@socialgouv/fiches-vdd 2.255.0 → 2.256.0

package/data/professionnels/F1647.json

@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-04-14"
+              "text": "modified 2021-11-29"
             }
           ]
         },
@@ -562,7 +562,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles. Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur."
+                      "text": "La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur."
                     }
                   ]
                 }
@@ -608,7 +618,17 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Cette durée peut être plus longue si le "
+                      "text": " à compter de la date de rupture de son contrat de travail."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette durée peut être plus longue si le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -677,26 +697,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'employeur est tenu de mentionner dans la "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F19645",
-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "lettre de licenciement"
-                        }
-                      ]
-                    },
+                      "text": "L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche. La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité)."
+                      "text": "La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité)."
                     }
                   ]
                 }
@@ -738,7 +749,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple)."
+                      "text": "Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple)."
                     }
                   ]
                 }
@@ -764,16 +785,6 @@
                     }
                   ]
                 },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "L'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible si le salarié licencié a souhaité bénéficier de la priorité de réembauche."
-                    }
-                  ]
-                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "BlocCas",
@@ -801,7 +812,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. Il peut s'agir d'un "
+                              "text": "L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Il peut s'agir d'un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -847,7 +868,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur."
+                              "text": "Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur."
                             }
                           ]
                         },
@@ -883,7 +904,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise. Toutefois, si des "
+                              "text": "L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Toutefois, si des "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -901,7 +932,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " contraires l'imposent, l'employeur sera tenu de les respecter."
+                              "text": " contraires l'imposent, l'employeur doit les respecter."
                             }
                           ]
                         }
@@ -937,7 +968,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à "
+                      "text": "Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette indemnité ne peut pas être inférieure à "
                     },
                     {
                       "type": "element",

package/data/professionnels/F19030.json

@@ -2356,7 +2356,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
+                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2458,7 +2458,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
                                     }
                                   ]
                                 }
@@ -3414,7 +3414,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
+                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
                             }
                           ]
                         },
@@ -3516,7 +3516,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
                                     }
                                   ]
                                 }

package/data/professionnels/F19087.json

@@ -1781,16 +1781,12 @@
                   "type": "element",
                   "name": "BlocCas",
                   "attributes": {
-                    "type": "modalite",
                     "affichage": "onglet"
                   },
                   "children": [
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Cas",
-                      "attributes": {
-                        "type": "enLigne"
-                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
@@ -1841,9 +1837,6 @@
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Cas",
-                      "attributes": {
-                        "type": "parCorres"
-                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "element",
@@ -1950,32 +1943,32 @@
                               ]
                             }
                           ]
-                        }
-                      ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "ASavoir",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Titre",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "À savoir"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
-                      "children": [
+                        },
                         {
-                          "type": "text",
-                          "text": "vous n'avez plus l'obligation d'envoyer au service régional de contrôle le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos."
+                          "type": "element",
+                          "name": "ASavoir",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "À savoir"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Paragraphe",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "vous n'avez plus l'obligation d'envoyer au service régional de contrôle le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos."
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     }

package/data/professionnels/F20558.json

@@ -461,7 +461,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
+                      "text": "Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F21746.json

@@ -461,7 +461,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
+                      "text": "Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
                     }
                   ]
                 }

package/data/professionnels/F21789.json

@@ -1758,6 +1758,40 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "ServiceEnLigne",
+          "attributes": {
+            "ID": "R49377",
+            "URL": "https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CertificatTravail",
+            "type": "Modèle de document"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Modèle de certificat de travail"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Source",
+              "attributes": {
+                "ID": "R30608"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "PourEnSavoirPlus",

package/data/professionnels/F22290.json

@@ -500,7 +500,7 @@
                       "name": "LienInterne",
                       "attributes": {
                         "LienPublication": "R22294",
-                        "type": "Formulaire",
+                        "type": "Modèle de document",
                         "audience": "Professionnels"
                       },
                       "children": [
@@ -572,10 +572,8 @@
                   "name": "ServiceEnLigne",
                   "attributes": {
                     "ID": "R22294",
-                    "URL": "https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Demande+de+d%C3%A9signation+d%27un+mandat+ad+hoc/b82d8bce-f74f-4c89-82c0-77f08d7b7baf",
-                    "format": "application/msword",
-                    "poids": "123.5 KB",
-                    "type": "Formulaire"
+                    "URL": "https://www.infogreffe.fr/documents/20126/165580/Demande_de_d_signation_d_un_mandat_ad_hoc.doc/e70e672a-f0b9-94c3-e939-d0a67b644001?t=1580464031610&download=true",
+                    "type": "Modèle de document"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -592,7 +590,7 @@
                       "type": "element",
                       "name": "Source",
                       "attributes": {
-                        "ID": "R30754"
+                        "ID": "R60811"
                       },
                       "children": [
                         {
@@ -900,10 +898,8 @@
           "name": "ServiceEnLigne",
           "attributes": {
             "ID": "R22294",
-            "URL": "https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Demande+de+d%C3%A9signation+d%27un+mandat+ad+hoc/b82d8bce-f74f-4c89-82c0-77f08d7b7baf",
-            "format": "application/msword",
-            "poids": "123.5 KB",
-            "type": "Formulaire"
+            "URL": "https://www.infogreffe.fr/documents/20126/165580/Demande_de_d_signation_d_un_mandat_ad_hoc.doc/e70e672a-f0b9-94c3-e939-d0a67b644001?t=1580464031610&download=true",
+            "type": "Modèle de document"
           },
           "children": [
             {
@@ -920,7 +916,7 @@
               "type": "element",
               "name": "Source",
               "attributes": {
-                "ID": "R30754"
+                "ID": "R60811"
               },
               "children": [
                 {

package/data/professionnels/F22295.json

@@ -701,7 +701,7 @@
                           "name": "ServiceEnLigne",
                           "attributes": {
                             "ID": "R42714",
-                            "URL": "https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Demande+d%27ouverture+d%27une+proc%C3%A9dure+de+conciliation/8e98de37-e8a7-48ff-8b23-d6f4465fd880",
+                            "URL": "https://www.infogreffe.fr/documents/20126/165580/Demande_d_ouverture_d_une_proc_dure_de_conciliation.doc/a444230f-9562-d2d3-e95e-69179b797004?t=1580464031022&download=true",
                             "format": "application/msword",
                             "poids": "131.0 KB",
                             "type": "Formulaire"
@@ -2461,7 +2461,7 @@
           "name": "ServiceEnLigne",
           "attributes": {
             "ID": "R42714",
-            "URL": "https://www.infogreffe.fr/societes/documents/10179/21271/Demande+d%27ouverture+d%27une+proc%C3%A9dure+de+conciliation/8e98de37-e8a7-48ff-8b23-d6f4465fd880",
+            "URL": "https://www.infogreffe.fr/documents/20126/165580/Demande_d_ouverture_d_une_proc_dure_de_conciliation.doc/a444230f-9562-d2d3-e95e-69179b797004?t=1580464031022&download=true",
             "format": "application/msword",
             "poids": "131.0 KB",
             "type": "Formulaire"

package/data/professionnels/F22399.json

@@ -460,7 +460,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
+                      "text": "Auto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP"
                     }
                   ]
                 }