@socialgouv/fiches-vdd 2.255.0 → 2.256.0

package/data/particuliers/F31539.json

@@ -649,7 +649,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement."
+                          "text": "Montant de l'indemnité"
                         }
                       ]
                     },
@@ -659,7 +659,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte."
+                          "text": "L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement."
                         }
                       ]
                     },
@@ -669,7 +669,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :"
+                          "text": "L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -690,7 +690,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années"
+                                  "text": "1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -706,21 +706,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11"
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Exposant",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "e"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": " année"
+                                  "text": "1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -728,6 +714,16 @@
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Calcul du salaire de référence"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
@@ -769,7 +765,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement."
+                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -785,7 +781,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte "
+                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -827,7 +823,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté."
+                          "text": "Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt."
                         }
                       ]
                     },
@@ -837,7 +833,32 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre."
+                          "text": "Calcul de l'ancienneté"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F371",
+                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "L'ancienneté"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis."
                         }
                       ]
                     },
@@ -925,7 +946,26 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée "
+                          "text": "Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F32428",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "temps partiel"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " (ou inversement), l'indemnité est calculée "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -939,7 +979,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel."
+                          "text": " à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel."
                         }
                       ]
                     },
@@ -963,7 +1003,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Un salarié a travaillé 10 ans à temps plein, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de "
+                              "text": "Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -991,7 +1031,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= "
+                              "text": " à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1043,7 +1083,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement."
+                          "text": "Montant de l'indemnité"
                         }
                       ]
                     },
@@ -1053,7 +1093,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté."
+                          "text": "L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1063,7 +1103,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'ancienneté est calculée jusqu à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté."
+                          "text": "L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1073,7 +1113,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "La rupture du contrat de travail est notifiée au salarié par l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par remise de cette lettre en main propre."
+                          "text": "L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1155,6 +1195,16 @@
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Calcul du salaire de référence"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "Paragraphe",
@@ -1182,7 +1232,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois de présence."
+                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1198,7 +1248,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte "
+                                  "text": "Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -1240,7 +1290,101 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée "
+                          "text": "Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ANoter",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À noter"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Calcul de l'ancienneté"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "L"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F371",
+                            "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "'ancienneté"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F32428",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "temps partiel"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " (ou inversement), l'indemnité est calculée "
                         },
                         {
                           "type": "element",

package/data/particuliers/F31587.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une collectivité ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité."
+              "text": "Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-02-12"
+              "text": "modified 2021-11-22"
             }
           ]
         },
@@ -559,7 +559,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une collectivité ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité."
+                      "text": "Un éducateur sportif exerce son activité au sein d'une association, d'un club, d'une entreprise, d'une administration ou comme travailleur indépendant. Il doit détenir une carte professionnelle si son activité est rémunérée. Le sport peut être pratiqué dans un établissement d'activités physiques ou sportives. Cet établissement doit notamment respecter des règles de sécurité."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F31898.json

@@ -992,7 +992,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
+                      "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1094,7 +1094,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                              "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
                             }
                           ]
                         }