@socialgouv/kali-data 2.155.0 → 2.159.0

package/data/KALICONT000025844703.json

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+            "title": "Avenant du 18 mars 2021 à l'accord du 30 juin 2011 relatif aux modalités de défraiement des représentants syndicaux lors de leurs déplacements aux instances paritaires",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet d'actualiser les modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales représentatives aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du personnel sédentaire des entreprises de navigation.</p><p align='left'>Il se substitue, par l'effet de la révision, de plein droit à l'ensemble des dispositions précédemment en vigueur dans l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 29 janvier 2011.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044199891",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application, notamment, de l'article 2.3 de l'accord relatif à la mise en place de la CPPNI du personnel sédentaire des entreprises de navigation, deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.</p>",
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+                "surtitre": "Nombre de représentants bénéficiant du remboursement des frais",
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+                "id": "KALIARTI000044199892",
+                "content": "<p align='left'>Les réunions pourront avoir lieu en présentiel et/ou en visioconférence. Il convient de préciser que seules les réunions impliquant un déplacement physique pourront donner lieu à un remboursement.</p><p align='center'>3.1. Frais de transport</p><p align='center'>Transports en commun Île-de-France (métro, bus, RER…)</p><p align='left'>Les frais des transports en commun d'Île-de-France (à l'exception de tout autre mode) sont pris en charge sur la base des frais réels, sous réserve de la remise des justificatifs lors de la demande de remboursement.</p><p align='left'>Les représentants disposant, par ailleurs, d'un abonnement sont tenus de le déclarer et sont remboursés sur la base du prix d'un ticket de transport aller-retour deux zones.</p><p align='center'>Déplacements longue distance</p><p align='left'>Train : le remboursement est effectué sur la base des frais réels sur présentation des justificatifs originaux, plafonné au tarif SNCF de 2e classe.</p><p align='left'>Avion : le remboursement est effectué, à titre exceptionnel, sur la base des frais réels sur présentation des justificatifs originaux, plafonné également au tarif SNCF de 2e classe. Les frais de transport par avion ne sont pas cumulables avec les frais de transport en train et en voiture (sauf pour se rendre à l'aéroport).</p><p align='left'>Véhicule personnel : des indemnités kilométriques sont versées pour les trajets suivants :<br/>\n– entre le domicile du représentant et la gare SNCF/l'aéroport pour se rendre sur le lieu de réunion ;<br/>\n– entre le domicile du représentant et le lieu de réunion lorsque le déplacement en train ou en avion est impossible (mouvement social, délai de réservation trop court…).</p><p align='left'>Cette prise en charge est calculée sur la base du barème fiscal plafonné à 7 CV et dans la limite du prix d'un billet SNCF 2e classe.</p><p align='left'>Cette prise en charge est accordée, sous réserve :<br/>\n– de la remise du justificatif du trajet mentionnant la distance parcourue ;<br/>\n– de la remise une fois par an d'une copie de la carte grise du véhicule lors de la première demande de prise en charge de l'année civile ;<br/>\n– que le trajet concerne exclusivement l'aller-retour direct entre le domicile du participant et la gare SNCF, l'aéroport ou le lieu de la réunion paritaire ;<br/>\n– que le véhicule utilisé ne soit pas un véhicule professionnel.</p><p align='left'>Frais de parking : les frais de parking engagés le jour de la réunion paritaire sont pris en charge sur la base des frais réels, sous réserve de la remise des justificatifs lors de la demande de remboursement.</p><p align='center'>3.2. Frais de repas</p><p align='left'>Le repas est pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite de 25,32 €, et sur remise d'un justificatif lors de la demande de remboursement.</p><p align='left'>Le remboursement de deux repas est accordé sur cette base lorsque le représentant syndical qui réside en province est dans l'impossibilité d'effectuer le trajet aller-retour entre son lieu de résidence et le lieu de la réunion paritaire.</p><p align='center'>3.3. Frais d'hébergement</p><p align='left'>Les frais d'hôtel (chambre et petit-déjeuner) sont pris en charge sur la base des frais réels, plafonnés à hauteur de 91,38 € par nuitée, sous réserve de la remise des justificatifs lors de la demande de remboursement.</p><p align='left'>Cette indemnité est versée aux représentants syndicaux résidant en province et étant dans l'impossibilité d'effectuer le trajet aller-retour en une seule journée.</p><p align='left'>Par ailleurs, les représentants syndicaux doivent en priorité privilégier la réservation dans les hôtels avec lesquels Armateurs de France a noué un partenariat ou obtenu des tarifs respectant le plafond ci-dessus.</p>",
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+                "surtitre": "Nature des frais pris en charge et remboursement",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les frais sont remboursés par virement bancaire après réception de la fiche de remboursement accompagnée des justificatifs, remise à Armateurs de France.</p>",
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044199894",
+                "content": "<p align='left'>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>5.1. Durée et entrée en vigueur de l'accord</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.</p><p align='center'>5.2. Révision</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'avenant si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant est conclu.</p><p align='left'>Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant.</p><p align='left'>Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.</p><p align='left'>Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision sera caduque.</p><p align='center'>5.3. Dénonciation</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>, le présent avenant pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de 3 mois.</p><p align='left'>La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En cas de dénonciation, l'avenant continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.</p><p align='center'>5.4. Dépôt</p><p align='left'>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2232-2 (M)'>D. 2232-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Il fera également l'objet d'un dépôt auprès de la direction des affaires maritimes.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nFiche de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales aux instances paritaires – branche du personnel sédentaire des entreprises de navigation</p><p>À remplir et signer par le représentant de l'organisation syndicale.</p><p>Type de réunion :<br/>\nLieu de la réunion :<br/>\nDate de la réunion :<br/>\nNom de l'organisation syndicale :<br/>\nNom et prénom du représentant :<br/>\nAdresse du représentant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Type de frais</th><th>Nombre</th><th>Montant (€)</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Repas</strong></td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Déplacement(s) :<br/>\n\t\t\tTransports en commun – Île-de-France<br/>\n\t\t\tTrain<br/>\n\t\t\tAvion</td><td rowspan='4'></td><td rowspan='4'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td rowspan='5' align='center'>Véhicule personnel (1) :<br/>\n\t\t\tAdresse de départ :<br/>\n\t\t\tAdresse d'arrivée :<br/>\n\t\t\tDistance parcourue (km) :<br/>\n\t\t\tParking</td><td rowspan='5'></td><td rowspan='5'></td></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Hébergement (nuitée)</strong></td></tr><tr><td align='center'>Total des frais</td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='3'>(1) Joindre une copie de la carte grise.</td></tr></tbody></table></center><p>Nous vous remercions de joindre les justificatifs des frais engagés ainsi qu'un RIB du compte à créditer lors de votre demande de remboursement (en l'absence de justificatif, aucun remboursement ne pourra être opéré).</p><p>Fait à …, le ….</p><p>Signature</p>",
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