@socialgouv/kali-data 2.155.0 → 2.159.0

package/data/KALICONT000005635652.json

@@ -11498,6 +11498,169 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044159804",
+            "title": "Avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national",
+            "id": "KALITEXT000044159804",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-06-17"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044159807",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000044159807",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044159817",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044159817",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux engagements pris dans l'accord de méthode relatif à la négociation collective du 28 novembre 2019, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations relatives au droit syndical national.</p><p align='left'>Après avoir conclu des avenants relatifs à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la négociation collective et enfin à la modification du nom de la convention collective nationale des FSJT, dorénavant intitulé « Habitat et logement accompagnés (HLA) » les partenaires sociaux ont souhaité négocier en priorité des dispositions en matière de droit syndical national et au fonds du paritarisme.</p><p align='left'>En effet, pour parvenir à une harmonisation conventionnelle du nouveau champ constitué par les entreprises FSJT et celles des personnels de Pact Arim, les partenaires sociaux sont convaincus que les acteurs de la négociation collective de branche doivent disposer de moyens nécessaires en vue d'exercer un dialogue social dynamique, actif et de qualité. Il leur apparaît comme primordial de mettre en place toutes les conditions afin de réussir et de faire bénéficier aux entreprises un cadre adapté et sécurisé en matière de droits sociaux tout en aboutissant à un équilibre économique pour l'ensemble des entreprises du secteur.</p><p align='left'>C'est en visant ces objectifs précis que les partenaires sociaux ont négocié et conclu le présent avenant.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est ainsi conclu dans le cadre de la continuité des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles à la suite de l'arrêté de fusion du 1er août 2019 relatif au rattachement de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM à celle des FSJT.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159808",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044159808",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant de la convention collective nationale HLA.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent accord ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159810",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044159810",
+                "content": "<p align='left'>Cet avenant annule et remplace les articles 3.3, 3.4 et 3.5 de la convention collective nationale HLA. De plus, il supprime l'article 3.6 de ladite convention collective nationale.</p><p align='left'>Par ailleurs, il supprime les articles 2 bis, 4 et 5 de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159811",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044159811",
+                "content": "<p align='left'>Cet article modifie les articles 3.3 à 3.5 de la convention collective nationale HLA comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.3<br/>\nAbsences pour raisons syndicales</p><p align='center'>3.3.1.   Commissions paritaires et groupes de travail</p><p align='center'>3.3.1.1.   Convocation et droit de s'absenter</p><p align='left'>Pour participer aux commissions paritaires et aux groupes de travail prévus dans le cadre de la négociation nationale de la convention collective nationale HLA, des autorisations d'absence rémunérées, comprenant le temps de déplacement, sont accordées aux salariés des entreprises visées au champ d'application de ladite convention collective nationale dans les conditions suivantes :<br/>\n– ces salariés devront être dûment mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle ;<br/>\n– une convocation précisant le lieu et la date devra être présentée à l'employeur 1 semaine avant la tenue de la réunion ;<br/>\n– cette autorisation bénéficie à un salarié par organisation syndicale par établissement.</p><p align='left'>L'ensemble de ces conditions s'applique dans la limite de trois représentants par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.1.2.   Temps de réunion</p><p align='left'>Le temps passé par les représentants des organisations syndicales de salariés de la branche aux réunions décidées paritairement est assimilé à du temps de travail effectif (temps de pause inclus), et est rémunéré comme tel et ce quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, dans la limite de 3 salariés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Ce temps de travail est alors calculé selon l'horaire mentionné par la convocation.</p><p align='left'>Les commissions paritaires ainsi que les groupes de travail peuvent être organisés en mode mixte (présentielle et distancielle).</p><p align='left'>Afin de permettre à chaque organisation de préparer au mieux les commissions paritaires, un ordre du jour prévisionnel ainsi que leur durée seront déterminés lors de la séance qui la précède.</p><p align='center'>3.3.1.3.   Préparation des commissions paritaires nationales</p><p align='left'>Le salarié bénéficie pour chaque réunion d'une commission paritaire nationale d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la commission paritaire.</p><p align='left'>L'absence pour la préparation d'une commission paritaire nationale est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié. Cette convocation précise : les lieux, dates et horaires de la réunion, elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.</p><p align='left'>Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.</p><p align='center'>3.3.1.4.   