004.</p><p>L'accès au site de l'OPMQ peut s'effectuer via le site de la CPNEFP de la branche (<a shape='rect' href='https://cpnef.info/' target='_blank'> https://cpnef.info/</a>).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ",
+                    "id": "KALIARTI000044242730",
+                    "content": "<p>L'OPCO est désigné paritairement par les partenaires sociaux (à date de signature OCAPIAT).</p><p>L'OPCO a notamment pour rôle :<br/>\n– de prendre en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– de prendre en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage, et à l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion et de promotion par alternance, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche ;<br/>\n– d'aider les TPE et les PME en matière de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n– de promouvoir les modalités de formation à distance et de celles réalisées sur le poste de travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "L'opérateur de compétences (OPCO)",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3722,21 +3554,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058243",
                     "num": "4.3.4",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000044058243",
-                    "content": "<p>Les parties signataires peuvent mandater la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP (cahier des charges pédagogiques ...) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP, par délégation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du secteur des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242728",
+                    "content": "<p>Les parties signataires peuvent mandater la commission paritaire nationale de l'emploi en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP (cahier des charges pédagogiques …) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP, par délégation de la commission paritaire nationale du secteur des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3747,21 +3579,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058258",
                     "num": "4.3.5",
                     "intOrdre": 1610612735,
-                    "id": "KALIARTI000044058258",
-                    "content": "<p align='left'>La décision de valider un CQP est prise par accord entre les parties signataires, après élaboration d'un cahier des charges par la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 (CPNEFP).</p><p align='left'>Ce cahier des charges doit comporter notamment :</p><p align='left'>- le titre et la référence à l'emploi qualifié ;<br/>\n- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;<br/>\n- les conditions de mise en œuvre d'un CQP et les domaines de compétences évalués ;<br/>\n- l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et finale.</p><p align='left'>Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.</p><p align='left'>La liste des CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242726",
+                    "content": "<p align='left'>La décision de valider un CQP est prise par accord entre les parties signataires, après élaboration d'un cahier des charges par la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 (CPNEFP).</p><p align='left'>Ce cahier des charges doit comporter notamment :<br/>\n– le titre et la référence à l'emploi qualifié ;<br/>\n– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre d'un CQP et les domaines de compétence évalués ;<br/>\n– l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et finale.</p><p align='left'>Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.</p><p align='left'>La liste des CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement et transmise à tous les partenaires sociaux présents à la CPPNI.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3784,21 +3616,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058291",
                     "num": "4.3.6",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000044058291",
-                    "content": "<p>La préparation d'un CQP basée sur le volontariat peut être proposée par tout employeur aux salariés des entreprises et établissements de la profession ou demandée de ces derniers, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242724",
+                    "content": "<p>La préparation d'un CQP basée sur le volontariat peut être proposée par tout employeur, aux salariés des entreprises et établissements de la profession ou demandée par ces derniers, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3809,21 +3641,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058306",
                     "num": "4.3.7",
                     "intOrdre": 1610612735,
-                    "id": "KALIARTI000044058306",
-                    "content": "<p>Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en assure la transmission à l'OCPA.</p><p>La préparation des CQP est organisée dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 ci-dessus.</p><p>Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation de l'entreprise soit préalable à la préparation des CQP.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242722",
+                    "content": "<p>Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise, auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi qui en assure la transmission à l'OPCO.</p><p>La préparation des CQP est organisée dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4.3 ci-dessus.</p><p>Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation (développement des compétences) de l'entreprise soit préalable à la préparation des CQP.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3834,21 +3666,21 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058325",
