@socialgouv/fiches-vdd 2.652.0 → 2.654.0

package/data/particuliers/F11966.json

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-              "text": "modified 2021-08-31"
+              "text": "modified 2023-02-21"
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-                      "text": "L'agrément est la reconnaissance, par une autorité, de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (protection animale par exemple). L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie par l'association."
+                      "text": "Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, quelles conditions l'association doit remplir pour en bénéficier, quels documents fournir aux autorités administratives, quelle est la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous donnons les informations utiles."
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+                          "text": "À quoi sert l'agrément pour une association ?"
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+                      "text": " (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier ("
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-                      "text": ",...)."
+                      "text": ", protection animale,...)."
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-                          "text": "Quelles sont les conditions d'obtention ?"
+                          "text": "Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?"
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-                      "text": "L'association, qui peut être "
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-                      "text": ", doit remplir les 3 conditions suivantes :"
+                      "text": " doit remplir les 3 conditions suivantes :"
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                 },
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+                              "text": "Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs"
                             }
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+                              "text": "Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)"
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+                              "text": "Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,..."
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-                      "text": "Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :"
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-                      "text": "La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...)."
+                      "text": "La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...)."
                     }
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+                                  "text": "Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement"
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+                                  "text": "La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation"
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                               ]
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@@ -1080,7 +1047,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Quels documents fournir ?"
+                          "text": "Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?"
                         }
                       ]
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@@ -1092,17 +1059,48 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos."
+                      "text": "Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :"
                     }
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                 },
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-                      "text": "Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association."
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+                              "text": "Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association"
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@@ -1136,7 +1134,7 @@
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@@ -1148,13 +1146,13 @@
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-                          "text": "représentant légal"
+                          "text": " représentant légal"
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                       "type": "text",
-                      "text": " de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :"
+                      "text": " de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1207,7 +1205,23 @@
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-                              "text": "L'association est à jour de ses obligations comptables."
+                              "text": "L'association est à jour de ses obligations comptables"
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "L'association respecte le contrat d'engagement républicain"
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@@ -1224,34 +1238,6 @@
                       "text": "D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...)."
                     }
                   ]
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+                          "text": "À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?"
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-                      "text": "L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : "
+                      "text": "L'administration compétente "
+                    },
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-                              "text": "La demande d'agrément national s'effectue auprès du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale."
+                              "text": "La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale."
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@@ -1598,7 +1598,7 @@
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+                              "text": "La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse."
                             }
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@@ -1650,7 +1650,7 @@
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-                          "text": "Décision d'agrément"
+                          "text": "Qui accorde l'agrément à l'association ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1665,6 +1665,28 @@
                       "text": "La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé."
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+                          "text": "Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?"
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@@ -1672,7 +1694,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Une fois la demandé acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de "
+                      "text": "Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1692,7 +1714,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'agrément est renouvelable."
+                      "text": "L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser à l'endroit où vous avez fait votre première demande."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1712,7 +1734,39 @@
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                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Annulation de l'agrément"
+                          "text": "L'agrément de l'association est-il renouvelable ?"
+                        }
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+                      "text": "L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande."
+                    }
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+                }
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@@ -1732,23 +1786,33 @@
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