Qualification du temps d'absence lié aux commissions paritaires</p><p align='left'>Le temps de réunion des instances paritaires ainsi que le temps de préparation aux réunions plénières sont assimilés à du temps de travail effectif, quel que soit l'horaire de travail dans l'entreprise, pour le décompte de la durée du travail, des congés payés et de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le temps de transport des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives nécessaire aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale HLA n'est pas assimilé à du travail effectif : néanmoins, ce temps de transport entre le lieu de travail ou le domicile et le lieu de la réunion donne lieu à des autorisations d'absences rémunérées dans la limite de trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle.</p><p align='center'>3.3.2.   Autres absences syndicales</p><p align='left'>Pour participer aux assemblées statutaires et congrès, des autorisations d'absence rémunérée seront accordées sur demande écrite des organisations syndicales présentée au moins 1 semaine à l'avance.</p><p align='left'>Un seul salarié par organisation syndicale pourra être convoqué à ces assemblées ou congrès dans la limite de 6 jours rémunérés par an.</p><p align='left'>Dans les associations de plus de 50 salariés (ETP), un salarié supplémentaire par tranche de 50 pourra être convoqué dans la limite de 6 jours par an.</p><p align='left'>En outre, des autorisations d'absence non rémunérée seront accordées dans la limite de 6 jours par an et par organisation syndicale, pour participer aux réunions en lien avec les assemblées statutaires ou congrès.</p><p align='center'>Article 3.4<br/>\nExercice d'un mandat syndical</p><p align='left'>Lorsqu'un membre du personnel ayant plus de 1 an de présence dans l'organisme quitte celui-ci pour exercer un mandat ou une fonction syndicale, il bénéficiera, pendant l'année suivant l'expiration de son mandat, d'une priorité de réembauche dans son emploi ou dans un emploi identique.</p><p align='left'>La demande de réemploi devra être présentée au plus tard dans le mois précédant l'expiration du mandat.</p><p align='left'>L'intéressé réembauché conserve le temps de présence acquis à la date de son départ et le temps passé à l'exercice de sa fonction syndicale sera totalement pris en compte pour ses droits liés à l'ancienneté et pour l'évaluation de son expérience professionnelle.</p><p align='center'>Article 3.5<br/>\nFonds d'aide au paritarisme<br/>\n3.5.1.   Objet du Fonds d'aide au paritarisme</p><p align='left'>Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociations conventionnelles de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit que souhaitent insuffler les représentants des salariés et des employeurs partis à la négociation collective. Est donc institué un fonds d'aide au paritarisme destiné à financer notamment :</p><p align='left'>1.   Les remboursements de frais, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ;</p><p align='left'>2.   L'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux. Ce financement sera proportionnel à la présence aux réunions paritaires nationales, dès que cette présence par organisation syndicale est inférieure à 75 % des réunions de chaque commission ;</p><p align='left'>3.   La mise en œuvre d'études sur la branche, décidées par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>Un règlement intérieur conclu entre les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés définira les modalités de prise en compte des dépenses et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p align='center'>3.5.2.   Financement</p><p align='left'>Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA), assise sur la masse salariale de tous les salariés.</p><p align='left'>Ainsi, l'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre des négociations visant à harmoniser les dispositions en la matière pour les entreprises FSJT et celles des personnels des PACT ARIM, une cotisation cible est fixée dans le présent texte.</p><p align='left'>Ainsi, la cotisation cible est fixée à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle au plus tard à compter du 1er janvier 2025.</p><p align='left'>Pour aboutir à ce taux, les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des PACT ARIM devront cotiser à hauteur de 0,05 % à compter de la première année suivant l'extension de l'accord. Cette cotisation évoluera ensuite systématiquement chaque année par une augmentation égale à la cotisation versée la première année jusqu'à aboutir à la cotisation cible prévue dans le présent texte.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,05 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour les entreprises initialement comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des FSJT, dans la mesure où ces dernières versent, à la date de signature du texte, une cotisation de 0,20 % de la MSB, cette cotisation évoluera systématiquement chaque année par une diminution selon l'échéancier ci-dessous jusqu'à aboutir à la cotisation cible.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année suivant l'extension de l'accord</th><th>Cotisation à verser sur la MSB</th></tr><tr><td align='center'>1re année</td><td align='center'>0,19 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>0,17 %</td></tr><tr><td align='center'>3e année</td><td align='center'>0,15 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le cas où la collecte de ces fonds s'avère insuffisante pour assurer le bon fonctionnement du paritarisme, les trésoriers de l'association de gestion du paritarisme devront alerter, des constatations, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p><p align='left'>Sauf nouvelle disposition légale ou réglementaire désignant un autre collecteur obligatoire, l'OPCO “ Cohésion sociale ” est chargé du recouvrement de cette cotisation, qui interviendra à même échéance que la collecte des contributions supplémentaires conventionnelles à la formation professionnelle. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Droit syndical national",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005665059",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 3.3 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.3",