                     "num": "4.3.8",
                     "intOrdre": 1879048191,
-                    "id": "KALIARTI000044058325",
-                    "content": "<p align='left'>Les CQP ne peuvent être délivrés par la CPNEFP qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.</p><p align='left'>Pour le passage de ces épreuves un jury national est constitué.</p><p align='left'>La composition du jury national est la suivante :<br/>\n- un représentant des employeurs n'appartenant pas à l'entreprise concernée ou à une des entreprises entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe ;<br/>\n- un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par le collège''salariés''de la CPNEFP ;<br/>\n- un représentant de l'OPCA dont relève l'entreprise ;<br/>\n- un représentant de l'organisation professionnelle couvrant le champ d'activité de l'entreprise concernée, désignée par les collèges de la CPNEFP.</p><p align='left'>En cas de besoin, le tuteur et/ ou le formateur peuvent être présents à titre consultatif et entendus par le jury. Toutefois, un représentant de la branche désigné par la CPNEFP pourra présenter le dossier du (des) candidat (s) en lieu et place des tuteurs et formateurs.</p><p align='left'>Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les missions du jury sont de valider les résultats et de donner un avis sur l'attribution du CQP.</p><p align='left'>Le jury CQP se réunit au moins deux fois :<br/>\n- en amont de l'épreuve finale, pour examiner les référentiels adaptés, le livret de suivi et les épreuves finales ;<br/>\n- en aval, pour valider et apprécier les résultats aux épreuves et ceux contenus dans le livret de suivi.</p><p align='left'>Le CQP est attribué lorsque chaque module (ou domaine) de compétences est validé (acquisition du module si le candidat a obtenu au moins 5 points sur 9).</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité de produire un avis favorable pour l'obtention du certificat, le jury CQP indiquera les domaines (ou modules) de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve. La durée de validité d'un module acquis ne peut excéder une période d'activité sans interruption dans l'entreprise de 3 années.</p><p align='left'>Par ailleurs, la durée de validité du parcours CQP est de 5 ans maximum à compter de la date d'information par l'entreprise après du secrétariat de la CPNEFP, de l'entrée dans le parcours CQP du candidat.</p><p align='left'>La CPNEFP délivre les certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions du présent accord ; ces certificats sont imprimés à entête de l'OPCA concerné et sous sa responsabilité.</p><p align='left'></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000044242720",
+                    "content": "<p align='left'>Les CQP ne peuvent être délivrés par la CPNEFP qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.</p><p align='left'>Pour le passage de ces épreuves un jury national est constitué.</p><p align='left'>La composition du jury national est la suivante :<br/>\n– un représentant des employeurs n'appartenant pas à l'entreprise concernée ou à une des entreprises entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe ;<br/>\n– un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par le collège « salariés » de la CPNEFP ;<br/>\n– un représentant de l'OPCO dont relève l'entreprise ;<br/>\n– un représentant de l'organisation professionnelle couvrant le champ d'activité de l'entreprise concernée, désignée par les collèges de la CPNEFP.</p><p align='left'>En cas de besoin, le tuteur et/ ou le formateur peuvent être présents à titre consultatif et entendus par le jury. Toutefois, un représentant de la branche désigné par la CPNEFP pourra présenter le dossier du (des) candidats (s) aux lieu et place des tuteurs et formateurs.</p><p align='left'>Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les missions du jury sont de valider les résultats et de donner un avis sur l'attribution du CQP.</p><p align='left'>Le jury CQP se réunit au moins deux fois :<br/>\n– en amont de l'épreuve finale, pour examiner les référentiels adaptés, le livret de suivi et les épreuves finales ;<br/>\n– en aval, pour valider et apprécier les résultats aux épreuves et ceux contenus dans le livret de suivi.</p><p align='left'>Le CQP est attribué lorsque chaque module (ou domaine) de compétences est validé (acquisition du module si le candidat a obtenu au moins 5 points sur 9).</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité de produire un avis favorable pour l'obtention du certificat, le jury CQP indiquera les domaines (ou modules) de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.</p><p align='left'>Par ailleurs, la durée de validité du parcours CQP est 5 ans maximum à compter de la date d'information par l'entreprise auprès du secrétariat de la CPNEFP, de l'entrée dans le parcours CQP du candidat.</p><p align='left'>La CPNEFP délivre les certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions du présent accord ; ces certificats sont imprimés à entête de l'OPCO concerné et sous sa responsabilité.</p><p align='center'></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "EXTENSION",
-                        "linkOrientation": "source",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                        "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -3871,10 +3703,23 @@
                     "cid": "KALIARTI000044058358",
                     "num": "4.3.9",
                     "intOrdre": 1073741823,
-                    "id": "KALIARTI000044058358",
