@socialgouv/fiches-vdd 2.409.0 → 2.412.0

package/data/particuliers/F31971.json

@@ -1912,7 +1912,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h"
+                                          "text": "Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local"
                                         }
                                       ]
                                     },
@@ -1920,9 +1920,19 @@
                                       "type": "element",
                                       "name": "Paragraphe",
                                       "children": [
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "MiseEnEvidence",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "09 70 83 07 07"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "Coût d'un appel local"
+                                          "text": " depuis l'Outre-Mer et l'étranger"
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -3414,7 +3424,7 @@
                                           "children": [
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h"
+                                              "text": "Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local"
                                             }
                                           ]
                                         },
@@ -3422,9 +3432,19 @@
                                           "type": "element",
                                           "name": "Paragraphe",
                                           "children": [
+                                            {
+                                              "type": "element",
+                                              "name": "MiseEnEvidence",
+                                              "children": [
+                                                {
+                                                  "type": "text",
+                                                  "text": "09 70 83 07 07"
+                                                }
+                                              ]
+                                            },
                                             {
                                               "type": "text",
-                                              "text": "Coût d'un appel local"
+                                              "text": " depuis l'Outre-Mer et l'étranger"
                                             }
                                           ]
                                         }

package/data/particuliers/F32303.json

@@ -504,7 +504,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " au moment de sa délivrance."
+                          "text": " au moment de sa délivrance"
                         }
                       ]
                     }
@@ -534,7 +534,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " janvier 2014."
+                          "text": " janvier 2014"
                         }
                       ]
                     }

package/data/particuliers/F32305.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail."
+              "text": "Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail."
             }
           ]
         },
@@ -370,7 +370,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement ("
+                      "text": "Il y a abandon du logement ("
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -384,7 +384,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement loué vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail."
+                      "text": ") lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail."
                     }
                   ]
                 }
@@ -410,22 +410,12 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Intervention de l'huissier de justice"
+                          "text": "Faire appel à un huissier de justice"
                         }
                       ]
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l'ensemble de ses locataires, il charge un huissier de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement. Sans réponse du locataire, l'huissier dressa un constat d'abandon."
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "SousChapitre",
@@ -452,7 +442,82 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:"
+                          "text": "Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F2158",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "il doit charger un huissier de justice"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En effet, cette mise en demeure doit être faite par "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R57151",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "acte d'huissier"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R2698",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "commandement de payer"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " établi par l'huissier."
                         }
                       ]
                     },
@@ -500,35 +565,25 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un "
+                          "text": "Les locataires ont un délai d'un mois, après la "
                         },
                         {
                           "type": "element",
                           "name": "LienIntra",
                           "attributes": {
-                            "LienID": "R2698",
+                            "LienID": "R10915",
                             "type": "Définition de glossaire"
                           },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "commandement de payer"
+                              "text": "signification"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur."
+                          "text": " de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire."
                         }
                       ]
                     }
@@ -560,17 +615,21 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement."
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                          "text": "Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, l'huissier de justice peut constater"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Expression",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " l'état d'abandon du logement"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :"
+                          "text": ". Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -591,7 +650,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,"
+                                  "text": "du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -607,7 +666,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "d'une autorité de police ou de gendarmerie,"
+                                  "text": "ou d'une autorité de police ou de gendarmerie"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -623,7 +682,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier."
+                                  "text": "ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou l'huissier"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -637,7 +696,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur."
+                          "text": "L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur."
                         }
                       ]
                     }
@@ -659,7 +718,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Saisine du juge"
+                          "text": "Saisir le juge"
                         }
                       ]
                     }
@@ -671,7 +730,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection sur "
+                      "text": "Le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection sur "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -740,7 +799,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La requête doit mentionner :"
+                      "text": "La requête doit comporter les informations suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -761,7 +820,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "l'identité du bailleur,"
+                              "text": "L'objet de la demande"
                             }
                           ]
                         }
@@ -777,7 +836,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "la profession du bailleur,"
+                              "text": "L'identité du locataire et l'adresse de son domicile"
                             }
                           ]
                         }
@@ -793,71 +852,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "le domicile du bailleur,"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "la nationalité du bailleur,"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "les date et lieux de naissance du bailleur,"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "l'identité du locataire et le domicile du locataire,"
-                            }
-                          ]
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Item",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "l'objet de la demande."
+                              "text": "Et, concernant le propriétaire, son identité, sa profession, l'adresse de son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance."
                             }
                           ]
                         }
@@ -871,7 +866,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :"
+                      "text": "La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -895,7 +890,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal."
+                          "text": "si le propriétaire est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal."
                         }
                       ]
                     }
@@ -960,7 +955,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "constate la résiliation du bail,"
+                              "text": "constate la résiliation du bail"
                             }
                           ]
                         }
@@ -976,7 +971,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,"
+                              "text": "ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés"
                             }
                           ]
                         }
@@ -992,7 +987,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,"
+                              "text": "désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1008,7 +1003,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "autorise leur vente aux enchères."
+                              "text": "autorise leur vente aux enchères"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1036,7 +1031,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une "
+                          "text": "s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le propriétaire qui conserve toutefois la possibilité d'engager une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1077,7 +1072,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Information des locataires"
+                          "text": "Informer le locataire"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1089,7 +1084,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du bailleur)."
+                      "text": "Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1164,7 +1159,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,"
+                              "text": "de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1230,7 +1225,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Contestation de l'ordonnance"
+                          "text": "Contester la décision du juge"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1313,7 +1308,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à "
+                      "text": "Si le juge constate que la demande initiale du propriétaire est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1569,7 +1564,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": ": Saisine du juge"
+                  "text": "Saisir le juge"
                 }
               ]
             }
@@ -1631,7 +1626,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "procédure classique d'expulsion (logement meublé)"
+                  "text": "Procédure classique d'expulsion (logement meublé)"
                 }
               ]
             }
@@ -1641,7 +1636,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R2698"
+            "ID": "R57151"
           },
           "children": [
             {
@@ -1650,7 +1645,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Commandement de payer"
+                  "text": "Acte d'huissier"
                 }
               ]
             },
@@ -1664,7 +1659,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)"
+                      "text": "Document rédigé par un huissier de justice. L'acte d'huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte d'huissier : constat, notification, ..."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1676,7 +1671,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R12542"
+            "ID": "R2698"
           },
           "children": [
             {
@@ -1685,7 +1680,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Requête"
+                  "text": "Commandement de payer"
                 }
               ]
             },
@@ -1699,7 +1694,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
+                      "text": "Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)"
                     }
                   ]
                 }
@@ -1742,6 +1737,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R12542"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Requête"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",