+                    "articleId": "KALIARTI000044227670",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-07-16",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-17"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005665059",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 3.4 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.4",
+                    "articleId": "KALIARTI000044227668",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-07-16",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-17"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005665059",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 16 juillet 2003 - art. 3.5 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.5",
+                    "articleId": "KALIARTI000044227666",
+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2003-07-16",
+                    "dateDebutCible": "2021-06-17"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159813",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044159813",
+                "content": "<p align='left'>À compter de la date de signature du présent texte et jusqu'à son extension la prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires HLA, de ces groupes de travail associés et des réunions préparatoires est déterminée selon les règles fixées par l'association de gestion d'aide au paritarisme FSJT (AGEPA-FSJT).</p><p align='left'>Cette prise en charge bénéfice à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national dans le secteur FSJT ainsi que pour celui des personnels de PACT ARIM.</p><p align='left'>Pour ce faire, les textes régissant le fonctionnement de l'AGEPA seront modifiés et adaptés en conséquence et ce au plus tard pour fin septembre 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Disposition transitoire : remboursement des frais",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159814",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044159814",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de la parution des arrêtés de représentativité correspondant au prochain cycle de représentativité, et ce au plus tard au 31 décembre 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159815",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044159815",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions diverses",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159816",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044159816",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision, dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635671.json

@@ -7287,6 +7287,368 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044160502",
+            "title": "Accord du 21 mars 2021 relatif à la valorisation des parcours des représentants du personnel",
+            "id": "KALITEXT000044160502",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160505",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000044160505",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160513",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160513",
+                    "content": "<p align='left'>Dans la continuité des dispositifs existant dans la convention collective et dans un contexte d'évolution de plus en plus rapide de l'environnement concurrentiel, de la technologie, des métiers, des besoins des clients, les parties signataires souhaitent marquer l'importance qu'elles attachent à la qualité du dialogue social, qu'elles souhaitent responsable et constructif pour accompagner au mieux la branche et les entreprises.</p><p align='left'>Les parties souhaitent aussi avec l'évolution récente de l'organisation des instances représentatives, de la durée des mandats qui y est attachée, faciliter l'engagement des salariés, par la prise en compte de leur parcours et reconnaitre ainsi leur contribution dans le dialogue social.</p><p align='left'>Face à cette évolution récente, les parties soulignent l'importance d'accroître des conditions favorables à l'attractivité et à l'exercice des mandats de représentation du personnel ainsi que de valoriser les compétences acquises par les salariés dans l'exercice d'un mandat, électif ou désignatif, dans la perspective de leur évolution professionnelle.</p><p align='left'>C'est à cette fin que les parties ont adopté les dispositions du présent accord.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160506",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "Titre I Cadre général",
+                "id": "KALISCTA000044160506",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160514",
+                    "num": "1.1",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160514",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est applicable aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC <font color='#808080'><em>(1)</em></font> n° 1256).</p><p><font color='808080'><em>(1) IDCC : identifiant de la convention collective.</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160515",
+                    "num": "1.2",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000044160515",
