@socialgouv/fiches-vdd 2.255.0 → 2.256.0

package/data/particuliers/F940.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais."
+              "text": "La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : filiation par le sang, filiation adoptive et filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais."
             }
           ]
         },
@@ -469,7 +469,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais."
+                      "text": "La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : filiation par le sang, filiation adoptive et filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais."
                     }
                   ]
                 }
@@ -507,7 +507,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La contestation va consister en une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et les parents. C'est une action qui permet à la justice de dire que l'enfant n'a jamais été en réalité l'enfant des parents officiels."
+                      "text": "La contestation consiste en une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et les parents."
                     }
                   ]
                 },
@@ -517,7 +517,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'action en contestation de la maternité est très rare. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant."
+                      "text": "C'est une action qui permet à la justice de dire qu'un enfant n'a jamais été en réalité l'enfant des parents officiels."
                     }
                   ]
                 },
@@ -527,7 +527,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possible mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée."
+                      "text": "L'action en contestation de la maternité est rare. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possibles, mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée."
                     }
                   ]
                 },
@@ -604,7 +614,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toutes les personnes ne peuvent pas effectuer une action en contestation. Les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état."
+                      "text": "Seules certaines personnes peuvent engager une action en contestation."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état."
                     }
                   ]
                 },
@@ -746,7 +766,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable. L'invraisemblance résultant des actes eux-mêmes va essentiellement concerné la cas de reconnaissance d'un personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l'enfant."
+                              "text": "Des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable. Cela concerne le plus souvent la reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l'enfant."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1086,7 +1106,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'enfant est mineur, il doit de plus être représenté par un "
+                      "text": "Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1104,7 +1124,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux."
+                      "text": " quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1177,7 +1197,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :"
+                      "text": "Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1198,7 +1218,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,"
+                              "text": "Le lien de filiation est annulé de manière rétroactive"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1214,7 +1234,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,"
+                              "text": "Les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1230,7 +1250,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent."
+                              "text": "Les droits et obligations du parent dont la filiation est annulée disparaissent"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1244,7 +1264,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Mais si l'enfant est majeur il faut absolument obtenir son consentement."
+                      "text": "L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Si l'enfant est majeur, il faut obligatoirement obtenir son consentement."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1254,7 +1274,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une fois prononcée, la décision d'annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement au niveau des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer."
+                      "text": "Une fois prononcée, la décision d'annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer."
                     }
                   ]
                 },