-                    "content": "<p>Seuls les CQP élaborés et mis en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la branche jusqu'alors et au présent accord peuvent être pris en compte dans les classifications professionnelles figurant dans la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p><p>La CNP transmettra à la commission nationale de la certification professionnelle la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les CQP qu'elle estimerait utiles de faire enregistrer.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "id": "KALIARTI000044242718",
+                    "content": "<p>Seuls les CQP élaborés et mis en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044160162&categorieLien=cid' title='Adaptation de certaines dispositions du chapitre IV à l'accord du 1er décembre 2020 (VNE)'>accord du 8 mars 2021</a> peuvent être pris en compte dans les classifications professionnelles figurant dans la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières. </p><p>La CPNEFP transmettra à la commission nationale de la certification professionnelle la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les CQP qu'elle estimerait utile de faire enregistrer.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                        "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                        "natureText": "Accord",
+                        "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                        "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                        "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -3882,179 +3727,25 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032082769",
-                "num": "4.4",
-                "intOrdre": 2013265919,
-                "id": "KALIARTI000032082797",
-                "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Financement des certificats de qualification professionnelle ",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000032074039",
-                    "textTitle": "Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000032074042",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-18",
-                    "dateSignaTexte": "2015-10-05",
-                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044058383",
-                "num": "4.4.1",
-                "intOrdre": 2046820351,
-                "id": "KALIARTI000044058383",
-                "content": "<p>Par accord sur la formation professionnelle, signé le 14 février 2005, les partenaires sociaux de la branche ont réaffirmé leur attachement au développement de la formation professionnelle au sein des entreprises de la branche et à la reconnaissance des acquis professionnels au travers du dispositif de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des titres et diplômes, ainsi que les bilans de compétences qui y sont attachés.</p><p>Consciente de l'enjeu de la validation des acquis de l'expérience pour les salariés et les entreprises, la branche a déjà mis en place des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p>Souhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises, les partenaires sociaux de la branche envisagent dans le présent accord les moyens financiers pour une politique active de reconnaissance des acquis de l'expérience et plus particulièrement des CQP à son niveau.</p><p>Il a ainsi été convenu ce qui suit.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Préambule",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044058402",
-                "num": "4.4.2",
-                "intOrdre": 2063597567,
-                "id": "KALIARTI000044058402",
-                "content": "<p>Il est institué à la charge des entreprises occupant au moins 10 salariés l'obligation de consacrer à ce financement une part de la contribution obligatoire telle que prévue aux articles L. 6331-9 et suivants et R. 6331-9 du code du travail.</p><p>Pour ce faire, les entreprises concernées se réfèrent aux dispositions de l'accord de la filière alimentaire du 30 octobre 2014, qui s'appliquent, à l'exclusion de toute autre disposition conventionnelle et sans cumul possible, et notamment l'article 4.2.4 « Contribution spécifique multibranche ».</p><p>En application des nouvelles dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises verseront auprès d'OPCALIM avant le 1er mars de chaque année au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, une contribution spécifique ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, en renforçant la mise en œuvre de formations certifiantes.</p><p>Cette contribution est affectée au développement et au financement des actions définies conformément à l'accord de la filière alimentaire du 30 octobre 2014.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Montant de la contribution des entreprises à ce financement",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044058421",
-                "num": "4.4.3",
-                "intOrdre": 2071986175,
-                "id": "KALIARTI000044058421",
-                "content": "<p>Seront imputables sur les fonds ainsi collectés, notamment :</p><p>1. Pour la création des CQP</p><p>Les frais liés à la création, l'étude et la mise en œuvre de nouveaux certificats de qualification professionnelle au niveau de la branche professionnelle.</p><p>2. Pour l'organisation des jurys</p><p>Les frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury des CQP et, le cas échéant, les frais d'accompagnement assurés par les services de l'OPCA.</p><p>Le remboursement par l'OPCA désigné par la branche se fera selon des critères déterminés annuellement entre l'OPCA et la CPNEFP.</p><p>Les frais liés à l'accompagnement des entreprises dans leur développement de CQP.</p><p>Les demandes individuelles d'entreprises sont transmises directement auprès d'OPCALIM.</p><p>Les projets initiés par la CPNEFP font l'objet d'une demande de prise en charge directe auprès d'OPCALIM.</p><p>Une fois par an, un bilan des engagements relevant de la branche est fait auprès de la CPNEFP.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Frais imputables sur les fonds",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000044058670",
