@socialgouv/fiches-vdd 2.255.0 → 2.256.0

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+              "text": "Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD."
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+                      "text": "Le CDD s'achève à sa fin ou parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités. Certains documents doivent être remis au salarié par l'employeur à la fin du du CDD."
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-                                      "text": ". Le salarié conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI."
+                                      "text": ". Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI."
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+                                      "text": "Report de la fin du contrat"
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-                                  "text": "Le terme du CDD initialement fixé peut être reporté lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu."
+                                  "text": "La fin du CDD peut être reportée lorsque le CDD a été conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat était suspendu."
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-                                  "text": ") lorsque le CDD arrive à son terme."
+                                  "text": ") lorsque le CDD arrive à sa fin."
                                 }
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-                                      "text": "si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), l'indemnité de fin de contrat reste due."
+                                      "text": "si le CDD est requalifié en CDI (c'est-à-dire transformé en CDI par le juge), le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat."
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-                                          "text": ",) sauf si une convention collective prévoit le contraire"
+                                          "text": "). Toutefois, une convention collective peut prévoit le versement de l'indemnité."
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-                                  "text": " par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement). Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences)."
+                                  "text": " par "
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+                                  "text": "Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (action de formation, bilan de compétences)."
                                 }
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-                                  "text": "L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur la "
+                                  "text": "L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire."
+                                }
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-                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
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-                                      "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
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+                                  "text": "uniquement dans l'un des cas suivants"
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-                                  "text": "Si l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. S'ils décident de négocier un préavis, ils peuvent en définir librement la durée."
+                                  "text": "Si l'employeur et le salarié décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis."
+                                }
+                              ]
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-                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
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+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
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-              "text": "Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. L'employeur est remis au salarié contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...)."
+              "text": "Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...)."
             }
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+                      "text": "Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Le solde est établi par l'employeur. Le solde est remis au salarié par l'employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ("
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