@socialgouv/fiches-vdd 2.652.0 → 2.654.0

package/data/associations/F17554.json

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-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
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-              "text": "modified 2021-06-29"
+              "text": "modified 2023-01-02"
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-                      "text": "Oui, le siège social d'une association peut être situé au domicile d'un de ses membres, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement."
+                      "text": "Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? "
+                    },
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+                      "text": ", le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez "
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+                          "text": "Vous êtes propriétaire de votre logement et celui-ci se trouve dans une copropriété"
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-                          "text": "Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse (domiciliation) au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles."
+                          "text": "Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles."
                         }
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-                          "text": "En effet, le copropriétaire doit obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de "
+                          "text": "En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de "
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-                              "text": "changer l'affectation de son lot de copropriété"
+                              "text": "changer l'affectation de votre lot de copropriété"
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-                          "text": " (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au domicile d'un de ses membres."
+                          "text": " (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile."
+                        }
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+                              "text": ". Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...)."
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+                              "text": ". Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...)."
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+                          "text": "Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire."
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+                          "text": "Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins."
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-                          "text": " en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes, ..."
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+                          "text": "Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié."
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+                              "text": "À savoir"
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+                                  "text": "indemnisation"
+                                }
+                              ]
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+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une "
+                            },
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+                                  "text": "autorisation de sous-location"
+                                }
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