+                    "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord visent les salariés cadres, élus ou désignés, détenteurs d'un ou plusieurs mandats internes, au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe et les membres permanents de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) cadres de la branche.</p><p align='left'>Les parties s'entendent pour préciser que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des cadres visés au paragraphe 1 de l'article 1.2 du présent accord, et ce, quelles que soient les modalités d'organisation de leur temps de travail.</p><p align='left'>En vue de prendre en compte la pluralité des mandats, leur durée et le nombre d'heures de délégation qui y sont attachés, les parties ont prévu des dispositions de nature différente au bénéfice des représentants du personnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Public visé",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160507",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "title": "Titre II Mesures mises en œuvre à la prise de mandat",
+                "id": "KALISCTA000044160507",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160516",
+                    "num": "2.1",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160516",
+                    "content": "<p align='left'>Tel que prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-5 (V)'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, à l'occasion de sa prise de mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical, ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.</p><p align='left'>Les membres permanents de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) « Cadres » de la branche bénéficieront également de cet entretien.</p><p align='left'>Cet entretien, qui a pour objectif de définir l'articulation entre l'activité professionnelle et l'activité au titre du mandat, portera notamment sur :<br/>\n– l'inventaire des heures liées au mandat (délégation, réunions, transports…) ;<br/>\n– l'adaptation de la charge de travail et l'organisation à mettre en place ;<br/>\n– l'engagement de non-discrimination (formation, rémunération…) ;<br/>\n– les conditions de prises des heures (prévisionnel) ;<br/>\n– le rappel des droits et obligations.</p><p align='left'>Cet entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, devra être réalisé dans un délai maximum de 2 mois après son élection ou sa désignation.</p><p align='left'>Les parties signataires recommandent, lors des changements importants de responsabilité à l'occasion d'un nouveau mandat, la présence d'un représentant de la direction des ressources humaines et du manager au cours de cet entretien.</p><p align='left'>Elles recommandent également à la hiérarchie sollicitée pour un salarié détenteur de mandats non concernés par les dispositions législatives précitées, d'organiser un temps d'échange avec celui-ci, pour prendre en compte les effets de la prise de mandat sur son activité professionnelle.</p><p align='left'>Les parties rappellent que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entretien individuel de prise de mandat",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160518",
+                    "num": "2.2",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000044160518",
+                    "content": "<p align='left'>Afin de fluidifier le dialogue social dans l'entreprise, partager l'intérêt et la valeur ajoutée de celui-ci, une information ou une formation des managers – qui disposent dans leurs équipes des représentants du personnel – devra être organisée par l'entreprise sous le format qu'elle décidera.</p><p align='left'>Elles porteront plus spécifiquement sur le fonctionnement du dialogue social, le rôle des différentes instances représentatives du personnel et leurs modalités de fonctionnement (nature des mandats, heures de délégation, temps de réunion, convocation, prévenance, déplacements, les traçabilités éventuelles mises en place dans l'entreprise [bon de délégation] et les moyens éventuels mis à disposition).</p><p align='left'>L'entreprise s'attachera, par ailleurs, à adresser à chaque manager – disposant dans son équipe d'un représentant du personnel – une information écrite reprenant la nature des mandats occupés par son collaborateur et le cas échéant, le temps (conventionnel ou légal) imparti pour la tenue de ce mandat.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Formation. Sensibilisation du management",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160519",
+                    "num": "2.3",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000044160519",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties rappellent que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique.</p><p align='left'>Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient, par ailleurs, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.</p><p align='left'>L'organisme choisi pour la formation doit être choisi dans la liste fixée par arrêté et tenir compte tant des caractéristiques de la branche que des entreprises.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Formation des porteurs des mandats",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160508",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "title": "Titre III Mesures mises en œuvre pendant la durée du mandat",
+                "id": "KALISCTA000044160508",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160520",
+                    "num": "3.1",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160520",
+                    "content": "<p align='left'>Comme tout salarié, le détenteur d'un mandat bénéficie tous les 2 ans, ou selon la périodicité prévue par accord collectif, d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.</p><p align='left'>L'entretien permet également d'identifier les besoins de formation du salarié. À cette occasion, l'employeur fournit au salarié une information complète relative à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF).</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont définies au niveau de chaque entreprise, notamment en fonction du temps consacré à l'exercice du ou des mandats.</p><p align='left'>Il se déroule entre le salarié et son manager selon les règles de l'entreprise en la matière.</p><p align='left'>Lorsque les heures de délégations sont équivalentes à 100 % du temps de travail, l'entretien professionnel sera réalisé par un représentant de la direction des ressources humaines.</p><p align='left'>Les parties rappellent que cet entretien est à dissocier de l'entretien annuel d'évaluation.<br/>\nPar ailleurs, tous les 2 ans, le déroulement de carrière des salariés exerçant une activité syndicale ou de représentant du personnel fera l'objet d'un examen tenant compte des connaissances acquises du fait de l'exercice du mandat.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entretien professionnel",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160521",