-                "num": "4.4.4",
-                "intOrdre": 2076180479,
-                "id": "KALIARTI000044058670",
-                "content": "<p>Les parties signataires conviennent que la CPNEFP opère un contrôle de l'utilisation des fonds. En cas de difficulté, la CPNEFP saisit la commission sociale paritaire.</p><p>Une fois par an, l'OPCA désigné par la branche transmet et présente les comptes de l'exercice passé à la CPNEFP, qui émet un avis.</p><p>Une approbation des comptes sera faite par la commission sociale paritaire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Pouvoirs de contrôle de la CPNEFP",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000032082786",
-                "num": "4.5",
-                "intOrdre": 2080374783,
-                "id": "KALIARTI000032082795",
-                "content": "<p>Dans le cadre de leur activité annuelle, les cadres et forces de vente pourront, à leur demande, bénéficier d'un temps de formation. <br/><p> <br/>Dans le cadre d'un projet visant à l'acquisition de nouvelles compétences (projet professionnel spécifique ou amélioration de l'employabilité) et après accord de la hiérarchie dans une logique de co-investissement, le salarié volontaire pourra utiliser tout ou partie des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail pour une formation dont l'ensemble des coûts sera pris en charge par l'entreprise, après accord de l'employeur. <br/><p> <br/>Des modalités complémentaires d'application pourront être négociées au niveau des entreprises en fonction de leur organisation et des spécificités des fonctions concernées. <br/><p> <br/>L'ensemble de ce dispositif fera l'objet d'information et d'échanges au sein de la commission formation et vient en complément du plan annuel de formation. </p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Formation des cadres et des forces de vente",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "KALITEXT000032074039",
-                    "textTitle": "Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VNE)",
-                    "linkType": "CREE",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000032074042",
-                    "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-18",
-                    "dateSignaTexte": "2015-10-05",
-                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
-                  },
+                "cid": "KALIARTI000032082786",
+                "num": "4.5",
+                "intOrdre": 2080374783,
+                "id": "KALIARTI000044242716",
+                "content": "<p>Dans le cadre de leur activité annuelle, les cadres et forces de vente pourront à leur demande, bénéficier d'un temps de formation.</p><p>Dans le cadre d'un projet visant à l'acquisition de nouvelles compétences (projet professionnel spécifique ou amélioration des compétences et qualifications) et après accord de la hiérarchie dans une logique de co-investissement, le salarié volontaire pourra utiliser tout ou partie des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail pour une formation dont l'ensemble des coûts sera pris en charge par l'entreprise, après accord de l'employeur.</p><p>Des modalités complémentaires d'application pourront être négociées au niveau des entreprises en fonction de leur organisation et des spécificités des fonctions concernées.</p><p>L'ensemble de ce dispositif fera l'objet d'information et d'échanges au sein de la commission de la formation et vient en complément du plan annuel de développement des compétences.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formation des cadres et des forces de vente",
+                "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000032107390",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 février 2016 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000044160162",
+                    "textTitle": "Adaptation de certaines dispositions du chapitr... - art. 1er (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000032107393",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2016-02-26",
-                    "dateSignaTexte": "2016-02-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "articleNum": "1er",
+                    "articleId": "KALIARTI000044160171",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2021-10-04",
+                    "dateSignaTexte": "2021-03-08",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -14569,6 +14260,334 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044160162",
+            "title": "Accord du 8 mars 2021 relatif à l'adaptation de certaines dispositions du chapitre IV de la convention à l'accord du 1er décembre 2020",
+            "id": "KALITEXT000044160162",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160165",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044160165",
