@socialgouv/fiches-vdd 2.263.0 → 2.264.0

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+              "text": "Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats."
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-                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise contre récépissé."
+                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
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-                              "text": "Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation."
+                              "text": "Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation."
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-                              "text": "Il utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au "
+                              "text": "Le délégué syndical utilise son crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au "
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-                              "text": "Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés)."
+                              "text": "Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
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-                              "text": "Il peut aussi prendre fin notamment :"
+                              "text": "Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :"
                             }
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-                                      "text": "si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné,"
+                                      "text": "Le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné"
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-                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
+                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
                             }
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-                      "text": "Entre 50 et 499 salariés"
+                      "text": "De 50 à 499 salariés"
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-                          "text": "Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs."
+                          "text": "Dans une entreprise (ou un "
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+                          "text": " peut désigner un délégué syndical. L'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une "
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+                                              "text": "En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :"
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-                                          "text": "Travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)"
+                                          "text": "Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)"
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+                                          "text": "N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, "
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+                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
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-                                  "text": "Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (12 heures + 12 heures)."
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+                              "text": "Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
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-                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
+                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
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-                          "text": "Dans une entreprise (ou un établissement) d'au moins 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. Elle intervient lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs."
+                          "text": "Dans une entreprise (ou un "
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+                                          "text": "Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)"
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+                                          "text": "N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, "
+                                        },
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-                                  "text": "Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner :"
-                                }
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+                                  "text": "Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%."
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+                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
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+                                          "text": "Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE"
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+                                  "text": "Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1"
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-                                  "text": "Par exemple : dans une entreprise de 800 salariés qui dispose de 2 établissements de 400 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures)."
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+                              "text": "Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
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-                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
+                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
                             }
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+                                      "text": "Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans."
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-                                          "text": "Un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%"
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+                                  "text": "Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%."
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+                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
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+                                  "text": "Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :"
                                 }
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-                                          "text": "D'avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE"
+                                          "text": "Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE"
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-                                          "text": " d'avoir au moins un élu dans l'un des deux autres collèges"
+                                          "text": "Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges"
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-                                  "text": "Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE."
+                                  "text": "Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1"
+                                },
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-                                  "text": "Par exemple : dans une entreprise de 3000 salariés qui dispose de 2 établissements (un de 2700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) dispose d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures)."
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+                                    }
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+                              "text": "Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés."
                             }
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+                                      "text": "Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la "
+                                    },
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+                              "text": " permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur."
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