+                    "num": "3.2",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000044160521",
+                    "content": "<p align='left'>Il est rappelé que la situation individuelle des représentants du personnel, en termes de rémunération – au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-3 (V)'>article L. 3221-3 du code du travail</a> – et de classification, doit être examinée, au même titre que celle de tous les salariés de l'entreprise, et être exempte de toute discrimination du fait de la détention du mandat.</p><p align='left'>En l'absence d'accord collectif d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des représentants du personnel visés aux alinéas 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2142-1-1 (M)'>L. 2142-1-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2411-2 (V)'>L. 2411-2</a> du code du travail au moins aussi favorables que celles mentionnées dans ce paragraphe, ces salariés, dont le nombre d'heures de délégation est supérieur sur l'année à 25 % de la durée de travail contractuelle bénéficient d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.</p><p align='left'>La catégorie professionnelle s'entend comme celle des cadres.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Garantie d'évolution de rémunération",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160525",
+                    "num": "3.3",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000044160525",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent accord rappellent que les titulaires de mandat électif ou désignatif, quelle qu'en soit la nature, bénéficient des mêmes accès à la formation que tous les salariés non détenteurs de mandat, particulièrement s'agissant du maintien et du développement de leurs compétences métiers, à travers les dispositifs de formation prévus par la réglementation en vigueur : plan de développement des compétences de l'entreprise, mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF), VAE, bilan de compétences, etc.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Formation",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160509",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "title": "Titre IV Mesures mises en œuvre à la fin du mandat",
+                "id": "KALISCTA000044160509",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160526",
+                    "num": "4.1",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160526",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-5 (V)'>article L. 2141-5 du code du travail</a>, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.</p><p align='left'>Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés, ce recensement concernera les titulaires de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail contractuelle.</p><p align='left'>L'entretien de fin de mandat permet d'échanger sur les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Il vise à échanger sur les souhaits du salarié dans le cadre de sa reprise pleine et entière de son activité dans l'emploi occupé ou un emploi équivalent en fonction des postes disponibles ou dans le cadre d'un projet professionnel.</p><p align='left'>L'anticipation étant un facteur clef de succès lors de cette étape, les parties conviennent que l'entretien devra être organisé 12 mois avant la fin de mandat – si le salarié a déjà exprimé un souhait particulier dans le cadre de son entretien annuel – ou 18 mois au moins avant la fin du mandat, dans l'autre cas, pour l'inciter à engager une réflexion personnelle sur ce sujet.</p><p align='left'>Cet entretien vise à accompagner les représentants du personnel, acteurs de leur projet professionnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entretien professionnel de fin de mandat",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160510",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Titre V Accompagnement dans le projet professionnel à l'issue du mandat",
+                "id": "KALISCTA000044160510",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160528",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160528",
+                    "content": "<p align='left'>En vue d'accompagner au mieux les salariés détenteurs d'un mandat électif ou désignatif à l'issue de leur mandat, ceux-ci bénéficieront d'une formation de nature à faciliter, le cas échéant, une reprise d'activité totale ou partielle au sein de l'entreprise ou une réorientation professionnelle en adéquation avec les métiers de l'entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, dans le cadre de sa reprise pleine et entière de son activité, les parties définiront les formations nécessaires sur lesquelles le salarié sera prioritaire ou les mesures d'accompagnements spécifiques adaptées à sa situation.</p><p align='left'>Elles veilleront également à prendre en compte le temps passé au titre du dialogue social par le salarié pour faciliter les aspects très opérationnels des formations métiers (tutorat, PST) et des outils et à prêter attention si besoin à l'intégration du salarié dans le collectif de travail.</p><p align='left'>Dans le cadre d'un projet professionnel, les salariés à l'issue de leur mandat pourront s'inscrire dans l'un des dispositifs ci-dessous.</p><p align='left'>Dans le cadre de ce projet professionnel, les parties entendent prendre en compte, par l'adoption de dispositions particulières, l'engagement important dans le dialogue social ceux dont le temps consacré à leur(s) mandat(s) (heures de délégation et temps passé en réunion avec l'employeur sur convocation) aura été supérieur à 70 % du temps de travail, qui auront exercé au moins 3 mandats et pour lesquels l'employabilité doit être préservée. (Ils sont appelés dans la suite de l'accord « acteurs majeurs »).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160529",