+                "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348579&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>accord du 1er décembre 2020</a> relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire est applicable à effet du 1er janvier 2021 aux entreprises de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513). Son extension est d'ailleurs demandée (art. 24 dudit accord).</p><p align='left'>L'accord du 1er décembre 2020 à jour des textes légaux et réglementaires a vocation à se substituer aux dispositions ayant le même objet dans le chapitre IV « Apprentissage.   Emploi et formation professionnelle » de l'IDCC 1513, dont les dispositions sont devenues obsolètes. En effet, les signataires de cet accord du 1er décembre 2020 n'ont pas invité, de manière générale, les conventions de branche concernées, dont l'IDCC 1513, à adapter leurs propres dispositions, selon les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2252-1 (V)'>termes de l'article L. 2252-1, § 2, du code du travail</a>.</p><p align='left'>Toutefois, fidèles à leur pratique de négociation, les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) ont convenu d'adapter les quelques dispositions qui nécessitaient une articulation avec l'accord du 1er décembre 2020.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160171",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044160171",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des articles 4.1, 4.2.1 à 4.2.29 sont abrogées.</p><p align='left'>Les articles 4.2.30 et 4.2.31 sont ainsi adaptés pour être coordonnés :</p><p align='center'>« Section 11   Les partenaires de la formation professionnelle dans l'entreprise (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684090&idSectionTA=KALISCTA000005728407&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle -  Section 11 : Les partenaires de la formation pr... (Ab)'>section 11 de l'accord du 14 février 2005 </a>; étendue par arrêté du 27 janvier 2006, JO du 9 février)</p><p align='center'>Article 4.2.30<br/>\nLa consultation du comité social et économique (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684090&idArticle=KALIARTI000005861831&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 35 (Ab)'>art. 35 de la section 11 de l'accord du 14 février 2005 </a>; étendu par arrêté du 27 janvier 2006, JO du 9 février)</p><p align='left'>Le comité social et économique a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion de l'entreprise.</p><p align='left'>Il formule à son initiative et examine à la demande du chef d'entreprise toute proposition de nature à améliorer les conditions de la formation professionnelle et l'accès à la formation des salariés.</p><p align='left'>Il intervient notamment dans les domaines suivants :</p><p align='center'>a)   Les orientations de la formation professionnelle</p><p align='left'>Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies.</p><p align='left'>Il en est de même en cas de modification importante de ces éléments.</p><p align='left'>Le comité social et économique donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de développement des compétences de l'année en cours et sur le projet de plan pour l'année à venir qui doit tenir compte des orientations définies aux paragraphes précédents, des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi.</p><p align='left'>Le comité social et économique est également consulté sur les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et de l'apprentissage ainsi que les mises en œuvre des entretiens professionnels et de la GPEC, du dispositif de reconversion ou promotion par alternance, ainsi que du compte personnel de formation.</p><p align='center'>b)   Les contrats de professionnalisation</p><p align='left'>Le comité social et économique est consulté et les délégués syndicaux informés sur :<br/>\n– les effectifs concernés par le contrat, répertoriés par âge, sexe et niveau initial de formation ;<br/>\n– les conditions d'accueil et d'encadrement des bénéficiaires pendant la durée de leur contrat ;<br/>\n– les informations données au titulaire du contrat sur le fonctionnement et les activités de l'entreprise ;<br/>\n– les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre des actions de professionnalisation ;<br/>\n– les résultats obtenus en fin de contrat.</p><p align='center'>c)   L'apprentissage et la formation des jeunes</p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2241-9 (T)'>article R. 2241-9, 5° du code du travail</a>, les signataires considèrent qu'il appartient aux entreprises de définir leurs objectifs et leurs priorités en termes de niveaux et d'effectifs à former. Par ailleurs, pour les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, il est fait référence à la réglementation en vigueur.</p><p align='left'>En conséquence, le comité social et économique est consulté et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation des apprentis et notamment :<br/>\n– le nombre d'apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparé ;<br/>\n– les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;<br/>\n–   les conditions de mise en œuvre des conventions d'aide au choix professionnel ;<br/>\n–   les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;<br/>\n–   l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage.</p><p align='left'>Le comité social et économique et les délégués syndicaux sont en outre informés :<br/>\n–   des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d'appréciation et de validation ;<br/>\n–   des perspectives d'emploi des apprentis.</p><p align='left'>Afin de faciliter cette consultation, les informations utiles sont données aux membres du comité par son président. Les mêmes informations écrites sont transmises simultanément aux délégués syndicaux (et sur la BDES).</p><p align='left'>En cas d'effectif inférieur à 50 salariés, un document de synthèse sur les actions conduites par l'entreprise en matière de formation professionnelle continue est présenté au CSE.