@socialgouv/fiches-vdd 2.409.0 → 2.412.0

package/data/particuliers/R47816.json

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-              "text": "Accessible via FranceConnect. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire."
+              "text": "Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire."
             }
           ]
         },
@@ -285,6 +285,44 @@
                     }
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package/data/particuliers/R55687.json

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+              "text": "Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé après février 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme."
             }
           ]
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-                  "text": " mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme."
+                  "text": "Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé après février 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme."
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package/data/particuliers/R61539.json

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             }
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@@ -49,7 +49,7 @@
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+              "text": "Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé après novembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville."
             }
           ]
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+              "text": "modified 2022-05-23"
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-                  "text": "Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé après novembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville."
+                  "text": "Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité "
+                },
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+                  ]
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               "name": "Niveau",
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+                  "text": "Il faut ensuite vous rendre à la mairie pour finaliser la demande avec les documents justificatifs."
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+                  "text": "La mairie récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et recueillera vos empreintes."
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+                  "text": "Conservez le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)."
+                }
+              ]
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+                      "text": "Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem"
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