@socialgouv/fiches-vdd 2.652.0 → 2.654.0

package/data/particuliers/F32058.json

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-              "text": "Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions."
+              "text": "Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions."
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-                      "text": "Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions."
+                      "text": "Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans le registre national d'immatriculation. Les données renseignées permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Le registre permet également au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions."
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-                      "text": "Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés."
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-                      "text": " le syndic d'immatriculer la copropriété."
+                      "text": " par lettre recommandée avec avis de réception le syndic d'immatriculer la copropriété."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1440,7 +1371,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " de "
+                      "text": " d'au maximum "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1458,6 +1389,16 @@
                     }
                   ]
                 },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat."
+                    }
+                  ]
+                },
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                   "type": "element",
                   "name": "ASavoir",
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                           "type": "text",
-                          "text": "l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions ("
+                          "text": "l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (par exemple, "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1491,7 +1432,7 @@
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-                              "text": "Anah"
+                              "text": "aides de l'Anah"
                             }
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                         },