</p><p align='center'>Article 4.2.31<br/>\nLa commission de la formation (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684090&idArticle=KALIARTI000005861832&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 36 (Ab)'>art. 36 de la section 9 de l'accord du 14 février 2005 </a>; étendu par arrêté du 27 janvier 2006, JO du 9 février)</p><p align='left'>La commission de la formation, dont les conditions de création, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le code du travail et/ ou par accord d'entreprise, doit concourir à l'information des salariés de l'entreprise sur la formation et favoriser l'expression de leurs besoins dans ce domaine.</p><p align='left'>Cette mission d'information de la commission de la formation ne saurait faire obstacle aux responsabilités propres de l'entreprise et de son encadrement dans le domaine de la formation professionnelle. Les documents d'information relatifs à la formation seront également transmis aux délégués syndicaux.</p><p align='left'>Le temps passé par les membres de cette commission aux réunions convoquées par l'entreprise leur est payé comme temps de travail effectif. En l'absence de crédit d'heures légal ou de crédit complémentaire déjà accordé par l'entreprise, le temps passé par les membres de la commission à l'examen du plan de développement des compétences est payé comme temps de travail effectif, dans la limite d'une durée globale qui ne peut excéder vingt heures par an. »</p><p align='left'>Les articles 4.2.32 à 4.2.34 sont abrogés.</p><p align='left'>L'article 4.2.35 (OPCO) reste inchangé.</p><p align='center'>« Article 4.2.35<br/>\nL'opérateur de compétences (OPCO) (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684090&idArticle=KALIARTI000005861837&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - art. 40 (Ab)'>art. 40 de la section 12 de l'accord du 14 février 2005 </a>; étendu par arrêté du 27 janvier 2006, JO du 9 février)</p><p align='left'>L'OPCO est désigné paritairement par les partenaires sociaux (à date de signature OCAPIAT).</p><p align='left'>L'OPCO a notamment pour rôle :<br/>\n– de prendre en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– de prendre en charge les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage, et à l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les actions de reconversion et de promotion par alternance, selon les niveaux de prise en charge fixés par la branche ;<br/>\n– d'aider les TPE et les PME en matière de formation professionnelle et d'alternance ;<br/>\n– de promouvoir les modalités de formation à distance et de celles réalisées sur le poste de travail. »</p><p align='left'>Les articles 4.3.1 à 4.3.9 sont maintenus sous réserve de la prise en compte des dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348579&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>accord du 1er décembre 2020</a>.</p><p align='center'>« Article 4.3<br/>\nCréation et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) (accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO du 18 octobre 2002)</p><p align='center'>Article 4.3.1<br/>\nPréambule (préambule de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Le présent accord fixe, conformément à la réglementation en vigueur et à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, les dispositions de mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans les secteurs d'activités ci-dessus précisés par rapport au champ de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Il est applicable aux entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p><p align='center'>I.   Orientations relatives au développement des certificats de qualification professionnelle<br/>\nArticle 4.3.2   (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684082&idArticle=KALIARTI000005861760&categorieLien=cid' title='Création et reconnaissance des certificats de q... - art. 1 (VE)'>art. 1er de l'accord du 30 avril 2002 </a>; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO du 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).</p><p align='left'>Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et aux salariés de la profession remplissant les conditions requises. Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.</p><p align='center'>Article 4.3.3   (art. 2 de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO du 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de compétences et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi.</p><p align='left'>Leur préparation nécessite un accompagnement pédagogique approprié.</p><p align='center'>II.   Modalités de création des certificats de qualification professionnelle<br/>\nArticle 4.3.4   (art. 3 de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Les parties signataires peuvent mandater la commission paritaire nationale de l'emploi en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP (cahier des charges pédagogiques …) ainsi que l'organisation de la procédure d'examen et les modalités de délivrance aux salariés des CQP, par délégation de la commission paritaire nationale du secteur des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p><p align='center'>Article 4.3.5   (art. 4 de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>La décision de valider un CQP est prise par accord entre les parties signataires, après élaboration d'un cahier des charges par la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 (CPNEFP).</p><p align='left'>Ce cahier des charges doit comporter notamment :<br/>\n– le titre et la référence à l'emploi qualifié ;<br/>\n– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;<br/>\n– les conditions de mise en œuvre d'un CQP et les domaines de compétence évalués ;<br/>\n– l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et finale.</p><p align='left'>Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.