@socialgouv/fiches-vdd 2.357.0 → 2.360.0

package/data/particuliers/F3142.json

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           "children": [
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-              "text": "Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche."
+              "text": "Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte n'ont pas la possibilité d'accéder à leurs origines."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-26"
+              "text": "modified 2022-03-15"
             }
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         },
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+                      "text": "Actuellement, les enfants issus d'un don de sperme ou d'ovocyte ne peuvent pas accéder à l'identité ou à des informations importantes concernant leur donneur puisque le don est anonyme."
+                    }
+                  ]
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                   "name": "Paragraphe",
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-                      "text": "Oui, sous réserve de respecter certaines conditions et d'accomplir une démarche."
+                      "text": "Les enfants nés suite à un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, sous certaines conditions. En revanche, les enfants issus d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte n'ont pas la possibilité d'accéder à leurs origines."
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "Conditions à remplir"
+                          "text": "Quelles sont les conditions à remplir ?"
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-                      "text": "L'enfant né d'une mère ayant "
+                      "text": "Si vous êtes né d'un "
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+                          "text": "accouchement sous X"
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-                      "text": " qui a été placé à "
+                      "text": ", si vous avez été placé à "
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-                      "text": " ou dans un organisme d'adoption peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents."
+                      "text": " ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Pour pouvoir faire cette demande, il faut être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur)."
+                      "text": "En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Un mineur peut également faire la demande s'il est capable de "
+                      "text": "Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de "
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-                      "text": ". L'accord de son représentant légal (titulaire de "
-                    },
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-                      "text": ", parents adoptifs, "
+                      "text": ". L'accord de votre représentant légal (parents, parents adoptifs, "
                     },
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-                      "text": " en ligne directe ou tuteur s'il est "
+                      "text": " en ligne directe ou de votre tuteur (si vous êtes "
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-                      "text": ") est nécessaire. Son représentant légal peut aussi faire une demande au nom du mineur."
+                      "text": ") est nécessaire."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                          "text": "Quelles sont les démarches à effectuer ?"
                         }
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+                      "text": "Vous (ou votre représentant légal) devez transmettre les pièces justificatives de votre identité :"
                     }
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+                      "text": "La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant."
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-                              "text": "Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles."
+                              "text": "Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance."
+                            }
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+                              "text": "Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles."
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-                              "text": "La CNAOP les informera ensuite que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines."
+                              "text": "Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines."
                             }
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-                              "text": "Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité."
+                              "text": "Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité."
                             }
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-                              "text": "Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines."
+                              "text": "Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines."
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-                              "text": "Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations."
+                              "text": "Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations."
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-                          "text": "Nature des renseignements transmis"
+                          "text": "Quels sont les renseignements transmis ?"
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-                      "text": "Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant les informations suivantes :"
+                      "text": "Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :"
                     }
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+                        }
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+                          "text": "Quels effets sur l'état civil ?"
                         }
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-                      "text": ". Il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit."
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+                      "text": "Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit."
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