@socialgouv/fiches-vdd 2.418.0 → 2.421.0

package/data/particuliers/F539.json

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+                  "text": "Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?"
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+                          "text": "Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité."
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+                                  "text": "Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans."
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+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne."
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+                                  "text": "Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit "
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-                                  "text": "Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande."
+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
+                                }
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+                                  "text": "En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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-                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :"
+                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles."
                                 }
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+                                  "text": "Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois."
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-                                  "text": "Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception."
+                                  "text": "Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique."
+                                }
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+                                  "text": "Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception."
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+                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
                                 }
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise."
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-                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre."
+                                  "text": "La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois."
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+                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance."
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-                                  "text": " est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes."
+                                  "text": "Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)."
                                 }
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-                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
+                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                          "text": "Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité."
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+                          "text": "Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé "
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+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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-                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration."
+                                }
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+                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
                                 }
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
+                                }
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+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne."
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-                                  "text": "Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'"
+                                  "text": "Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit "
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-                                  "text": "Le congé est accordé dans les 2 mois maximum suivant la réception de votre demande. L'administration ne peut pas vous le refuser. En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande."
+                                  "text": "Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
+                                }
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+                                  "text": "En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande."
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+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration."
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                                }
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-                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles. Mais à la condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :"
+                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles."
                                 }
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+                                  "text": "Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois."
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+                                  "text": "Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des "
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+                                  "text": "."
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-                                  "text": "Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception."
+                                  "text": "Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique."
+                                }
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+                                  "text": "Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception."
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+                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise."
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-                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre."
+                                  "text": "La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois."
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+                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance."
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-                                  "text": " est sollicitée si votre administration a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes."
+                                  "text": "Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)."
                                 }
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-                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
+                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration."
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+                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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+                                  "text": "Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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-                                  "text": "Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
+                                  "text": "Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration."
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente."
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+                                  "text": "Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande."
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+                                  "text": "En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande."
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-                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente."
+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
+                                }
+                              ]
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+                                  "text": "Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente."
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-                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi. L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
+                                }
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-                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes de l'un des congés suivants :"
+                                  "text": ", vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles."
                                 }
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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+                                  "text": "En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi."
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+                                  "text": "En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé."
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-                                  "text": "Vous pouvez demander un congé non rémunéré d'un an renouvelable 1 fois pour créer ou reprendre une entreprise."
+                                  "text": "Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise."
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-                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance. Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise qu'il est prévu de créer ou de reprendre."
-                                }
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-                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
+                                  "text": "La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance."
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+                                  "text": "Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise."
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+                                  "text": "Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)."
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+                                  "text": "Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours."
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+                                  "text": "Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste."
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