</p><p align='left'>La liste des CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement et transmise à tous les partenaires sociaux présents à la CPPNI.</p><p align='center'>III.   Publics visés et organisation de la préparation des CQP</p><p align='center'>Article 4.3.6   (art. 5 de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>La préparation d'un CQP basée sur le volontariat peut être proposée par tout employeur, aux salariés des entreprises et établissements de la profession ou demandée par ces derniers, pour développer leurs compétences en vue d'une qualification ou d'une requalification.</p><p align='center'>Article 4.3.7   (art. 6 de l'accord du 30 avril 2002 ; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Toute demande d'inscription est faite à l'initiative de l'entreprise, auprès du secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi qui en assure la transmission à l'OPCO.<br/>\nLa préparation des CQP est organisée dans les conditions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4.3 ci-dessus.</p><p align='left'>Lorsque cela s'avère nécessaire, la commission paritaire visée à l'article 4.3.4 peut exiger qu'une action de formation spécifique s'inscrivant dans le plan de formation (développement des compétences) de l'entreprise soit préalable à la préparation des CQP.</p><p align='center'>Article 4.3.8   (art. 7 de l'accord du 30 avril 2002 modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000017580438&categorieLien=cid' title='Avenant à l'accord relatif aux CQP  (VE)'>avenant n° 1 du 9 février 2007 </a>; étendu par arrêté du 5 octobre 2007, JO 14 octobre)</p><p align='left'>Les CQP ne peuvent être délivrés par la CPNEFP qu'aux salariés qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges précité.</p><p align='left'>Pour le passage de ces épreuves un jury national est constitué.</p><p align='left'>La composition du jury national est la suivante :<br/>\n– un représentant des employeurs n'appartenant pas à l'entreprise concernée ou à une des entreprises entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe ;<br/>\n– un représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par le collège « salariés » de la CPNEFP ;<br/>\n– un représentant de l'OPCO dont relève l'entreprise ;<br/>\n– un représentant de l'organisation professionnelle couvrant le champ d'activité de l'entreprise concernée, désignée par les collèges de la CPNEFP.</p><p align='left'>En cas de besoin, le tuteur et/ ou le formateur peuvent être présents à titre consultatif et entendus par le jury. Toutefois, un représentant de la branche désigné par la CPNEFP pourra présenter le dossier du (des) candidats (s) aux lieu et place des tuteurs et formateurs.</p><p align='left'>Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire de la CPNEFP.</p><p align='left'>Les missions du jury sont de valider les résultats et de donner un avis sur l'attribution du CQP.</p><p align='left'>Le jury CQP se réunit au moins deux fois :<br/>\n– en amont de l'épreuve finale, pour examiner les référentiels adaptés, le livret de suivi et les épreuves finales ;<br/>\n– en aval, pour valider et apprécier les résultats aux épreuves et ceux contenus dans le livret de suivi.</p><p align='left'>Le CQP est attribué lorsque chaque module (ou domaine) de compétences est validé (acquisition du module si le candidat a obtenu au moins 5 points sur 9).</p><p align='left'>Dans l'hypothèse où il se trouverait dans l'impossibilité de produire un avis favorable pour l'obtention du certificat, le jury CQP indiquera les domaines (ou modules) de compétences qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve.</p><p align='left'>Par ailleurs, la durée de validité du parcours CQP est 5 ans maximum à compter de la date d'information par l'entreprise auprès du secrétariat de la CPNEFP, de l'entrée dans le parcours CQP du candidat.</p><p align='left'>La CPNEFP délivre les certificats de qualification professionnelle répondant aux conditions du présent accord ; ces certificats sont imprimés à entête de l'OPCO concerné et sous sa responsabilité.</p><p align='center'>IV.   Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications</p><p align='center'>Article 4.3.9   (<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005684082&idArticle=KALIARTI000005861768&categorieLien=cid' title='Création et reconnaissance des certificats de q... - art. 9 (VE)'>art. 9 de l'accord du 30 avril 2002 </a>; étendu par arrêté du 8 octobre 2002, JO 18 octobre 2002)</p><p align='left'>Seuls les CQP élaborés et mis en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues au présent accord peuvent être pris en compte dans les classifications professionnelles figurant dans la convention collective nationale des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières.</p><p align='left'>La CPNEFP transmettra à la commission nationale de la certification professionnelle la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les CQP qu'elle estimerait utile de faire enregistrer. »</p><p align='left'>L'article 4.4 est abrogé (4.4.1 à 4.4.5 inclus).</p><p align='left'>L'article 4.5 est maintenu, inchangé.</p><p align='center'>« Article 4.5<br/>\nFormation des cadres et des forces de vente (art. 10 de l'accord du 10 mars 1990 modifié par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684090&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle (Ab)'>accord du 14 févr. 2005 </a>et par avenant du 28 juin 2005 ; étendu par arrêtés du 25 mai 1999, JO 8 juin 1999 et du 27 janvier 2006, JO 9 février)</p><p align='left'>Dans le cadre de leur activité annuelle, les cadres et forces de vente pourront à leur demande, bénéficier d'un temps de formation.