+                    "num": "5.1",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000044160529",
+                    "content": "<p align='left'>Ce bilan permet au salarié de définir avec l'aide d'un appui extérieur, ses capacités, ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel.</p><p align='left'>II est réalisé, à l'initiative du salarié au moyen du compte personnel de formation, par l'application mobile et hors du temps de travail.</p><p align='left'>Les responsables des ressources humaines pourront accompagner le salarié sur le choix éventuel de l'organisme, à titre de conseil.</p><p align='left'>Pour les acteurs majeurs du dialogue social (définis ci-dessus), les parties conviennent que le coût du bilan de compétences sera financé par l'entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Bilan de compétences",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160530",
+                    "num": "5.2",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000044160530",
+                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre de son projet professionnel finalisé, le salarié peut souhaiter s'engager dans un dispositif de VAE.</p><p align='left'>Cette démarche est plus particulièrement destinée au salarié qui a exercé des responsabilités dans le cadre du dialogue social, pendant une durée significative, et souhaite faire valider les acquis de son expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, titre professionnel, CQP enregistré au RNCP ou certificats de compétences professionnelles (CCP) (voir annexe).</p><p align='left'>Les responsables des ressources humaines pourront accompagner le salarié sur le choix éventuel de l'organisme, dont l'inscription s'opère via l'application mobile « mon compte formation ». Le coût de la vae est pris en charge en totalité par le compte personnel de formation (CPF) du salarié.</p><p align='left'>Les entreprises faciliteront cette démarche par un accompagnement qui portera sur l'aide matérielle et logistique.</p><p align='left'>Pour les acteurs majeurs du dialogue social (définis ci-dessus), si lors du parcours de VAE, la validation partielle du diplôme ou titre requiert une demande de formation complémentaire, l'entreprise mettra en place un co-financement de la formation et prendra en charge le cas échéant entre 25 % et 50 % du coût pédagogique ; si le CPF du salarié n'est pas suffisant.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "VAE",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160531",
+                    "num": "5.3",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000044160531",
+                    "content": "<p align='left'>Les parties rappellent que le conseiller en évolution professionnelle (Apec, Pôle emploi ou « transition pro ») peut aussi permettre au salarié de mieux concevoir son évolution et la sécurisation du parcours professionnel.</p><p align='left'>Si le salarié souhaite une reconversion professionnelle, il pourra recourir au CPF de transition et les parties rechercheront préalablement les possibilités de financement.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Autres dispositifs",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160511",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "title": "Titre VI Dispositions diverses",
+                "id": "KALISCTA000044160511",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160532",
+                    "num": "6.1",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160532",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimiles des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties se retrouveront pour dresser un bilan à l'expiration de ce dernier.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160533",
+                    "num": "6.2",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000044160533",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Révision",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160535",
+                    "num": "6.3",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000044160535",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entrée en vigueur",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160536",
+                    "num": "6.4",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000044160536",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord, aucune disposition spécifique n'est prévue pour celles-ci. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160537",
+                    "num": "6.5",
+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "id": "KALIARTI000044160537",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Formalités de publicité et de dépôt",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044160512",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000044160512",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044160539",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044160539",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nCertificats de compétences professionnelles (CCP) proposés par le ministère du travail</p><p>– Encadrement et animation d'équipe ;<br/>\n– Gestion et traitement de l'information ;<br/>\n– Assistance dans la prise en charge d'un projet ;<br/>\n– Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;<br/>\n– Prospection ;<br/>\n– Négociation commerciale ;<br/>\n– Suivi du dossier social entreprise.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     },