@socialgouv/fiches-vdd 2.263.0 → 2.264.0

package/data/particuliers/F33367.json

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-              "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté."
+              "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté."
+                      "text": "L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. L'habilitation permet à celui qui représente la personne d'agir en son nom."
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-                      "text": "Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état."
+                      "text": "L'habilitation familiale permet à une personne désignée d'accomplir certains actes pour le compte d'une personne qui n'est pas en capacité de manifester sa volonté. On parle de "
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+                      "text": ". Elle peut être totale ou partielle."
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-                      "text": "L'habilitation familiale n'est ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité. C'est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permettent pas suffisamment d'assurer les intérêts de la personne."
+                      "text": "L'habilitation familiale est ordonnée par le juge "
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+                      "text": ", lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas de suffisamment de protéger les intérêts de la personne."
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-                      "text": "L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire. Contrairement aux régimes de "
+                      "text": "Il ne s'agit pas d'une mesure de protection judiciaire, comme le sont la "
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-                      "text": ", une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus."
+                      "text": ". En effet, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus de contrôle par le juge."
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-                          "text": "Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale."
+                          "text": "Il s'agit de toute personne qui n'est plus capable de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles."
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-                          "text": ", un frère ou une sœur, l'époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités."
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+                          "text": "La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)."
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+                          "text": "Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée "
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-                          "text": "Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer."
+                          "text": "Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer. Par exemple, en cas d'Alzheimer."
                         }
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-                          "text": "Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas."
+                          "text": "Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas."
                         }
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-                          "text": "Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l'intéressé."
+                          "text": "Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation."
+                        }
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+                        }
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+                          "text": ") par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, "
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+                          "text": "Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies."
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+                          "text": "Quelles sont les effets de la mesure ?"
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-                      "text": "L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes."
+                      "text": "L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes."
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-                              "text": "Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation est générale. La personne qui se voit confier l'habilitation peut ainsi accomplir l'ensemble des catégories d'actes ("
+                              "text": "Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale."
+                            }
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+                              "text": "Dans ces cas, le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser "
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-                              "text": "Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à protéger n'est pas susceptible d'amélioration, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit, renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas 20 ans."
+                              "text": "Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue n'excédant pas "
+                            },
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+                              "text": ". Dans ce cas, sa décision doit être argumentée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit."
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-                                  "text": "l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance."
+                                  "text": "l'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention "
+                                },
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+                                  "text": " de la personne protégée."
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+                                      "text": " (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire,...) ou "
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-                                      "text": ", les actes de disposition à titre gratuit (donations) ne pouvant toutefois être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection"
+                                      "text": " (vente d'une maison, d'un immeuble,...). Les actes de disposition à titre gratuit (donations) peuvent être accomplis "
+                                    },
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+                                      "text": " avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection."
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-                                  "text": "la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée, sauf si, à titre exceptionnel, le juge l'autorise parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose."
+                                  "text": "en principe, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose. Tel est le cas, par exemple, de 2 parents propriétaires d'un même bien et dont les intérêts sont différents."
                                 }
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-                          "text": "Fin de la mesure"
+                          "text": "Quand prend fin la mesure ?"
                         }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin dans les situations suivantes :"
+                      "text": "En plus du décès de la personne protégée, l'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "Jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée"
+                              "text": "Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République. C'est le cas lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée"
                             }
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-                              "text": "Absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé"
+                              "text": "Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé"
                             }
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-                              "text": "Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée"
+                              "text": "Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation limitée avait été prise"
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-                  "text": "Ascendant"
+                  "text": "Curateur"
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-                      "text": "Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..."
+                      "text": "Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile"
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-                  "text": "Descendant"
+                  "text": "Tuteur"
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-                      "text": "Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant"
+                      "text": "Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)"
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