</p><p align='left'>Dans le cadre d'un projet visant à l'acquisition de nouvelles compétences (projet professionnel spécifique ou amélioration des compétences et qualifications) et après accord de la hiérarchie dans une logique de co-investissement, le salarié volontaire pourra utiliser tout ou partie des jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail pour une formation dont l'ensemble des coûts sera pris en charge par l'entreprise, après accord de l'employeur.</p><p align='left'>Des modalités complémentaires d'application pourront être négociées au niveau des entreprises en fonction de leur organisation et des spécificités des fonctions concernées.</p><p align='left'>L'ensemble de ce dispositif fera l'objet d'information et d'échanges au sein de la commission de la formation et vient en complément du plan annuel de développement des compétences. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Effets de l'accord du 1er décembre 2020 sur les stipulations de la CCN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.1 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000032082803",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.1 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000044057055",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.29 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.29",
+                    "articleId": "KALIARTI000044057974",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.30 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.30",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242734",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.31 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.31",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242732",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.32 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.32",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058042",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.33 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.33",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058075",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.34 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.34",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058090",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2.35 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.2.35",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242730",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242728",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.5",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242726",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.6 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.6",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242724",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.7 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.7",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242722",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.8 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.8",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242720",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.3.9 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.3.9",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242718",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000032082797",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.1 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.4.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058383",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.2 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.4.2",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058402",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.3 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.4.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058421",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.4.4 (Ab)",
+                    "linkType": "ABROGE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.4.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000044058670",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2015-12-09"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000023684822",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "4.5",
+                    "articleId": "KALIARTI000044242716",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2010-09-01",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160193",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044160193",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans. À l'issue de cette période, il sera adapté en fonction de l'évolution des règles au niveau législatif réglementaire et de l'OPCO.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160194",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044160194",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé en tout ou partie pendant sa période d'application par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l'expiration du présent accord en vue d'échanger sur son éventuel renouvellement.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision. Dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160195",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044160195",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Nota : L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043348579&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle et apprentissage (VE)'>accord du 1er décembre 2020 </a>relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire est joint en annexe du présent accord, l'ensemble des dispositions y figurant étant applicables dans notre convention collective nationale.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },